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a été engagée par la société d'intérim Hors Clichés et mise à la disposition, dans le cadre de trois contrats de mission à temps partiel, à compter du 24 décembre 2002 et jusqu'au 13 décembre 2003, de la société Railrest, qui a pour activité la prestation de services à la clientèle de voyageurs à bord des trains « Thalys » ; qu'elle a été engagée directement par la société Railrest à compter du 5 mars 2004 en qualité d'hôtesse d'accueil dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel ; qu'à la suite de son licenciement le 7 avril 2004, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à l'encontre de la société Railrest et de la société Hors Clichés ; Sur le pourvoi principal de la salariée et de l'union locale CGT de Chatou : Sur le deuxième moyen, pris en ses première et deuxième branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir…

a été engagée par la société d'intérim Hors Clichés et mise à la disposition, dans le cadre de deux contrats de mission à temps partiel, à compter du 2 juillet 2003 et jusqu'au 1er août 2003, de la société Railrest, qui a pour activité la prestation de services à la clientèle de voyageurs à bord des trains « Thalys » ; que la salariée a été engagée par la société Railrest à compter du 20 août 2003 en qualité d'hôtesse d'accueil dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel ; qu'à la suite de son licenciement le 26 septembre 2003, Mme Afaf X...

a été engagée le 17 novembre 2003 en qualité d'adjointe de direction par la société Eco Dreux (hôtel Campanile) ; que le contrat prévoyait que la salariée serait amenée à effectuer des astreintes à son domicile et qu'en contrepartie elle devait bénéficier d'un logement de fonction ; que par courrier du 24 février 2005, la salariée a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de la rupture en licenciement et en paiement de diverses sommes à titre d'indemnités et de rappels de salaire ; Attendu que pour dire que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur au paiement de diverses sommes la cour d'appel a énoncé que l'employeur s'était assuré la présence de la salariée sur le lieu de travail, pendant de nombreuses…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée, le 13 avril 1999, en qualité de "caissière employée libre service" par la société LIDL, selon un contrat de travail à durée déterminée à temps partiel de 25 heures par semaine, en vue de faire face à un accroissement temporaire d'activité avec un terme prévu au 12 mai 1999 ; que par avenant du même jour, elle a été engagée dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, dans les mêmes fonctions avec la même durée hebdomadaire de travail ; que le 21 juin 1999, un avenant a fixé la durée mensuelle de travail à 130 heures ; qu'entre le 6 septembre 1999 et le 27 juin 2002, trente avenants ont augmenté de manière temporaire la durée hebdomadaire de travail de la salariée de 30 à 35 heures voire de 30 à 39 heures ou encore de 30 à 42 heures ;

; que par avenants des 30 novembre 1999, 7 décembre 1999 et 21 février 2000, l'employeur a porté la durée du travail hebdomadaire de 22 heures à 35 heures, à trois reprises, pour une durée limitée de une ou deux semaines ; qu'ayant été licenciée pour faute grave, le 6 juillet 2000, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que la société Supermarchés Match Nord fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le contrat de travail de Mme X...

prononcer sur l'aptitude de Monsieur X... en rapport avec le poste d'adjoint proposé, que ce soit entre la rédaction des deux fiches d'aptitude ou durant le mois suivant ; Considérant par ailleurs que le reclassement doit s'opérer dans un emploi adapté aux capacités du salarié inapte et aussi comparable que possible au précédent emploi, sans modification du contrat de travail ; cependant, si l'employeur ne peut offrir qu'un poste de reclassement comportant une modification du contrat, et en particulier une diminution de salaire, il doit en faire la proposition au salarié qui est légitimement en droit de refuser ; Considérant que dans les circonstances de l'espèce, l'employeur ne pouvait reprocher à Monsieur X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 3 octobre 2006) que M. X... a été engagé, le 10 décembre 1985, en qualité d'agent d'entretien par le Casino du mail ; que son contrat de travail a été poursuivi, en avril 1990, par la société La Rochelle loisirs ; que le salarié a été victime d'un accident du travail le 3 octobre 1997 et déclaré inapte à son poste de travail par le médecin du travail ; que ce dernier a indiqué, à l'issue du second examen médical de reprise, que M. X... était définitivement inapte au poste d'ouvrier d'entretien mais apte à un poste ne nécessitant pas l'utilisation de la main droite ; que M.

