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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 27 juin 2013), que M. X... a été engagé le 22 septembre 2003 par la société Distribution Norbert Dentressangle, aux droits de laquelle se trouve la société Norbert Dentressangle distribution, en qualité de conducteur zone longue ; qu'il été licencié pour faute grave le 18 novembre 2010 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité compensatrice de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la violation par un salarié d'une règle élémentaire de sécurité mettant en danger sa santé…

Les dispositions de l'annexe III de la convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004 renvoient, pour des poignées d'un poids supérieur à 500 grammes, à la mise en place de tournées spécifiques, sans prévoir le pouvoir unilatéral de l'employeur de fixer les cadences de distribution et la rémunération. Justifie dès lors sa décision de condamner l'employeur à payer au salarié des sommes en conséquence de la violation de cette convention collective la cour d'appel qui, après avoir relevé l'absence d'accord d'entreprise, constate l'exercice par l'employeur d'un tel pouvoir unilatéral

Il résulte des dispositions de l'article L. 4624-1 du code du travail qu'en l'absence de recours, exercé devant l'inspecteur du travail, contre les avis du médecin du travail, ceux-ci s'imposent au juge. Viole ce texte la cour d'appel qui, pour déclarer opposable à une association interprofessionnelle de médecine du travail sa décision sur le licenciement d'un salarié, retient que l'avis d'inaptitude émis par le médecin du travail était inopérant dès lors que cette association l'ayant mandaté ne bénéficiait pas de l'agrément de ses secteurs médicaux par le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

Tout salarié employé par une entreprise dont l'effectif est au moins égal à cinquante salariés doit relever d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)

Le délégué syndical, représentant de droit le syndicat au comité d'entreprise, réintégré dans l'entreprise après l'annulation de l'autorisation donnée en vue de son licenciement, sans avoir pu retrouver son mandat du fait de la disparition de ce comité d'entreprise, bénéficie de la protection complémentaire de six mois suivant sa réintégration

L'annulation par le tribunal d'instance de la désignation d'un délégué syndical, quel qu'en soit le motif, n'ayant pas d'effet rétroactif, ne prive pas le salarié de son statut protecteur

les heures travaillées au-delà du quantum contractuel » ; qu'ainsi, malgré plusieurs rappels à la législation, l'Association de Services aux Personnes maintenait cette pratique, ainsi qu'en témoigne un courrier recommandé avec accusé de réception en date du 23 septembre 2011 ; que s'agissant d'une violation de la législation du travail rappelée par l'inspection du Travail par un courrier adressé au conseil de la demanderesse, le 28 novembre 2011, et en violation manifeste des stricts cas prévus par la Loi de la possibilité de recourir à des contrats à durée de travail déterminée pour « accroissement temporaire de l'activité », alors même qu'il s'agissait en l'espèce de pourvoir aux congés et remplacement pour maladie et indisponibilité du personnel employé à durée indéterminée, ou de faire effectuer des heures complémentaires sans payer les majorations ; qu'en conséquence, le cumul des…

et convoquée, par acte d'huissier du 16 avril, à un second entretien préalable pour le 24 avril 2008, madame X... a été licenciée pour fautes graves par lettre recommandée avec avis de réception du 30 avril 2008 pour :- refus d'une modification normale des horaires de travail, - invocation d'un motif fallacieux, - présentation mensongère de la situation à l'inspection du travail, - irrespect envers la gérante, - scandales devant la clientèle compromettant l'image de l'entreprise, - pressions et menaces envers les autres salariées, - attitude nonchalante et désinvolte, - provocations et menaces envers la gérante le 11 avril, - absence de plus d'une heure sans autorisation ; Considérant que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui rend impossible son maintien dans l'entreprise ; que la charge de la preuve de la faute grave incombe à l'employeur…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 3123-14 et L. 3123-17 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé en qualité de chauffeur par la société Transport côte sous le vent (TCSV) en vertu d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel, a saisi la juridiction prud'homale pour demander, notamment, la requalification de son contrat de travail en contrat de travail à temps complet, le rappel de salaire, d'heures supplémentaires, d'une indemnité de congé payé, d'une indemnité pour repos compensateur ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient que le contrat de travail de M. X...

X..., a relevé que M.B. X..., manutentionnaire en intérim, qui avait chuté d'une hauteur de 20 mètres du fait de la chute d'une plate-forme utilisée comme monte charge par l'intéressé et son chef de chantier, M.

