Rechercher une décision

; qu'en la condamnant à verser une somme de 1 000 euros à son ancien employeur non au titre de la concurrence déloyale invoquée par celui-ci mais en réparation d'un manquement à son obligation de loyauté dans l'exécution de ses obligations contractuelles, la cour d'appel lui a imposé une sanction pécuniaire prohibée et a violé les articles 1147 du code civil et L. 122-42 du code du travail ; 3° / que l'employeur qui met fin au contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son salarié épuise son pouvoir disciplinaire ; que la cour d'appel, qui a énoncé que la proposition d'un voyage faite à la société Total par l'intermédiaire de la société Differentiel était à l'origine de la rupture du contrat de travail, rupture justifiée par le comportement fautif de Mme X...

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que Mme X..., agent contractuel bénéficiaire d'un emploi-jeune, relevait des dispositions du règlement PS 25, dont le titre D ne prévoit, sur le principe, aucune prime de travail ou de fin d'année ; que l'annexe C, dont relevait conventionnellement son activité nouvelle, ne les prévoyait pas davantage sur le principe, non plus que son contrat de travail qui fixait sa rémunération de gré à gré, selon les prévisions de cette annexe ; qu'en décidant pourtant que Mme X... avait droit au paiement de ces primes, le tribunal a violé l'article 1134 du code civil, ensemble les dispositions du règlement PS 25 et ses annexes ; 2°/ que l'article 4 du contrat de travail de Mme X...

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'en retenant, pour dire son licenciement fondé sur une faute grave, que ce dernier avait commis, à deux reprises, un vol de palettes appartenant à son employeur pour le revendre à son propre compte en utilisant le camion de la société à l'issue de ses tournées de livraison, sans rechercher si, à la date des faits litigieux, lui-même, salarié irréprochable depuis près de trente…

; que celle d'avril 1998 correspondait à une affectation d'office du poste de technicien principal dans un « poste d'assistant contrôle essai » qu'il a expressément demandée notamment dans un entretien d'orientation en février 1998 et qu'il a acceptée dans une lettre du 6 mars 1998 adressée au directeur du CPT d'Aramon ; et que celle de décembre 2000 résultait d'un changement d'appellation de l'unité n'apportant aucune modification de son contrat de travail ; qu'il soutient ne pas avoir bénéficié de formations professionnelles alors qu'il résulte de l'enquête annuelle de l'année 2000 qu'il a refusé volontairement des stages au niveau national d'une durée supérieure à une semaine pour raisons familiales ne voulant pas s'éloigner de son domicile ; que les organismes de l'entreprise auxquels il s'est plaint n'ont jamais corroboré ses affirmations qui ne sont étayées par d'autres que lui ;…

, que M. X... a été engagé le 17 avril 1978 en qualité de cadre commercial par la société Garhin créée par son frère qui en était le président du conseil d'administration, dont il était lui-même membre ; que le 3 janvier 2003, la totalité du capital social a été acquis par la société GS industries, M. X...

122-14-3 du code du travail que le licenciement d'un salarié doit reposer sur une cause réelle et sérieuse énoncée par la lettre de licenciement ; que si la perte de confiance de l'employeur ne peut jamais constituer en tant que telle une cause de licenciement, même quand elle repose sur des éléments objectifs, ces éléments peuvent, le cas échéant, constituer une cause de licenciement et il appartient au juge de rechercher s'ils justifient la rupture du contrat de travail ; que la lettre de licenciement énonce : « Notre entretien ne nous a pas permis de dissiper nos doutes à votre égard concernant l'affaire que vous avez traité directement avec une de nos clientes. Nous constatons une perte de confiance à votre sujet » ; que Maître Dubois expose que M. X... a proposé à une cliente, (Madame Z...) des produits provenant d'une autre société contre une commission de 1.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils pour Mme X... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame Maria X... de toutes ses demandes dirigées contre la Société DAS NEVES NETTOYAGE ; AUX MOTIFS QU' aux termes de son contrat de travail, Madame X... a été embauchée exclusivement pour assurer l'entretien et le nettoyage de la résidence Val-de-Marne, une copropriété située à NEUILLY-SUR-MARNE dont la Société ATRIUM GESTION est le syndic ; que par télécopie du 7 avril 2003 et par courrier du 13 avril 2004, la Société ATRIUM GESTION a informé la Société DAS NEVES NETTOYAGE des absences répétées de Madame X...

; qu'aucun élément ne permet de déterminer l'auteur de ces organigrammes ni s'ils correspondent à la réalité ; qu'au surplus, il résulte de ce second organigramme que monsieur X... faisait toujours parti du service RIS et qu'il était placé sous l'autorité de madame B... ; qu'aucune indication n'est donné sur la signification de l'expression "Support Field"; que la preuve de la modification de contrat de travail alléguée par le salarié n'est pas rapportée. ALORS QU'il incombe au juge de rechercher, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement ; qu'en outre, la charge de la faute grave repose sur l'employeur, et celle de la cause réelle et sérieuse sur les deux parties ; qu'en reprochant à Monsieur Jean-Sébastien X...

invoqués par l'employeur … ; que selon les dispositions de l'article L. 321-1 alinéa 1 du Code du travail, « constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; que la réorganisation de l'entreprise ne peut constituer un motif économique que si elle est effectuée pour sauvegarder sa compétitivité ; que la lettre en date du 10 décembre 2004 qui prononce le licenciement de Monsieur Olivier X...

de l'AGS ; qu'en décidant le contraire, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 143-11-1, alinéa 2, 1° du code du travail ; Mais attendu que le paiement des cotisations sociales obligatoires afférentes à la rémunération des salariés, qu'elles soient d'origine légale ou conventionnelle, est pour l'employeur une obligation résultant de l'exécution du contrat de travail ; que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que les sommes étaient dues avant le jugement d'ouverture de la procédure collective, a exactement décidé qu'elles devaient être garanties par l'AGS en application de l'article L. 143-11-1, alinéa 2, 1° du code du travail, recodifié sous le n° L.

et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, AUX MOTIFS QUE Monsieur X... a été licencié pour faute grave et qu'il appartient à l'employeur d'établir la réalité des faits fautifs non prescrits qu'il invoque ; que la lettre de licenciement circonscrit le litige ; Que s'agissant du 2° grief, Monsieur X...

de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés ; que selon le second, toute rupture de contrat de travail intervenue en méconnaissance des articles L. 1152-1 et L.

Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi, ou refusé de subir, les agissements définis à l'alinéa précédent ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés. Toute rupture du contrat de travail qui en résulterait, toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit. " Attendu que par application de l'article L 122-52 du Code du Travail, il appartient à Monsieur X...

estime que le licenciement est nul en raison du harcèlement moral dont elle a été victime. Aux termes de l'article L. 122. 49 du code du travail, le harcèlement moral consiste en des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mental ou de compromettre son avenir professionnel et rend nulle la rupture du contrat de travail. Madame X... a bénéficié de nombreux arrêts de travail pour maladie ou accident du travail dont il n'est pas établi qu'ils sont la conséquence d'un harcèlement. Le médecin du travail qui l'a examinée lors de visites de reprises n'a jamais invoqué un risque de harcèlement, les " seules restrictions résultant des avis médicaux consistaient pour des manutentions lourdes, le médecin recommandant un travail en binôme.

122-14-2 du Code du travail que lorsque le licenciement est prononcé pour motif économique, la lettre de licenciement doit énoncer les motif économiques invoqués par l'employeur, ce qui implique qu'elle doit comporter l'énonciation de la raison économique du licenciement (difficultés économiques, mutations technologiques, ou réorganisation de l'entreprise) et l'énonciation de son incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié (suppression de son emploi, transformation de son emploi, ou modification de son contrat de travail). A défaut, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. En l'espèce, la lettre de licenciement énonce que le licenciement économique de Madame DE X...

– le lundi 29 août. Elle écrivait le 26 août 2005 à son employeur que cette mise à pied conservatoire verbale n'a « aucune valeur », ajoutant « devant la violence de votre méthode, je prends la liberté de faire toutes réserves et d'en aviser qui de droit, étant entendu que pour ma part et tant qu'aucun autre événement n'interviendra dans la suite de mon contrat de travail, je prendrai donc comme d'habitude mon poste demain matin et continuerai à apporter toutes mes compétences et tout l'engagement nécessaire au bon fonctionnement du magasin dont vous m'avez confié la responsabilité ». Il s'agissait donc d'un acte d'insubordination caractérisé, d'autant moins acceptable qu'il émanait d'une directrice de magasin dont le comportement sapait l'autorité de l'employeur auprès des autres salariés.

Attendu que la societé d'avocats fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse alors selon le moyen : 1° / que le juge qui écarte la faute lourde doit rechercher si les faits reprochés au salarié constituent une faute grave justifiant le licenciement ; qu'en vertu de l'article 7 de la loi du 31 décembre 1971, modifié par la loi 31 décembre 1990, le contrat de travail d'un avocat salarié ne fait pas obstacle à ce que celui-ci demande à être déchargé d'une mission qu'il estime contraire à sa conscience ou susceptible de porter atteinte à son indépendance ; que, par suite, commet une faute grave l'avocat salarié qui, n'ayant pas usé de la faculté qui lui était offerte d'opposer la clause de conscience inhérente à son statut, exprime devant un client de la SCP d'avocats qui l'emploie son désaccord sur la pertinence et l'utilité d'une…

Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu les articles R. 1455-6 du code du travail, et 66, alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984 ; Attendu que le fonctionnaire détaché auprès d'une personne morale de droit privé pour exercer des fonctions dans un rapport de subordination est lié à cette personne par un contrat de travail de droit privé ; Attendu que pour débouter M. X...

fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts et d'avoir rejeté la demande du salarié dirigée contre le liquidateur judiciaire, alors, selon le moyen : 1° / que le licenciement d'un salarié prononcé à l'occasion du transfert d'une entité économique autonome dont l'activité est poursuivie, est privé d'effet ; que le salarié peut, à son choix, demander au repreneur la poursuite du contrat de travail illégalement rompu ou demander à l'auteur du licenciement illégal la réparation du préjudice en résultant ; qu'en retenant que la rupture du contrat de travail du salarié était exclusivement imputable à l'exposant et s'analysait en un licenciement abusif, sans nullement retenir que le salarié, licencié par M.

devant la juridiction prud'homale, la Cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil. ALORS en outre QUE le Conseil de prud'hommes est, selon l'article L. 511-1 du Code du travail alors en vigueur, actuellement article L. 1411-1 du Code du travail, compétent pour régler les différends qui peuvent s'élever entre employeurs et salariés à l'occasion du contrat de travail ; qu'en retenant, pour dire irrecevables les demandes des salariés, qu'elles ne pouvaient à l'évidence s'apprécier qu'en termes de responsabilité du mandataire judiciaire concerné, quand précisément la juridiction prud'homale est compétente pour se prononcer sur cette responsabilité et sur la réparation du préjudice qui en est résulté, la Cour d'appel a violé l'article L. 511-1 du Code du travail alors en vigueur, actuellement article L. 1411-1 du Code du travail.