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Constitue une faute grave le fait pour un salarié de n'avoir pas tenu compte de la demande de son employeur de reprendre son travail à l'issue de son congé et d'être rentré un mois et demi plus tard.

par lettre du 14 août 1985, la société a notifié au salarié son licenciement avec préavis d'un mois qu'il devait effectuer ; que l'intéressé a libéré le logement de Y... Gauthier le 6 septembre 1985 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. Z... un rappel de salaire, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, la cour d'appel a écarté à tort la compensation entre les salaires dus à l'intéressé et l'indemnité d'occupation du "logement de fonction" due par le salarié, et que, d'autre part, ni l'arrêt, ni le jugement du conseil de prud'hommes ne précisent les bases de calcul retenues pour fixer le montant du rappel de salaire alloué à M. Z..., de sorte que l'arrêt est entaché d'un manque de base légale ;

par arrêt du 16 janvier 1987, l'appel formé contre ladite décision avait été déclaré irrecevable en raison du taux de la demande, a dit, à bon droit, que la nouvelle demande introduite par l'intéressé devant le conseil de prud'hommes et qui tendait aux mêmes fins que celle ayant donné lieu au jugement du 7 septembre 1983, était irrecevable, tant en application des dispositions de l'article R. 516-1 du Code du travail qu'en vertu du principe de l'autorité de la chose jugée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Y..., envers Mme X..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le

par lettre du 10 octobre 1986 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande tendant à faire juger qu'il avait été licencié sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, que la faute grave privative du préavis est celle qui, par sa nature, rend impossible, sans risque de compromettre les intérêts légitimes du débiteur du préavis, la continuation des rapports de travail, même pendant le temps limité du préavis, et qu'en l'espèce, les faits reprochés à M. X..., à savoir une mauvaise exécution du travail qui lui était confié, un abandon de poste le 30 septembre 1986 à 10 h 30 et, enfin, une attitude injurieuse envers le chef d'entreprise, ne pouvaient justifier le licenciement du salarié, dès lors que, d'une part, il n'a nullement été démontré que M.

par jugement du 6 juillet 1983 ; qu'il a relevé appel de cette décision ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir d'office déclaré son appel irrecevable, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, a violé les dispositions de l'article 125 du nouveau Code de procédure civile selon lesquelles "le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt" dès lors qu'en l'espèce M. Y... avait intérêt à l'action judiciaire engagée contre son ancien employeur, ce qui interdisait à la cour d'appel de relever d'office la fin de non-recevoir tirée du taux du dernier ressort ; Mais attendu que l'article 125 du nouveau Code de procédure civile dispose en son premier alinéa que "les fins de non-

par lettre du 19 décembre 1978, le président de la société Hymo a confirmé à M. B... son accord pour l'engager en qualité de directeur général et lui a précisé les conditions de sa rémunération ; que suivant un contrat de travail en date de 2 janvier 1979, M. B... a été engagé en qualité de directeur commercial avec la même rémunération que celle prévue dans la lettre du 19 décembre, et qu'un préavis de six mois en cas de rupture a été stipulé ; que le 3 janvier, M. B... a été nommé directeur général par le conseil d'administration ; que, le 22 mars 1984, M. B... a fait connaître à la société qu'il démissionnait de ses fonctions de directeur commercial ; que le 23 mars, le conseil d'administration a mis fin à ses fonctions de directeur général et que

il résulte des termes clairs et précis de la lettre de licenciement du 4 octobre 1985 qu'outre l'indication de la fermeture du magasin de vente, l'employeur reprochait à son salarié des absences injustifiées, de mauvais contacts avec la clientèle, le personnel et la direction, des appels téléphoniques personnels et l'accès au poste de travail en conservant des clés qui auraient dû rester dans la boutique de l'établissement ; qu'en déclarant dès lors que le motif essentiel du licenciement était économique et que les griefs étaient imprécis, la cour d'appel a dénaturé les termes de cette lettre et partant, a violé l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, l'allocation de dommages-intérêts pour licenciement économique sans demande préalable d'autorisation administrative est subordonnée à l'existence d'un préjudice subi par le salarié ;

