Chambre sociale — pourvoi n° 92-41.139

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Melle Viktoria X..., demeurant ... (20e),

en cassation d'un jugement rendu le 30 mai 1991 par le conseil de prud'hommes de Paris (activités diverses), au profit de Mlle Catherine Y..., demeurant ... (20e),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ridé, M. Boubli, conseillers, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat de Mlle Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

! Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :

! d! Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

Sur la demande formée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que Mlle Y..., sollicite l'octroi d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu de faire droit à cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

REJETTE la demande présentée par Mlle Y... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

! d! Condamne Mlle X..., envers Mlle Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;