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La clause du plan de stock-option stipulant qu'en cas de licenciement du salarié pour faute grave, celui-ci serait privé de sa faculté de lever les options, constitue une sanction pécuniaire prohibée. Dès lors, viole l'article L. 1331-2 du code du travail la cour d'appel qui, en se fondant sur une telle clause illicite, décide, qu'ayant été licencié pour faute grave, le salarié ne peut prétendre exercer sa faculté de lever les options

La grève qui est la cessation collective et concertée en vue d'appuyer des revendications professionnelles ne peut être limitée à une obligation particulière du contrat de travail. Dès lors doit être approuvé l'arrêt qui décide que ne peut constituer une grève licite, un mouvement qui emporte seulement l'inexécution par des salariés de certaines de leurs obligations correspondant à des tâches particulières susceptibles de leur être demandées pendant les travaux de maintenance des installations nucléaires, en dehors de leur horaire normal de travail

Selon l'article 31-3 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relatif à l'organisation du service public de La Poste et des télécommunications modifié par la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005, "les titres III et IV du livre II du code du travail s'appliquent à l'ensemble du personnel de La Poste, sous réserve des adaptations, précisées par un décret en Conseil d' Etat, tenant compte des dispositions particulières relatives aux fonctionnaires et à l'emploi des agents contractuels" ; en l'absence de décret pris par le pouvoir réglementaire, l'organisation au sein de La Poste des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) demeure régie par les dispositions du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 organisant les CHSCT dans la fonction publique qui prévoit dans son article 40 que les représentants du personnel au CHSCT sont désignés par les organisations syndicales.

8221-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a travaillé du 17 décembre 2005 au 21 janvier 2006 en qualité de chauffeur pour la société Transports Denis Zeltz (TDZ) aux droits de laquelle se trouve la société Transports Zeltz Picque (TZP) ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses indemnités au titre de la rupture du contrat de travail, dont une indemnité pour travail dissimulé ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que la société était en cours de restructuration lors de l'engagement du salarié et que dès que sa nouvelle gérante a été informée de ce que la déclaration d'embauche n'avait pas été effectuée, elle a procédé à la régularisation de sa situation, en sorte que le caractère intentionnel de la dissimulation…

qu'elle manquait de moyens et que la situation financière de la société se dégradait pour aboutir fin 2003, à un déficit de 2, 6 millions d'euros dans le secteur de l'alternance et de 2. 3 millions d'euros dans celui de la formation continue, étant observé, qu'au contraire, elle n'a toujours fait état que de perspectives particulièrement optimistes ; que le contrat de travail de Madame X...

Qu'en statuant ainsi, alors que les objectifs peuvent être définis unilatéralement par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article 1142 du code civil ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de dommages intérêts supplémentaires, la cour d'appel a retenu qu'il était incontestable que le contrat de travail avait été rompu dans des conditions brutales et vexatoires alors même que la prétendue faute grave invoquée reposait sur des griefs évanescents ; Qu'en statuant ainsi, sans caractériser un comportement fautif de l'employeur ayant causé à la salariée un préjudice distinct de celui résultant du licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 décembre 2007, entre les parties, par la cour d'appel…

Sur le second moyen pris en sa seconde branche : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. X... la somme de 30 852,76 euros au titre du système d'intéressement Cocreate Vica alors, selon le moyen, que la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'à la date de la rupture de son contrat de travail le salarié percevait une rémunération mensuelle brute de 7 780 euros ; qu'en affirmant cependant que le solde de son compte virtuel Cocreate incluant 2,5 % de son salaire mensuel brut de mai 2001 au 1er juillet 2002 était de 30 852,76 euros, ce qui correspondrait à un salaire mensuel brut de 82 274,03 euros et non de 7 780 euros, la cour d'appel a statué par des motifs contradictoires et violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel ne s'est nullement contredite mais…

; AUX MOTIFS QUE "aux termes de l'article L.321-1 du Code du travail ancien, devenu L.1233-3 (…), constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail consécutives, notamment, à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; qu'une réorganisation de l'entreprise ne peut constituer une cause économique de licenciement, si elle n'est pas justifiée par des difficultés économiques ou une mutation technologique, qu'à la condition d'être nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ou du secteur d'activité dont elle relève ; que, par ailleurs, la lettre de licenciement doit comporter, non seulement l'énonciation des difficultés économiques,…

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122 49 du code du travail et 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé comme conducteur typographe par la Société régionale graphique à compter du 1er décembre 2000 après reprise de son contrat de travail, a été licencié pour inaptitude le 12 décembre 2003 ; qu'invoquant des faits de harcèlement moral antérieurs à novembre 2001, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement et demander des dommages intérêts ; Attendu que la cour d'appel prononce la nullité du licenciement sur le fondement de l'article L.

nécessitait pas un long apprentissage pour un salarié rompu au suivi des autocommutateurs. Il optera le 25 février 2005 - ce sera sa seule réponse - pour un congé de reclassement de six mois qui a été mis en place. Il réclamera à l'expiration de son congé de conversion une priorité de réembauchage auprès de la société AVENIR TÉLÉCOM, nonobstant l'absence de contrat de travail ayant lié ces deux parties, sans doute pour bénéficier tout à la fois du congé de conversion de six mois et d'un reclassement. Cette démarche singulière est sans intérêt sinon de confirmer que l'intéressé pouvait se replacer auprès d'AVENIR TÉLÉCOM. La cour juge que l'employeur PROSERVE a satisfait à son obligation légale de reclassement car il n'avait pas à proposer à M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 11 juin 2008) que M. X... engagé en qualité de vendeur automobile à compter du 1er septembre 1988 et dont le contrat de travail a été repris par la société Guy Marcandier automobiles (la société) en 1999 a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la résiliation judiciaire de ce contrat ; Attendu que M. X... reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes alors selon le moyen, que constitue une modification du contrat de travail la diminution de la quantité de travail se traduisant par une réduction de la rémunération ; qu'en déboutant le salarié de sa demande tout en constatant que l'employeur avait considérablement réduit les possibilités de vente attachées au site de Laon, ce dont il

l'existence ; qu'au vu de ces éléments, il appartient à la partie défenderesse de prouver que la mesure en cause est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que Mme X...

