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X... Y... Manuel est muté, avec son accord, à compter du 1er juin 1998, de la Société ALCATEL CIT LANNION à la Société ALCATEL de COSTA RICA …. La présente mutation, qui ne constitue ni une démission de Monsieur X... Y... Manuel de la Société ALCATEL CIT, ni un licenciement par celle-ci, a pour effet de mettre d'un commun accord un terme le 31 mai 1998 au contrat de travail qui lie Monsieur X... Y... Manuel à la Société ALCATEL CIT LANNION, la Société ALCATEL de COSTA RICA venant à compter de cette même date son nouvel employeur ». QUE la convention de mutation est claire ; qu'il est établi qu'à compter du 1er juin 1998, la Société ALCATEL de COSTA RICA devenait l'employeur de Monsieur X... Y... ; QUE les relations entre les Sociétés ALCATEL LANNION et ALCATEL CENTRO AMERICA n'existent pas ; ALORS QUE le litige dont Monsieur X... Y...

En cas de modification dans la situation juridique de l'employeur au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail, le montant de la contribution de l'employeur aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise, s'il a été fixé dans l'entreprise d'origine par un usage ou un accord collectif à un montant supérieur à la contribution légale, n'est conservé que si l'institution se maintient dans la nouvelle entreprise. Ne conserve pas son autonomie l'entité faisant l'objet d'un transfert d'activité partiel, laissant subsister au sein de la société cédante les institutions représentatives du personnel existantes.

Le droit de demander la disqualification de son contrat de prestation de services en contrat de travail étant entré dans le patrimoine du défunt avant son décès, ses héritiers en sont saisis de plein droit, peu important que le défunt n'ait pas intenté cette action de son vivant et que l'action de ses ayants droit ait pour finalité de leur permettre de bénéficier des effets du contrat d'assurance groupe souscrit par l'employeur et qui constitue un avantage accessoire au contrat de travail

L'employeur ayant la charge de rapporter la preuve que le salarié dont il envisage la mise à la retraite anticipée en application des stipulations d'une convention collective l'y autorisant remplit les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein et cette preuve ne pouvant résulter que d'un relevé de carrière que le salarié est seul à pouvoir détenir, il existe un motif légitime, au sens de l'article 145 du code de procédure civile, d'ordonner la communication de ce document. Viole ce texte, ainsi que l'article 9 du code civil, la cour d'appel qui refuse d'ordonner cette communication aux motifs qu'il comporte des éléments relatifs aux salaires de l'intéressé et relève de la vie privée

Toute irrégularité de la procédure de licenciement entraîne pour le salarié un préjudice que l'employeur doit réparer et qu'il appartient au juge d'évaluer. Viole en conséquence les articles L. 1235-5 et R. 1232-1 du code du travail la cour d'appel qui a considéré que le défaut de mention dans la lettre de convocation à l'entretien préalable du lieu de l'entretien n'avait causé en l'espèce aucun préjudice au salarié

Lorsque le salarié, licencié pour motif économique à l'occasion d'un transfert d'entreprise, passe effectivement au service du cessionnaire, ce dernier est seul responsable des modifications qu'il apporte au contrat de travail du salarié repris. Doit en conséquence être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui reconnaît des salariés repris dans ces conditions, créanciers à l'égard du cédant de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de rupture alors qu'en l'absence de collusion frauduleuse, il ne peut être reproché au cédant d'avoir manqué à ses obligations, au titre de la modification des contrats de travail décidée par le seul cessionnaire

que les représentants du personnel ont été préalablement informés et consultés ; la dénonciation s'impose alors aux salariés qui ne peuvent revendiquer le maintien d'un quelconque avantage individuel acquis; que, cependant, ce régime prétorien de la dénonciation de l'usage est inopérant vis-à-vis des retraités qui ne sont plus liés à l'entreprise par un contrat de travail. Il en découle que la faculté de dénoncer unilatéralement un régime de retraite supplémentaire est assortie de la réserve que la dénonciation n'affecte pas les "droits acquis" visant les droits liquidés des retraités. En effet, le versement volontaire par l'employeur d'une prime postérieurement à la mise en retraite du salarié entraîne la transformation de la prime versée pendant la période d'activité en un avantage de retraite.

