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Selon le cinquième alinéa de l'article 100 de la loi du 15 décembre 1952 instituant un Code du travail dans les territoires d'outre-mer, les participations aux bénéfices réalisés durant un exercice doivent être payées dans l'année suivante et au plus tard avant 9 mois.. La juridiction du second degré qui condamne un employeur à payer à un salarié une certaine somme au titre de sa participation aux bénéfices d'une année déterminée avec les intérêts de droit à partir du 31 décembre de cette année, viole ce texte.

Les dispositions de l'article 326-16, alinéa 5, du Code des assurances qui prévoient que, à défaut d'un accord entre l'entreprise transférée et l'entreprise absorbante, le reclassement du personnel est réglé conformément aux propositions de l'entreprise absorbante approuvées par le ministre de l'Economie et des Finances dérogent à la règle posée par l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail.

La cour d'appel qui a relevé qu'un salarié n'avait été lié à son employeur que par des contrats de travail distincts, conclus successivement pour le remplacement de salariés absents, et qui a constaté que ces contrats étaient autonomes les uns par rapport aux autres, a pu dès lors décider que leur succession n'avait pas eu pour effet de créer entre les parties une relation de travail à durée indéterminée.

Le seul fait que la fonction de directeur technique et commercial n'ait pas été prévue dans la classification des cadres de la convention collective des personnes des entreprises de nettoyage de locaux de la région parisienne ne peut exclure le salarié de l'application des dispositions conventionnelles.

Il résulte de l'article 405 de la convention collective de la reprographie que l'allongement de la durée normale de la période d'essai nécessite, outre l'accord du salarié concerné, l'existence de circonstances exceptionnelles de nature à justifier le recours à une telle mesure.

par déclaration orale ou écrite au secrétariat-greffe de la juridiction qui a rendu la décision, s'agissant d'une procédure sans représentation obligatoire ; Mais attendu que, aux termes de l'article 995 du nouveau Code de procédure civile, si le pourvoi a été formé selon les règles de la procédure avec représentation obligatoire, il n'en est pas moins recevable ; qu'en l'espèce, le pourvoi a été formé au greffe de la Cour de Cassation par un avocat à la Cour de Cassation ; qu'il est recevable ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X..., agent commercial salarié, engagé en 1952, devenu en 1972 VRP de la société Manufacture de Blainville, aux droits de laquelle sont venues successivement la société Boussac frères puis la société Augefi, s'est vu

par lettre du 26 juin 1986 avec un préavis de trois mois qu'il a été dispensé d'effectuer ; Attendu que la société Usiflamme France fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamnée à payer à M. Y... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que le jugement du conseil de prud'hommes dont l'employeur sollicitait la confirmation, énonce que l'attitude du salarié en 1985 l'a "mis en opposition avec la nouvelle direction" de la société Usiflamme France, que celle-ci avait, à cette époque, entamé contre lui une procédure de licenciement, qu'elle a cependant interrompu cette procédure, qu'elle a modifié les fonctions de son salarié pour "lui permettre de reprendre pied dans ses responsabilités d'encadrement", et que M. Y..., en

par lettre du 8 janvier 1986 alors qu'il était responsable des achats matières premières pour l'Europe de l'Ouest ; que, par lettre du 18 février 1986, la société Moore Paragon a mis fin au préavis pour faute grave, au motif que le salarié n'avait pas restitué le véhicule de fonction mis à sa disposition ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, dès lors que l'employeur allègue des motifs en apparence réels et sérieux, motifs qu'il est fondé à préciser et à développer davantage devant le juge, il appartient à ce dernier, en formant sa conviction au vu des éléments fournis par les parties d'apprécier la réalité et le caractère sérieux des motifs invoqués ;

l'employeur qui invoque la faute grave doit en apporter la preuve, qu'en l'espèce, il n'est pas établi que le renversement du chargement soit dû à un excès de vitesse, qu'au contraire seul un mauvais arrimage effectué par la société cliente est à l'origine de l'incident, que dès lors, la réalité de la faute imputée au salarié n'est pas établie ; Mais attendu que, la cour d'appel a relevé que le salarié devait vérifier personnellement la qualité de l'arrimage et que l'accident était dû, pour partie, à une vitesse excessive, qu'il s'ensuit que le moyen, qui se borne à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond, ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

par lettre du 13 août 1984 avec préavis expirant le 20 novembre 1984 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser au salarié des sommes à titre d'indemnité de licenciement, alors, que, selon le moyen, d'une part que le refus du co-pilote d'un avion de se rendre pendant son préavis à une convocation de l'employeur pour répondre de ses frais professionnels constitue une faute grave justifiant la rupture immédiate du contrat de travail sans indemnité ; que la cour d'appel qui constatait que M. X... dont le préavis se terminait le 20 novembre 1984 avait refusé de se rendre à une convocation le 15 novembre 1984 puis le 19 du même mois, devait en déduire l'existence d'une faute grave ; qu'en condamnant l'employeur à une

considérant que cette absence concertée avec d'autres employés en période de rentrée scolaire avait contraint l'employeur à fermer sa librairie, la cour d'appel s'est bornée à reprendre l'argumentation de ce dernier par lequel elle a été induite en erreur ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas tenu compte de la volonté manifeste du nouvel employeur de se séparer de ses anciens salariés sans leur payer ce qui leur était dû ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a constaté qu'il était établi que l'absence injustifiée de M. X... et de trois autres salariés une partie de la journée du 23 août 1986, avait contraint l'employeur à fermer son magasin et avait ainsi causé à celui-ci un préjudice financier important ;

il résulte de l'arrêt confirmatif attaqué (Basse-Terre, 12 décembre 1988) que Mme X..., engagée le 1er décembre 1985 en qualité de pharmacien assistant pour une durée de deux ans par Mme Z..., pharmacienne à Gustavia (Saint-Barthélémy), a été licenciée pour faute grave par lettre du 3 juin 1986 ; Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande de paiement d'indemnité de préavis et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, que le juge du fond doit, dans l'application qu'il fait de la notion de faute grave tenir compte de toutes les circonstances de l'espèce et, en particulier, de la situation à laquelle le salarié s'est trouvé confronté, qu'en énonçant que l'erreur de Mme X...

