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l'employeur une suspicion légitime, la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations de fait et violé les articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 223-14 du Code du travail, et alors que le fait du salarié qui provoque une perte de confiance de son employeur, justifie son licenciement immédiat et sans indemnité ; qu'en excluant la faute lourde ou grave des salariés tout en constatant que leur comportement était de nature à provoquer chez l'employeur une suspicion légitime, la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations de fait, violant les articles L. 122-8, L. 122-9 et 223-14 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'il n'était pas établi que les salariés aient effectivement concurrencé l'employeur ou manqué à l'obligation de fidélité à son égard ;

l'employeur a mis fin à la période d'essai le 31 mai 1985 ; Attendu que le salarié fait grief à la décision attaquée (conseil de prud'hommes de Créteil, 1er décembre 1988) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour fausse déclaration, alors, selon le pourvoi, que, contrairement aux énonciations du jugement, l'employeur est l'auteur des indications mensongères portées sur l'attestation destinée aux ASSEDIC, cet organisme l'ayant de ce fait contraint à lui rembourser le montant de l'indemnité de préavis qu'il lui avait indûment versée ; Mais attendu que le moyen ne tend en réalité qu'à remettre en cause l'appréciation des éléments de faits et de preuves par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Z... X..., demeurant ... (Pyrénées-orientales), en cassation d'une ordonnance rendue le 14 décembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Perpignan, au profit du GFA Domaine de Canterrane - M. Y..., à Trouillas (Pyrénées-orientales), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1990, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, MM. Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mlle Sant, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M.

Mme X..., engagée le 7 janvier 1982 en qualité d'aide de cuisine par la SARL Hostal de Catalunyia, a été licenciée le 20 novembre 1984 pour faute grave ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 octobre 1988) de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement et d'avoir retenu l'existence d'une faute grave en raison du caractère répété de ses absences sans motif et sans autorisation alors qu'une seule absence, motivée pour une fête de famille ne saurait constituer une faute grave et qu'elle n'avait reçu aucun avertissement concernant ses absences antérieures ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que la salariée s'était absentée sans autorisation le 13 novembre 1984, et qu'

il résulte des conclusions de la société Coopérative agricole des producteurs de blé, prises tant en première instance qu'en cause d'appel, que la disparition des espèces et bons jaunes correspondants, imputée à Mme X..., concerne quatre versements effectués par M. B..., M. Y..., M. Z... et de nouveau M. Z... ; qu'en omettant le deuxième versement opéré par M. Z... et en ajoutant celui effectué par M. A..., qui n'a pas été invoqué par l'employeur, comme constitutif d'une fraude de Mme X..., la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la société Coopérative agricole des producteurs de blé, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, par ailleurs, ni les constatations de la cour d'appel sur le cas A..., qui n'est pas

Vu les articles 1134 du Code civil et 14 de la convention collective nationale des ETAM du bâtiment ; Attendu que M. X..., embauché le 14 mars 1988 par M. Y... en qualité de chef de chantier, a été licencié le 31 juillet 1988 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité de préavis égale à un mois de salaire, la décision attaquée se borne à énoncer que M. X... n'ayant pas six mois d'ancienneté dans l'entreprise, ne peut prétendre à cette indemnité, laquelle n'est pas prévue par la convention collective ; Qu'en statuant ainsi alors que le salarié se prévalait de la convention collective des ETAM du bâtiment, laquelle dispose en son article 14 qu'en dehors de la période d'essai et sauf toutes autres dispositions générales ou

l'employeur a demandé au salarié de travailler pendant le temps de préavis ; alors que, d'autre part, la cour d'appel a dénaturé les faits de la cause en retenant une correspondance de l'employeur du 5 septembre 1975 comme laissant apparaître une perte de confiance de l'employeur vis-à-vis du salarié et s'est contredite en retenant, d'une part, que la lettre du 5 septembre 1975 faisait apparaître une perte de confiance et constituait une rétrogradation dans les fonctions et, d'autre part, en continuant à exiger du salarié des obligations qui ne pouvaient être les mêmes ; et alors que la cour d'appel a fondé sa conviction sur le premier des deux rapports déposés par les conseillers rapporteurs du conseil de prud'hommes sans se référer et sans écarter de façon motivée le second de ces rapports et les autres mesures d'investigation violant l'article L.

l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Orléans, 1er décembre 1988) de l'avoir condamné à payer une indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour licenciement abusif alors que, selon le moyen, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions soutenant que M.Boattini était inspecteur de magasin et qu'elle a méconnu la réalité traduite par les pièces avancées par l'employeur ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté qu'aucun des faits allégués par la société pour justifier la rupture du contrat de travail n'était établi ; que le moyen, qui se borne à remettre en cause l'appréciation des éléments de preuve par les juges du fond, ne saurait être accueilli ; Et attendu que le pourvoi est abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

il résulte de l'ensemble des dispositions relatives au remboursement des allocations de chômage que l'employeur est mis à même de contester le principe de sa responsabilité ainsi que les conditions du remboursement ; qu'est ainsi instauré sur ses obligations envers l'ASSEDIC un procès équitable au sens de l'article 6 de la convention ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen ; Vu l'article 1153 du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué, ayant condamné la société Gymnase Club a payer à M. X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'a condamnée également aux intérêts légaux de cette somme à compter de la demande, qu'en statuant ainsi alors que l'indemnité en cause est destinée à