1233-4 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée en qualité d'agent de service à temps partiel par l'association Ogec Nicolas Barre a été licenciée par lettre du 12 septembre 2005 pour motif économique ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de dommages intérêts pour licenciement abusif, l'arrêt retient que la modification de son contrat de travail proposée à la salariée constituant l'élément matériel de la cause économique, l'employeur n'était pas dispensé de son obligation de reclassement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé qu'aux termes de la lettre de licenciement, le motif invoqué était la suppression du poste et que la modification du contrat de travail avait été proposée en exécution de l'obligation de reclassement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les textes…

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur X... ne reposait pas sur une faute grave et d'AVOIR, en conséquence, condamné la Société NOUVELLE VALAIS à lui payer les sommes de 5.328,63 à titre d'indemnité légale de licenciement, 3.401,26 à titre d'indemnité compensatrice de préavis, et 340,12 à titre de congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QU' « il résulte des éléments produits que le contrat de travail dispose que Monsieur X...« exercera ses fonctions en respectant les horaires en vigueur au sein de l'entreprise qui pourront être modifiés, à tout moment, pour les nécessités de l'entreprise, sans que cela ne constitue une modification du contrat de travail » ; qu'en raison du projet d'ouverture d'un point de vente au détail de pizzas fraîches, la Société NOUVELLE VALAIS notifiait, le 21 juillet 2004, à Monsieur X...

122-14-4 du Code du travail qu'en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le tribunal ordonne soit la réintégration, s'il y a accord des parties pour une réintégration, soit une indemnité que ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; que, dès lors qu'il n'y a pas eu réintégration de Madame X... et que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse, la notification de son licenciement a entraîné la rupture de son contrat de travail ; qu'elle ne peut donc prétendre au paiement de ses salaires depuis son éviction, même à titre de dommages et intérêts, mais seulement au paiement de l'indemnité prévue par l'article L. 122-14-4 du Code du travail, seule alternative à la non-réintégration ; que, dès lors, Madame X...

; qu'estimant avoir fait l'objet d'un licenciement nul, subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient qu'aux termes de l'article L. 122-14-13 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 21 août 2003, la mise à la retraite s'entend de la possibilité donnée à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié ayant atteint l'âge visé au 1° de l'article L.

Vu l'article L. 511-1, alinéa 1, du code du travail, recodifié sous le n° L. 1411-1 du code du travail ; Attendu que pour décliner sa compétence, l'arrêt retient que la demande du salarié n'est pas fondée ; Qu'en statuant ainsi, par un motif inopérant, alors qu'elle était saisie d'un différend opposant un salarié à son ancien employeur, né de l'exécution du contrat de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Rejette la requête en rectification d'erreur matérielle ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 janvier 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef de la compétence ; Dit la juridiction judiciaire compétente ; Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel d'Angers pour qu'il soit statué sur les points restant en litige ;…

2000 à mars 2001 et de dommages-intérêts pour violation de l'engagement de maintien de l'emploi ; Sur le second moyen : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt d'exclure des garanties légales auxquelles est tenue l'AGS les dommages-intérêts alloués pour non-respect de l'engagement de maintien de l'emploi, alors, selon le moyen, que la rupture du contrat de travail résultant de la violation par l'employeur de l'engagement de garantie d'emploi stipulé dans le plan de cession ouvre droit au profit des salariés licenciés à une indemnisation garantie par le régime d'assurance de l'article L.