l'Association départementale savoyarde de sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence (ADSSEA) en qualité de directeur d'un foyer de jeunes filles, a été licencié le 21 juillet 1986 pour faute grave ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 13 septembre 1988) de l'avoir débouté de sa demande de paiement des indemnités de préavis et de licenciement et de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le pourvoi, d'une part, la faute grave implique la constatation immédiate d'un fait rendant impossible la continuation du contrat de travail ; que les irrégularités comptables reprochées au salarié ont été découvertes en novembre 1985, et que ce n'est qu'en juillet 1986 que l'employeur a prétendu y voir une faute grave et une cause de licenciement ;

Après avoir relevé qu'avant même que l'employeur sollicite l'autorisation de licenciement économique, le salarié concerné lui avait demandé que le licenciement intervienne de manière à ce que la rupture soit postérieure à son 55e anniversaire, offrant en contrepartie la réduction de l'indemnité légale de licenciement qui lui était due, afin que le report de la date de rupture du contrat de travail n'ait pas d'effet dommageable pour la société, une cour d'appel, en l'état de ces énonciations, a pu décider qu'en passant outre à cette sollicitation, sans aucun motif légitime, et en connaissant le préjudice qu'elle causait à un salarié ayant 30 ans d'ancienneté, l'employeur avait agi avec une précipitation blâmable constitutive d'un abus de droit.

Le salarié qui, bien que son contrat ait prévu un horaire variable, a travaillé selon un horaire fixe et s'est vu notifier un nouvel horaire dont le début et la fin du travail varient chaque jour, ne commet pas une faute grave en refusant de se soumettre à ce nouvel horaire dès lors qu'à l'origine de cette attitude les juges du fond relèvent l'illégalité commise par l'employeur qui n'a pas respecté les dispositions de l'article L. 212-4-1 du Code du travail lui permettant de déroger à la règle de l'horaire collectif et de pratiquer des horaires individualisés sous réserve de l'opposition du comité d'entreprise ou des délégués du personnel et de l'information de l'autorité administrative.

L'indemnité pour intempéries est destinée à compenser dans une certaine limite la perte de salaire subie par le salarié durant une période d'intempéries et constitue un élément du salaire. Par suite, l'indemnité pour intempéries entre dans l'assiette de calcul du salaire mensuel moyen devant servir au calcul des indemnités de rupture.

Mme A..., embauchée le 1er mars 1972 en qualité de gardienne d'immeuble, a été licenciée par les consorts X... le 8 septembre 1983, avec préavis expirant le 31 décembre 1983, mais a continué d'exercer ses fonctions et à être rétribuée, tandis, d'une part, qu'elle saisissait, en juin 1984, le conseil de prud'hommes d'une demande, notamment, de dommages-intérêts pour licenciement abusif, et que, d'autre part, une demande en référé d'expulsion de la part de l'employeur de décembre 1984 était rejetée le 15 février 1985 ; que le conseil de prud'hommes l'ayant, le 6 décembre 1985, elle-même déboutée, elle a, le 15 janvier 1986, quitté sa loge et son emploi ; Attendu, cependant, que la renonciation d'un concierge à se prévaloir d'un licenciement prononcé

par lettre du 17 janvier 1984 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à la décision de l'avoir débouté de cette demande, alors, selon le moyen, que la société Francap, répondant à la demande d'énoncer les motifs du licenciement, avait déclaré avoir congédié M. X... pour "incompatibilité d'humeur totale" avec son supérieur hiérarchique, et fixé de la sorte les limites du litige ; qu'ainsi, la cour d'appel, en fondant sa décision sur des griefs non invoqués par l'employeur dans les conditions prévues par les articles L. 122-14-2 et R. 122-3 du Code du travail, a violé les articles précités ; Mais

l'employeur devait supporter les conséquences de la rupture ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de M. B... Benedetto : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour décider que le licenciement du salarié avait une cause réelle et sérieuse et, en conséquence, débouter celui-ci de sa demande de dommages-intérêts, l'arrêt a énoncé que dans son certificat médical du 28 mars 1985, le médecin du travail avait déclaré : ".. les manutentions de charges lourdes ou encombrantes formellement contre-indiquées paraissent être à l'origine de l'arrêt de travail du 31 janvier 1985 ; en conséquence inapte définitivement aux emplois de l'entreprise dans les conditions de travail actuelles" ;

