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par lettre du 24 juin 1982, le syndicat des copropriétaires a mis fin au contrat au motif que M. X... avait dissimulé à son employeur que depuis le 1er avril 1981 il avait fait valoir ses droits à la retraite sans abattement et que Mme X... qui était en droit de demander le bénéfice de la retraite par anticipation n'était pas en mesure d'assurer seule les tâches prévues par le contrat comme devant être exécutées par un couple ; que les époux X... ont sollicité le versement d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive ; que l'arrêt attaqué, tout en rejetant la demande de dommages-intérêts, a accordé le bénéfice d'une indemnité conventionnelle de licenciement à l'un et l'autre des époux ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé les articles L.

il résulte au contraire desdites constatations que le salarié a agi sur les ordres du chef d'agence dont il était le surbordonné, n'exerçant les responsabilité qui lui étaient confiées et notamment celle de la gestion du stock que sous son contrôle, que, par suite, en retenant l'existence d'une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le salarié, cadre de la société, qui avait la responsabilité directe d'établir les inventaires et de gérer les stocks, les faussait volontairement, compromettant ainsi la bonne marche de l'entreprise ; qu'ayant relevé que son maintien dans l'entreprise était impossible pendant la durée du préavis, elle a pu décider que les faits constituaient une faute grave ;

Vu les articles L. 122-8 et L. 122143 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme A... entrée le 10 septembre 1979 au service de M. X... en qualité de vendeuse, a été licenciée pour motif économique par lettre du 15 septembre 1981, avec préavis de deux mois dont la rupture est intervenue le 21 octobre 1981 au motif que l'intéressée avait commis une faute grave au cours de cette période ; A Attendu que, pour débouter Mme A... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel s'est fondée sur la faute grave commise par la salariée au cours du préavis ; Qu'en statuant ainsi, alors que la faute commise au cours de l'exécution du préavis avait pour seul effet d'interrompre celui-ci, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Vu les articles L. 122-14-6, L. 122-8 et L. 122-14-9 du Code du travail ; Attendu que la faute visée par ces textes résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits dont le salarié est responsable, et qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une gravité telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; Attendu que Mme Y..., engagée le 13 septembre 1982 en qualité de secrétaire sténo-dactylographe par la société SGM, a été licenciée le 13 septembre 1986 ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes d'indemnités de préavis et de licenciement, l'arrêt attaqué se borne à énoncer qu'aux observations qui lui avaient été faites par

l'employeur à payer à la salariée une indemnité de préavis de deux mois, et une indemnité de congés payés pour la période afférente, la décision attaqué n'a énoncé aucun motif ; Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 mars 1989 entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Rive de Gier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne ; Condamne Mme X..., envers les demandeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M.

l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir écarté la notion de faute grave et, en conséquence, de l'avoir condamné à verser au salarié une indemnité de licenciement, alors, d'une part, qu'il incombe au salarié d'informer et de justifier de ses arrêts de maladie ainsi que de leur prolongation, et que constituent une faute grave les manquements réitérés et délibérés du salarié à cette obligation ; que commet une telle faute, privative des indemnités de rupture, le salarié qui, nonobstant plusieurs sanctions pour absences injustifiées, néglige une nouvelle fois de justifier d'une prolongation d'arrêt de maladie de plus de deux mois malgré les diverses mises en garde que lui a alors adressées son employeur ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L.

par courrier du 13 septembre 1988 adressé au salarié, constatait son absence à son poste de travail, que, par suite, en se bornant à relever l'absence de faute du salarié pour retenir que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes a violé l'article 1315 du Code civil, n'a pas motivé sa décision et ne lui a pas donné une base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-5 du Code du travail ; alors, en deuxième lieu, qu'il résulte des propres énonciations du jugement qu'à l'audience M. X... a retiré sa demande de prime de fin d'année, que, par suite, en allouant, cependant, une telle prime au demandeur, le conseil de prud'hommes a violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, alors, en

la salariée de la société GSA-Super U, a été licenciée le 23 novembre 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 21 mars 1989) de l'avoir condamné à payer une indemnité de licenciement et des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que constitue un manquement grave à ses obligations professionnelles le fait pour une caissière-gondolière d'avoir quitté son travail en laissant un fond de caisse dans son tiroir-caisse ; qu'en considérant qu'un tel fait, en raison de son insignifiance et de son unicité, ne constituait pas une cause réelle et sérieuse et donc, a fortiori, pas une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la salariée n'avait jamais fait l'objet de reproches, la cour d'appel a constaté que cette seule inadvertance lui était imputée ;

Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que M. Y..., engagé le 7 octobre 1983 en qualité de moniteur-éducateur par l'association X..., a été licencié le 31 décembre 1985 pour faute lourde ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, des indemnités de préavis et de licenciement, la cour d'appel, après avoir relevé que l'éducateur avait porté un coup de poing à un mineur qui voulait entrer de force dans son bureau, a énoncé, d'une part, que cet acte était justifié par le comportement agressif du mineur, que les conséquences de cet incident n'avait eu que des conséquences physiques minimes, qu'il n'était pas établi que les détenteurs de l'

