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« En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis pas le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction... " ; II appartient toutefois au salarié d'apporter des éléments de nature à étayer sa demande. Le contrat de travail de Monsieur X...

X..., engagé par le crédit agricole en 1972 en qualité d'agent administratif et occupant en dernier lieu des fonctions de responsable d'agence rattaché, a été licencié pour faute grave le 18 janvier 2006 ; Sur le pourvoi incident du salarié, qui est préalable : Attendu que M. X...

judiciaire. SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de ses demandes en réintégration et rappel de salaires dirigées contre la SEMITTEL ; AUX MOTIFS QUE "selon l'article L.122-12 du Code du travail interprété à la lumière de la directive communautaire du 12 mars 2001, les contrats de travail en cours se poursuivent toutes les fois qu'il y a transfert d'une entité économique autonome conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise, l'entité économique étant définie comme "un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels et incorporels permettant l'exercice d'une activité qui poursuit un objectif propre" ; QU'au cas particulier, l'exploitation des lignes régulières et scolaires desservant Cilaos s'effectuait au moyen de trois véhicules appartenant à la CIVIS, qui ont été restitués à…

la limite de garantie de l'AGS était atteinte à hauteur de 58.368 », AUX MOTIFS PROPRES QUE «(…) au vu des articles L. 143-11-8 et D. 143-2 du Code du travail, il y a lieu de constater que la limite de la garantie de l'AGS atteint 58.368 (…)», ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE «(…) l'assurance contre le risque de non paiement des sommes dues en exécution d'un contrat de travail garantit les indemnités consécutives à la rupture du contrat de travail ; «il résulte de l'article D. 143-2 que le montant maximum de la garantie prévue à l'article L. 143-11-8 s'apprécie à la date à laquelle est due la créance du salarié et au plus tard à la date du jugement prononçant la liquidation judiciaire ; «en tout état de cause, la liquidation judiciaire étant intervenue en 2001, la créance du salarié prend naissance sous l'empire de l'ancien article D.

par l'employeur, si compte tenu du nombre de salariés dans l'entreprise au moment du licenciement de M. X..., les dispositions de l'article L. 122 14 5 n'étaient pas seules applicables, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de ces textes ; Mais attendu que le salarié protégé qui ne demande pas la poursuite de son contrat de travail illégalement rompu a le droit d'obtenir, d'une part, l'indemnité due au titre de la méconnaissance du statut protecteur, d'autre part, outre les indemnités de rupture, une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement en toute hypothèse au moins égale à celle prévue par l'article L.

1224-1 du code du travail, prononcer l'annulation des protocoles d'accords transactionnels et obtenir le paiement de dommages intérêts en réparation du préjudice subi, alors, selon le moyen : 1° / que, selon l'article L. 122 12, alinéa 2 alors applicable du code du travail (devenu l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 30 juin 1998 par la société Awac Tahiti pour exercer, à compter du 5 octobre 1998, des fonctions de commandant de bord A340 au sein de la société Air Tahiti Nui (ATN) ; qu'un nouveau contrat de travail a été signé le 1er septembre 2001 avec cette dernière société ; que le salarié a saisi le tribunal du travail d'une demande en paiement d'une prime d'ancienneté, à compter du 5 octobre 1998, et d'un rappel d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande relative à la prime d'ancienneté, l'arrêt retient que le contrat signé le 1er septembre 2001 stipulait que l'intéressé avait renoncé à l'ancienneté acquise ; Qu'en statuant ainsi, alors que la

Attendu, selon les arrêts attaqués (Rennes, 3 juin 2008), que la société Faceo sécurité prévention (Faceo) a succédé le 6 septembre 2004 à la société Les Gardiens pour assurer la sécurité du site du Centre électronique de l'armement (CELAR) ; qu'en application de l'accord du 5 mars 2002, figurant dans la convention collective des entreprises de sécurité et de prévention, les contrats de travail des treize salariés de la société Les gardiens employés en qualité d'agents d'exploitation ont été transférés à la société Faceo ; qu'ils ont fait l'objet en septembre 2004 d'avenants prévoyant notamment le maintien du montant global de leur rémunération et l'intégration dans cette rémunération de la prime de site, égale à 12 % du salaire minimum conventionnel, qu'ils percevaient ; que le 1er juillet 2005, les minima conventionnels de branche ont été augmentés de 5 % ; que l'employeur n'ayant pas…