Vu les articles L. 122-4 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que M. X... a été engagé le 3 juin 1985 par la société Reprint en qualité de gestionnaire administratif technico-commercial ; que le 3 septembre 1985, l'employeur adressait au salarié une lettre recommandée avec accusé de réception, parvenue à son destinataire le 4 septembre l'informant qu'il était mis fin aux relations contractuelles à compter du 3 septembre 1985 en raison du caractère non satisfaisant de l'essai ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis la cour d'appel a énoncé que le contrat de travail n'était pas définitif lors de la rupture par l'employeur, le 3 septembre 1985 ;

par lettre du 21 septembre, l'employeur lui avait rappelé qu'il était tenu d'être présent au moins quatre jours par semaine dans son secteur, a retenu, répondant en les écartant aux conclusions, qu'il était établi par les très nombreux déplacements effectués par M. X... entre Alençon et Paris, où il avait conservé son domicile, qu'il n'avait pas consacré tout le temps et le zèle nécessaires à sa fonction ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel, par une décision motivée, a, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société VOIE (Société à vocation d'investissements en entreprises), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

par lettre du 15 décembre 1980, la société AGP précisait, à la demande de l'intéressée, que la période d'essai serait d'un an et que le délai-congé à respecter réciproquement serait nul durant un mois et de trois mois ensuite ; que, le 16 juillet 1981, la société AGP, après entretien préalable, a mis fin à l'engagement, en dispensant Mme Z... d'exécuter son préavis de trois mois ; que Mme Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive, faute et légèreté dans l'exercice du contrat et en remise, sous astreinte, d'un certificat de travail portant la mention "chef de service" et de bulletins de paie régularisés sur cette base, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel ne

Vu les articles 604 et 898 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu selon ces textes que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que M. Y... se borne pour remettre en cause la décision des juges du fond à des affirmations de pur fait, sans invoquer la violation d'aucune règle de droit ; qu'il s'ensuit que le pourvoi incident n'est pas recevable ; Sur le premier moyen du pourvoi principal pris en ses trois premières branches : Attendu selon l'arrêt attaqué que M. Y... a été engagé en mars 1973 par la société Bourgeois et nommé responsable de l'ordonnancement lancement avec la qualité de cadre ; qu'à la suite de la liquidation de la société

l'employeur justifiait la rupture du contrat de travail par la fin du chantier de Reims sur lequel était affecté M. Y... ; qu'estimant son licenciement abusif, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à la décision d'avoir fait droit à la demande alors, selon le pourvoi, que lorsque le juge, en se prononçant sur la compétence, tranche la question de fond dont dépend cette compétence, sa décision a autorité de la chose jugée sur cette question de fond ; que tel était le cas de l'arrêt rendu, dans la même instance, par la cour d'appel de Nancy le 25 octobre 1982, qui retenait que M. Y... avait été embauché par l'établissement de la SEEGPF, chargé du percement du mini-tunnel postal de Reims, et avait uniquement travaillé sur ce chantier ;

l'employeur, les salariés licenciés "économiquement" n'avaient pas été informés verbalement de cette renonciation lors d'une réunion générale, comme en attestait M. X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des conclusions que la société ait invoqué avoir informé verbalement l'intéressé, à l'occasion d'une réunion, lors de la procédure de licenciement, de sa renonciation à la clause de non-concurrence ; Que, dès lors, la cour d'appel n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ; Que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; d -d! Condamne la société Tubix, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;