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médicale spécialisées ; que le 20 décembre 2002 il a été licencié pour faute grave en raison de son agressivité, de ses insultes et de ses menaces répétées envers trois collaborateurs de l'équipe de réception qui avaient témoigné contre lui lors d'une instance prud'homale précédente ; Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement ne reposait sur aucune cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, pour rejeter l'existence d'une faute grave, la cour d'appel a retenu que l'employeur ne démontrait pas que M. X...

publicitaires et de 5 % sur les contrats publicitaires existants ; que le 16 avril 2004, le salarié a été convoqué à un entretien préalable fixé au 27 avril à la suite duquel il a été licencié le 29 avril 2004 pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement fondé pour faute grave et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu de l'article L.

; que convoquée à un entretien préalable avec mise à pied à titre conservatoire le 9 octobre 2003, elle a été licenciée, après réunion de la commission consultative paritaire de La Poste, le 26 novembre 2003 pour faute grave pour tentative de fraude sur commissionnement au détriment de ses collègues de travail ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnité à ce titre ainsi que de sa demande au titre de l'annulation de la mise à pied conservatoire, alors, selon le moyen : 1°/ que les griefs invoqués au soutien d'une mesure de licenciement doivent être imputables au salarié personnellement, le doute devant lui profiter ; qu'il résulte des constatations de la cour d'appel que Mme X...

; qu'un audit ayant mis en évidence des irrégularités, l'employeur a mis le salarié à pied à titre conservatoire le 21 juin 2004 puis l'a convoqué le 9 juillet à un entretien préalable fixé au 20 juillet 2004 à la suite duquel il l'a licencié par lettre du 29 juillet 2004 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamné à payer diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que le licenciement est l'acte unilatéral par lequel l'employeur manifeste sans équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que ne caractérise pas une volonté claire et non équivoque de l'employeur de rompre le contrat de travail la cour d'appel qui se borne à constater que, pendant la durée de la mise à pied conservatoire du salarié,…

Bourgogne, cette création impliquant une localisation du salarié à plein temps sur Dijon ; que le salarié ayant refusé en invoquant une modification de son contrat de travail, l'employeur l'a licencié le 3 mars 2004 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé ; que M. Yannick X...

2003 pour insuffisance professionnelle ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L.

; qu'elle a donné le 18 novembre 1997, à effet du même jour, sa démission sans en préciser les motifs ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes le 28 septembre 1999 ; Attendu qu'elle fait grief pour des motifs tirés d'une violation de la loi et de privation de base légale à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement de l'indemnité de préavis, en dommages-intérêts pour non-respect des procédures Mac Do, non respect de la procédure de licenciement, licenciement sans cause et sérieuse, rupture abusive, discrimination sexiste et harcèlement moral, disparition de preuves, non respect du réglement intérieur, provocation de démission à délégués du personnel ; Mais attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de privation de base légale les moyens ne font que remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de fait et de…

; que, par avenant à son contrat de travail, il est devenu responsable du service d'affrètement sur le site de la société PPG à Saultain (59) ; qu'il a été licencié le 14 mai 2004 pour faute grave au motif du maintien du refus d'exécuter son contrat de travail, particulièrement grave du fait des difficultés commerciales dans lesquelles il a placé son employeur ; Attendu que pour déclarer justifié le licenciement pour faute grave de M. X...

approvisionnements, manutention demandée non adéquate avec l'état de santé du salarié" ; que le salarié s'est de nouveau trouvé en arrêt de travail à compter du 15 mars 2004 ; qu'il a été licencié pour inaptitude physique par lettre du 11 juin 2004 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

a été engagée en qualité de collaboratrice par un agent d'assurance rattaché aux Assurances générales de France (AGF) le 2 janvier 1980 ; que l'activité ayant été reprise par M. Y... le 1er avril 2004, celui-ci a licencié Mme X... après son refus d'une modification de son contrat de travail proposée en raison d'une difficulté économique ; Attendu que M. Y...

122-14-3 du code du travail, ensemble l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que M. X..., engagé en qualité de voyageur-représentant-placier par la société Damien technologie, a été licencié par lettre du 4 octobre 2004 en raison de la suspension de son permis de conduire le 23 août 2004, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique ; Attendu que pour décider que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la mesure de suspension de permis de conduire infligée au salarié, intervenue dans le cadre de sa vie personnelle et, de surcroît, pendant ses congés payés, n'avait eu aucun effet sur la relation contractuelle de travail ; Attendu cependant que le fait pour un salarié affecté en exécution de son contrat de travail à la conduite d'un véhicule automobile de se voir retirer son permis de conduire pour conduite sous l'empire d'un état…

X..., engagé en qualité de voyageur-représentant-placier multicartes par la société Com Space depuis le 1er octobre 2001, a saisi le conseil de prud'hommes aux fins de voir constater, aux torts de son employeur, la résiliation judiciaire du contrat de travail ; qu'une conciliation, consignée par procès-verbal, est intervenue entre les deux parties aux termes de laquelle l'employeur acceptait de diligenter une procédure de licenciement à l'encontre du salarié qui quant à lui s'engageait à restituer à la société du matériel lui appartenant ; que par lettre du 4 janvier 2003, le salarié a été licencié pour faute grave ; Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié qui est préalable : Attendu que M. X...

