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; que la relation entre les parties a cessé le 22 mai 2013, le salarié ayant refusé le contrat à durée indéterminée proposé par Canal Plus ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir requalifier ses contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein depuis le 29 octobre 1991, et voir condamner l'employeur à supporter les conséquences financières d'une telle requalification ; Sur le premier moyen pris en ses deux premières branches : Attendu qu'il n' y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel s'étant, par motifs propres, seulement fondée sur le fait que l'employeur avait, en mai 2013, cessé de fournir du travail au…

d'une salariée, constitue un acte d'insubordination caractérisé de nature à justifier le licenciement, sans toutefois que la faute grave soit établie ; qu'il convient de confirmer la décision du conseil de prud'hommes ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE dans sa saisine du conseil, Mme X... conteste la validité de son licenciement pour faute grave et demande la requalification du licenciement sans cause réelle et sérieuse assortie d'une réintégration sous astreinte et 17 910 € de rappel de salaire à cet effet ; que le 2 novembre 2007 à 12h00, Mme X... a téléphoné à son compagnon M. Z... afin qu'il vienne la chercher à l'entreprise, sa journée de travail étant terminée ; que dès son arrivée, M. Z... qui n'est pas salarié de l'entreprise est entré en compagnie de Mme X... dans les locaux de l'entreprise à la recherche du gérant M. B...

Mais attendu que la violation des dispositions relatives tant au contrat de travail temporaire qu'au contrat de travail à durée déterminée est de nature à porter préjudice à l'intérêt collectif de la profession ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le quatrième moyen du pourvoi principal de la salariée : Vu l'article L.

SOC. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 29 septembre 2016 Rejet non spécialement motivé M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10751 F Pourvoi n° E 15-17.544 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. O... J... , domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 24 février 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant à l'Association des fédérations en fruits et légumes, épicerie, crémerie (AFFLEC), dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 2016, où étaient présents : M.

par les articles L. 2411-5 et L. 2411-8 du code du travail pour procéder au licenciement du salarié, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il requalifie le contrat de travail à durée déterminée initial en contrat à durée indéterminée et condamne la société Socoma à payer à M. R... une indemnité de requalification de 3 984 euros, l'arrêt rendu le 19 décembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sauf sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne la société Socoma aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Socoma et condamne celle-ci à payer à M. R...

compétent pour en connaître, la cour d'appel a violé l'article 564 du code de procédure civile ; 3°/ en tout état de cause, que sont recevables les demandes formées pour la première fois en cause d'appel lorsqu'elles sont la conséquence du rejet des prétentions initiales ; qu'en l'espèce où M. F... avait saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de requalification de sa démission en licenciement, la cour d'appel, en déclarant irrecevables comme nouvelles ses demandes subsidiaires fondées sur le caractère brutal de la révocation de son mandat social, duquel il indiquait avoir démissionné sous la contrainte, demandes subsidiaires qui n'étaient pourtant que la conséquence de la décision d'incompétence du conseil de prud'hommes fondée sur l'absence de lien de subordination entre M. F...

a été engagée le 22 janvier 2007 par la société Exane en qualité de vendeur de petites et moyennes valeurs; qu'elle a été en congé de maternité du 1er novembre 2009 au 10 mai 2010 suivi d'un congé pathologique jusqu'au 31 mai 2010 ; qu'après avoir pris acte de la rupture de son contrat de travail le 12 octobre 2010, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de celle-ci en licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement de diverses sommes au titre de la rupture, de bonus et d'une discrimination ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur qui est préalable : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception d'irrecevabilité opposée à l'intervention du Défenseur des droits, de constater le dépôt des observations de ce dernier et de procéder à son audition alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article 33 de la loi…

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 28 septembre 2016 Rejet M. HUGLO, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1563 F-D Pourvoi n° S 14-29.051 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. L... E..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 14 octobre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l'opposant à la société Etudes et vérification de travaux de bâtiment (EVTB), société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 29 juin 2016, où étaient présents : M.

a été engagé par la société Arbos films dans le cadre d'un contrat à durée déterminée portant sur la période du 29 mars 2010 au 15 mai 2010 ; qu'ayant par la suite, pour la préparation du même film, entretenu des relations contractuelles avec la société Massane production, laquelle a été immatriculée le 16 juin 2010, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de cette relation en contrat à durée indéterminée, en constatation de ce qu'il avait travaillé du 15 au 31 mai 2010 sans avoir été ni déclaré ni rémunéré et en paiement de diverses sommes dont au titre d'un travail dissimulé et de la rupture ; Attendu que pour condamner la société Massane production à verser à l'intéressé une indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt retient qu'elle reconnaît l'avoir fait travailler entre le 15 et le 31 mai 2010 sans le déclarer ni lui remettre de bulletins de salaire,…

indéterminée serait examinée lors d'une réunion ultérieure, et, par courrier du 11 avril 2007, de ce qu'elle n'avait pas été retenue dans le cadre du plan d'intégration et de ce qu'elle avait le choix de poursuivre une collaboration à la pige ou de quitter définitivement l'entreprise ; que l'intéressée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les demandes relatives à la poursuite du contrat de travail, au rappel de salaire du 1er février 2007 jusqu'à la date de l'audience, aux dommages et intérêts pour non-fourniture de travail depuis le 1er février 2007 jusqu'à l'audience, à l'indemnité compensatrice de préavis, à l'indemnité de licenciement, à l'indemnité pour…

