Cour de cassation, Autre, 9 octobre 1992, 92-01.000

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Autre

Date

09/10/1992

Numéro d'affaire

92-01.000

Résumé

LA COUR DE CASSATION, réunie le 9 octobre 1992, Vu la loi n 91-491 du 15 mai 1991 et le décret n 92-228 du 12 mars 1992, Vu la demande d'avis formulée le 5 mai…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, réunie le 9 octobre 1992, Vu la loi n 91-491 du 15 mai 1991 et le décret n 92-228 du 12 mars 1992, Vu la demande d'avis formulée le 5 mai 1992 par le Conseil de Prud'hommes de Mulhouse, dans une instance opposant Fatima X... et autres à l'I.M.E. SAINT-JACQUES, et ainsi libellée : L'article 616 du code civil local expressément maintenu en vigeur par la loi du 10 juin 1924 dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle constitue-t-il une disposition d'ordre public à laquelle il ne saurait être dérogé par convention ou accord collectif de travail ?. Sur le rapport de Monsieur le conseiller ZAKINE et les conclusions de Monsieur l'avocat général de CAIGNY, Le conseil de prud'hommes de Mulhouse a été saisi par trois salariées de l'IME Y... d'une demande en paiement du salaire correspondant à des journées d'absence pour maladie de courte durée. Cette dem…