Rechercher une décision

de 1994 à 1996 et ses responsabilités syndicales nouvelles ; qu'à compter de 1997, Michel X... a perçu une rémunération mensuelle moyenne supérieure à la rémunération moyenne des ouvriers, y compris en 2002, la rémunération mensuelle moyenne des ouvriers cette année s'élevant à 1.703 euros et non 1.858 euros comme mentionné en page 6 de ses conclusions ; que l'inspection du travail, sollicitée par le salarié afin de vérifier si son employeur respectait les dispositions de l'article L. 412-2 recodifié L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société FI System, aux droits de laquelle se trouve la société Sogeti France, en qualité de chef de projet, coefficient 170 niveau 3.1 ; que, par avenant du 5 juillet 1999, il a été promu directeur de projet junior, sans modification corrélative de son coefficient ; qu'à compter de l'année 1999, M. X... a exercé différents mandats électifs et syndicaux ; qu'à la suite de son licenciement prononcé sans autorisation préalable de l'inspecteur du travail, ce salarié a été réintégré dans les effectifs de l'entreprise en 2005 au niveau 3.1 coefficient 170, sans attribution de réelles fonctions ; que se plaignant de subir une inégalité de traitement ainsi qu'une discrimination fondée sur son activité syndicale et son âge, M. X...

, et peu important que le salarié ne les ait pas tous contestés en leur temps ; qu'en se fondant sur des motifs tirés de l'ancienneté, de la prescription ou de l'amnistie de certaines sanctions, de la variété de leurs auteurs, ou sur le fait que le salarié ne les ait pas contesté en leur temps ou n'ait pas saisi les institutions représentatives ou l'inspection du travail, alors qu'elle constatait la multiplication de sanctions et de poursuites, la cour d'appel a ajouté à la loi des conditions qui n'y figurent pas et violé l'article L.

de protection contre les agissements répétés de harcèlement moral et manquement à son obligation de sécurité ; AUX MOTIFS QUE le courrier adressé par Mme Dolorès X... à la société Voyages Cordier le 20 juillet 2009 est ainsi libellé : " Objet : Demande de compte rendu de la réunion du 3 juillet 2009 CHSCT-Copie envoyée à la médecine du travail & à l'inspection du travail-Monsieur, Suite à la réunion CHSCT du 3 juillet 2009 dernier, pendant laquelle le cas harcèlement moral dont j'étais victime (je vous rappelle qu'il a été reconnu comme tel par 3 médecins) devait être évoqué et enfin trouver une solution à ma souffrance au travail. Je suis toujours en attente du compte rendu de cette réunion sur le point me concernant. J'ai le sentiment qu'aucune mesure n'a été prise. Pourtant, il me semble que dans le cas d'harcèlement moral une mesure d'urgence s'impose.

