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par jugement du tribunal administratif de Rouen du 20 mars 1998, le salarié a été réintégré dans un poste d'attaché de direction chargé de mission sur le site régional de l'ETS ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en novembre 1998 de diverses demandes en contestant notamment les conditions de sa réintégration ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 20 janvier 2004), d'avoir décidé que l'employeur a satisfait aux obligations de réintégration dans un emploi équivalent à celui antérieurement occupé, alors, selon le moyen : 1 / que l'autorisation de licenciement ayant été refusée, le salarié doit retrouver son poste, dès l'instant que le travail qu'il accomplissait existait toujours, a droit d'être réintégré dans son

l'employeur, cette prime a été supprimée ; que, concomitamment les mêmes organisations syndicales et l'employeur ont passé un accord d'intéressement aux résultats et à l'amélioration de la productivité pour une durée de trois ans à compter de l'exercice ouvert le 1er janvier 1990; que M. X..., salarié de la CRCAMR, soutenant qu'en violation des dispositions de l'ordonnance du 21 octobre 1986 l'accord d'intéressement s'était substitué à un élément de rémunération résultant de l'accord du 21 novembre 1988, a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement d'un rappel de salaire ; qu'un arrêt de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... employé comme tourneur-fraiseur depuis mai 1976 par la société Chalon Megard s'estimant victime d'une discrimination en raison de son activité syndicale a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 octobre 2003) que M X..., cadre au GIE GIPAC, objet d'un licenciement notifié le 4 juin 1993, a attrait devant le conseil de prud'hommes aux fins de dommages-intérêts son employeur le 24 septembre 1993 puis a conclu avec lui une transaction le 11 janvier 1994 ; que l'instance engagée s'est éteinte en raison de son désistement le 19 septembre 1999 ; qu'il a de nouveau saisi le conseil de prud'hommes le 22 novembre 2000 aux fins d'annulation de la transaction pour vice de son consentement, et d'allocation de diverses sommes ; qu'il a relevé appel du jugement rejetant ces demandes et a formé devant la cour d'appel des demandes nouvelles pour voir dire le licenciement non définitif faute de prononcé et de notification valables et se voir allouer des sommes…

l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction de l'entreprise, il lui appartient néanmoins de vérifier, en présence d'une discrimination syndicale invoquée, les conditions dans lesquelles s'est déroulée la carrière du salarié, auquel la charge de la preuve n'incombe pas ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme l'y invitait M. X... dans ses conclusions d'appel, si pendant la période postérieure au 1er janvier 1986, celui-ci n'avait pas été victime d'une disparité de carrière et de rémunération, dès lors que, d'une part, il percevait, en qualité de responsable économat une rémunération inférieure à celle de M. Z... qui était seulement contrôleur, que, d'autre part, sa fonction de responsable économat avait progressivement été vidée de son

Pour répondre aux dispositions d'ordre public de l'article L. 434-8 du Code du travail, un accord portant à la fois sur une répartition de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles de l'entreprise entre le comité central d'entreprise et les différents comités d'établissement et sur les conditions dans lesquelles une partie des subventions de fonctionnement allouées aux comités d'établissement pourrait être reversée au comité central d'entreprise pour son propre fonctionnement, doit nécessairement opérer une distinction entre les sommes versées au titre de la contribution aux activités sociales et culturelles et celles versées au titre de la subvention de fonctionnement

Pour répondre aux dispositions d'ordre public de l'article L. 434-8 du Code du travail, un accord portant à la fois sur une répartition de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles de l'entreprise entre le comité central d'entreprise et les différents comités d'établissement et sur les conditions dans lesquelles une partie des subventions de fonctionnement allouées aux comités d'établissement pourrait être reversée au comité central d'entreprise pour son propre fonctionnement, doit nécessairement opérer une distinction entre les sommes versées au titre de la contribution aux activités sociales et culturelles et celles versées au titre de la subvention de fonctionnement.

Lorsqu'un plan de redressement de l'employeur, placé en redressement judiciaire, est arrêté, la garantie de l'AGS n'est due, au titre de la rupture ultérieure d'un contrat de travail par le commissaire à l'exécution du plan, qu'à la condition que cette rupture soit intervenue dans le mois qui suit le jugement arrêtant le plan.

Une inégalité de traitement entre des salariés peut être justifiée lorsqu'elle repose sur des raisons objectives, étrangères à toute discrimination prohibée. Il résulte des dispositions combinées du préambule de la Convention de Paris du 16 décembre 1988 relative à la construction et à l'exploitation d'une installation européenne de rayonnement Synchrotron, de la résolution numéro 2 jointe à l'acte final, des articles 12 et 25 des statuts de la société Installation européenne de rayonnement synchrotron annexés à ladite Convention, et 50 de la convention d'entreprise de la société précitée dans sa rédaction applicable, que si la prime d'expatriation introduit une différence de traitement entre les salariés français et les salariés étrangers, cette inégalité vise non seulement à compenser les inconvénients résultant de l'installation d'un individu et de sa famille en pays étranger, mais…

