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Vu les articles L. 1233-69 et L. 1235-4 du code du travail ; Attendu que l'arrêt déclare la rupture du contrat de travail constitutive d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamne l'employeur au remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage servies au salarié dans la limite de six mois ; Attendu cependant qu'en l'absence de motif économique, la convention de reclassement personnalisé devenant sans cause, l'employeur est tenu de rembourser les indemnités de chômage éventuellement versées au salarié, sous déduction de la contribution prévue à l'article L. 1233-69 du code du travail ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais

En revanche, il est exact que la brusque disparition des primes de panier sur les bulletins de salaire de M. X... pose question. De même, le fait de ne pas considérer comme du temps de travail effectif un temps de formation lié à une élection professionnelle constitue un élément. En outre, il apparaît que l'employeur a tenté de mettre en place un transfert du contrat de travail d'un salarié protégé dans des conditions qui ont amené l'inspection du travail à émettre un refus. S'il est parfaitement exact que le fait de solliciter une autorisation que l'administration refuse n'est pas en soi le signe d'une discrimination, il n'en demeure pas moins que les termes du refus sont très liés à une discrimination.

2411-1 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié tendant à l'annulation de l'avertissement du 18 août 2009, l'arrêt énonce que l'employeur a pu faire le choix de le sanctionner par un avertissement en raison d'un manquement à ses obligations professionnelles-refus de toute nouvelle affectation sur un autre site-, sans aller jusqu'à saisir l'inspection du travail pour obtenir l'autorisation de le licencier, que l'avertissement contesté vient sanctionner de manière proportionnée la faute professionnelle du salarié dont la demande d'annulation sera rejetée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en cas de refus par le salarié protégé d'une modification de son contrat de travail ou d'un changement de ses conditions de travail, il appartient à l'employeur d'engager la procédure de licenciement en saisissant l'autorité administrative d'une demande d'autorisation de…

personnalisées et précises correspondant à ce type de poste ont été adressées à des salariés présentant le profil requis (MM. F..., I..., P..., Mmes J... et R...), Mmes J... et M. K...

Il résulte de l'échange de courrier du 15 juin 2007 et du 25 juin 2007 que ce fait dénoncé expressément par M. Thierry X... dans sa lettre du 15 juin 2007 n'est pas contesté par son employeur dans son courrier du 25 juin 2007 - 6) le fait d'avoir rejeté sa demande tendant à se voir remettre comme les autres chauffeurs une carte chrono-numérique: M. Thierry X... justifie (courrier du 15 juin 2007et du 19 juillet 2007) avoir demandé que sa demande soit instruite. Il est établi (courrier de l'employeur du 25 juin 2007) que sa demande n'a d'abord pas été instruite et que ce n'est qu'en novembre 2007 que la situation a évolué. - 7) le fait d'avoir été renvoyé le 2 novembre 2007 lors de la reprise de son travail: Ce fait est reconnu par l'employeur dans son courrier du 30 novembre 2007.

Les dispositions de l'annexe III de la convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004 renvoient, pour des poignées d'un poids supérieur à 500 grammes, à la mise en place de tournées spécifiques, sans prévoir le pouvoir unilatéral de l'employeur de fixer les cadences de distribution et la rémunération. Justifie dès lors sa décision de condamner l'employeur à payer au salarié des sommes en conséquence de la violation de cette convention collective la cour d'appel qui, après avoir relevé l'absence d'accord d'entreprise, constate l'exercice par l'employeur d'un tel pouvoir unilatéral

Il résulte des dispositions de l'article L. 4624-1 du code du travail qu'en l'absence de recours, exercé devant l'inspecteur du travail, contre les avis du médecin du travail, ceux-ci s'imposent au juge. Viole ce texte la cour d'appel qui, pour déclarer opposable à une association interprofessionnelle de médecine du travail sa décision sur le licenciement d'un salarié, retient que l'avis d'inaptitude émis par le médecin du travail était inopérant dès lors que cette association l'ayant mandaté ne bénéficiait pas de l'agrément de ses secteurs médicaux par le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

