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il résulte des pièces de la procédure, d'une part, que le conseiller visé par le moyen avait été régulièrement désigné par ordonnance du 6 janvier 1989 du président du conseil de prud'hommes, conformément aux dispositions de l'article L. 512-11 du Code du travail, pour remplacer, pendant une période de six mois renouvelable, les conseillers employeurs indisponibles, d'autre part, que le fonctionnaire, dont le nom figure au jugement en qualité de greffier, est un agent technique de bureau qui avait régulièrement prêté le serment prévu à l'article 32 du décret du 20 juin 1967 ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Traitement texte informatique (TTI), envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

l'employeur au titre de l'exécution provisoire prononcée par le conseil de prud'hommes avec intérêts de droit à compter de l'arrêt ; Qu'en statuant ainsi, alors que la partie qui détient en vertu d'un titre exécutoire, le montant des condamnations prononcées à son profit ne peut être tenu, son titre ayant disparu, qu'à la restitution selon les principes énoncés par l'article susvisé, c'est-à-dire à compter de la demande de remboursement, la cour d'appel a violé ce texte ; PAR CES MOTIFS : d CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à l'inclusion de la prime de 4 % et de treizième mois dans les sommes servant de base à la détermination des taux effectifs garantis, et aux intérêts moratoires, l'arrêt rendu le 22 septembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

il résulte de l'article précité de l'accord d'établissement que le délai de trois jours court à compter du premier jour qui suit le début de l'absence, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 février 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Martigues ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Salon-de-Provence ; Condamne Mme Z..., envers l'Union des mutuelles des travailleurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de

la salariée a alors saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses indemnités ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir condamné l'employeur à des dommages-intérêts alors, selon le pourvoi, que le règlement d'administration publique n'étant pas encore intervenu pour fixer la date d'entrée en vigueur des dispositions du décret du 22 septembre 1975 organisant la surveillance médicale des employés de maison à temps partiel, institué dans le cadre de la surveillance médicale des employés de maison prévue par l'article L. 772-2 du Code du travail, le conseil de prud'hommes de Tulle a faussement appliqué les textes susvisés et que, pour le même motif, le conseil de prud'hommes de Brive avait été censuré par arrêt de

l'employeur de verser son salaire à un salarié malade. L'employeur a opposé à cette demande les dispositions de l'article 26 de la convention collective du 15 mars 1966 des établissements et services pour personnes inadaptées ou handicapées qui réserve le maintien du salaire en cas de maladie aux salariés ayant plus d'un an de présence dans l'entreprise, condition d'ancienneté que ne remplit aucune des salariées en cause. Avant de statuer sur cette demande, le conseil de prud'hommes a sollicité l'avis de la Cour de Cassation sur la question suivante : L'article 616 du Code civil local expressément maintenu en vigueur par la loi du 10 juin 1924 dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle constitue-t-il une disposition d'

Vu la déclaration de pourvoi et le mémoire déposé ; Attendu que le demandeur au pourvoi n'a énoncé, même sommairement aucun moyen de cassation, tant dans la déclaration de pourvoi que dans le mémoire ampliatif ; Qu'il n'a donc pas été satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Service maintenance sécurité, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre vingt douze.

l'employeur de respecter la procédure de licenciement et alors qu'il devait vérifier si cette procédure avait été régulière et, dans la négative, comme le soutenait le salarié, réparer le préjudice résultant nécessairement de l'irrégularité commise, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 janvier 1991, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Marseille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence ; Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M.

l'employeur, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 223-7, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le salarié qui avait, dès le mois de novembre 1987, manifesté le désir de prendre quelques jours de congé à la fin de l'année, n'avait pas, dans un premier temps, rencontré d'opposition de la part des responsables de l'entreprise et qu'à la suite de la décision de refus notifiée tardivement par l'employeur, il ne s'était absenté que du 28 au 31 décembre 1987 ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a décidé dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ;

l'employeur de remplacer efficacement la salariée qui demande un congé parental d'éducation, ils doivent rechercher concrètement les difficultés causées à l'entreprise par l'absence future de la salariée, pendant l'année du congé sollicité ; qu'en l'espèce, en se contentant de relever que l'entreprise avait survécu aux congés de maternité de Mme Emery Y..., sans apprécier si la bonne marche de l'entreprise, déjà désorganisée par un congé passé, ne serait pas perturbée au cas où le congé se poursuivrait encore pendant un an, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 122-28-1 et L. 122-28-4 du Code du travail ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve

il résulte des termes clairs et précis de la correspondance échangée entre les parties et sur laquelle s'est fondée la cour d'appel qu'aucune réponse, fut-ce seulement verbale, n'a été donnée à la suite des voeux formulés par M. Y... dans sa lettre du 11 septembre 1989 tendant à se voir octroyer des congés la veille de l'ouverture de la chasse ; qu'en affirmant que le salarié avait été autorisé à prendre ses congés à cette période, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des lettres produites aux débats et a ainsi violé l'article 1134 du Code civil, et alors, d'autre part, qu'il résulte des constatations de l'huissier, dans son constat du 23 septembre 1989, que le mauvais entretien de l'élevage dont était chargé M. Y... remontait à plusieurs semaines, ainsi que la société l'avait fait observer dans ses conclusions d'appel ;

la salariée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, alors que la seule constatation de l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement, doit entraîner la condamnation de l'employeur à réparer le préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : d CASSE ET ANNULE, mais seulement du chef de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement rendu le 6 septembre 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Belley ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Bourg-en-Bresse ;