Attendu que pour annuler les élections, le tribunal retient que, comme l'a rappelé le tribunal d'instance de céans dans son jugement du 16 janvier 2013 qui a autorité de la chose jugée, même lorsque l'entreprise compte moins de 50 salariés, l'employeur ne peut supprimer le comité d'entreprise sans la signature d'un accord collectif, que c'est d'ailleurs en raison de l'autorité de la chose jugée attachée à ce jugement que, le 11 avril 2013, l'inspection du travail a refusé à la société Hôtel Beau Rivage l'autorisation de supprimer cette instance représentative du personnel, qu'en organisant, comme elle le reconnaît, des élections de la délégation unique du personnel, la société Hôtel Beau Rivage a manifestement tenté de faire échec aux deux décisions susvisées ; Qu'en statuant ainsi, alors que le refus d'autoriser la suppression du comité d'entreprise opposé à l'employeur par l'autorité…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que les 20 décembre 2013 et 1er janvier 2014, le syndicat de la métallurgie d'Ile-de-France (SMIDEF) et le syndicat national des télécoms (SNT), tous deux affiliés à la confédération CFE-CGC, ont désigné des délégués syndicaux, délégués syndicaux centraux, et représentants au comité d'entreprise et au comité central d'entreprise de l'UES SFR ; que les sociétés composant l'UES ont saisi le tribunal d'instance d'une contestation des désignations en surnombre, en lui demandant de trancher le conflit existant entre les deux syndicats affiliés à la même confédération depuis 2012 ; que le tribunal d'instance a dit que le syndicat SNT était seul habilité à procéder à des désignations de représentants syndicaux au sein de l'UES SFR, a annulé les désignations effectuées par le syndicat SMIDEF, et…

(Cassation, chambre sociale, 12 juillet 2006, F... c/ AP AJH 33). Nous trouvons également dans une décision plus récente, comme un employé qui a négocié le protocole d'accord préélectoral est assimilé à l'employeur : Cass. soc. 30 janvier 2008 pourvoi numéro : 07-60093 ¿ ALORS QUE l'employeur lui-même dans une première version de la liste des électeurs qu'il adresse à L'inspection du travail reconnaît en quelque sorte la situation spéciale de Mme D... et M. G... puis que lui-même exclu ces deux personnes de la liste du personnel éligible et que le tribunal a ignoré les nombreuses preuves apportés qui signalent Mme D... comme la seu1e interlocutrice que M X...

; qu'ainsi, c'est à juste titre que le conseil des prud'hommes a dit que le licenciement de Serge X... nul pour être intervenu sans autorisation administrative, peu important que la désignation en tant que délégué syndical a été annulée et que celle du 4 octobre 2012 soit contestée devant le tribunal d'instance ; Et aux motifs, implicitement repris des premiers juges, qu'un entretien préalable a eu lieu le 17 février 2011 ; que les services de l'inspection du travail ont exprimé leur refus d'autoriser le licenciement de Mr X... en date du 13 mai 2011 ; que par note d'information sur la situation de la société à fin juin 2011, émise en juillet 2011, l'employeur indique en paragraphe 8, « nous avons renoncé à mener à terme la procédure de licenciement de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 2314-28 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., salarié de la société Intervascular, a été licencié pour faute grave par lettre du 24 décembre 2013 ; qu'après avoir demandé en vain à l'organisation syndicale de retirer le nom de ce salarié de la liste de candidats qu'elle avait déposée le 19 décembre 2013 en vue de élection de la délégation unique du personnel qui devait se dérouler le 23 janvier 2014, l'employeur a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette élection à l'issue de laquelle M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris,10 octobre 2012), que Mme X..., engagée par la société Café de l'univers, devenue société Café Ruc, en qualité d'hôtesse selon contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel du 1er janvier 2005, a été en arrêt de travail pour maladie à partir du 31 mai 2005, et ce de manière ininterrompue jusqu'au 13 juin 2006, le caractère professionnel des arrêts de travail ayant été reconnu par la caisse primaire d'assurance maladie ; qu'ayant été déclarée inapte à tous les postes dans l'entreprise par le médecin du travail, elle a été licenciée le 17 juillet 2006 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; que faisant valoir que son inaptitude procédait du harcèlement moral dont elle avait été victime de la part de son supérieur hiérarchique, elle a saisi la…

; qu'elle soutient encore que l'information individuelle des salariés était assurée par la distribution de livrets dont les versions successives rappelaient les dispositions légales applicables ; qu'elle fait enfin observer qu'alors qu'ils étaient systématiquement rendus destinataires des comptes rendus du comité d'hygiène et de sécurité de l'établissement, ni la caisse régionale d'assurance maladie ni l'inspection du travail ne l'ont jamais mise en demeure de respecter les dispositions législatives et réglementaires ; qu'elle ne saurait être tenue responsable de l'insuffisance de la réglementation de 1977 tandis que le Conseil d'Etat a reconnu la responsabilité de l'Etat dans la prévention des risques liés à l'exposition des travailleurs aux poussières d'amiante ; QUE ces éléments ne suffisent pas à établir que la société Valeo puis la société Flertex se sont acquittées de leur…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 13-18.035, Y 13-18.036, Z 13-18.037, A 13-18.038 et B 13-18.039 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que MM. X..., Y..., Z..., A...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° S 13-21.480 à S 13-21.503 ; Sur les premier et second moyens réunis : Attendu, selon les arrêts attaqués (Bordeaux, 21 mai 2013), que M.

L'absence de demande en annulation de la rupture conventionnelle et partant d'invocation de moyens au soutien d'une telle demande n'interdit pas au salarié d'exiger le respect par l'employeur des dispositions de l'article L. 1237-13 du code du travail, relatives au montant minimal de l'indemnité spécifique d'une telle rupture