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Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 24 mai 2005), que Mme X..., engagée le 20 juin 1988 par la société Jarnal Intermarché en qualité de caissière, qui occupait, en dernier lieu, un emploi de pompiste, a été licenciée pour faute grave, le 16 juin 1998 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement fixe les limites du litige quant aux motifs qui y sont énoncés ; que la lettre de licenciement faisait grief à la salariée de "détournements des bouteilles de gaz pour biens personnels" ; que pour dire le licenciement de Mme Marie-France X...

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée en qualité de vendeuse à compter du 1er juillet 2000 par M. Y..., a été licenciée le 15 octobre 2001 pour faute grave en raison d'une insubordination ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

; que, ne s'étant pas présentée à la formation ainsi organisée à compter du 22 avril, l'employeur l'a licenciée le 16 mai 2003 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de rappel de salaire pour la période du 22 au 25 avril 2003, de congés payés y afférents et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que pendant la période de chômage partiel, le contrat de travail est suspendu de sorte que le salarié est dispensé de l'exécution de toute prestation de travail, y compris du suivi d'une formation à la demande de l'employeur ; que le refus opposé par un salarié d'exécuter un travail ou de suivre une formation interne pendant cette période ne constitue pas une faute ; que la cour d'appel, qui a jugé que son absence non autorisée pendant une semaine durant une période de…

; qu'après avoir participé à la formation durant quatre jours, la salariée n'y assistait plus ; qu'ayant vainement mis en demeure la salariée de se présenter en salle de formation et de justifier de son absence, l'employeur l'a licenciée le 16 mai 2003 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X...

la Défense et qui exerçait en dernier lieu les fonctions d'assistante responsable des réservations, a été licenciée le 16 mai 2003 pour faute grave en raison, notamment, de son refus de porter l'uniforme imposé par son employeur ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité de préavis, de congés payés y afférents, de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire, de congés payés y afférents, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L.

122-14-3 du code du travail, ensemble l'article L. 120-2 du code du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui était au service de la société Silogic où il exerçait les fonctions de responsable "méthodes et qualité", a été licencié pour faute grave le 1er juillet 2002 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement abusif l'arrêt retient comme cause réelle et sérieuse de licenciement les termes qualifiés d'inacceptables d'une lettre constituant un refus de l'autorité hiérarchique ; qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le salarié se plaignait d'être sans mission depuis plusieurs mois, avait demandé à son supérieur hiérarchique de remédier à cette situation en des termes qui, pour être vifs, n'excédaient pas la liberté d'expression dont jouit tout salarié dans l'entreprise, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les…

X..., qui était employé par la société Théatre Hébertot en qualité d'administrateur général et de directeur de scène, a été cantonné à l'exécution de tâches subalternes à partir du14 mai 2003 et licencié pour faute grave le 2 septembre 2003 ; Attendu que pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 122-4-3 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bourges, 11 janvier 2006), l'ASSEDIC Franche-Comté-Bourgogne a notifié, par lettres des 31 juillet 2003 et 4 septembre 2003, à la société Gas Control Equipment Charledave (GCE Charledave), qui avait licencié pour motif économique trois salariées âgées de cinquante au moins, l'annulation de sa dette concernant le versement, pour ces salariées, de la contribution supplémentaire prévue par l'article L.

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Protibat qui l'employait en qualité de technico-commercial, a été licencié pour motif économique par lettre du 29 novembre 2002 ; Attendu que pour déclarer le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel relève que l'employeur n'a pas respecté son obligation de reclassement dès lors qu'un emploi de monteur, créé dans l'une des agences du groupe n'avait pas été proposé au salarié ; Attendu, cependant, qu'au titre de l'obligation de reclassement, l'employeur doit proposer au salarié, avant la notification de la rupture du contrat de travail, les emplois disponibles dans l'entreprise ou dans le groupe auquel elle appartient ; qu'il en résulte que les possibilités de reclassement…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué, (Aix-en-Provence, 11 mai 2006) que M. X..., employé en qualité d'assistant administratif par la société Holiday Inn de Marseille Y..., a été licencié pour faute grave par lettre du 1er septembre 2003 ; que la cour d'appel a jugé son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir jugé le licenciement fondé sur une cause non mentionnée à la lettre de licenciement et de l'avoir condamnée à payer diverses sommes au salarié, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L.

France, qui bénéficiait par contrat avec la Fédération française de tennis de l'exclusivité de la diffusion hertzienne à l'étranger du tournoi de tennis de Roland-Garros, a licencié pour faute grave par lettre du 12 juin 2003, M. Y... qu'elle employait en qualité de technicien de soutien ; Attendu que pour décider que le comportement du salarié ne constituait pas une faute grave mais une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a énoncé que les faits étaient établis et fautifs mais que l'ancienneté du salarié ne justifiait pas l'impossibilité de le garder dans l'entreprise durant la période limitée du préavis, d'autant que la société ne démontrait pas de préjudice résultant pour elle de ce comportement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations, que M. Y...

licencié pour motif économique le 24 novembre 2002 ; que par lettre du 24 mars 2003, il a refusé l'emploi devenu vacant de poseur que lui proposait l'employeur; que ledit emploi a été pourvu par un recrutement externe pour une rémunération plus élevée que celle proposée, le nouveau salarié effectuant également des devis ; Attendu que pour décider que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, et condamner la société à payer des dommages-intérêts au salarié, la cour d'appel a retenu que l'emploi n'avait pas été supprimé, dès lors que le poste de poseur avait été proposé à une personne externe à l'entreprise aux mêmes conditions de rémunération que celles du poste de M.

