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Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-41 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait été engagé le 9 mars 2000 par la société Veau du Périgord en qualité de manutentionnaire, a été mis à pied pour une durée de cinq jours par lettre du 1er octobre 2003 lui indiquant qu'il allait recevoir une convocation à un entretien préalable à un licenciement qui lui a été effectivement notifiée le jour même ; qu'il a été licencié le 9 octobre 2003 pour harcèlement sur un autre salarié ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses indemnités au titre de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que pour juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur au paiement de diverses sommes à ce titre, l'arrêt relève que la lettre de licenciement reprend le motif retenu pour la mise à pied et n'invoque aucun…

d'accueil et d'intégration des nouveaux attachés commerciaux qui était le sien lui imposant dans ces circonstances une obligation particulière de loyauté à l'égard de son employeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le deuxième moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article L.

supplémentaires sur les bulletins de paie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Ruck Michel et Laia à payer une indemnité pour travail dissimulé et, par voie de conséquence, débouté la salariée de sa demande d'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 22 décembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne Mme X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 13 novembre 2006), que Mme X..., qui avait été engagée le 14 mars 2000 en qualité de responsable animatrice par la société Mina, a été licenciée le 7 mai 2005 pour faute grave en raison de malversations dans la tenue de la caisse ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses indemnités au titre de la rupture ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer diverses indemnités à ce titre alors, selon le moyen : 1°/ qu'en qualifiant d'emblée l'attestation de Nathalie Y... de simple «allégation» sans même l'analyser, la cour d'appel, qui fait bénéficier l'adversaire d'un doute, ne respecte pas le principe d'équité dans l'administration de la preuve et viole ensemble l'article L.

; que, n'obtenant pas le versement de cette somme, le salarié a fait procéder, le 7 avril 2003, à une saisie attribution entre les mains d'un des clients qu'il avait apporté à son employeur ; que M. X... a été mis à pied à titre conservatoire et licencié pour faute lourde le 28 avril 2003 ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que M. X...

; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de leurs contrats de travail ; que la société Revjale a été placée en liquidation judiciaire le 4 novembre 2005 ; Attendu que le liquidateur judiciaire de la société Revjale fait grief aux arrêts attaqués d'avoir confirmé les jugements, en ce qu'ils ont mis hors de cause Mme Y..., dit sans cause réelle et sérieuse les licenciements des salariés et fixé leur créance à la liquidation judiciaire de la société Revjale outre diverses sommes dues au titre de rappel de salaires, congés payés correspondants et indemnités diverses, alors, selon le moyen : 1°/ que par l'effet de l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 décembre 2006), que M. X..., engagé le 9 septembre 1968 par la société Tektronic, a été licencié par lettre du 24 novembre 2003 et a bénéficié d'un dispositif de cessation anticipée d'activité financé par le Fonds national pour l'emploi au moyen d'une allocation de préretraite ; qu'il a saisi le juge prud'homal d'une demande relative à une indemnité complémentaire de licenciement prévue au plan de sauvegarde de l'emploi ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir alloué l'indemnité prévue dans le plan, alors, selon le moyen, que le plan de sauvegarde de l'emploi prévoit, ainsi que le relève l'arrêt attaqué, deux catégories de mesures, la première relative aux « mesures destinées à éviter les licenciements » parmi lesquelles un « dispositif de cessation anticipée d'activité des salariés en préretraite ASFNE », ouvrant droit pour les salariés…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 décembre 2006), que M. X..., engagé le 4 septembre 1978 par la société Tektronic a été licencié par lettre du 24 novembre 2003 et a bénéficié d'un dispositif de cessation anticipée d'activité financé par le Fonds national pour l'emploi au moyen d'une allocation de préretraite ; qu'il a saisi le juge prud'homal d'une demande relative à une indemnité complémentaire de licenciement prévue au plan de sauvegarde de l'emploi ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir alloué l'indemnité prévue dans le plan, alors, selon le moyen, que le plan de sauvegarde de l'emploi prévoit, ainsi que le relève l'arrêt attaqué, deux catégories de mesures, la première relative aux « mesures destinées à éviter les licenciements » parmi lesquelles un « dispositif de cessation anticipée d'activité des salariés en préretraite ASFNE », ouvrant droit pour les salariés…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 30 août 1973 par la société Tektronic, a été licencié par lettre du 10 octobre 2003 et a bénéficié d'un dispositif de cessation anticipée d'activité financé par le Fonds national pour l'emploi au moyen d'une allocation de pré-retraite ; qu'il a saisi le juge prud'homal d'une demande concernant une indemnité complémentaire de licenciement prévue au plan de sauvegarde de l'emploi et une indemnisation au titre d'une clause de non-concurrence ; Sur le pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir alloué l'indemnité prévue dans le plan, alors, selon le moyen, que le plan de sauvegarde de l'emploi prévoit, ainsi que le relève l'arrêt attaqué, deux catégories de mesures, la première relative aux "mesures destinées à éviter les licenciements" parmi lesquelles un "dispositif de cessation anticipée…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 10 janvier 2007), que M. X... a été employé à compter du 1er juin 1978 en qualité de directeur des relations publiques par la société Golfo Di Sogno ; qu'ayant cessé de percevoir son salaire, il a saisi le bureau de conciliation de la juridiction prud'homale pour obtenir la remise d'une attestation pour l'ASSEDIC, d'une lettre de licenciement et d'un certificat de travail ; que ces demandes ont été accueillies ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'appel qu'il a formé à l'encontre de l'ordonnance du bureau de conciliation, alors, selon le moyen, qu'excède ses pouvoirs le bureau de conciliation qui ordonne la délivrance de documents liés à l'extinction d'un contrat de travail lorsque l'existence même de ce contrat de travail est l'objet du litige pendant, au fond, entre les parties ; qu'au cas présent, en estimant…