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité de licenciement et une indemnité de préavis de deux mois alors que M. X... ne comptait pas deux années de service ininterrompu au titre de la société TGS, que M. X... est entré une première fois au service de TGS à Nancy le 25 décembre 1983 jusqu'au 3 janvier 1986, que repris à compter du 13 février, il fit connaître qu'il refusait de reprendre son travail en attendant une ordonnance de référé qu'il avait sollicitée du conseil de prud'hommes et qui fût rendue le 24 février ; qu'il regagna son affectation le 25 février de telle sorte qu'aucun contrat de travail ne liait plus la société TGS entre le 3 janvier et le 25 février 1986 ; qu'il y a eu violation des articles L.

l'employeur à verser au salarié une indemnité de préavis égale à 15 jours de salaire, l'arrêt attaqué s'est borné à énoncer que le salarié "a été licencié le 13 novembre 1984 pour le 1er novembre suivant" ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs inintélligibles équivallent à un défaut de motifs, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Sur le deuxième moyen ; Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive, l'arrêt attaqué énonce que la preuve du défaut de cause réelle et sérieuse incombe au salarié ; Qu'en statuant ainsi, alors que la charge de la preuve n'incombant pas spécialement à l'une des parties, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

par lettre du 3 janvier 1980 la Compagnie française du thermalisme (CFT) a engagé M. et Mme X... en qualité d'attachés de direction, en précisant que leurs activités s'exerceraient, au départ, auprès de la société thermale de Saint Christau ; que celleci a donné son fonds en location gérance à la société thermale de Molitg Les Bains ; que, par lettre du 26 novembre 1986, cette société a licencié pour cause économique les époux X... ; que ces derniers ayant saisi la juridiction prud'homale, la société CFT, qui avait absorbé la société thermale de Saint Christau et la société thermale de Molitg les Bains le 23 décembre 1986, est intervenue volontairement à l'instance ; Attendu que pour infirmer le jugement de première instance qui avait condamné la société CFT à payer des dommages intérêts aux époux X...

l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement du salarié ne constituait ni une faute grave, ni une cause réelle et sérieuse, et de l'avoir condamné à payer à l'intéressé diverses sommes à titre d'indemnités de préavis, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que caractérise la faute grave une absence prolongée non justifiée, désorganisant la bonne marche de l'entreprise ; qu'en se fondant sur le fait qu'au moment du prononcé du licenciement, l'employeur savait l'absence justifiée par une raison médicale, sans rechercher si, le 5 mars, lors de la reprise prévue du travail, l'employeur avait été informé de la prolongation de l'arrêt de maladie, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L.

il résulte clairement du procès-verbal de comparution de parties et d'audition de témoin que des clients de la société Grands Garages de la Paix s'étaient plaints de malfaçons commises à la suite de réparations de véhicules sur lesquels le salarié avait effectué la part la plus importante du travail fourni ; qu'en décidant que le motif de licenciement se rapportant aux malfaçons survenues sur les véhicules réparés par le salarié ne serait pas réel, la cour d'appel a dénaturé ledit procès-verbal et a ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; alors que l'absence d'avertissement qui aurait pu être infligé au salarié n'établit pas que l'employeur ait renoncé à se prévaloir, à l'appui d'un licenciement, des agissements fautifs du salarié qui n'ont pas été sanctionnés ;

l'employeur qui avait fait valoir que l'intéressé avait créé, pendant qu'il était à son service, la société Exaact, directement concurrente et dont il était le principal actionnaire, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 novembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne M. X..., envers la société Le Rideau rouge, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général

l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations qu'il y avait eu non pas modification dans la situation juridique de l'employeur, mais changement d'employeur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne les rappels de salaire et de prime d'ancienneté et le complément d'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 12 mars 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ; Condamne Mme B..., envers la société SFIEIH, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9ème chambre sociale), au profit de Mme Cécile Z..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Renard-Payen, Bèque, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M.

par lettre recommandée du 7 juin 1986 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité de licenciement à la salariée, alors, d'une part, que le fait pour Mme X..., agent hôtelier de la Maison de retraite protestante de Nanterre, laquelle accueille des personnes âgées ou handicapées, d'avoir utilisé frauduleusement à titre personnel la ligne téléphonique de certaines de ces pensionnaires constituait une faute grave ne permettant pas le maintien des relations contractuelles pendant la durée du préavis compte tenu, d'une part, de ce que, ce faisant, elle avait, en dépit d'un avertissement antérieur pour un motif identique, contrevenu au règlement

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 décembre 1988) de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, la cour d'appel lui aurait imposé, en violation des règles de la preuve, de démontrer la légitimité du licenciement ; Mais attendu qu'examinant l'ensemble des documents versés aux débats par les deux parties, la cour d'appel a estimé, sans encourir la critique du moyen, que l'insuffisance professionnelle de la salariée, qui servait de motif au licenciement, n'était pas établie ; que le moyen n'est donc pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur reproche aussi à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en remboursement d'un trop perçu sur

Mme Y... embauchée le 25 septembre 1984 en qualité de secrétaire médicale par le docteur X... a été licenciée en juin 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à la salariée des indemnités de préavis et de licenciement, alors que, d'une part, en violation de l'article 455, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, le jugement attaqué ne contient aucun exposé, même sommaire, du moyen par lequel le défendeur soutenait, dans ses conclusions, qu'outre le fait que la salariée s'était absentée sans autorisation, elle lui avait subtilisé des documents, et alors que, d'autre part, en faisant droit à la demande de la salariée, sans examiner le grief tiré de ce qu'elle avait subtilisé des documents à son employeur, le tribunal a violé l'article L.