; qu'en opposant à la demande de dommages-intérêts de M. X... la prescription quinquennale de l'article L. 143-14 du code du travail, la cour d'appel a violé ce texte, par fausse application, ensemble l'article 2262 du code civil par refus d'application ; 2°/ le salarié qui demande devant le conseil de prud'hommes la réparation du préjudice causé par l'irrégularité de fond ou de procédure de son licenciement exerce une action distincte de celle qui tend à la contestation du relevé de créance salariale, de sorte qu'il ne peut se voir opposer la forclusion prévue par l'article 123 de la loi du 25 janvier 1985, ultérieurement codifiée à l'article L. 621-25 du code de commerce puis à l'article L. 625-1 dudit code ; qu'en retenant que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 juillet 2006), que l'association GIHP a engagé en mai 2003 une procédure de consultation-information du comité d'entreprise sur l'éventualité de sept licenciements pour motif économique ; que le comité d'entreprise a demandé en référé la suspension de cette procédure ; que, par ordonnance du 12 septembre 2003, le juge des référés a ordonné la suspension des procédures de licenciement en cours jusqu'à la régularisation de la consultation du comité d'entreprise ; qu'entre temps M. X..., qui exerçait les fonctions de directeur d'agence, a été licencié pour motif économique le 11 septembre 2003 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant principalement à l'annulation de son licenciement et, subsidiairement, à la contestation de son bien-fondé ;

: Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 juin 2006), que M. X..., engagé le 30 janvier 2001 en qualité de technicien de fabrication par la société Libiol, appartenant au groupe Gattefossé, a été licencié pour motif économique le 20 février 2003 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que le juge doit préciser l'origine de ses constatations ; qu'en l'espèce, la société Libiol se prévalait de la fermeture du site où elle exploitait son activité, celle-ci devant être transférée sur des sites de fabrication du groupe ; que le salarié dénonçait quant à lui la volonté du groupe Gattefosse de fermer l'entreprise ; qu'en affirmant que "la fermeture du site n'a pas mis fin aux activités de l'entreprise qui a d'autres établissements" sans à aucun moment…

X..., engagé le 17 septembre 2001 par la société Auberge de la clef des champs en qualité de cuisinier, a fait l'objet d'une mesure de mise à pied le 11 août 2003 ; qu'il a été convoqué à un entretien préalable le 5 septembre 2003 et a été licencié pour faute grave le 18 septembre 2003 pour les mêmes faits ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges ne peuvent dénaturer les termes du litige tels qu'ils résultent des prétentions des parties ; qu'en l'espèce, invitée par la cour d'appel à présenter ses observations sur le moyen tiré de la tardiveté de l'engagement de la procédure de licenciement par rapport au prononcé de la mise à pied conservatoire, il a soutenu, dans un courrier adressé à la cour d'appel le 30 janvier 2006, que c'était dans le but de permettre au…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 19 septembre 2006), que Mme X... a été engagée par l'Association culture et loisirs des PTT (ACL) en 1992 en qualité de secrétaire comptable ; qu'à la suite de la liquidation judiciaire de cette association, prononcée le 2 juin 2003, elle a été licenciée le 13 juin 2003 par le liquidateur ; Sur le premier moyen : Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L.

considérant que le liquidateur judiciaire avait pu s'abstenir de rechercher des postes au reclassement dans la filiale tchèque du groupe Breilly au moment de l'élaboration du plan soumis au comité d'entreprise le 17 novembre 2005 pour la raison qu'aucun poste n'était disponible du fait de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de la société tchèque intervenue, sur requête, le 6 janvier 2006, la cour d'appel a violé les articles L. 321-1 et L. 321-4-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, devant laquelle le comité d'entreprise ne se prévalait pas d'une irrégularité de procédure, mais de l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi qui lui avait été soumis, appréciant souverainement les éléments de preuve, après

et Scieries du Haut-Languedoc pour suppression de poste autorisée par ce jugement ; Sur le pourvoi principal de l'AGS et de l'UNEDIC : Sur le premier moyen : Attendu que l'AGS et l'UNEDIC font grief à l'arrêt d'avoir condamné in solidum M. Y..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan des sociétés X...

a été engagé par la société SMTP le 2 novembre 1995 en qualité de manoeuvre, que son contrat a été transféré à la société DTTP, laquelle a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 2 juillet 2004, M. X...