par requête en date du 8 octobre, l'arrêt rendu le 3 avril 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que l'arrêt rendu entre les parties le 31 mai 2001 par la cour d'appel de Pau sera rectifié comme suit par ajout en son dispositif page 9 de : "Fixe la créance de M. X... au passif de la liquidation judiciaire de la société Thallia pharmaceuticals à la somme de 16 955,91 euros au titre du rappel de salaire par application du coefficient 460" ; Dit que la présente décision est opposable au CGEA AGS de Châlon-sur-Saône ; Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

considérant que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse aux motifs que la société Rolland n'apportait pas la preuve d'un préjudice subi, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3, L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que le salarié avait agi, sans causer un préjudice à l'employeur ni un trouble caractérisé au sein de l'entreprise, en dehors du cadre de ses obligations professionnelles, en a exactement déduit, par ces seuls motifs, qu'en l'absence de détournement de clientèle et de comportement déloyal, les faits reprochés au salarié dans la lettre de licenciement n'étaient pas fautifs ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société J.

considérant que M. de X... n'apportait aucun élément propre à caractériser l'existence d'une discrimination par rapport à ses autres collègues et comme dépourvue de portée l'absence de production par l'employeur de leurs bulletins de paie, quand la production de ces documents était seule de nature à lever le doute sur l'existence d'une discrimination d'ordre salarial, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constatations, a violé le principe "à travail égal, salaire égal" ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de faire droit à la demande de production de pièces formée par le salarié et qui a retenu qu'il découlait des éléments objectifs communiqués par l'employeur, que la disparité

Vu les articles L.122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que pour décider que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que la société Azur Hygiène avait fait preuve d'une légèreté blâmable en reprenant le contrat de travail d'un salarié dès lors qu'elle connaissait la situation obérée de son entreprise au moment de cet engagement et que la société Cap Hygiène avait également subi des pertes importantes en 1999, la perte subie par l'entreprise repreneuse et la situation de l'entreprise rachetée interdisant de penser que l'acquisition par la société Azur Hygiène d'une autre société serait favorable à son redressement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté la réalité des

la salariée avait effectivement travaillé pendant la période litigieuse, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 décembre 2002, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Montmorency ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise ; Condamne Mme X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi

Vu les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la société Proteg sécurité justifie de la perte de sept sites de surveillance dont celui auquel était affecté M. X... et que l'employeur avait proposé à l'intéressé le seul emploi disponible dans la division surveillance des entreprises du groupe auquel appartient la société ; Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de licenciement se bornait à mentionner la raison économique du licenciement sans préciser son incidence sur l'emploi du salarié ou son contrat de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'

il résulte des dispositions combinées des textes précités que les heures effectuées en équipe permanente de nuit sont majorées de 52 %, la majoration de 100 % ne s'appliquant qu'aux heures exceptionnelles définies au paragraphe c/ c'est-à-dire les heures travaillées la nuit du samedi au dimanche et celles travaillées la nuit, la veille d'un jour férié légal, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ; Condamne M. X... aux dépens ;

Vu les articles L. 122-4, L. 122-5 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; Attendu que, pour dire que la rupture du contrat de travail constituait un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient que lorsque la démission du salarié est entachée de divers éléments ayant pour effet de la rendre équivoque, la prise d'acte de la démission par l'employeur, non suivie d'une procédure de licenciement, s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

considérant que les produits MOLYSLIP, devenus YACCOLINE, dérogeaient à l'assiette de commissionnement des produits YACCO alors que celle-ci n'avait pas été écartée par l'avenant litigieux du 25 juin 1984 qui énumérait avec précision les règles différant entre les produits YACCO et MOLYSLIP au regard de l'article 5 du contrat de travail auquel il était annexé, la cour d'appel a dénaturé le sens clair et précis des dispositions précitées de l'avenant litigieux et partant, a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que, d'une part, contrairement à ce qui est soutenu, la cour d'appel a répondu aux conclusions de l'employeur concernant le grief du salarié relatif à la prime "nouveau client" ; que, d'autre part, c'est par une interprétation

par contrat verbal à effet du 1er août 1996, en qualité d'employée de maison ; qu'elle n'a pas repris le travail après août 1997 et a saisi la juridiction prud'homale en août 1998 de diverses demandes portant notamment sur la rupture du contrat de travail ; que l'employeur s'y est opposé en soutenant que la rupture était imputable à la salariée ; Attendu que, pour débouter la salariée de l'ensemble de ses demandes, la cour d'appel retient que Mme X... ne justifie par aucune pièce que son employeur ait cessé de lui fournir du travail à compter de septembre 1997 ; que notamment elle ne fournit aucune correspondance du centre de traitement des chèques emploi service relatant de quelconques difficultés avec M. Y... au sujet de l'emploi des chèques emploi service qui auraient amené celui-ci à rompre le contrat ;

l'employeur de sorte qu'ils pouvaient librement vaquer à des occupations personnelles sans avoir à se tenir à la disposition de ce dernier, la cour d'appel en a déduit à bon droit que ladite pause d'une demi-heure ne pouvait constituer un temps de travail effectif, peu important que les salariés ne puissent quitter l'enceinte de l'entreprise sans autorisation de l'employeur ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches des moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission des pourvois : REJETTE les pourvois ; Condamne le syndicat CFDT Chimie énergie Adour-Pyrénées et MM. X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., E..., F... et G... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;