Attendu que les salariés font grief aux arrêts de déclarer leurs demandes irrecevables, alors, selon le moyen : 1° / que si l'action en nullité d'un plan social se prescrit par cinq ans, la demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant d'un licenciement nul à la suite d'un plan social déclaré nul, trouvant sa cause directement dans la rupture individuelle du contrat de travail, est soumise à la prescription trentenaire de droit commun ; qu'un jugement déclarant nul un plan social a un effet erga omnes, qu'il ait été rendu sur la demande individuelle d'un salarié ou sur la demande d'un comité d'entreprise ou d'une organisation syndicale ; qu'en opposant la prescription quinquennale à la demande de dommages-intérêts de la salariée en réparation de la nullité de son licenciement au motif que la cour d'appel de Montpellier avait prononcé la nullité du plan social dans le…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Roger et Sevaux, avocat aux Conseils, pour la société Electricité de France, et autres Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la rupture du contrat de travail de Monsieur X... constitue un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné les sociétés EDF et Gaz de France à lui payer les sommes de 28.664,79 euros au titre de l'indemnité de licenciement, 120.000 euros à titre de dommages et intérêts, outre la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Aux motifs propres qu'il résulte de la combinaison de l'article 2 du décret n° 54-50 du 16 janvier 1954, de l'article 3 de l'annexe 3 du statut du personnel des I.E.G.

Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu l'article L. 122-14-4 en ce qu'il est devenu l'article L. 1235-3 du code du travail ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société Dargent a été placée en redressement judiciaire par jugement du 19 mars 2004 ; que le 28 mai 2004, un plan de continuation par cession de cette société au profit de la société Santerne 9 avec reprise des contrats de travail de trente salariés a été homologué ; que, par lettres du 4 juin 2004, l'administrateur judiciaire a procédé au licenciement des trente-trois autres salariés de la société dont MM. X... engagé en 1966 en qualité d'ajusteur-monteur, Y..., engagé en 1967 en qualité de rectifieur et Z...

X..., qui avait été directeur général de la société GBE Bordeaux et salarié de cette société, est passé en janvier 1992 au service de la société GB Express, qui lui a confié les fonctions de directeur technique des transports, avec reprise d'une ancienneté remontant au 23 mars 1990 et maintien des mandats d'administrateur et de directeur général, aux conditions approuvées le 30 avril 1992 par le conseil d'administration ; que des avenants au contrat de travail ont été conclus avec la société GB Express en février et décembre 1992, juillet 1993 et décembre 1993 ; qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société GB Express, le juge commissaire a autorisé la cession de l'unité de production qu'elle exploitait à la société Transalliance, devenue Transalliance GBE, avec effet au 1er février 1998 ; que M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'entreprise Philiomel, qui avait pris en location-gérance le fonds de commerce de la société Philiomel horticulture, devenue depuis la société Phyliomel, a été placée en redressement judiciaire le 16 juillet 2003, puis en liquidation judiciaire, le 25 juin 2004 ; qu'un mandataire ad hoc désigné à la requête du liquidateur judiciaire a notifié le 8 juillet 2004 à Mme X...

le moyen, que dans la mesure où, d'une part, le droit des salariés de l'Eurl Philiomel de bénéficier de la garantie de l'AGS était soumis à leur licenciement dans les quinze jours du jugement de liquidation judiciaire du 25 juin 2004, d'autre part, le propriétaire du fonds de commerce, la société Philiomel horticulture, s'est opposé à la continuation des contrats de travail comme il y était pourtant tenue, le fait que le liquidateur ait sollicité la désignation d'un mandataire ad hoc pour licencier les salariés "pour le compte de qui il appartiendra" ne pouvait conduire à le considérer comme l'auteur des licenciements, tenu d'en réparer les conséquences financières envers les salariés, seul le propriétaire du fonds, qui a méconnu ses obligations légales, étant responsable des licenciements et tenu d'en assumer les conséquences envers les salariés ; qu'ainsi, en statuant comme elle l'a…

Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Passerelle CDG a été créée pour répondre à un appel d'offre ayant pour objet le marché de l'assistance aux personnes handicapées sur certains terminaux de l'aéroport Roissy Charles de Gaulle, marché qui était alors détenu pour l'ensemble de ces terminaux par la société Passerelle ; qu'environ deux cents salariés sur les quatre cents qu'employait la société Passerelle ont été repris par la société Passerelle CDG, le contrat de travail de M. X..., délégué syndical, étant ainsi transféré à cette dernière avec autorisation de l'inspecteur du travail donnée le 23 juin 2008 ; que par requête du 23 octobre 2008, la société Passerelle CDG a contesté la désignation de M. X...

payer à Monsieur X... la somme par provision de 463,50 euros, différentiel entre ce qui a été payé et ce qui est dû, sur la période de juin 2007 à février 2008 et ordonné la rectification des bulletins de paie, en ce qu'ils comportent la distinction, illégale, de la rémunération des heures de délégation ; AUX MOTIFS QUE Monsieur X... Michel, engagé selon contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, le 28 juin 2004, en qualité de distributeur, a été élu le 6 juin 2007, délégué du personnel titulaire ; qu'en cette qualité, il se trouve convoqué, régulièrement par l'employeur, en dehors de son temps de travail ; qu'il est constant qu'en application des dispositions de l'article R.

; qu'en considérant cependant « qu'une logique évidente conduisait à faire paraître dans le guide Hachette ce qui correspondrait à la réalité des propriétés en septembre-octobre 2007 et à s'attribuer la propriété de ce Clos avec toutes ses conséquences », la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants et non susceptibles d'exonérer le salarié de la faute qu'il a commis dans l'exécution de son contrat de travail ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-1, L. 1234-1 et L. 1234-5 L. 120-4, L. 122-6 et L. 122-8 anciens du code du travail ; 3° / que la société CDH faisait aussi valoir, sans être contredite, que même après l'abandon du projet de cession du « Clos de l'Olive », M. Bertrand X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR, confirmant sur ce point le jugement entrepris, dit que le licenciement de Mme X... reposait sur une cause réelle et sérieuse, et d'avoir, en conséquence, débouté Mme X... de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive et de ses demandes au titre de l'indemnité de préavis et des congés payés afférents, et condamné celle-ci à des dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, AUX MOTIFS QUE Mme X... a été licenciée pour faute grave par lettre du 9 février 2001 ainsi libellée : « Suite à notre entretien du 9 février 2001, accompagnée de votre conseil, je vous confirme votre licenciement à compter du 16 février 2001.

Faute d'avoir été notifié individuellement aux salariés intéressés, l'employeur ne peut se prévaloir à l'encontre de ces derniers de son engagement pris dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi de renoncer à faire application des clauses de non-concurrence insérées dans les contrats de travail des salariés licenciés. Viole les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil la cour d'appel qui décide qu'un tel engagement unilatéral vaut, en l'absence de toute autre stipulation contractuelle ou conventionnelle applicable, renonciation explicite et non équivoque de l'employeur à l'égard de chacun des salariés licenciés

Les fichiers créés par le salarié à l'aide de l'outil informatique mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, de sorte que l'employeur est en droit de les ouvrir hors la présence de l'intéressé. Viole les articles 9 du code civil et 9 du code de procédure civile la cour d'appel qui considère qu'un répertoire intitulé JM ne peut être ouvert en l'absence du salarié au motif que ces initiales correspondraient à celles du prénom du salarié, alors qu'il ne résulte pas de ces seules constatations qu'il était identifié comme personnel