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Ne peut constituer un engagement unilatéral de l'employeur - pour une association soumise à la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 - la seule analyse en réunion du comité d'entreprise des conséquences à tirer sur la rémunération des salariés de l'entreprise d'une jurisprudence nouvelle de la Cour de cassation, alors que le directeur de l'association ne pouvait, seul, prendre d'engagement financier sans l'accord des autorités de tutelles.

La mention dans le contrat de travail de l'application d'une convention collective dont ne relève pas l'employeur est limitée à celles de ses prévisions qui sont transposables dans l'entreprise considérée.

La prescription quinquennale instituée par l'article L. 143-14 du Code du travail s'applique à toute action engagée à raison des sommes afférentes aux salaires dus au titre du contrat de travail. Cette prescription s'applique dès lors à une demande tendant au paiement de sommes qui auraient dû être payées au titre du repos compensateur.

par contrat à la seule société Metropolitan Models New York, qui était son seul agent, la cour d'appel, qui s'est ainsi prononcée au regard des relations entre la société Metropolitan Models Paris et un tiers, pour en déduire l'existence d'un lien de droit avec Mlle X..., a violé les articles 1134 et 1165 du Code civil ; Mais attendu que l'agence de mannequins, titulaire d'une commande, qui met le mannequin à la disposition de l'agence de publicité, est, en vertu de l'article L. 763-1 du Code du travail, liée au mannequin par un contrat de travail ; que, dès lors, la cour d'appel a exactement décidé que Mlle X... ayant été mise à la disposition de la société BBDO Dusseldorf par la société Metropolitan Models Paris, était fondée à réclamer à cette agence de mannequins le paiement des prestations qu'elle a réalisées ;

l'employeur contestait précisément le décompte présenté par le salarié en relevant une erreur pour la période des années 1995 et 1996, la cour d'appel, qui a méconnu les termes du litige, a violé le texte susvisé ; . PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant condamné l'employeur au paiement d'une somme de 30 668,20 euros à titre de rappel de salaire, l'arrêt rendu le 26 novembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ; Condamne M.

Vu les articles 4 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; Attendu que pour condamner par provision l'employeur à payer le rappel de salaire et de congés payés afférents sollicité, l'ordonnance énonce que l'employeur, qui ne conteste pas la réalité des heures supplémentaires effectuées de 5 à 6 heures ou de 21 à 22 heures, était dans l'obligation d'appliquer l'accord d'entreprise de 1993 ; qu'en statuant ainsi, alors que les conclusions de l'employeur visées à l'ordonnance soulignaient que les salariés s'abstenant de toute démonstration et communication de pièces relatives à la réalité du travail effectué pour la période considérée entre 21 heures et 22 heures et 5 heures et 6 heures du matin, leurs demandes ne pouvaient être

Vu les articles L. 133-8, L. 133-9 et L. 133-10 du Code du travail ; Attendu que pour condamner la société Nougalet à payer à Mmes X..., Y..., Z... et A... des sommes au titre de rappels de salaire sur l'application des minima conventionnels le jugement énonce que la convention collective des biscotteries, biscuiteries, chocolatiers et confiseurs dispose que son champ d'application s'étend à tous les salariés des établissements appartenant à des entreprises dont l'activité ressortit aux codes suivants de la nomenclature d'activités française : 15.8F, 15.8K, 15.8T, 15.8V, 15.6B, 15.6D ; que cette convention, applicable à compter du 1er juillet 1993, a été conclue pour une durée d'un an renouvelée par tacite reconduction pour une période indéterminée ;

l'employeur ne dispense pas ce dernier de son obligation de reclassement, quelles que soient les prévisions du plan social à cet égard ; Attendu, enfin, que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur n'avait effectué aucune recherche de reclassement avant de notifier des licenciements pour motif économique aux salariés, qui avaient refusé une proposition de modification de leurs contrats de travail, en a exactement déduit que ces licenciements étaient dépourvus de cause réelle et sérieuse ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen, qui ne serait pas de nature à lui seul, à permettre l'admission du pourvoi : REJETTE les pourvois ; Condamne la société Canon Ouest Atlantique et la société Canon France aux dépens ;

par courrier du 1er mars 2000, suite à un désaccord sur le mode de calcul de sa rémunération ; que l'employeur l'a considéré par courrier en réponse du 3 mars 2000 comme démissionnaire ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 6 octobre 2003) d'avoir dit que la rupture du contrat de travail de M. X... était imputable à la société Oridis et dénuée de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à titre d'indemnité de clientèle, alors, selon le