l'employeur d'établir autrement que par ses propres affirmations la matérialité des faits fautifs invoqués et son caractère de gravité ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 du Code du travail, 1315 et 1353 du Code civil ; Mais attendu que les juges du fond ont retenu que les faits reprochés au salarié étaient établis par d'autres documents que ceux produits par l'employeur, qu'il s'ensuit que l'arrêt, qui n'a pas méconnu les règles de preuve, ne saurait encourir les griefs du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne M. X..., envers la société Olivetti logabax, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

l'employeur fait grief à l'arrêt (Lyon, 30 novembre 1988) de l'avoir condamné à payer une indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors que, selon le moyen, un manque important de recette avait été constaté dans la caisse des glaces qui était tenu par Mlle Z..., ce qui établissait une faute grave à la charge de la salariée et constituait, à tout le moins, une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que les faits reprochés à la salariée n'étaient pas établis ; que le moyen, qui se borne à remettre en discusion les éléments de fait et de preuve appréciés par les juges du fond, ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; d -d! Condamne M. Y..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

l'employeur fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Bordeaux, 6 octobre 1988) de l'avoir condamné, à titre provisoire, à payer diverses sommes à titre de préavis, indemnité de licenciement et indemnité compensatrice de congés payés, alors que, selon le moyen, d'une part, l'employeur n'a pu comparaître à la suite d'une foulure du genou qui empêchait son déplacement ; alors que, d'autre part, le salarié a été licencié pour des raisons financières ; alors que, enfin, le salarié a perçu une somme de 9 300 francs pour les mois de juillet et août 1988 ; Mais attendu que, bien que régulièrement convoqué, l'employeur n'a pas comparu ; que les griefs qu'il fait valoir sont nouveaux et que, mélangés de fait et de droit, ils sont irrecevables ;

l'employeur émanant des cadres de l'entreprise, la cour d'appel, qui aurait dû rechercher, à l'aide d'éléments de preuve objectifs, la prétendue insuffisance professionnelle de M. X..., a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-4 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que le moyen, qui ne tend en réalité qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de preuve, ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne M. X..., envers la société Campenon Bernard construction, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre

l'employeur n'a pas sanctionné immédiatement le comportement du salarié, ni pris aucune mesure de mise à pied, ce qui démontrait que le maintien dans l'entreprise était possible pendant la durée du préavis ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'employeur n'avait eu connaissance des faits incriminés que postérieurement au 20 mars 1986 et qu'il avait dû rechercher à qui en incombait la responsabilité ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt d'avoir débouté le salarié de sa demande de paiement d'heures supplémentaires, alors que, selon le moyen, la cour d'appel aurait violé les articles 133 et 134 du nouveau Code de procédure civile, puisque seul l'employeur détiendrait les éléments de preuve ;

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, d'une part, que, dans ses propres conclusions d'appel, M. X... reconnaissait que sous le coup d'un énervement, le 12 octobre 1987, alors qu'il se trouvait seul dans son bureau dont la porte était ouverte, il avait dit ; "j'en ai rien à f... de ce champagne" et que ses propos avaient dû "être entendus par le comptable de la société" qui s'était "empressé de les rapporter en les grossissant énormément à son beau-frère, M. Y..., gérant de la société", de sorte que, M. X... ayant lui-même admis que sa déclaration litigieuse avait eu un caractère public, manque de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-14

considérant que cette absence concertée avec d'autres employés en période de rentrée scolaire avait contraint l'employeur à fermer sa librairie, la cour d'appel s'est bornée à reprendre l'argumentation de ce dernier par lequel elle a été induite en erreur ; et alors, d'autre part que la cour d'appel n'a pas tenu compte de la volonté manifeste du nouvel employeur de se séparer de ses anciens salariés sans leur payer ce qui leur était dû ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a constaté qu'il était établi que l'absence injustifiée de Mme X... et de trois autres salariés une partie de la journée du 23 août 1986, avait contraint l'employeur à fermer son magasin et avait ainsi causé à celui-ci un préjudice financier important ;

considérant que cette absence concertée avec d'autres employés en période de rentrée scolaire avait contraint l'employeur à fermer sa librairie, la cour d'appel s'est bornée à reprendre l'argumentation de ce dernier par lequel elle a été induite en erreur ; et alors, d'autre part que la cour d'appel n'a pas tenu compte de la volonté manifeste du nouvel employeur de se séparer de ses anciens salariés sans leur payer ce qui leur était dû ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a constaté qu'il était établi que l'absence injustifiée de Mme X... et de trois autres salariés une partie de la journée du 23 août 1986, avait contraint l'employeur à fermer son magasin et avait ainsi causé à celui-ci un préjudice financier important ;