Vu leur connexité, joint les pourvois n° Q 06-46129 et R 06-46130 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 10 octobre 2006), que M. X... et Mme Y..., entrés au service de la Société générale d'édition et de diffusion (SGED), en qualité de VRP exclusifs, respectivement le 18 septembre 1995 et le 19 janvier 1999, ont été licenciés le 22 mai 2002, dans le cadre d'une procédure de licenciement collectif pour motif économique, après l'établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi donnant lieu le 17 avril 2002 à la conclusion d'un accord d'entreprise ; qu'ils ont saisi le juge prud'homal de demandes de rappels de rémunération et de dommages-intérêts, au titre de la nullité de leur licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission des pourvois ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur…

L'ouverture d'un casier personnel non revendiqué, à laquelle il a été procédé dans les conditions prévues par la procédure d'identification et d'attribution des vestiaires mise en place par l'employeur avec l'accord des partenaires sociaux, et après que le salarié avait été personnellement avisé à l'avance de la date d'ouverture de tout vestiaire non identifié et revendiqué, est licite. Dès lors, la cour d'appel qui a souverainement estimé que la détention dans ce casier d'objets non autorisés par le règlement intérieur constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement a légalement justifié sa décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 20 septembre 2006), que Mme X... a été engagée le 19 octobre 2000 en qualité d'ingénieur senior communications optiques par la société Memscap ; que, par lettre du 4 décembre 2003, elle a été licenciée pour motif économique; qu'estimant son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour procédure irrégulière ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'aucun rappel de salaire ne lui était dû, alors selon le moyen : 1°/ que l'avenant I de la convention collective nationale du commerce de gros, relatif à la…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 1er avril 1983 en qualité de journaliste enquêtrice, devenue chef de rubrique en 2000, a été licenciée pour motif économique le 9 décembre 2003, dans le cadre d'un licenciement collectif ayant donné lieu à l'établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi, après avoir refusé la proposition de modification de son contrat de travail ; Sur le pourvoi principal de l'employeur : Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité à ce titre, alors, selon le moyen, que la restructuration de l'entreprise à laquelle est assimilée sa réorganisation qui a un effet sur le contrat de travail, constitue un motif économique précis qui

Mais attendu qu'abstraction faite d'un motif surabondant la cour d'appel, appréciant les éléments produits par chacune des parties, a estimé que la preuve des heures supplémentaires n'était pas rapportée ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14-2 et L.

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par M. Y... le 1er décembre 2002 en qualité de cadre administratif, a été licencié le 30 novembre 2004, pour motif économique ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

; que par avenant du 15 juillet 2003, cette affectation a été prolongée jusqu'au 30 septembre 2003 ; qu'il a été licencié pour motif économique le 30 novembre 2003, en raison de la cessation d'activité de la société SVO, après avoir refusé le poste qui lui était proposé au sein de la société La Marelle ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a dit que le licenciement reposait sur un motif économique, alors, selon le moyen : 1° / que la suppression de l'emploi d'un salarié détaché dans l'entreprise d'accueil n'implique pas sa suppression au sein de l'entreprise d'origine ; qu'il résulte du contrat de travail qu'il devait exercer son activité ... à Pessac, que par avenant valable du 15 juillet au 31 décembre 2002, il a été détaché au magasin tradition situé...

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 20 décembre 2006), que M. X..., qui était employé en dernier lieu en qualité de directeur "activité moules" par la société Sepal, a été licencié pour faute grave le 27 mai 2004 ; Attendu que M. X...

l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° M 06-45.804 à U 06-45.811 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et sept autres salariés de la société GM Bouhyer, ont été licenciés pour motif économique par lettre du 17 juillet 2003 ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale d'une part de demandes en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et violation de la priorité de réembauchage, en alléguant que des postes étaient disponibles dans l'entreprise qui avait embauché des salariés intérimaires après le licenciement ; qu'ils ont formé d'autre part une demande en réparation du préjudice subi du fait de l'inobservation de l'ordre des licenciements en raison de l'utilisation par l'employeur pour l'évaluation des qualités professionnelles, d'éléments tirés de dispositifs d'évaluation dont ni eux, ni le comité d'entreprise n'auraient été…

; qu'il a été de ce fait privé de la possibilité d'exercer des options de souscription d'actions ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de condamner la société Oracle à lui payer à titre de dommages-intérêts pour perte du droit de lever les options de souscription d'actions une somme inférieure à sa demande, alors, selon le moyen, que le préjudice par le salarié qui, en raison de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, n'a pu lever les options sur les actions auxquelles il avait souscrit doit être apprécié à la date à laquelle les juges se prononcent ; qu'en retenant, pour évaluer le préjudice qu'il avait subi, la date de première levée d'options possibles, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1149 du code de procédure civile ; Mais attendu que le salarié qui, devant la cour d'appel, a évalué son préjudice en se plaçant à la date du…