; qu'il s'agit donc davantage que de modifications, de précisions écrites dans le délai de prévenance prévu par le contrat de travail et fixant clairement, pour éviter toute difficulté, des jours de congés et de récupération ; qu'il ne peut dans ces conditions être considéré qu'il s'agissait de changements incessants mis en place pour nuire à la salariée ; que s'agissant de la proposition d'une rupture conventionnelle, elle émane initialement de l'inspection du travail, que Mme X... avait saisie le 10 décembre 2009, et non l'employeur, et cette solution, dès lors que les relations se dégradaient dans le contexte d'un changement de gérance au profit du fils de Mme Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 mai 2013), que M. X... a été engagé par la société EDF GDF, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société ERDF, en avril 1978 ; qu'il est devenu permanent syndical le 1er février 1995 ; que le 5 octobre 2004, il a manifesté sa volonté de réintégrer une activité professionnelle ; qu'après son refus d'un poste de cartographie, il a été muté d'office au poste de technicien raccordement clientèle sur le site de La Bocca ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, en dernier lieu, de reclassement, et en paiement tant de rappel de sommes que de dommages-intérêts pour discrimination, harcèlement moral, méconnaissance de son statut protecteur et préjudice de carrière ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° G 13-23.818 à T 13-23.850 ; Sur le quatrième moyen : Attendu, selon les arrêts attaqués (Douai, 28 juin 2013), statuant sur renvoi après cassation (Soc., 28 mars 2012, n° 11-30.034) que la société Vallourec précision étirage, devenue la société Salzgitter Mannesmann précision étirage, a décidé en 2004 de fermer l'un de ses établissements et qu'elle a engagé une procédure de licenciement collectif pour motif économique qui a donné lieu à l'établissement d'un accord de méthode comportant la version définitive du plan de sauvegarde de l'emploi et à l'issue de laquelle un certain nombre de salariés ont été licenciés pour motif économique, le 29 octobre 2004 ; que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 mai 2013), que Mme X..., épouse Y... a saisi la juridiction prud'homale pour voir juger qu'elle était liée par un contrat de travail, à compter du 3 juin 2002, à la société Générale de prestations hôtelières et de restauration (GPHR), représentée par M. F... en qualité de liquidateur, pour un emploi de réceptionniste et voir fixer sa créance au passif de la société à titre de salaires, d'heures supplémentaires et de congés payés ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il revient à celui qui en conteste l'existence d'une rapporter la preuve ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel particulièrement circonstanciées, Mme Y...

liant les parties, sans travail de nuit les week-ends ; que la consultation du comite d'entreprises sur cette modification de l'horaire de travail collectif est établie par la production aux débats d'un procès-verbal en date du 14 octobre 2005 ; qu'aucun avis ne fut émis par ledit comité, de sorte que l'employeur n'avait pas à transmettre un avis à l'inspection du travail en application de l'article L.

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 31 mai 2013), que M. X..., né le 23 avril 1943, a été engagé, par la société Fontanie, le 3 juillet 1995, en qualité d'ingénieur technico-commercial ; que, par lettre du 19 avril 2005, la société a sollicité l'autorisation de mise à la retraite du salarié auprès de l'inspection du travail ; que la société ayant exercé un recours hiérarchique à l'encontre de la décision de refus d'autorisation de l'inspecteur du travail, le ministre chargé du travail a annulé celle ci, le 19 décembre 2005, et a autorisé la mise à la retraite du salarié, qui lui a été notifiée le 2 janvier 2006 ; que, le 20 mai 2008, la juridiction administrative a annulé la décision ministérielle du 19 décembre 2005 ; que le recours formé par l'employeur à l'encontre de la décision a été rejeté par arrêt du 23 juin 2009 de la cour…

; qu'il reproche en premier lieu à l'employeur d'avoir manqué aux obligations principales du contrat d'apprentissage, d'une part, en s'abstenant de le former, d'autre part, en le mettant à la porte à plusieurs reprises et en lui refusant tout retour dans l'entreprise sans procédure, sans avertir ses parents et l'école ; que sur ce point, la Cour observe que si l'apprenti a écrit à l'inspection du travail qu'il avait été renvoyé chez lui les 6, 11 et 14 octobre, l'employeur a formellement contesté ces faits dès qu'avisé par ce service de cette dénonciation, en indiquant que c'est M. X... qui avait pris la décision de quitter son lieu de travail sans en avertir ses supérieurs ; que les dires de M. X...

des bureaux administratifs sus-évoqués et situés tout à côté des ateliers de découpe des plaques d'amiante, Ce constat d'une véritable " exposition environnementale " à l'inhalation des poussières d'amiante sur le site de La Ciotat, du fait de l'activité de La NORMED, a été confirmé par le S. A. C. I. T. (Service d'appui et de coordination de l'Inspection du Travail) dans un rapport officiel du 30 mars 2012 produit aux débats et concernant les conditions de travail de ce type de salariés ».

; que la consultation des délégués doit intervenir après que l'inaptitude a été définitivement constatée et avant qu'une proposition son faite au salarié ; qu'en l'espèce, il est acquis aux débats que Marianne X...

