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La cour d'appel qui constate qu'une réunion avec le délégué du personnel sur le projet de licenciement collectif pour motif économique n'a été organisée que la veille du jour de la notification des licenciements fait ressortir que celui-ci n'a pas été mis en mesure de faire valoir utilement ses observations

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 octobre 2006), que M. X..., se prévalant d'un contrat de travail écrit du 30 novembre 2003 par lequel il a été engagé en qualité d'assistant par la société La Medina, laquelle par son mandataire liquidateur Mme Y... lui a notifié son licenciement le 11 mars 2004 pour motif économique, a saisi la juridiction prud'homale pour voir fixer sa créance salariale comprenant notamment un rappel de salaire sur la période du 5 décembre 2000 au 15 mars 2004 et une indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents ; Attendu que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X..., artistes interprètes, ont conclu le 30 janvier 2003 avec la société OK Fred entertainment un contrat d'artiste pour la réalisation d'oeuvres musicales ; que ce contrat portait sur la production d'un album de 10 titres minimum et de 2 "maxi-singles" correspondant à 2 titres ; que leur rémunération comportait d'une part, un salaire d'enregistrement de 150 euros par titre et de 300 euros par "maxi-single" et, d'autre part, une avance de 300 euros par "maxi-single" et de 16 500 euros pour l'album à valoir sur toutes les sommes que la société serait amenée à leur devoir ; que la société a été placée en redressement judiciaire le 2 octobre 2003 puis en liquidation judiciaire le 30 décembre 2003 ; qu'ayant été licenciés le 12 janvier 2004 par le liquidateur et n'ayant pas perçu…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 avril 2007), que M. X... a été engagé le 1er novembre 2001 par la société Emeris Consulting, dont il détenait 16 % du capital, en qualité de "partner" ; que la société ayant été placée en liquidation judiciaire le 23 octobre 2003, il a été licencié pour motif économique le 5 novembre 2003 ; que le mandataire liquidateur lui ayant contesté la qualité de salarié, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir fixer sa créance salariale au passif ; Attendu que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1, recodifié sous l'article L. 3253-8 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 1er février 2001 par M. Y..., qui exploitait en son nom personnel une activité d'auto-école sous l'enseigne "Aubevoye conduite", en qualité de monitrice ; que par jugement du 25 mai 2005, le conseil de prud'hommes a prononcé la résolution judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et alloué diverses sommes à la salariée ; que M. Y... a été placé en liquidation judiciaire, par jugement définitif du 10 novembre 2005 ; Attendu que pour dire que les sommes dues à la salariée ne relevaient pas de la garantie de l'AGS, la cour d'appel énonce que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 novembre 2006), que Mme X... a été engagée le 15 juillet 1993 par la société compagnie générale d'entreprises automobiles (la société CGEA), aux droits de laquelle se trouve la société Véolia propreté, en qualité de chargée d'études et de développement ; qu'à compter du 1er juin 1997, elle a été promue cadre responsable du département "Onyx Centre de Stockage" au sein de la direction "recherche et technologie", la classification interne CGEA la rattachant au niveau 6, position 1 de la filière professionnelle exploitation ; que laissée sans travail à son retour de congé-maladie le 20 janvier 2000, puis dispensée de toute activité par un courrier du 16 mars 2000 de l'employeur lui maintenant sa rémunération, elle a été licenciée pour insuffisance professionnelle par lettre…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société MB associés par la personne de M. X... de son intervention à la procédure, aux lieu et place de la société Kab Big Ben, placée en liquidation judiciaire ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-12-1, devenu L. 1224-2 du code du travail, et 1134 du code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le nouvel employeur n'est pas tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, des obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date du transfert de l'entité, lorsque la cession intervient dans le cadre d'un redressement judiciaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une procédure de redressement judiciaire a été ouverte le 24 mars 2003 à l'égard de la société By, qui employait depuis le mois d'octobre 2002 quatre salariés, dont MM. Y..., B... et C...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au liquidateur judiciaire de la société Auch sécurité service du désistement de son pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'AGS et l'UNEDIC ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 23 janvier 2007) que M. X..., employé par la société Auch sécurité service à compter du mois de juillet 1989, a été élu délégué du personnel le 22 janvier 2001 ; que cette société ayant été placée en liquidation judiciaire le 18 janvier 2002, sans poursuite de son activité, le liquidateur judiciaire a convoqué M. X... à un entretien préalable à un licenciement et a demandé à l'inspecteur du travail l'autorisation de le licencier ; que cette autorisation a été refusée le 13 février 2002 ; que reprochant à son employeur d'avoir cessé de lui payer ses salaires depuis le 1er février 2002, M. X...