Y... et Z...) afin, au bout du compte, de compromettre son avenir professionnel ; il en va ainsi des critiques réitérées sur le coût de son emploi, sur son statut d'épouse du fondateur devenu indésirable pour le groupe investisseur majoritaire, sur les provocations à la faute et sur une volonté globale de provoquer sa démission pour rompre à moindre coût son contrat de travail dont il n'est pas démontré qu'elle en accomplissait de manière défectueuse les obligations (on relève de nombreuses initiatives opportunes systématiquement battues en brèche, telle la publicité gratuite sur son véhicule personnel…) ; il résulte de ce qui précède que Nancy X... a bien été victime d'un harcèlement moral au sens de l'article susvisé ; la société MEDIASERV est condamnée, sur ce fondement, à payer à Nancy X...

X..., à concurrence de la somme de 2456,05 et de 256 ; AUX MOTIFS QUE, selon les dispositions de l'article 30 § 2 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage : le délai visé au § 1 « est augmenté d'une carence spécifique en cas de prise en charge consécutive à une cessation de contrat de travail ayant donné lieu au versement d'indemnités ou de toute autre somme inhérente à cette rupture, quelle que soit leur nature, dès lors que leur montant ou leurs modalités de calcul ne résultent pas directement de l'application d'une disposition législative ; qu'en l'espèce, Monsieur X...

QU'il résulte des dispositions combinées des articles L.122-6, L.122-14-2 et L.122-14-3 du Code du travail (…) qu'il incombe à l'employeur qui a licencié un salarié pour faute grave, d'une part d'établir l'exactitude des faits imputés à celui-ci dans la lettre de licenciement, d'autre part de démontrer que ces faits constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail telle qu'elle rend impossible le maintien de ce salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; QUE le premier et le deuxième griefs concernent des faits qui sont à l'origine de la convocation à l'entretien préalable fixé au 3 mai 2002 ; que la lettre de convocation à cet entretien en date du 24 avril 2002 expose précisément les faits à l'origine de la mise en oeuvre de la première procédure de licenciement ; qu'à la suite de l'entretien, aucune sanction n'est…

ensemble l'activité de représentation pour le compte de l'employeur, de ne pas avoir empêché celle-ci d'exercer son activité pour le compte de sociétés concurrentes et de démarcher des clients qui leur étaient communs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que pendant de très nombreuses années, lui-même et Mme Z...

qu'après avoir obtenu et pris connaissance de l'autorisation administrative de licencier Mme X..., la cour d'appel n'a pas, dans son arrêt infirmatif, légalement justifié sa décision au regard des dispositions susvisées ; Mais attendu, d'une part, qu'un licenciement disciplinaire doit intervenir dans le délai d'un mois à compter de l'entretien préalable ; que lorsque le salarié concerné par le licenciement est un co gérant d'une succursale titulaire d'un contrat de travail comportant une clause d'indivisibilité avec celui de l'autre co-gérant qui est protégé, la demande d'autorisation administrative de licencier ce dernier n'a pas pour effet de suspendre ou d'interrompre ce délai ; Attendu, d'autre part, que, même en cas d'indivisibilité des contrats de travail, le juge est tenu d'apprécier, pour chacun des salariés, le caractère réel et sérieux des motifs de rupture du contrat invoqués…

qui, selon la salariée, faisaient présumer l'existence d'un harcèlement, n'étaient pas établis ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le comportement fautif retenu comme cause de la rupture d'un contrat de travail ne peut résulter que d'un fait imputable au salarié ; qu'en fondant son licenciement sur les agissements de son père, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3, devenu L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui, abstraction faite du motif surabondant critiqué par le moyen, a retenu que la salariée avait, de mauvaise foi, porté des accusations de harcèlement moral qui étaient sans fondement, n'a fait qu'user du pouvoir qu'elle tient de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 1er juillet 2002 en qualité de directeur général délégué par la société Le Tanneur suivant un contrat de travail du 10 juin 2002 qui prévoyait que sa rémunération comporterait une partie variable et qui fixait le montant de l'indemnité de licenciement ; qu'il a bénéficié de l'attribution d'options de souscription d'actions ; qu'il a été licencié le 11 février 2003 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de condamner la société Le Tanneur à lui verser seulement 100 000 euros à titre d'indemnité contractuelle de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut modérer le montant de l'indemnité contractuelle de licenciement convenue entre

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 31 mars 2008), que M. X... a été engagé le 13 juin 2003 en qualité de VRP à titre exclusif par la société Périmètre et rémunéré à la commission sur une base de 20 % du chiffres d'affaires hors taxe ; que contestant des décommissionnements opérés par l'employeur, il a adressé le 3 juin 2005 une lettre à l'employeur l'informant de ce qu'il prenait acte de la rupture de son contrat de travail en la lui imputant, et il a saisi le 14 juin 2005 la juridiction prud'homale de demandes tendant à ce que lui soient versés des rappels de salaires, à ce que la rupture soit jugée imputable à l'employeur et à ce que diverses sommes lui soient allouées en conséquence ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Périmètre fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la responsabilité de la rupture du contrat de travail sur la société Périmètre et de l'avoir condamnée au…