M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger qu'il avait depuis le 1er avril 1997 la qualité de salarié cadre négociateur immobilier de la société Bell'Immo, mise en liquidation judiciaire le 20 janvier 1999, et voir fixer sa créance à la suite de son licenciement pour motif économique prononcé par son liquidateur le 2 février 1999 sous réserve que soit reconnue sa qualité de salarié ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 29 octobre 2003) d'avoir dit qu'il n'était pas lié à la société Bell'Immo par un contrat de travail et de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnisation au titre de la rupture de son contrat de travail, de rappels de salaires et de frais de déplacement, alors, selon le moyen, que l'existence d'

la salariée se trouvait matériellement contrainte de demeurer à son domicile ou à proximité, la nuit et les fins de semaine, afin d'être en mesure de mettre un terme au déclenchement intempestif fréquent des alarmes reliées à ce domicile, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne la société Sacogiva aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 300 euros ;

par lettre du 20 avril 2000 et a saisi la juridiction prud'homale le 19 juin suivant ; Attendu que la société Alstom T et D fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 octobre 2003) de l'avoir condamnée à payer diverses indemnités au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que le salarié qui quitte les fonctions qu'il exerçait chez son employeur pour travailler au sein d'une autre entreprise est démissionnaire ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que M. X... avait cessé à compter du 1er juillet 1988 de travailler pour la société Alstom T et D après avoir été embauché par la société Cogenel Alstom aux Etats-Unis ; qu'en décidant néanmoins que M. X... était toujours salarié de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, en sa seconde branche : Attendu que M. X... a été engagé le 12 mars 1987 par la société Générale de restauration, devenue la société Avenance entreprises, en qualité de chef traiteur, puis de directeur du restaurant du Parc des expositions de Besançon ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'heures supplémentaires ; Attendu que la société Avenance entreprises fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 21 octobre 2003) de l'avoir condamnée au paiement d'une certaine somme à M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique en sa seconde branche : Attendu que MM. X... et Y... ont été engagés par la société Générale de restauration, devenue la société Avenance entreprises, respectivement les 3 mars et 1er septembre 1989, en qualité de cuisinier pour le premier et de maître d'hôtel pour le second ; que les deux salariés ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'heures supplémentaires ; Attendu que la société Avenance entreprises fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 21 octobre 2003) de l'avoir condamnée au paiement de diverses sommes à MM. Y... et X...

l'employeur avait modifié son contrat de travail, elle a, le 6 juillet 1998, saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 17 novembre 1999 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur avec effet au 19 juin 1998, alors, selon le moyen, que constitue une modification du contrat de travail le fait de diminuer unilatéralement les responsabilités et les attributions d'un salarié ; qu'il importe peu que le salarié ait conservé son statut et que l'ensemble de ses avantages acquis lui ait été maintenu ;

l'employeur de maintenir le salaire brut ; Qu'en statuant ainsi, alors que, pour la détermination de la rémunération due au salarié en arrêt de travail, les indemnités ou prestations sont retenues pour leur montant avant précompte des contributions sociales et impositions de toute nature que la loi met à la charge du salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il y a lieu à cassation sans renvoi, la Cour de Cassation pouvant, en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant alloué à M. X... la somme de 2 364,82 euros à titre de rappel de salaire, l'arrêt rendu le 27 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

il résulte des constatations du médecin du travail que l'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise est exclusive de tout reclassement en son sein ; qu'en décidant que le licenciement de la salariée ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 122-24-4, L. 241-10-1, L. 122-45 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 3 / que, en toute hypothèse, les éventuelles propositions de reclassement formulées par l'employeur doivent être conformes aux conclusions écrites du médecin du travail, qui s'imposent à l'employeur en l'absence de leur contestation ; qu'en l'état de la constatation d'une inaptitude définitive à tout emploi dans l'entreprise, aucune proposition de reclassement ne peut être envisagée sauf à admettre la validité d'une proposition non conforme à l'avis du médecin du travail ;

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 23 septembre 2003) de l'avoir condamné à payer à la salariée une certaine somme à titre de rappel de salaire et congés payés y afférents, alors, selon le moyen, que le salarié qui est libre d'organiser son activité sans être soumis à un horaire de travail déterminé n'est pas fondé à prétendre au SMIC ; qu'en déduisant d'une note de l'employeur, donnant aux représentants des conseils sur les méthodes de prospection et sur les horaires auxquels elle devait être effectuée, que l'horaire de ceux-ci était strictement encadré, la cour d'appel a violé les articles L. 141-10 et R. 516-31 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté, par une appréciation souveraine des éléments de preuve soumis à son examen, que le travail de Mme X...

l'employeur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande de rappel de salaire et d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 23 septembre 2003) de l'avoir condamné à payer au salarié une certaine somme à titre de rappel de salaires et congés alors, selon le moyen, que : 1 / le salarié qui est libre d'organiser son activité sans être soumis à un horaire de travail déterminé, n'est pas fondé à prétendre au SMIC ; qu'en déduisant d'une note de l'employeur, donnant aux représentants des conseils sur les méthodes de prospection et sur les horaires auxquels elle devait être effectuée, que l'horaire de ceux-ci était strictement encadré, la cour d'appel a violé les articles L.

l'employeur au paiement d'un rappel de primes et de congés payés afférents ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre de l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 223-11 du Code du travail ; Attendu qu'après avoir retenu que la prime de fin d'année était due au salarié, la cour d'appel a condamné l'employeur au paiement d'une indemnité de congés payés sur le rappel de cette prime ; Attendu, cependant, qu'est exclue de l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés la prime de fin d'année qui est assise sur la rémunération des périodes de travail et de congés payés confondus ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la prime de fin d'année n'était pas mensuelle, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;