La démission d'un apprenti intervenant après les deux premiers mois d'apprentissage ne met pas fin au contrat et seule une résiliation judiciaire est possible. Doit être cassé l'arrêt qui retient que la rupture du contrat d'apprentissage résulte de la démission de l'apprenti alors que celle-ci était intervenue plus de deux mois après le début de l'apprentissage et qu'il lui appartenait de se prononcer sur la demande de résiliation judiciaire du liquidateur

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° D 06-45.176 à n° K 06-45.182 et n° N 06-45.184 à n° H 06-45.202 : Attendu, selon les arrêts attaqués (Nouméa, 2 août 2006), que plusieurs salariés de la société Banque de Nouvelle-Calédonie (la banque), faisant valoir que leur employeur avait supprimé, lors du passage à un coefficient supérieur, les points personnels supplémentaires qu'ils avaient acquis antérieurement au titre des bonifications prévues par la convention collective de travail du personnel des banques en Nouvelle-Calédonie, ont saisi le tribunal du travail de Nouméa pour qu'elle soit condamnée à leur payer un rappel de salaire et à régulariser leur situation auprès des organismes sociaux ; Sur le pourvoi principal de la BNC : Sur les quatre premières branches du moyen unique ou du premier moyen qui sont communes à…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 117-17, L. 143-11-1, codifiés sous les articles L. 6222-18 et L. 3253-8 du code du travail, L. 622-5, alinéa 4, et L. 622-10, alinéa 2, du code du commerce, dans leurs rédactions applicables au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 1er février 2007), que M. X... a été engagé par la société Copemo en qualité de directeur commercial selon contrat de travail à durée indéterminée en date du 6 juin 2001 ; que la société ayant été déclarée en liquidation judiciaire, le salarié, qui avait été licencié pour motif économique le 1er décembre 2004, a saisi la juridiction prud'homale pour réclamer diverses sommes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes et d'avoir mis hors de cause l'UNEDIC AGS CGEA, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve ; qu'il est constant et ressort de l'arrêt attaqué, que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1315 du code civil et L. 121-1 devenu L. 1222-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 15 décembre 2002 par la société Axco en qualité de responsable de la conception et de la réalisation de logiciels ; qu'il a ensuite été désigné gérant de la société ; que celle-ci a été placée en liquidation judiciaire le 17 février 2004 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la fixation de créances salariales au passif de la liquidation judiciaire ; que le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent pour statuer sur ces demandes ; Attendu que pour rejeter le contredit, l'arrêt retient que si M. X...

Selon les dispositions de l'article L. 621-126 du code du commerce alors applicable, en matière prud'homale, les instances en cours, à la date du jugement de redressement ou de liquidation judiciaire de l'employeur, sont poursuivies en présence du représentant des créanciers et de l'administrateur lorsqu'il a pour mission d'assurer l'administration ou ceux-ci dûment appelés ; le représentant des créanciers est tenu d'informer dans les dix jours la juridiction saisie et les salariés parties à l'instance de l'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ; le représentant des créanciers qui n'a pas informé la juridiction saisie, avant l'ouverture des débats, de la liquidation judiciaire de l'employeur ne peut valablement se prévaloir d'une inopposabilité de la décision rendue.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 janvier 2007) que M. X... a été engagé par la société AVL France, le 22 avril 1996, en qualité de technico-commercial ; que son contrat de travail a été transféré à compter du 1er septembre 2000, à la société AVL Ditest France ; qu'aux termes de ce contrat, sa rémunération était constituée d'une partie fixe et d'une partie variable définie annuellement en fonction du chiffre d'affaires réalisé dans son secteur ; qu'après avoir saisi, la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'un rappel de salaire et d'une prime de vacances, M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l' arrêt suivant : Attendu, selon l' arrêt attaqué (Saint- Denis de la Réunion, 19 décembre 2006), que M. X..., engagé le 30 septembre 2000 par la Société industrielle routière (SIR) en qualité de directeur d' exploitation, a été licencié le 1er septembre 2001 pour faute lourde ; que par jugement du 26 septembre 2001, le tribunal mixte de commerce de Saint- Denis a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l' égard de la SIR, dont il a arrêté le 17 avril 2002 le plan de cession, M. Y... et M. Z...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 29 juin 2006), que M. X... a été embauché par la société RFO Martinique en qualité de pigiste en 1997 ; qu'il a été licencié par lettre du 4 novembre 2004 ; que, soutenant ne plus avoir reçu de rémunération depuis le mois de mai 2004, il a saisi, le 3 décembre 2004, la formation de référé du conseil de prud'hommes en paiement d'une provision ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir relevé l'existence d'une contestation sérieuse et d'avoir, en conséquence, renvoyé les parties à mieux se pourvoir devant les juridictions de fond, alors, selon le moyen : 1°/ qu'ayant relevé que de nombreuses lettres d'embauche versées à la procédure démontraient que M. X...

L'effet relatif des contrats, qui interdit aux tiers de se prévaloir de l'autorité d'une transaction à laquelle ils ne sont pas intervenus, ne les prive pas de la possibilité d'invoquer la renonciation à un droit contenue dans la transaction. Si une cour d'appel a déclaré à tort irrecevable l'action indemnitaire de salariés, au motif que dans une transaction conclue avec un précédent employeur ils avaient expressément renoncé à toute demande en rapport avec leur licenciement, le moyen pris de la violation des articles 1165 et 2049 à 2052 du code civil est néanmoins inopérant, dès lors que le liquidateur judiciaire, qui avait prononcé les licenciements, était fondé à se prévaloir de la renonciation à leurs droits

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 132-1 et L. 135-2 du code du travail, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du premier alinéa du dernier de ces textes, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M.

La mention, sur les bulletins de paie, des droits à repos nés de la bonification bénéficiant au salarié au titre des heures de travail effectuées entre la 36ème et le 39ème heure, n'a qu'une valeur informative. Il en résulte que la charge de la preuve de leur octroi effectif incombe à l'employeur, en cas de contestation. Justifie sa décision par ce seul motif, et n'inverse pas la charge de la preuve, la cour d'appel qui relève que l'employeur n'établissait pas que les droits à repos que le salarié était fonder à réclamer, lui avait été effectivement octroyés