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par lettre du 21 octobre 1990 au motif qu'il avait été absent de son poste de travail sans motif depuis le 21 septembre ; Attendu que le salarié fait grief au jugement d'avoir violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, en premier lieu, pour n'avoir pas exposé, même succinctement, les conclusions du demandeur dans son dispositif, ni ses prétentions, ni ses moyens et arguments de fait et de droit, en second lieu, de n'avoir pas motivé sa décision, en ne statuant pas sur l'imputabilité de la rupture, en décidant sans que les juges aient formé leur conviction, en apposant un cachet erroné sur les bordereaux et en ne statuant pas sur la compétence territoriale, ni sur la demande de salaire du 9 au 21 octobre 1990 ; Mais attendu qu'il

l'employeur ; Qu'en statuant par un tel motif, qui est hypothétique, le conseil de prud'hommes a méconnu les exigences du texte visé ci-dessus ; PAR CES MOTIFS : ! CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes de dommages-intérêts pour cause réelle et sérieuse et d'indemnité de préavis, le jugement rendu le 20 juin 1991, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saintes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Rochefort ; Condamne la société Diffusion espaces David, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M.

la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes, après avoir relevé qu'elle avait été licenciée sans cause réelle et sérieuse, a énoncé que durant sa période d'emploi son temps de travail effectif avait été de très courte durée en sorte que le préjudice subi n'est pas suffisamment établi ; Attendu qu'en statuant ainsi alors que la seule constatation de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement doit entraîner la condamnation de l'employeur à réparer le préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 octobre 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bordeaux ;

il résulte du jugement attaqué qu'il a été rendu sur une demande dont l'un des chefs tendait à l'annulation d'une sanction disciplinaire ; que cette demande présentant un caractère indéterminé, le jugement rendu, inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

il résulte du jugement attaqué qu'il a été rendu sur une demande dont l'un des chefs tendait à la restitution d'une boîte à outils ; que cette demande présentant un caractère indéterminé, le jugement rendu, inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la société Broc Troc, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

la sociétéagneraud, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 février 1991) que M. Y... engagé comme chef d'équipe par la société des entreprises Gagneraud à compter du 15 janvier 1986 a été licencié le 3 mars 1986 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, en premier lieu que la cour d'appel aurait commis une erreur en assimilant les chantiers des raffineries de Lavera et de Elo à Fos-sur-Mer avec les établissementsagneraud ; en second lieu qu'elle aurait formé sa conviction sur une attestation de M.

par lettre du 27 novembre 1989 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le même fait ne peut être sanctionné deux fois, qu'après avoir constaté que la salariée avaient été sanctionnée à plusieurs reprises pour refus d'obéir aux ordres, frictions avec les collègues de travail et absences injustifiées, le conseil de prud'hommes devait rechercher, comme l'y invitait d'ailleurs Mme Bent X..., si le licenciement ne sanctionnait pas les mêmes faits, et par suite était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en ne procédant pas à cette recherche, le conseil de prud'hommes a privé son jugement de base légale au regard de l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Muguet-Pouyet, dont le siège est ... à Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 2 avril 1991 par le conseil de prud'hommes de Paris (section industrie), au profit de M. Guy X..., demeurant ... à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ridé, M. Boubli, conseillers, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LaurentAtthalin, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Josette X..., demeurant ... (Val-de-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 14 novembre 1991 par le conseil de prud'hommes de Créteil (section activités diverses), au profit : 18/ de M. Y..., mandataire liquidateur de l'institution Palissy, dont le siège est ... à Saint-Maur (Val-de-Marne), 28/ duroupement des assedic de la région parisienne (GARP), dont le siège est à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ridé, M. Boubli, conseillers, M.