Vu les articles L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui était employé depuis novembre 1974 par l'ADAPEI, en dernier lieu en qualité de chef de service éducatif, a été licencié le 12 février 2002 pour faute grave, aux motifs d'avoir omis en juin 1996 d'informer son supérieur hiérarchique et l'autorité judiciaire des faits d'abus sexuel commis par un mineur de l'institution sur un autre pensionnaire, de n'avoir mis en place aucun accompagnement psychologique et social des deux enfants ni actions de prévention ou de soin appropriées et d'avoir dissuadé la famille de la victime de porter plainte ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses indemnités liées à la rupture ;

pour faute grave au motif de son absence irrégulière depuis le 24 décembre ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses sommes au titre tant de l'exécution que de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'un doute subsiste sur la réalité du motif de licenciement, le juge doit en accorder le bénéfice au salarié en déclarant le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'elle n'avait pu déterminer si M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui était employée depuis 1990 par l'association Accueil et réinsertion sociale en dernier lieu en qualité de veilleuse à temps partiel, a été licenciée le 20 février 2003 pour faute grave en raison de son refus d'utiliser le contrôleur de rondes ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire au titre d'heures complémentaires de nuit et congés payés afférents et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le pourvoi incident de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer des heures complémentaires de nuit et des congés payés afférents alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L.

; que dès lors que le salarié respecte le délai de prévenance, le bénéfice du congé de formation est de droit, sauf pour l'employeur à justifier, dans le délai de trente jours suivant la demande formulée par le salarié, d'un motif légitime de report ou de refus tenant à la nécessité de préserver la production et la marche de l'entreprise, à défaut de quoi, le droit au congé est réputé définitivement acquis au salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui a considéré que le licenciement pour faute grave était justifié sans avoir recherché, comme il le soutenait dans ses conclusions d'appel, si sa formation d'aide soignant était sanctionnée par le passage d'un examen ce dont il aurait résulté qu'ayant respecté le délai de prévenance de soixante jours, il était en droit d'accomplir ladite formation malgré le refus de l'employeur qui ne reposait sur aucun motif légitime, la cour d'appel a…

Vu les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X... a été embauchée le 27 août 2002 par la société Janus, entreprise de travail en intérim et de réinsertion, en qualité de directrice déléguée ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 24 mai 2004 ; Attendu que pour décider que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que les insuffisances de résultats non prescrites ne résultent pas d'une ou plusieurs fautes de la salariée commise au cours de la période non couverte par la prescription ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si les mauvais résultats constatés par l'employeur dans les deux mois avant l'engagement de la procédure de licenciement n'étaient pas la conséquence non seulement du retard mis par la salariée à répondre à une proposition commerciale mais aussi des autres…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui avait été engagée le 8 janvier 2001 par la société Planaxis technologies France où elle exerçait en dernier lieu les fonctions de directrice commerciale, a été licenciée pour faute grave le 4 mai 2004 ; Sur le second moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que les documents que la salariée avait transmis par courriel à une adresse électronique qui était celle de l'ordinateur professionnel de son concubin n'étaient pas classés confidentiels ; Qu'en statuant ainsi, alors que dans ses conclusions, la salariée n'avait pas contesté le caractère confidentiel des informations qu'elle avait envoyées à un tiers à l'entreprise, la cour d'appel, qui a méconnu les termes du litige, a violé le texte sus-visé ; Sur le premier…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui était employé depuis le 4 janvier 1988 en qualité d'inspecteur gastronomique par la société Michelin, a été licencié pour faute grave le 19 décembre 2003 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. X... de ses demandes relatives à un licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel, qui a constaté que le manuscrit n'avait été révélé qu'à des salariés de la société Michelin, supérieurs hiérarchiques de M.

PERS 70 du 10 février 1947 et l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., né le 26 août 1947, engagé par EDF-GDF en qualité d'employé de bureau à compter du 13 avril 1966, a été mis en inactivité à compter du 1er février 2003 par l'employeur ; Attendu que pour juger que la mise en inactivité de M. X...