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; 2°/ que prive sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil l'arrêt attaqué qui retient que la société Sud fertilisants était une filiale de la société Atochem ainsi qu'une filiale de la société Grande paroisse, sans tenir compte du fait que le répertoire des filiales et participations d'Elf Aquitaine établi en 1993, époque du licenciement de M. X... par la société Sud fertilisants, ne mentionne pas la société Sud fertilisants, ni du fait qu'il résulte d'une plaquette émise par le groupe Roullier que la société Sud fertilisants était une filiale à 99 % de la compagnie financière et de participation Roullier qui était totalement indépendante du groupe Elf Aquitaine ; 3°/ que, dans ses conclusions en réponse, la société Arkema invoquait les lettres des 11 et 20 mai 2000 de M. X...

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés, et d'ordonner le remboursement des sommes perçues par lui en vertu de l'exécution provisoire de l'ordonnance du bureau de conciliation du 15 février 2005 et du jugement du 24 janvier 2006, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de mise à la retraite d'un salarié par l'employeur, le préavis applicable est celui prévu en cas de licenciement ; que ne peuvent être déduites du congé annuel les périodes de délai-congé ; qu'en l'espèce, il est constant que, dans un courrier en date du 27 février 2004, l'ADDSEA a indiqué à M. X...

: Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 9 mai 2006), que Mme X... qui avait été engagée en juillet 1997 par la société Le Pian Bricolage où elle exerçait en dernier lieu les fonctions de directrice de magasin, a été licenciée pour faute grave le 29 mai 2001 ; Attendu que Mme X...

qui avait été engagée le 20 avril 1998 par l'association Mission locale angevine où elle exerçait en dernier lieu les fonctions d'animatrice du centre de ressources, a été licenciée pour motif économique le 4 novembre 2003 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 321-1, alinéa 3, du code du travail, devenu L.

des dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 122-14-5 du code du travail, un rappel de salaire au titre de la mise à pied, outre les congés payés afférents, un préavis, outre les congés payés afférents, et d'avoir ordonné la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues par l'article 1154 du code civil, alors, selon le moyen : 1° / que la datation, dans la lettre de licenciement, des faits invoqués n'est pas nécessaire ; qu'en retenant à l'appui de sa décision, que, concernant les faits autres que ceux du 14 juillet 2003, il n'est pas apporté dans la lettre de licenciement de précision permettant de dater les faits reprochés, la cour d'appel a violé l'article L.

a été engagé le 7 mai 1992 par la société Servier international en qualité d'adjoint opérationnel centre Asie ; que le salarié a exercé ses fonctions en France, en Inde, puis en Turquie au sein de la société Servier Ilaç Ve Arastirma à compter du 1er janvier 1998 ; que le salarié a été rapatrié en France à son poste d'adjoint opérationnel le 1er août 2002, puis a été licencié par lettre du 12 novembre 2002 ; que contestant le bien fondé de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une certaine somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à rembourser à l'ASSEDIC les indemnités chômage versées au salarié dans la limite de trois mois, alors, selon le moyen : 1° / que la charge de la preuve de la cause réelle et sérieuse…

groupe de sociétés; que la mutation du salarié d'une société vers une autre n'a aucun effet sur la poursuite du contrat de travail ; qu'en se bornant à affirmer, pour débouter Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en janvier 1985 par la société Electro médical System (EMS) en qualité d'attaché de direction, devenu cadre commercial, a été licencié pour faute grave le 18 février 2003 et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la société : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Vu l'article L. 212-15-1, devenu L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme Marie-Christine X..., engagée en qualité de serveuse le 1er janvier 1979 par la société l'Hostal, exploitée par les quatre enfants de la famille X... et placée en redressement judiciaire converti en liquidation judiciaire le 17 décembre 2004, a été licenciée pour faute lourde ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-44 devenu L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme Martine X..., engagée en qualité de serveuse le 1er janvier 1979 par la société l'Hostal, exploitée par les quatre enfants de la famille X... et placée en redressement judiciaire converti en liquidation judiciaire le 17 décembre 2004, a été licenciée pour faute lourde ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-44 devenu L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 28 octobre 1994 par la société E3 en qualité de consultant technique ; qu'en 2001 la société JDA Software France (la société JDA) a acquis la société E3 et repris les contrats de travail ; que M. X..., licencié le 19 mars 2004 pour insuffisance professionnelle, a saisi la juridiction prud'homale pour voir juger que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter M. X...