Vu les articles L. 122-14-3 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité pour rupture abusive, le conseil de prud'hommes a énoncé que le licenciement était fondé sur une faute professionnelle ; Qu'en statuant ainsi par ces seules motifs, sans préciser ni les faits reprochés à la salarié, ni les éléments sur lesquels il fondait sa conviction pour décider qu'ils constituaient une cause réelle et sérieuse de licenciement, le conseil de prud'hommes à méconnu les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE mais seulement en celles de ses dispositions relatives au licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement rendu le 22 décembre 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Fréjus ;

l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 6 janvier 1989) de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts pour licenciement abusif et à rembourser les prestations de chômage, alors que, selon le pourvoi, la répétition d'absences, même non fautives, constitue un motif réel et sérieux de licenciement pour l'employeur qui ne peut plus compter sur une collaboration régulière du salarié ; qu'en ne tirant pas de ses propres constatations, dont ressortait que sur la période de quatre mois précédant le congédiement, la salariée avait été absente à cinq reprises sur cinquante sept jours, puis qu'au cours du préavis, les absences s'étaient renouvelées pendant cinq puis quarante cinq jours, à quatre reprises, la légitimité pour la société

l'employeur n'ayant pas sanctionné immédiatement les faits des 20 et 21 février 1986 ne pouvait ensuite invoquer une faute grave ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la lettre de licenciement ainsi que la lettre d'énonciation des motifs du licenciement énoncent clairement qu'il est reproché au salarié d'avoir falsifié ses notes de frais ; que l'employeur, qui a constaté cette falsification dans les notes du 20 février et du 21 février 1986 a contrôlé les notes des années antérieures avant de prononcer le 12 mars une mise à pied conservatoire puis le 19 mars 1986 le licenciement de l'interessé ; que la cour d'appel a pu décider, après avoir constaté la répétition des faits et l'emploi de fausses écritures pour obtenir le paiement de frais non exposés, que le salarié avait commis une faute grave ;

l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Avignon, 13 septembre 1988) de l'avoir condamné à payer un rappel de salaire, une indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à remettre des bulletins de paie rectifiés, alors que, d'une part le conseil de prud'hommes se fonde sur divers documents qui n'ont pas été communiqués et fait droit à une nouvelle demande de la salariée, en remise de bulletins de paie, que l'employeur ignorait ; alors que, d'autre part, l'employeur n'avait pas à répondre à la lettre de demande d'énonciation des motifs du licenciement puisqu'elle était prématurée ; alors que, enfin, le jugement n'est pas motivé ; Mais attendu, en premier lieu, que l'employeur, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu devant le conseil de prud'hommes ;

par lettre du 6 juillet 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés, d'indemnité légale de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse outre celle de 3 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'une part, qu'il résulte de l'attestation de M. Y..., salarié de l'entreprise, dont le témoignage est visé par la cour d'appel, que "M. X... avait visiblement pris la réflexion, faite par M. A..., pour lui et avait dit "c'est pour moi que tu dis cela", qu'il s'est dirigé vers M. A... qui était en position accroupie dans la salle de plonge ; qu'il a vu M. X... pousser M. A...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée L'Universal, dont le siège est place Carami, hôtel-restaurant à Brignoles (Var), en cassation d'un jugement rendu le 6 janvier 1988 par le conseil de prud'hommes de Draguignan (section commerce), au profit de Mme Hauria X..., demeurant ... (Var), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Lecante, conseiller, M. Y..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme X..., les conclusions de M.

considérant que M. Da X... avait droit à l'indemnité de préavis, après avoir cependant relevé que le maintien du contrat de travail était impossible en raison du refus du salarié de reprendre son poste ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas fondé sa décision sur un refus de M. Da X... de reprendre le travail, ne s'est pas contredite en retenant que le salarié, qui avait été licencié pour un motif réel et sérieux, n'avait cependant pas commis une faute grave privative de l'indemnité de préavis ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi principal et le pourvoi incident ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses propres dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

l'employeur, constaté que la salariée avait exécuté le préavis de démission auquel elle était tenue ; D'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Avenir informatique, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six février mil neuf cent quatre vingt onze.

Mme X... ; que celle-ci a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ; Attendu que le syndic fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 7 décembre 1987) d'avoir fait droit à cette demande, alors, d'une part, que l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale en omettant de préciser si, dans le cadre du traité à forfait tel qu'autorisé, la substitution d'une salariée licenciée à une autre non licenciée intervenue à la demande du repreneur, cependant qu'était maintenu le même nombre d'emplois, était de nature à remettre en cause les conditions et l'économie de la convention autorisée, alors, d'autre part, que la prolongation d'un préavis décidée en l'espèce d'un commun accord entre l'employeur et la salariée licenciée n'équivaut pas à un acte de réembauchage ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Lyon et de son arrondissement 69 U 1, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1988 par la cour d'appel de Lyon (5e chambre sociale), au profit de la société Equipements électriques moteur (ex Paris Rhône), société anonyme, usine de Lyon, ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 1990, où étaient présents : M. Chazelet, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Lesire, conseiller rapporteur, MM. X..., Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, M.

il résulte de l'article L. 223-11 du Code du travail que l'indemnité compensatrice de congés payés, qui remplace le salaire, ne peut être accordée que pour assurer au salarié des ressources équivalentes à son salaire perdu pendant la durée des congés et ne peut donc se cumuler avec le salaire ; qu'en ne répondant pas aux conclusions susvisées, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard dudit article L. 223-11 du Code du travail ; Mais attendu que, contrairement aux énonciations du pourvoi, la cour d'appel n'a pas condamné la société au paiement d'une indemnité de congés payés se cumulant avec le salaire ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;