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a refusé les modifications apportées à son contrat de travail et n'a pas donné suite aux propositions de reclassement sur un poste d'"approvisionneur atelier" ou de "magasinier cariste" ; qu'il a été licencié pour motif économique, le 4 novembre 2003 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que la société Laboratoires Oméga pharma France, venant aux droits de la société Delta LSBH, fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M. X...

X..., qui était employé par la société Canon France depuis le 1er juin 1985 en qualité d'attaché commercial puis d'inspecteur régional des ventes, a été licencié le 30 janvier 2003 au motif de l'utilisation abusive de son téléphone à des fins personnelles concernant l'accès à des numéros interdits de messagerie privée ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement notamment de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et procédure vexatoire ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen : 1°/ qu'un autocommutateur qui permet à l'employeur, pour chaque poste téléphonique qu'il a attribué à chaque salarié, de recenser les communications passées en identifiant les numéros appelés, est un dispositif de contrôle devant être porté à la connaissance du personnel préalablement à sa mise en place,…

; que le moyen est donc nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; Mais sur la seconde branche du même moyen : Vu les articles L. 341-6-1 et R. 341-3 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande indemnitaire, l'arrêt retient que l'interdiction résultant de l'article L. 341-6 du code du travail constitue, à l'égard du salarié étranger ainsi employé, une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'irrégularité de l'emploi du salarié ne résultait pas d'une carence de l'employeur constituée par la remise d'un contrat de travail ne correspondant pas aux conditions d'emploi et empêchant toute régularisation de la situation administrative de l'intéressé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M.

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans,28 septembre 2006), que Mme X..., cadre " responsable transport " de la SA Norbert Dentressangle logistics, a été licenciée pour faute grave le 30 avril 2004 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en contestant ce licenciement ; Attendu que Mme X...

; que la société a engagé une réorganisation de sa division Worldwide customer service (WCS) qui avait pour activités outre la maintenance des équipements informatiques, les marchés de services informatiques (conseil, ingénierie des réseaux et des services informatiques), portant sur des regroupements d'activités et la fermeture de certains sites dont ceux de Cergy-Pontoise ; qu'elle a ouvert une procédure de licenciement collectif pour motif économique et consulté le comité d'entreprise le 30 août 2001 ; que les salariés qui ont refusé leur mutation ou qui n'ont pu être reclassés en interne ont été licenciés pour motif économique entre octobre 2001 et janvier 2002 ; que des salariés, employés sur le site de Cergy ont saisi la juridiction prud'homale en alléguant la nullité du plan social et l'absence de cause réelle et sérieuse de leur licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que…

a fait savoir à son employeur, en septembre et octobre 2003, qu'elle souhaitait reprendre son emploi afin de faire valider sa licence de vol ; qu'un plan de cession ayant été arrêté le 5 novembre 2003, Mme X... a été licenciée le 3 décembre 2003, pour motif économique ; qu'elle a saisi le juge prud'homal pour être reconnue créancière de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'un solde d'indemnités de rupture ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-28-2 et L.

ressource garantie financée par l'Etat à concurrence du montant prévu par les dispositions législatives et réglementaires, l'entreprise prenant le solde à sa charge ; que selon le paragraphe 6 de cet article, l'adhésion des salariés à la convention de retrait d'activité entraîne renonciation à la différence entre le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement et celui d'une indemnité, calculée comme l'indemnité de départ à la retraite, qui ne doit pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement ; que, suivant les prévisions de l'accord, la société Sollac a conclu en 1996, 1997 et 1998 des conventions d'allocation spéciale-licenciement du Fonds national de l'emploi, faisant référence aux articles L. 321-4 et R.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 juin 2006) que la Société générale d'édition et de diffusion (SGED) a engagé en 2002 une procédure de licenciement collectif pour motif économique, en établissant à cet effet un plan de sauvegarde de l'emploi qui a fait l'objet d'un accord collectif, conclu le 17 avril 2002 ; que M. X..., engagé en mai 1987 comme VRP, a été licencié le 22 mai 2002, pour motif économique ; qu'il a contesté son licenciement et demandé le paiement de diverses sommes, à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul et d'indemnités de rupture et de congés payés ; Attendu que la société SGED fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le licenciement nul et de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts et d'

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 31 mai 2006), que Mme X..., employée comme VRP par la société Passport, à compter du 15 octobre 1992, a été licenciée le 14 décembre 2001 ; qu'elle a saisi le juge prud'homal de demandes en paiement de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité de clientèle et de commissions ; Sur le premier moyen : Attendu que, pour des motifs qui sont pris d'une violation des articles 1315 du code civil et 455 du nouveau code de procédure civile et d'un manque de base légale au regard des articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et 9 du code civil, la société Passport fait grief à l'arrêt d'avoir jugé irrecevables des pièces produites aux débats ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté…

X..., employé comme ingénieur commercial à Rennes un reclassement dans un emploi de même nature en région parisienne, que celui-ci a refusé le 15 janvier 2004, la société EPS l'a licencié le 21 janvier 2004, pour motif économique ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande indemnitaire fondée sur la nullité du licenciement, alors selon le moyen : 1°/ que si le plan social présenté au comité d'entreprise en application de l'article L.

Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société Integra France a établi en juillet 2002 un plan de sauvegarde de l'emploi qui prévoyait notamment l'attribution aux salariés licenciés d'une " indemnité complémentaire de préjudice " ; que ce plan précisait qu'il était " valable jusqu'au 28 février 2003 " et qu'il s'appliquerait en conséquence " à l'ensemble des licenciements pour motif économique prononcés durant cette période " ; qu'après l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, le 17 septembre 2002, la société Integra France a été placée en liquidation judiciaire, le 12 octobre 2002 ; que le 14 octobre suivant, le liquidateur judiciaire a notifié aux salariés leur licenciement pour motif économique ; que l'AGS n'ayant avancé les sommes nécessaires au règlement de " l'indemnité complémentaire de préjudice " que dans la limite du plafond 4, six salariés ont saisi le…

La clause d'un plan de cession, qui subordonne la reprise d'une entreprise en redressement judiciaire au maintien du contrat de travail d'un salarié nommément désigné, en violation de l'ancien article 64 du décret du 27 décembre 1985, est dépourvue d'effets à l'égard des autres salariés relevant de la même catégorie professionnelle

Il résulte de l'article L. 341-6-1 du code du travail d'une part que les dispositions des articles L. 122-14 et suivants régissant le licenciement ne s'appliquent pas à la rupture du contrat de travail d'un étranger employé irrégulièrement, d'autre part que celui-ci a droit à une indemnité qui ne peut être que la plus élevée de l'indemnité forfaitaire d'un mois de salaire ou de l'indemnité de préavis. Par ailleurs, l'article 7 de la Convention n° 158 de l'OIT, ne visant que les licenciements pour des motifs liés à la conduite ou au travail du salarié, ne trouve pas à s'appliquer à la rupture du contrat de travail d'un étranger motivée par son emploi en violation des dispositions de l'article L.

professionnelle de prothésiste dentaire définie à l'annexe I de la convention collective nationale des cabinets dentaires ; qu'il a été licencié pour motif économique par lettre du 6 novembre 2003 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour demander notamment les rappels de salaire correspondants au niveau 4 de la qualification revendiquée et que son licenciement économique soit jugé sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que la société civile de moyens des docteurs Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le niveau professionnel de M.X... lui ouvrait droit à la qualification de prothésiste dentaire niveau 3 et de l'avoir condamnée à lui verser diverses sommes à titre de compléments de rémunération, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 1. 2.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 9 mai 2006), que M. X... a été engagé le 1er juillet 2000 par l'association Pact-Arim d'Ille-et-Vilaine en qualité de directeur; qu'il a été licencié pour faute grave le 17 septembre 2004 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'un rappel de prime d'ancienneté, de 13e mois et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que des indemnités de rupture ; Sur le premier moyen : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser au salarié une somme au titre du rappel de la prime d'ancienneté, alors, selon le moyen, que la prime d'ancienneté organisée par l'article 20 de l'avenant régional est un élément de la rémunération des salariés visés par l'accord national "classification et salaires" qui, intégré dans la Convention collective nationale Pact-Arim, exclut de son…

suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence,28 mars 2006) que Mme X... a été engagée par la Compagnie générale de la chaussure (la compagnie) en qualité de cadre le 5 février 1997 ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 18 novembre 2003 ; Sur le premier moyen : Attendu que la Compagnie fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de Mme X...

Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté qu'aucune preuve d'une activité devant entraîner l'application de la convention collective revendiquée par le salarié n'était rapportée, n'encourt pas les griefs du moyen ; qu'il n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Vu l'article L.

a été engagée par contrat de travail du 12 juin 1997, par le centre de placement familial de la Croix rouge "Le Nouzet", en qualité d'assistante maternelle à temps plein ; qu'elle a été licenciée par lettre du 19 novembre 2001, après un entretien préalable du 12 octobre 2001 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; que l'engagement des poursuites est…

Doit être approuvé le conseil de prud'hommes qui, après avoir constaté par la production de certificats médicaux que l'assistant maternel salarié n'avait pas eu la garde des enfants à son domicile, rejette sa demande de paiement de rappels de salaire afférents à des temps d'absence de ces derniers, peu important que les certificats médicaux soient parvenus au salarié au-delà des 48 heures

Une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone d'application. L'article 61 de la convention collective nationale du personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil, dite STNTEC, du 1er janvier 1998, qui se borne à énoncer que "toute modification du lieu de travail comprenant un changement de résidence fixe, qui n'est pas accepté par le salarié est considéré, à défaut de solution de compromis, comme un licenciement et réglé comme tel", ne saurait constituer une clause de mobilité licite directement applicable au salarié en l'absence de clause contractuelle de mobilité. N'encourt pas la cassation, l'arrêt d'une cour d'appel qui décide que le licenciement fondé sur la seule violation de l'article 61 de ladite convention collective est sans cause réelle et sérieuse