a saisi la formation des référés de la juridiction prud'homale qui a fixé son salaire mensuel moyen et ordonné, notamment, à la société CBS de s'acquitter du rappel de salaires dus ; que le salarié, licencié le 14 février 2005 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement, a saisi à nouveau la juridiction prud'homale, notamment de demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour inexécution défectueuse du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à M. X...

définitif ; en effet votre absence depuis le 28. 12. 2003 désorganise gravement nos équipes à un moment où le planning des travaux est notablement chargé. En outre, compte tenu de votre expérience professionnelle et des qualités requises par vos fonctions, il n'est pas possible de palier de manière satisfaisante à votre absence par un recours à des contrats de travail à durée déterminée. Aussi, nous sommes contraints de procéder à votre remplacement définitif. Votre préavis d'un mois débutera à présentation de cette lettre. A l'expiration de ce préavis nous vous ferons parvenir le règlement de votre solde de tout compte sous déduction des indemnités de la Sécurité Sociale et de I'IPSA ainsi que tous les documents nécessaires. Vous continuerez à percevoir les indemnités de prévoyance prévues à l'article 1. 10 de la présente convention après la cessation de nos relations contractuelles.

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 2 novembre 2006), que M. X..., employé par la société ITM logistique international en qualité de chef de quai , a été déclaré par le médecin du travail le 17 octobre 2003 inapte au travail de nuit ; qu'il a été reclassé selon avenant à son contrat de travail du 10 février 2004 à un poste de téléphoniste commercial ; que, licencié le 17 mai 2004 en raison de son insuffisance professionnelle, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen, que l'obligation de reclassement, née de l'inaptitude du salarié au poste initial régulièrement constatée, ne prend pas fin avec l'affectation dans un premier poste de reclassement, l'employeur demeurant tenu,…

respect par l'employeur des obligations mises à sa charge par l'article L. 122-32-5 du code du travail ; qu'en l'espèce, il découlait des énonciations de l'arrêt attaqué qu'il avait bénéficié à partir du 24 février 2003 d'un nouvel arrêt de travail consécutif à l'accident du travail dont il avait été victime le 21 février 2002, ce dont il résultait que son contrat de travail avait été à nouveau suspendu et que seules les recherches de reclassement compatibles avec les conclusions écrites du médecin du travail du 14 avril 2003 pouvaient être prises en considération pour apprécier le respect par l'employeur des obligations mises à sa charge par l'article L. 122-32-5 ; que la cour d'appel, qui a apprécié le litige au regard des dispositions de l'article L. 122-24-4 du code du travail n'a pas donné de base légale à sa décision et a violé l'article L.

par ce salarié le 11 octobre 2004 d'intégrer ses nouvelles fonctions est constitutif d'une faute grave indépendamment du fait qu'il se soit placé en arrêt maladie à compter de cette date ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le refus du salarié de prendre son nouveau poste était intervenu le jour même de la suspension du contrat de travail, de sorte que ce refus n'était pas fautif, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé une fraude du salarié, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mai 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Condamne la société Sirem aux dépens ; Vu l'article 700 du…

; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour voir prononcer la nullité de son licenciement ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande tendant à la nullité de son licenciement et décider que celui-ci était fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt , après avoir rappelé que l'employeur peut prononcer un licenciement au cours de la période de protection lorsqu'il est motivé par l'impossibilité de maintenir le contrat de travail en raison de circonstances étrangères à l'état ou à la situation de la salariée, retient que, selon l'employeur, le licenciement est justifié par la suppression de l'emploi de garde d'enfant à domicile en raison de l'âge de ses deux enfants tous deux scolarisés à la rentrée scolaire et des horaires coïncidant exactement avec les siens, elle-même institutrice, ce qui a pour conséquence la suppression de l'emploi de garde d'enfants tenu…

sein de la société GEFA puisqu'il avait interrogé cette dernière dès le 13 octobre 2005 sur les possibilités de reclassement du salarié mais que dans la lettre adressée au groupement le 13 octobre, aucune indication n'avait été donnée sur les compétences du salarié et les tâches qui pouvaient lui être confiées, que l'employeur avait procédé à la rupture du contrat de travail avant même d'avoir reçu la réponse du groupement de sorte que l'employeur n'établissait pas s'être trouvé dans l'impossibilité de procéder au reclassement du salarié ; qu'elle a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les Etablissements Dumas Colinot et compagnie aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Etablissements Dumas Colinot et compagnie à payer à M. X...

; que les erreurs perdurant, la SA CHABRILLAC engageait une procédure de licenciement et par courrier en date du 16 juillet 2001, convoquait Pascal X... à un entretien préalable fixé au 24 juillet ; qu'après cet entretien, au cours duquel il avait été avisé par l'employeur des griefs retenus à son encontre et de la perspective possible d'une rupture de son contrat de travail, Pascal X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée depuis le 23 novembre 1995 d'abord à temps complet puis à temps partiel en qualité de conductrice de véhicule sanitaire et taxi par la société Ambulances Vannet Delacroix, a été licenciée pour inaptitude physique, le 14 septembre 2005 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, en requalification de son contrat de travail en contrat de travail à temps complet, et en paiement de divers rappels de salaire ; Attendu que, pour rejeter la demande de la salariée en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et les demandes subséquentes en paiement de diverses sommes, l'arrêt retient que l'employeur produit aux débats un contrat de travail écrit signé par Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (soc.20 décembre 2006 , N° 0542482), que Mme X... a été engagée par contrat de travail à durée déterminée du 23 octobre au 15 novembre 1992, pour remplacer une personne en arrêt de travail, puis par plusieurs contrats de travail à durée déterminée et par contrat de travail à durée indéterminée le 1er juin 1994 en qualité de monitrice classée au coefficient 280 échelon 5 groupe 2 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, par le foyer "l'Etincelle", établissement de l'association départementale pour les handicapés physiques (ADHP) du département de l'Oise ;

s'était poursuivie sans interruption à l'expiration du contrat à durée déterminée et que son employeur ne lui avait pas versé de salaire, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement du 15 février 1999 en ce qu'il a débouté Mme X... de ses demandes de salaires pour la période postérieure au 31 mai 1997, dit que le contrat de travail s'était poursuivi au-delà de cette date sous la forme d'un contrat à durée indéterminée, dit que la démission de Mme X...

des 25 mai et 1er juin 1997 ; qu'estimant que sa relation de travail avec Mme B... s'était poursuivie sans interruption à l'expiration du contrat à durée déterminée et que son employeur ne lui avait pas versé de salaire, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que Mme B... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le contrat de travail de Mme X...

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 514-1, devenu L. 1442-5 du code du travail, les employeurs sont tenus de laisser aux salariés de leur entreprise, membres d'un conseil de prud'hommes, le temps nécessaire pour se rendre et participer aux activités prud'homales, et aux termes du quatrième alinéa, devenu l'article L. 1442-7 du même code, le salarié membre d'un conseil de prud'hommes, travaillant en service continu ou discontinu posté, a droit à un aménagement d'horaires de son travail de façon à lui garantir un temps de repos minimum. Doit dès lors être rejeté le pourvoi reprochant à une cour d'appel d'avoir jugé que le temps nécessaire à un salarié affecté à une équipe de nuit pour se rendre de son domicile au conseil de prud'hommes ne pouvait pas être imputé sur la durée minimale de son repos quotidien