Tout salarié employé par une entreprise dont l'effectif est au moins égal à cinquante salariés doit relever d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)

Le délégué syndical, représentant de droit le syndicat au comité d'entreprise, réintégré dans l'entreprise après l'annulation de l'autorisation donnée en vue de son licenciement, sans avoir pu retrouver son mandat du fait de la disparition de ce comité d'entreprise, bénéficie de la protection complémentaire de six mois suivant sa réintégration

L'annulation par le tribunal d'instance de la désignation d'un délégué syndical, quel qu'en soit le motif, n'ayant pas d'effet rétroactif, ne prive pas le salarié de son statut protecteur

les heures travaillées au-delà du quantum contractuel » ; qu'ainsi, malgré plusieurs rappels à la législation, l'Association de Services aux Personnes maintenait cette pratique, ainsi qu'en témoigne un courrier recommandé avec accusé de réception en date du 23 septembre 2011 ; que s'agissant d'une violation de la législation du travail rappelée par l'inspection du Travail par un courrier adressé au conseil de la demanderesse, le 28 novembre 2011, et en violation manifeste des stricts cas prévus par la Loi de la possibilité de recourir à des contrats à durée de travail déterminée pour « accroissement temporaire de l'activité », alors même qu'il s'agissait en l'espèce de pourvoir aux congés et remplacement pour maladie et indisponibilité du personnel employé à durée indéterminée, ou de faire effectuer des heures complémentaires sans payer les majorations ; qu'en conséquence, le cumul des…

et convoquée, par acte d'huissier du 16 avril, à un second entretien préalable pour le 24 avril 2008, madame X... a été licenciée pour fautes graves par lettre recommandée avec avis de réception du 30 avril 2008 pour :- refus d'une modification normale des horaires de travail, - invocation d'un motif fallacieux, - présentation mensongère de la situation à l'inspection du travail, - irrespect envers la gérante, - scandales devant la clientèle compromettant l'image de l'entreprise, - pressions et menaces envers les autres salariées, - attitude nonchalante et désinvolte, - provocations et menaces envers la gérante le 11 avril, - absence de plus d'une heure sans autorisation ; Considérant que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui rend impossible son maintien dans l'entreprise ; que la charge de la preuve de la faute grave incombe à l'employeur…

Vu les articles L. 3123-14 et L. 3123-17 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé en qualité de chauffeur par la société Transport côte sous le vent (TCSV) en vertu d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel, a saisi la juridiction prud'homale pour demander, notamment, la requalification de son contrat de travail en contrat de travail à temps complet, le rappel de salaire, d'heures supplémentaires, d'une indemnité de congé payé, d'une indemnité pour repos compensateur ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient que le contrat de travail de M. X... ayant pris fin, et celui-ci ayant été rémunéré des heures de travail dépassant le temps partiel fixé à son contrat, sous la forme d'

X..., a relevé que M.B. X..., manutentionnaire en intérim, qui avait chuté d'une hauteur de 20 mètres du fait de la chute d'une plate-forme utilisée comme monte charge par l'intéressé et son chef de chantier, M.

Attendu que pour annuler les élections, le tribunal retient que, comme l'a rappelé le tribunal d'instance de céans dans son jugement du 16 janvier 2013 qui a autorité de la chose jugée, même lorsque l'entreprise compte moins de 50 salariés, l'employeur ne peut supprimer le comité d'entreprise sans la signature d'un accord collectif, que c'est d'ailleurs en raison de l'autorité de la chose jugée attachée à ce jugement que, le 11 avril 2013, l'inspection du travail a refusé à la société Hôtel Beau Rivage l'autorisation de supprimer cette instance représentative du personnel, qu'en organisant, comme elle le reconnaît, des élections de la délégation unique du personnel, la société Hôtel Beau Rivage a manifestement tenté de faire échec aux deux décisions susvisées ; Qu'en statuant ainsi, alors que le refus d'autoriser la suppression du comité d'entreprise opposé à l'employeur par l'autorité…