1235-3 du Code du travail ainsi que d'une indemnisation de la violation du statut protecteur dont se prévaut la salariée ; (...) » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « (...) Sur la procédure de licenciement pour faute Que la société HINOLISARI SUCCESS était recevable, en l'absence d'opposabilité de la procédure d'inaptitude, à engager une procédure de licenciement pour faute grave le 18 mars 2008 ; Que le refus d'autorisation de licenciement de l'inspection du travail le 30 mai 2008 a eu pour conséquence l'obligation au paiement de la mise à pied conservatoire, qui a été régularisée dans un délai de l'ordre de deux semaines, la créance de Madame X... ayant été absorbée pour l'essentiel par une opposition du Trésor Public s'imposant de droit à l'employeur ; Que Madame X...

4624-1 du Code du travail ; ET AUX MOTIFS QUE " Madame Corinne X... se plaint essentiellement du port de charges lourdes dépassant le poids de 17 kg préconisé par le médecin du travail sur le certificat de reprise en date du 30 juin 2009 ; que le médecin traitant de Madame Corinne X... précise en outre, dans son attestation, que cette limite de 17 kg correspond à une norme de l'Inspection du travail quant au poids maximum des pièces pouvant être portées par une femme ; qu'à la lecture des pièces produites tant par Madame Corinne X... que par la SAS Biousse elle-même, ressortent les éléments suivants qui concordent pour attester que les pièces que Madame Corinne X... était amenée à porter pouvaient excéder ce poids de 17 kg, et créaient ainsi des conditions de travail non acceptables et préjudiciables pour la santé, en particulier pour quelqu'un de petite taille comme Madame Corinne X...

rappelait à son employeur les restrictions médicales et le rapport prescrivant des mesures comme des sièges ergonomiques, une limitation des journées et indiquait que si certaines mesures avaient été prises, il restait deux journées de 10 heures et aucune modification de l'emploi du temps pour un poste administratif en alternance, de sorte qu'elle prévenait l'inspection du travail ; que le 24 novembre 2010, le médecin du travail a repris ses préconisations et ajouté qu'un poste administratif était souhaitable quelques heures par semaine pour éviter l'installation durable de rachialgies ; que le janvier 2011, l'employeur a proposé à Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 11 mars 1991 par la société Oerlikon Balzers Coating France en qualité de chauffeur ; qu'il a accepté la convention de reclassement personnalisé qui lui a été proposée le 22 avril 2009, et son contrat a été rompu le 12 mai 2009 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 1233-69 et L.

En revanche, il est exact que la brusque disparition des primes de panier sur les bulletins de salaire de M. X... pose question. De même, le fait de ne pas considérer comme du temps de travail effectif un temps de formation lié à une élection professionnelle constitue un élément. En outre, il apparaît que l'employeur a tenté de mettre en place un transfert du contrat de travail d'un salarié protégé dans des conditions qui ont amené l'inspection du travail à émettre un refus. S'il est parfaitement exact que le fait de solliciter une autorisation que l'administration refuse n'est pas en soi le signe d'une discrimination, il n'en demeure pas moins que les termes du refus sont très liés à une discrimination.

2411-1 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié tendant à l'annulation de l'avertissement du 18 août 2009, l'arrêt énonce que l'employeur a pu faire le choix de le sanctionner par un avertissement en raison d'un manquement à ses obligations professionnelles-refus de toute nouvelle affectation sur un autre site-, sans aller jusqu'à saisir l'inspection du travail pour obtenir l'autorisation de le licencier, que l'avertissement contesté vient sanctionner de manière proportionnée la faute professionnelle du salarié dont la demande d'annulation sera rejetée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en cas de refus par le salarié protégé d'une modification de son contrat de travail ou d'un changement de ses conditions de travail, il appartient à l'employeur d'engager la procédure de licenciement en saisissant l'autorité administrative d'une demande d'autorisation de…

personnalisées et précises correspondant à ce type de poste ont été adressées à des salariés présentant le profil requis (MM. F..., I..., P..., Mmes J... et R...), Mmes J... et M. K...