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 février 2015) que Mme P... a été engagée en qualité de consultante par la société Drouot Montmartre Holding, par contrat de travail à durée déterminée du15 avril 2009 au 30 octobre 2009 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de ce contrat en contrat à durée indéterminée ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les appels interjetés à l'encontre du jugement du 12 juin 2014 et du jugement rectificatif du 3 septembre 2014 alors, selon le moyen : 1°/ que la signification d'un jugement effectuée dans le délai d'appel ouvert par une première notification de ce jugement fait courir un nouveau délai d'appel qui est d'un mois en matière prud'homale; que la cour d'appel a relevé que le…

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 février 2015) que Mme A... a été engagée en qualité de consultante par la société Drouot Montmartre Holding, par contrat de travail à durée déterminée du 11 mai 2009 au 30 novembre 2009 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de ce contrat en contrat à durée indéterminée ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les appels interjetés à l'encontre du jugement du 12 juin 2014 et du jugement rectificatif du 3 septembre 2014 alors, selon le moyen : 1°/ que la signification d'un jugement effectuée dans le délai d'appel ouvert par une première notification de ce jugement fait courir un nouveau délai d'appel qui est d'un mois en matière prud'homale; que la cour d'appel a relevé que le…

; que l'atteinte de la limite d'âge, non suivie de reclassement, constitue donc une cause spécifique de rupture, donnant lieu au paiement d'une indemnité de départ spécifique, qui la distingue du licenciement intervenant pour une autre cause, au titre duquel l'article 7 du contrat de travail de monsieur E... prévoit le paiement d'une autre indemnité distincte et exclusive de la précédente ; que compte tenu de la requalification de la rupture en cause et de ce qu'il n'est pas contesté que monsieur E... a reçu la somme de 215.335 euros au titre de l'indemnité spécifique de départ, il convient de déduire cette somme de celle de 242.825 euros qu'il réclame sans être contredit au titre de l'indemnité de licenciement ; qu'il reste donc dû à ce titre à monsieur E..., la somme de 27.490 euros ; que cette situation donne, en outre, droit à monsieur E...

à hauteur de 70.000 € pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est donc rejetée ; que la demande formée par M. Y... W... tendant à voir reconnaître le caractère économique du licenciement dont il a fait l'objet est rejetée, d'une part au regard de l'existence d'une motif réel et sérieux, d'autre part en l'absence de pièces probantes à l'appui de cette prétention ; que les demandes indemnitaires relatives à cette requalification sont également rejetées. ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE M. W... considère que le véritable motif de son licenciement serait en fait un motif économique ; qu'à l'appui de sa demande, il n'apporte aucun élément permettant de confirmer ses dires ; que, vu l'article 9 du Code de procédure civile, le Conseil de Prud'hommes dit que le licenciement de M. W...

; qu'en considérant que ces faits, qui étaient évoqués par le salarié à l'appui de sa demande d'indemnisation du harcèlement moral, relevaient de problèmes relationnels avec son employeur et n'établissaient pas un harcèlement, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif d'AVOIR débouté M. X... de sa demande tendant à obtenir la requalification de sa prise d'acte de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse et à obtenir en conséquence la condamnation de la société Pafex à lui verser une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité de préavis, une indemnité de congés-payés sur préavis et une indemnité de licenciement.

, ce qui constitue clairement des motifs d'insuffisance professionnelle ; que le fait pour l'employeur, après la convocation à un entretien préalable, d'avoir proposé à M. F..., qui l'a accepté, une dispense d'activité pendant la procédure avec maintien de sa rémunération, n'équivaut pas à une mise à pied conservatoire et n'a pas pour effet d'entrainer la requalification d'un licenciement pour insuffisance professionnelle en licenciement disciplinaire ; que donc, M. F...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 26 mars 2015), que M. S... a été engagé le 28 juin 2010 par M. M..., exerçant sous l'enseigne Auto école Sud, en qualité d'enseignant de sécurité routière et de la conduite des véhicules à moteur ; que par lettre du 19 novembre 2011, il a démissionné à effet du 19 décembre 2011 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir, notamment, la requalification de sa démission en prise d'acte de la rupture ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de requalification de la démission en une prise d'acte de la rupture alors, selon le moyen, que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme F... a été engagée le 26 août 2002 par la société Evancia, venant aux droits de la société Am Stram Gram, en qualité d'éducatrice de jeunes enfants et a été promue directrice d'établissement puis responsable réseau des trois établissements de la société ; qu'elle a donné sa démission par lettre du 29 janvier 2009 ; que sollicitant la requalification de sa démission en une prise d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les premier, deuxième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le cinquième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de lui ordonner le remboursement à…

; que la conclusion des deux contrats de travail s'apparente à une démarche destinée à faire prendre en charge les salaires par l'organisme de garantie ; qu'il y a donc lieu après infirmation du jugement déféré de prononcer la nullité des contrats à durée déterminée signés le 1er avril 2011 et le 30 avril 2011 ; qu'en conséquence M. I...

de licenciement, ainsi que de la somme de 22.921,53 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis fixée à trois mois outre la somme de 2.292,15 euros au titre des congés payés s'y rapportant. Il en résulte que la demande reconventionnelle de la société Cédec en paiement de la même somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis résultant de la requalification de la prise d'acte de la rupture en démission, sera rejetée. De plus, M. K... S... n'a pas été informé de son droit acquis au titre du droit individuel à la formation, ce qui lui a nécessairement causé un préjudice qui sera réparé par le versement d'une somme de 300 euros à titre de dommages-et-intérêts. (…) - sur les autres demandes: La société Cédec succombant à l'instance, sera condamnée au paiement de la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles de la procédure engagés par l'appelant ainsi qu'aux dépens.