l'employeur au vu des éléments fournis par les parties sans faire supporter la charge de la preuve plus particulièrement par l'une d'elles, les juges du fond, loin de méconnaître les dispositions du contrat liant les parties, ont constaté que la société n'avait pas donné au gérant la possibilité d'exercer les contrôles du stock et des marchandises dans les conditions prévues au contrat ; qu'il s'ensuit que le moyen, pris en ses deux branches, n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Textile direct distribution, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

l'employeur était fondé à ne pas proposer de contrat de travail pour l'année 1988 à Mme X... ; Qu'en statuant par ces seuls motifs, sans rechercher si, comme le soutenait la salariée dans ses conclusions, il avait existé depuis trois ans entre les parties des contrats de travail successifs à durée déterminée pendant toutes les périodes d'activité de l'entreprise, de telle sorte qu'il en résulterait une relation de travail d'une durée globale indéterminée, le conseil de prud'hommes n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 octobre 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Chambéry ; remet,

l'employeur a demandé reconventionnellement des dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat de travail ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes en paiement de son salaire jusqu'à l'expiration du contrat et de dommages-intérêts, le conseil de prud'hommes énonce qu'il ressort des débats et des pièces du dossier que Mme Y... et Mme X... ont eu une vive altercation verbale le 17 août 1989 ; que d'ailleurs toutes les attestations versées font état du caractère difficile de Mme X... ; que si Mme Y... a fini sa journée de travail le jeudi 17 août, pris son jour de repos le 18, elle n'est pas revenue travailler le lendemain 19 août ; que l'employeur s'est satisfait de cette situation et ne lui a pas demandé de reprendre son poste ;

la salariée qu'elle serait reprise par la société Onet, à qui il venait de confier l'entretien de ses locaux ; que l'intéressée a signé le 5 septembre 1988 un nouveau contrat de travail et en a contesté les conditions moins favorables ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation du collège à lui payer les indemnités consécutives à la rupture de son contrat de travail ; Attendu que pour débouter l'intéressée de sa demande le jugement attaqué a énoncé qu'elle n'avait pas été licenciée par le collège et qu'elle devait être reprise, comme la quasi totalité du personnel, par la société Onet en application de l'article L. 122-12 du Code du travail ; Attendu cependant qu'à elle seule l'exécution d'un marché de prestation

considérant que le contrat de travail de la salariée était un contrat saisonnier, le conseil de prud'hommes a dénaturé la convention formée entre les parties qui ne pouvait s'analyser que comme un contrat à durée déterminée et non un contrat saisonnier et que d'ailleurs, le centre de loisirs fonctionnait l'hiver mais assurait également les saisons d'été ; Mais attendu que le seul fait qu'un centre de loisirs fonctionne pendant les saisons d'hiver et d'été n'interdit pas à un employeur de recourir à des contrats de travail saisonniers et que le conseil de prud'hommes, par une interprétation que l'ambiguïté du contrat rendait nécessaire, a estimé que la salariée avait été engagée pour la durée d'une saison et que le contrat devait être qualifié de saisonnier ;

la salariée avait été embauchée par des contrats de travail successifs pendant toute la durée d'ouverture de l'établissement, a pu décider que la relation de travail qui s'était établie entre les parties était d'une durée globale indéterminée ; d'autre part, que le conseil de prud'hommes a relevé que l'unique motif du licenciement allégué par l'employeur, en l'occurence, la fermeture de la cantine et l'impossibilité de procurer un nouvel emploi à Mme X..., était sans fondement en raison du fait que la cantine poursuivait son activité dans l'entreprise Front et que l'emploi de cantinière n'avait pas été supprimé ; qu'en l'état de ces constatations, il a décidé, par une décision motivée, dans l'exercice des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, que le licenciement de la salariée ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ;

l'employeur soutient que le mémoire du salarié contenant l'énoncé des moyens de cassation a été déposé au greffe de la Cour de Cassation le 18 novembre 1991, plus de trois mois après la déclaration de pourvoi qu'il a faite en personne le 13 août 1991 ; qu'il conclut en conséquence, d'une part, à l'irrecevabilité du pourvoi, en application de l'article 989 du nouveau Code de procédure civile, et, d'autre part, à l'irrecevabilité de l'intervention du syndicat CFTC ; Mais attendu qu'en tout état de cause, il ne résulte pas du procès-verbal de la déclaration de pourvoi que le salarié ait eu connaissance du délai de trois mois prévu pour le dépôt du mémoire ampliatif avant la remise ou la réception du récépissé, daté du 26 août 1991, de cette déclaration ;

par lettre du 3 décembre 1984 le convoquant à un entretien préalable, il a été avisé qu'il serait mis à la retraite le 31 janvier 1985 à l'âge de 65 ans, conformément aux dispositions de l'article 34 de la convention collective de la métallurgie (OETAM région parisienne) ; que, par lettre du 4 janvier 1985, à la demande du salarié, la société a accepté de différer la date de cessation des fonctions jusqu'au 29 mars 1985 ; que, prétendant avoir la qualité de cadre et invoquant l'article 31 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie, qui prévoit un délai de prévenance de six mois, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; que, considérant qu'il avait été licencié, il a sollicité des indemnités de rupture, des dommages-intérêts, des rappels de salaire ainsi que le montant d'heures supplémentaires ;

l'employeur et le salarié, indépendamment de leurs relations professionnelles ; qu'en l'état de ces seules constatations, elle a pu, sans encourir les griefs du pourvoi, juger que le salarié n'avait pas commis de faute grave, et a décidé, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; Que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société combustibles Richard, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit