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avoir constaté, par motifs adoptés des premiers juges, que l'employeur qu'elle avait informé de la possibilité d'une reprise du travail dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique par lettre du 13 octobre 2003 et auquel elle avait rappelé la nécessité de faire procéder à une visite de reprise par lettre du 4 novembre 2003 n'a pas organisé la visite jusqu'à la prise d'acte de rupture du contrat de travail intervenu par lettre du 23 mars 2004, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les dispositions précitées ; 2° / qu'en déclarant par motifs adoptés des premiers juges que l'obligation d'organiser la visite de reprise n'incombe pas spécialement et uniquement à l'employeur et que la rupture du contrat de travail ne saurait être imputée à l'employeur qui n'a pas organisé la visite de reprise demandée par la salariée parce qu'il n'a pas…

; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement repose sur une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de dommages-intérêts et d'indemnités de rupture alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'un salarié quitte son emploi en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture constitue une prise d'acte et produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit dans le cas contraire d'une démission ; qu'il appartient dès lors aux juges de vérifier si l'inexécution par l'employeur de ses obligations n'est pas la cause de la rupture ; qu'en s'abstenant de rechercher si la méconnaissance par l'employeur de la qualification professionnelle et des droits conventionnels de M. X...

Seules les mentions du dispositif ont autorité de chose jugée. Doit en conséquence être approuvée la cour d'appel qui fixe la date de la rupture du contrat de travail à une date différente de celle retenue, mais seulement dans ses motifs, par une précédente décision ayant statué sur la compétence

, et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que, par lettre du 23 octobre 2003, le salarié a pris acte de la rupture du contrat de travail en invoquant un climat de déloyauté, manque de confiance, voire de suspicion, ainsi que la modification unilatérale du contrat de travail par l'employeur ; Attendu que pour dire que la prise d'acte de la rupture par le salarié s'analysait en une démission et débouter celui-ci de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que si l'employeur restait devoir la rémunération variable, ce défaut de paiement ne pouvait justifier la rupture dès lors que le salarié n'avait rien réclamé avant la saisine du juge prud'homal, ce qui démontrait que cette inexécution n'était pas dans son esprit d'une telle gravité qu'elle pouvait pendant tout ce temps empêcher la…

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale, le 29 décembre 1999, pour voir dire que la rupture du contrat de travail était imputable à son employeur et produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Escor Pottier fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle avait unilatéralement modifié le contrat de travail de M. X..., que la prise d'acte devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de l'avoir condamnée à payer à M. X... diverses sommes à titre d'indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour rupture abusive, d'indemnité de préavis et de congés payés afférents, de rappel de salaires et d'avoir ordonné le remboursement des indemnités de chômage dans la limite de six mois, alors, selon le moyen : 1°/ qu'elle soutenait que M. X...

; que la société Marsh l'a licencié pour faute grave par lettre du 10 avril 2003 au motif qu'il avait cessé tout travail à compter du 1er avril précédent en violation de ses obligations contractuelles alors que son contrat de travail n'avait fait l'objet d'aucune modification ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Marsh fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la prise d'acte de rupture du contrat de travail de M. X...

; que par lettre recommandée du 23 septembre 2004 le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, en invoquant une modification de son contrat de travail et le non-respect de son obligation de reclassement pour les salariés engagés pour la durée d'un chantier ; Attendu que pour dire que le contrat avait été rompu par la prise d'acte de la rupture du salarié et condamner l'employeur à payer diverses sommes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'il n'est pas établi que la lettre de licenciement ait été présentée au salarié, les services de la poste l'ayant retournée à l'employeur avec la mention "faire suivre" de sorte que le contrat de travail a été rompu par la prise d'acte adressée par le salarié le 23 septembre 2004 qui s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'employeur n'établissant…

Mais attendu que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que les faits invoqués par le salarié étaient établis, de sorte que sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et lui ouvrait droit à l'indemnité compensatrice de préavis, a légalement justifié sa décision ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 223-11 du code du travail ; Attendu que, pour condamner la société Inpact à payer à M. X...

; que la société a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire le 30 octobre 2003 et a bénéficié d'un plan de continuation adopté par jugement du 5 avril 2005 ; que le salarié a demandé la requalification de la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et le paiement des indemnités consécutives ; que la cour d'appel a décidé que la prise d'acte du 5 juin 2003 produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et a alloué au salarié diverses indemnités en réparation du préjudice en résultant ; Attendu que pour décider que l'AGS n'était pas tenue de faire l'avance des créances visées aux articles L.

activité non pas dans ses attributions initiales mais dans le poste proposé de Baisieux, l'employeur a imposé une modification du contrat de travail que le salarié était en droit de refuser ; que la rupture en résultant étant aux torts exclusifs de l'employeur valait donc licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu cependant, d'une part, que la prise d'acte entraîne la rupture immédiate du contrat de travail ; que, d'autre part, la circonstance que la tâche donnée à un salarié soit différente de celle qu'il effectuait antérieurement, dès l'instant où elle correspond à sa qualification, ne caractérise pas une modification du contrat de travail nécessitant son accord ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, en se fondant par des motifs inopérants sur des faits postérieurs à la prise d'acte de la rupture par le salarié ne pouvant justifier celle-ci et sans rechercher si les fonctions…

; qu'en prononçant la résiliation judiciaire du contrat de travail avec effet au jour de la demande, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1184 du code civil et L. 122-4 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que si la salariée avait eu la possibilité de continuer à travailler, elle avait choisi de ne plus remplir sa prestation de travail ; qu'en l'état de ces énonciations dont il se déduisait qu'il y avait eu, de la part de la salariée, prise d'acte de la rupture, la cour d'appel, qui a constaté que les griefs invoqués par l'intéressée étaient fondés et suffisamment graves pour la justifier, a exactement fixé la date de rupture de la relation contractuelle des parties à cette date, en ce qu'elle correspond à celle de la prise d'acte de celle-ci par la salariée ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur…

cassation de l'arrêt attaqué sur le quantum de l'indemnité de congés payés allouée à Mme X... par application des dispositions de l'article 625 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le rejet du premier moyen entraîne le rejet du deuxième moyen ; Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture produisait les effets d'une démission et de l'avoir en conséquence déboutée de sa demande en paiement des indemnités de préavis et de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail en raison du refus de son employeur de convertir son contrat de travail à durée déterminée irrégulier en contrat de travail à durée indéterminée aux mêmes conditions d'emploi, de coefficient et de…

et validé par le médecin du travail ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé le texte susvisé et les articles L. 120-4, L. 121-1 et L. 140-1 du code du travail ; 2°/ que viole l'article 455 du nouveau code de procédure civile, la cour d'appel qui, pour allouer à M. X... des salaires pour la période allant du 16 février 2001 jusqu'à sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail, décide que la société Provence hydraulique aurait «considéré avoir satisfait à son obligation de reclassement» dès lors qu'elle s'était heurtée au refus de M. X...

La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur et lorsqu'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, le juge doit l'analyser en une prise d'acte qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou, dans le cas contraire, d'une démission. Dès lors, viole les articles L. 122-4, L. 122-13, alinéa 2, et L.

En matière de prise d'acte de la rupture du contrat de travail, le doute ne profite pas au salarié, sur qui pèse la charge de la preuve des faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur. Dès lors, la cour d'appel, qui, après avoir constaté qu'il subsistait un doute sur la réalité des faits invoqués par le salarié à l'appui de sa prise d'acte de la rupture, a assimilé celle-ci à une démission, a légalement justifié sa décision

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 octobre 2006), que M. X..., engagé le 25 mai 1998 par la société Sofregaz en qualité d'ingénieur et nommé le 1er octobre 2001 chef du service instrumentation, a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 10 octobre 2002 au motif que l'employeur lui imposait un déclassement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à lui verser diverses sommes, alors, selon le moyen, que le pouvoir de direction de l'employeur lui permet, hors toute sanction disciplinaire, de changer d'affectation un salarié dans le but d'améliorer le fonctionnement de l'entreprise ; que ce changement s'impose au salarié dès lors qu'il porte sur ses conditions de travail et…

3°/ qu'en s'abstenant de rechercher si les faits reprochés à l'employeur par la salariée ne justifiaient pas la requalification de la rupture en un licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des mêmes articles ; 4°/ que la salariée soutenait dans ses écritures d'appel que, divorcée avec trois enfants, et liée par une clause de non concurrence, elle avait été tenue d'anticiper les effets de sa prise d'acte, en sorte que le fait qu'elle ait trouvé un emploi de reclassement indifférent à l'imputabilité de la rupture ; qu'en se contentant de relever que la salariée avait retrouvé un emploi quand elle a pris acte de la rupture, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard des mêmes articles ; 5°/ que la salariée soutenait également dans ses écritures d'appel qu'elle avait été contrainte de prendre l'initiative de la rupture de son…

de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit dans le cas contraire, d'une démission et qu'il appartient donc à l'employeur de se prononcer sur les griefs invoqués par la salariée à l'appui de sa prise d'acte ; qu'apparaît comme suffisamment grave pour justifier la rupture aux torts de l'employeur le refus de verser au salarié les éléments de salaire qui lui sont dus et notamment les heures supplémentaires qu'il a effectuées ; que l'attitude répétitive d'un employeur à l'égard d'un salarié constitutive de violences morales et psychologiques permet aussi à ce dernier de rompre son contrat de travail et d'en imputer la rupture à l'employeur ; qu'en refusant cependant de dire et juger que ces agissements fautifs de la société ont…

violé les articles L. 122-4, et L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu qu'un salarié, qui agit en justice contre son employeur en exécution d'une obligation née du contrat de travail, peut toujours prendre acte de la rupture du contrat, que ce soit en raison des faits dont il a saisi le conseil de prud'hommes ou pour d'autres faits ; qu'une telle prise d'acte produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer à Mme X... diverses sommes à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat de travail limitait la représentation de Mme X...

Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts du fait de la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a retenu que les courriers adressés à l'employeur les 17 novembre et 1er décembre 1999 et la restitution par le salarié des clefs du magasin le 8 novembre 1999 étaient insuffisants à justifier d'un licenciement verbal invoqué par M. X...