; que s'estimant victime de harcèlement moral et contestant la mesure de licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de sommes à titre de rappel de salaire, de congés payés afférents, d'indemnité de préavis et d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit qui mentionne la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle, ainsi que la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; qu'en considérant que les relations de travail à temps partiel s'étaient poursuivies au-delà de la date du 30 juin 2001, sans avoir constaté l'existence d'un écrit établissant l'accord des parties pour la continuation du temps…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de "régisseur" par contrat à durée déterminée, du 24 novembre 2003 au 29 janvier 2004, par la SARL Marie Amélie production ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et en paiement de diverses indemnités, d'heures supplémentaires et de repos compensateurs ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 212-1-1 devenu L.

en oeuvre pour les personnels d'exécution et de maîtrise que sur proposition du supérieur hiérarchique et dans la limite d'un certain contingent annuel ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui se borne à énoncer que les vingt-cinq points supplémentaires à l'embauche tenaient «nécessairement» compte des qualités professionnelles de M. X... lors de l'exécution des contrats de travail à durée déterminée antérieurs sans préciser si l'indice 255 lui avait été attribué sur proposition d'un supérieur hiérarchique et s'il correspondait au contingent annuel prévu conventionnellement a privé sa décision de toute base légale au regard des textes susvisés ; 2 / que, d'autre part, en considérant que l'octroi de vingt-cinq points supplémentaires à l'embauche par contrat à durée indéterminée tenait «nécessairement» compte des qualités professionnelles de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 septembre 2007), que M. X... a été engagé par la société Ima France, par contrat à durée indéterminée du 24 mai 1996, en qualité de responsable du service après vente ; qu'à la suite de la rupture du contrat de travail le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir réduit les sommes qui lui étaient dues par la société Ima France à raison de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents et d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut fonder sa décision sur des moyens de droit qu'il a relevés d'office sans…

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la SAS VIOU et GOURON à payer à Monsieur Ernest X... la somme de 18. 709, 49 euros à titre de rappel de commissions pour la période du 1er janvier 2001 au 30 juin 2001, cette somme s'entendant charges patronales incluses, outre une indemnité en application de l'article 700 du NCPC et les dépens ; AUX MOTIFS QUE le contrat de travail prévoit une rémunération de Monsieur Ernest X... à hauteur de 35 % sur les affaires seulement vendues par son intermédiaire et à hauteur de 50 % sur celles prospectées et vendues par son intermédiaire, que ces taux ont été respectivement portés ensuite à 50 % et 80 % ; il résulte des pièces produites que M. Ernest X... a reçu pour la SAS VIOU ET GOURON un mandat de recherches de locataires en 1996, concernant un bien appartenant à Monsieur Y... ...

), suivant contrat à durée indéterminée prévoyant, en son article 6, que " pendant la durée du contrat, la salariée s'interdit, sauf accord préalable écrit de la direction de l'APRC, toute collaboration directe ou indirecte avec une entreprise susceptible de concurrencer les produits presse chrétienne distribués par l'APRC " ; qu'à la suite de la reprise du contrat de travail par la société Bayard réseau religieux, le statut collectif des VRP a été appliqué à Mme X... à compter du 1er janvier 2003 ; qu'après avoir pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur le 16 juin 2004, la salariée a été licenciée le 21 juillet 2004 ; qu'estimant la rupture imputable à son employeur, la salariée a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir sa condamnation au paiement de diverses sommes ; Attendu que pour dire que Mme X...

société Vigel et X... conseils dont il détenait 50 % des parts, a cédé, le 10 août 2002, le capital de la société Vigel et X... à la société Janny Marque, que M. X... a intégré le groupe Janny Marque en qualité d'associé et a pris en charge la direction du service social et la délocalisation des " activités de tenue " ; que se prévalant de l'existence d'un contrat de travail, M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de la société BDO Marque et Gendrot, venant aux droits de la société Janny Marque, devenue la société Deloitte Marque et Gendrot, au paiement de diverses sommes ; Attendu que M. X...