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; ! Condamne M. X..., envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

l'employeur jusqu'en novembre 1988, étaient justifiées par des soins consécutifs à son accident du travail, et qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors que, d'autre part, en rejetant le grief de sabotage allégué par l'employeur et en s'abstenant de rechercher si ce grief n'était pas pour l'employeur la cause déterminante du licenciement, la cour d'appel a violé de nouveau l'article susvisé ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que les absences injustifiées avaient persisté malgré les trois avertissements des 5, 16 et 21 décembre 1988, a énoncé que ces abences suffisaient, à elles seules, à justifier le licenciement ; qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L.

par lettre du 12 septembre 1990 pour fautes graves, après mise à pied conservatoire ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de demandes tendant au paiement d'indemnités de préavis et de congés payés, de salaires correspondant à la période de mise à pied et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour licenciement abusif et vexatoire ; Sur les premier et deuxième moyens réunis : Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'avoir dit que le licenciement n'était pas justifié par une faute grave et qu'il ne procédait même pas d'une cause réelle et sérieuse, alors, de première part, qu'il appartient à l'employeur, maître de l'organisation et du fonctionnement de l'entreprise, de fixer la date précise de départ en congés de chaque salarié ;

il résulte des énonciations du jugement, valant jusqu'à inscription de faux, que, lors du débat et du délibéré, le conseil de prud'hommes était composé de deux conseillers prud'hommes salariés et de deux conseillers prud'hommes employeurs ; que le moyen manque en fait ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait aussi grief au jugement de l'avoir condamné à verser à la salariée des sommes à titre de rappel de salaire correspondant à la mise à pied, et à titre d'indemnités de licenciement et de préavis et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la preuve des propos injurieux de Mme X... qui ne se limitaient d'ailleurs pas à ceux relevés par le conseil de prud'hommes, avait été établie par les personnes entendues à l'audience du 13 avril 1989 dont le jugement attaqué a dénaturé le procès-verbal ;

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; Et sur la demande présentée au titre de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que Mlle Y... sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de dix mille francs ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Rejette la demande présentée sur le fondement de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile ;

l'employeur lui accordant cependant un préavis d'un mois ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à la cour d'appel de n'avoir pas, pour fixer l'indemnité de préavis, pris en considération les pièces qu'il produisait, non contestées par l'autre partie, au sujet de l'indemnité compensatrice restant due et de n'avoir pas répondu à ses conclusions d'appel selon lesquelles il lui restait dû une indemnité représentant un mois et une semaine de préavis ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a confirmé le jugement du conseil de prud'hommes fixant à un mois de salaire la somme restant due au titre du préavis de deux mois auquel le salarié pouvait prétendre, et a, par làmême, répondu aux conclusions invoquées ;

l'employeur, le salarié avait sollicité la somme de 8 317,43 francs pour la période de mai 1987 à février 1988 ; qu'en ne donnant aucun élément de réponse aux écritures du salarié et en fixant à 40 et 60 les heures supplémentaires sans s'expliquer plus avant, le conseil a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en constatant que le salarié avait effectué 40 heures donnant lieu à une majoration de 25 % et 60 heures donnant lieu à une majoration de 50 %, le conseil de prud'hommes a répondu, aux conclusions invoquées ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu qu'un licenciement pour motif économique est celui qui résulte d'une suppression ou

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Eric, demeurant ... (Oise), en cassation d'un jugement rendu le 25 février 1992 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, au profit de la société Aquarius, dont le siège est ... à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, rapporteur, Mme Ridé, M. Boubli, conseillers, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M.

par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! d! Condamne la société A. Flayac, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; Sur la demande formée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que Mlle Y..., sollicite l'octroi d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de faire droit à cette demande ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; REJETTE la demande présentée par Mlle Y... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; ! d! Condamne

la salariée le29 septembre 1983 avec un préavis de trois mois ; quecelle-ci a saisi le conseil de prud'hommes et a attaquédevant le tribunal administratif l'autorisation tacite laquelle a été déclarée légale par le Conseil d'Etat pararrêt du 17 février 1988, au motif que l'autoritéadministrative n'avait pas entaché sa décision d'une erreurmanifeste d'appréciation ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt confirmatifattaqué (Nîmes, 7 septembre 1990) de l'avoir déboutée de sademande en paiement de dommages-intérêts pour licenciementsans cause réelle et sérieuse, et de l'avoir condamnée àpayer à la société une somme sur le fondement del'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors selon le moyen, d'une part, que, dans son arrêt du17