par déclaration enregistrée au greffe le 11 juillet 2013 et concerne la désignation de JL M... en tant que DSC par la Fédération de la Métallurgie CFE-CGC effectuée le 26 juin 2013 ainsi que le reconnaît l'employeur dans ses écritures ; que le délai de contestation est de 15 jours à compter de la désignation, soit à partir du lendemain de la date nécessairement le 10 juillet 2013 au soir, et la requête est forclose ; la désignation doit être considérée comme étant purgée de tous vices et doit donc être confirmée ; 4) AU VISA du jugement du 11 octobre 2013, (RG n° 11-13-633 ; 11-13-739 et 11-13-699) aux motifs duquel, les syndicats affiliés à une même confédération nationale ne peuvent désigner ensemble, dans la même entreprise, un nombre de délégués et représentants syndicaux supérieur à celui prévu par la loi ;

(Cassation, chambre sociale, 12 juillet 2006, F... c/ AP AJH 33). Nous trouvons également dans une décision plus récente, comme un employé qui a négocié le protocole d'accord préélectoral est assimilé à l'employeur : Cass. soc. 30 janvier 2008 pourvoi numéro : 07-60093 ¿ ALORS QUE l'employeur lui-même dans une première version de la liste des électeurs qu'il adresse à L'inspection du travail reconnaît en quelque sorte la situation spéciale de Mme D... et M. G... puis que lui-même exclu ces deux personnes de la liste du personnel éligible et que le tribunal a ignoré les nombreuses preuves apportés qui signalent Mme D... comme la seu1e interlocutrice que M X...

; qu'ainsi, c'est à juste titre que le conseil des prud'hommes a dit que le licenciement de Serge X... nul pour être intervenu sans autorisation administrative, peu important que la désignation en tant que délégué syndical a été annulée et que celle du 4 octobre 2012 soit contestée devant le tribunal d'instance ; Et aux motifs, implicitement repris des premiers juges, qu'un entretien préalable a eu lieu le 17 février 2011 ; que les services de l'inspection du travail ont exprimé leur refus d'autoriser le licenciement de Mr X... en date du 13 mai 2011 ; que par note d'information sur la situation de la société à fin juin 2011, émise en juillet 2011, l'employeur indique en paragraphe 8, « nous avons renoncé à mener à terme la procédure de licenciement de M.

par lettre du 24 décembre 2013 ; qu'après avoir demandé en vain à l'organisation syndicale de retirer le nom de ce salarié de la liste de candidats qu'elle avait déposée le 19 décembre 2013 en vue de élection de la délégation unique du personnel qui devait se dérouler le 23 janvier 2014, l'employeur a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette élection à l'issue de laquelle M. X... a été proclamé élu ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de la société Intervascular, le tribunal retient que la contestation porte sur la capacité du salarié à figurer sur les listes électorales de sorte qu'elle devait être introduite dans les trois jours suivant la publication de ces listes ; Qu'en statuant ainsi, après avoir

il résulte des conclusions et du bordereau de production de pièces qu'à l'appui de sa demande Mme X... avait produit deux mains courantes en date en date des 23 février 2005 et du 31 mai 2005, relatives au harcèlement exercé par M. Y... ; qu'en affirmant, en l'espèce, que Mme X... « qui prétendait avoir été victime de M. Y... depuis son embauche soit depuis janvier 2005, n'a déposé qu'une main courante, en date du 31 mai 2005 », la cour d'appel a dénaturé, par omission, les mains courantes susvisées et violé le principe susvisé ainsi que l'article 4 du code de procédure civile ; 4°/ que la cassation à intervenir sur le fondement entraînera par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a débouté Mme X...