Mme X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le payement de la contrepartie financière de cette clause ; Attendu que pour rejeter cette demande l'arrêt retient que, compte tenu de la brièveté de son temps d'activité au sein de la société Harry Winston, Mme X... n'a pas pu acquérir une connaissance suffisante des produits, du marché, du réseau des fournisseurs, du mode d'établissement des tarifs et coûts des prestations, de la stratégie commerciale, des informations confidentielles de l'entreprise, pour être en mesure de se livrer, après la rupture du contrat de travail, à des divulgations éventuellement utilisables par une entreprise concurrente ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si les parties

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui a, le 21 décembre 1999, été engagée en qualité d'agent de surveillance par la société Proteg Est, aux droits de laquelle se trouve la société Sécuritas France, a été licenciée le 20 décembre 2002 pour avoir, le 12 décembre précédent, refusé une mission à 12 heures 15 alors qu'elle était d'astreinte jusqu'à 18 heures ; Attendu que pour débouter Mme X...

automobile et des fonctions salariées d'expert conseil régional, il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que M. X... avait mis fin à cette illicéité à compter du 1er janvier 2004, soit trois mois avant que la Compagnie AGF ne mette unilatéralement fin au contrat de travail d'expert conseil régional ; qu'une telle rupture unilatérale sans procédure de licenciement s'analyserait alors de plein droit en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel aurait alors violé les articles L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail ; Mais attendu que, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, ni dénaturer les éléments de preuve produits devant elle, la cour d'appel, qui a souverainement retenu qu'il n'était pas démontré que M. X...

X..., promu ingénieur commercial le 1er juillet 2002, a été licencié le 16 décembre 2004 pour avoir refusé de signer le plan d'action prévoyant la réalisation d'un chiffre d'affaires pour les trois prochains mois et pour insuffisance de résultats ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1° / qu'il résulte des mentions de l'arrêt et des pièces de la procédure que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 18 janvier 1995 par la société Prodigue, aux droits de laquelle vient la société Progress ; qu'il a été licencié pour faute grave le 13 janvier 2003 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de son licenciement et de diverses demandes en paiement ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir partiellement débouté de sa demande de rappel de salaire et de congés payés afférents, alors, selon le moyen, que les commissions constituent un élément de rémunération devant être ajouté au salaire fixe pour vérifier si le salaire total atteint le salaire minimum obligatoire prévu par la convention collective applicable, à la condition qu'elles rétribuent le travail personnellement accompli par le salarié ; qu'en…

a été engagé à compter du 1er juillet 1975 par la société SFIC en qualité de chef des ventes ; qu'il a exercé, à compter du 1er octobre 2002, les fonctions de directeur du secteur sud-ouest couvrant les agences de Bègles, Pau et Toulouse ; qu'il a été nommé le 1er mars 2005 comme chef de site à Bègles, nomination contre laquelle il a protesté ; que le 2 juin 2005, M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 29 mars 2007), que M. X... a été engagé le 4 mars 1981 en qualité de magasinier par la société Alsace lait ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation du licenciement et de demandes en paiement de rappel de salaires et de diverses indemnités ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de rappel d'indemnités forfaitaires de remplacement, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes du chapitre I du titre II de l'annexe III de la convention collective nationale des coopératives agricoles laitières, l'agent de maîtrise ou le technicien qui occupe temporairement un emploi a droit à une indemnisation forfaitaire à préciser au niveau de l'établissement ; que pour refuser d'

en date du 21 janvier 2003, en qualité de responsable de la zone sud A du département ; qu'un avenant modifiant la part variable de la rémunération et les objectifs de la salariée a été conclu le 18 mars 2003 ; que la salariée a été licenciée par lettre du 10 décembre 2003 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en contestation de son licenciement et en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement, alors, selon le moyen, que le juge doit se prononcer en prenant en considération toutes les prétentions et moyens des parties ; que l'arrêt attaqué, qui indique que Mme X... a conclu à la confirmation du jugement, qui se réfère à des conclusions qui auraient été déposées par Mme X...

à temps complet constitue une modification du contrat de travail qui ne peut être réalisée sans l'accord du salarié", la société lui a proposé un poste à temps partiel dans une autre agence ; qu'il a refusé ce nouveau poste et, ayant été licencié pour faute le 13 octobre 2004, il a saisi la juridiction prud'homale afin de voir constater la nullité de son licenciement et d'être réintégré dans son poste de travail, et, à titre subsidiaire, d'obtenir des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir considéré que son licenciement reposait bien sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que par arrêt en date du 25 mars 2004, devenu définitif depuis l'arrêt de la Cour de cassation du 8 mars 2007 (n° 486) rejetant le pourvoi formé par la Banque populaire Centre Atlantique (BPCA), la cour d'appel de…