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l'employeur devant le conseil de prud'hommes, puis devant la cour d'appel, n'avait pas la qualité de représentant syndical ; que dès lors, le moyen est nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est aussi reproché à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait alors, selon le moyen, que la cour d'appel a dénaturé le jugement du conseil de prud'hommes du 23 octobre 1986 dans le rappel des prétentions de M. X... en omettant la demande d'indemnité de préavis et en faisant une erreur sur les sommes sollicitées à titre d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Mais attendu que sous couvert du grief de dénaturation du jugement du conseil de prud'hommes, il est

par lettre du 19 mai 1983, constaté la rupture des relations de travail avec la salariée ; que celle-ci a, alors, attrait la société devant la juridiction prud'homale pour lui réclamer le paiement de diverses sommes notamment au titre d'un complément d'indemnité de licenciement ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que l'indemnité due à Mme Y... à la suite de la rupture de son contrat de travail pour invalidité et prévue par le chapître 6 des statuts du personnel de cette société devait être calculée non seulement conformément aux stipulations de ces statuts, mais aussi à celles du dernier alinéa de l'article L. 212-4-2 du Code du travail, alors que, selon le moyen, ce dernier texte, qui vise seulement l'indemnité de licenciement n'est pas applicable lorsque, comme en l'espèce, la rupture n'est pas imputable à l'employeur ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude Y..., demeurant à Saint-Amand (Charente) Montmoreau, en cassation d'un jugement rendu le 1er juin 1988 par le conseil de prud'hommes d'Angoulême (section Agriculture), au profit de M. Michel X..., demeurant La Jarrige, à Saint-Severin (Charente), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 avril 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Vigroux, Combes, conseillers, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Fontanaud, les conclusions de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y..., ès qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société à responsabilité X... , dont le siège est à Etaples (Pas-de-Calais), ..., demeurant ... à Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais), en cassation d'un jugement rendu le 2 mars 1988 par le conseil de prud'hommes de Montreuil-sur-Mer (section industrie), au profit de M. Emile X..., demeurant à Etaples-sur-Mer (Pas-de-Calais), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 avril 1991, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Combes, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

par lettre du 19 mai 1987, qu'elle partait en stage de formation préconisé par l'ANPE, du 25 mai au 15 août 1987 ; que M. Z... lui ayant fait connaître par lettre du 7 août 1987 qu'il ne la reprendrait pas à son service, elle l'a attrait devant la juridiction prud'homale pour lui réclamer notamment le paiement des indemnités de préavis et de licenciement ; Attendu que M. Z... fait grief au jugement d'avoir fait droit à ces chefs de demande de la salariée alors, selon le moyen, que d'une part Mme X... ne pouvant légitimement s'absenter sans avoir recueilli le consentement de son employeur et le stage effectué par elle ne pouvant être considéré comme obligatoire, son départ s'analysait donc comme une démission ; qu'en indiquant la date à laquelle elle quittait son employeur, elle a manifesté sans équivoque sa volonté de rompre unilatéralement son contrat de travail ;

l'employeur a proposé au salarié un avenant daté du 22 juin 1983 qui supprimait des primes de jours fériés et mettait à la charge du salarié une part plus importante de sa couverture sociale ; que M. Y... a refusé de signer cet avenant, mais que l'employeur lui en a fait d'office une application partielle ; que les relations entre les parties sont régies par le Code du travail de la République gabonaise, auquel le contrat s'est expressément référé ; Attendu que, pour débouter M. Y... de ses demandes tendant à faire condamner son ancien employeur au paiement de sommes à titre d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, la cour d'appel énonce "qu'en imposant, au mépris des formalités de l'article

Vu les articles L. 122-1, L. 122-3-1 et L. 122-3-14 du Code du travail dans leur rédaction alors en vigueur ; Attendu selon le jugement attaqué que M. X..., engagé le 3 septembre 1985 par la société Armena Maple, en qualité de vendeur, a, après entretien préalable, été licencié par lettre du 6 février 1986, avec un préavis d'un mois, pour insuffisance de résultats ; qu'il a alors attrait la société devant la juridiction prud'homale pour lui réclamer le paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de licenciement, d'indemnité de clientèle, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, le jugement énonce qu'il ressort des chapitres de

Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que la faute visée par ces textes résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits, imputable au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; Attendu que M. X..., engagé le 4 mai 1987 par la société Galva-Eclair, a été licencié le 28 février 1989 pour faute lourde, avec mise à pied ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnités de préavis et de licenciement, le conseil de prud'hommes a retenu qu'il avait quitté son poste en proférant des insultes mais que ces faits ne mettaient pas en péril le fonctionnement immédiat de l'entreprise et ne rendaient pas nécessaire une mise à pied ;

l'association "L'Oeuvre de Saint-Joseph", en qualité de chef du service éducatif, devenu directeur du foyer, a été licencié, pour faute grave, le 20 janvier 1988 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 19 juin 1989) d'avoir retenu l'existence d'une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes pour rupture abusive du contrat de travail alors que, selon le pourvoi, la cour d'appel a retenu de façon erronée des éléments de preuve inexistants ; qu'elle a usé d'un motif contradictoire en ce que, après avoir précisé que les témoins n'avaient pas assisté à la scène proprement dite, elle retient leurs attestations comme preuve de la réalité des faits de violence reprochés à M. X... ; qu'elle a retenu que le salarié n'avait jamais contesté la matéralité des faits en omettant de préciser que M.

l'employeur ne peut sanctionner qu'une fois un fait fautif du salarié ; Attendu que M. X..., engagé le 19 mai 1980 en qualité de cariste, par la société Lancelin-CDT, a été licencié le 16 février 1988 pour faute grave ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnités de préavis et de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que les avertissements écrits adressés par l'employeur au salarié les 22 juillet 1987, 29 juillet 1987 et 25 janvier 1988 ne constituaient que de simples observations ou rappels à l'ordre et que la répétition de ces faits constituait une faute grave ; qu'en statuant ainsi alors que d'une part les avertissements prononcés constituaient des

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité de préavis et de licenciement et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le pourvoi, d'une part, le travail de l'"officier" consiste, précisément, à servir, derrière le comptoir, les commandes que les garçons apportent aux clients ; qu'en retenant, pour décider que le salarié, dont elle constatait qu'il avait été engagé comme "officier", n'avait pas commis de faute en refusant de servir un thé, qu'en servant ce thé, il aurait accompli un service autre que celui qui était le sien et dont il n'était pas normalement chargé, la cour d'appel, qui n'a pas tiré de ses propres observations les conséquences légales qui en découlaient, a violé l'article 1134 du Code civil ;

l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, à défaut de demande écrite par le salarié des causes de licenciement, l'employeur peut invoquer d'autres motifs que ceux qui sont contenus dans la lettre de licenciement ; qu'en refusant dès lors de prendre en considération les griefs antérieurs, qui avaient pourtant contribué à la perte de confiance invoquée, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que, d'autre part, ni le fait qu'il n'ait pas existé d'ordre expressément contraire auquel il ait été contrevenu, ni celui que l'employé ait été laissé dans l'entreprise pendant son préavis, circonstances de nature à exclure la faute grave mais non la perte de confiance, ne sont exclusifs de l'existence d'une cause réelle et sérieuse ;

considérant que de tels liens ne pouvaient a priori emporter aucune incidence sur le maintien du lien contractuel, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, en outre, que l'accomplissement du préavis par la salariée n'est pas de nature à ôter au licenciement sa cause réelle et sérieuse ; que la cour d'appel, qui a cru pouvoir déduire de l'exécution du préavis par la salariée l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, a violé l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, enfin, que le licenciement était fondé, non seulement sur le risque de divulgation de renseignements commerciaux, mais également, selon les propres constatations de l'arrêt, sur la perte de confiance certaine à plus ou moins longue échéance entre employeur et employée ;

par contrat du 14 novembre 1986, la société Walser a vendu certain de ses actifs, dont le fonds de commerce de Belfort, à la société Batiloisirs ; que M. X... a été licencié pour faute lourde par lettre du 21 avril 1987, après une mise à pied à titre conservatoire du 15 avril 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 16 juin 1989) d'avoir dit que le licenciement de M. X... était dépourvu de motif réel et sérieux et d'avoir, en conséquence, condamné la société Batiloisirs à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts, alors qu'en se bornant, pour écarter le motif de licenciement invoqué par l'employeur et tiré de la perte de confiance dans le salarié, cadre

par lettre du 13 septembre 1985 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de préavis de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, qu'un départ prématuré en congé et une rentrée tardive constituent un manquement grave, alors, en deuxième lieu, que la cour d'appel s'est contredite en énonçant, d'une part, que le salarié avait commis un manquement et, d'autre part, que le licenciement n'avait pas de cause réelle et sérieuse, alors, en troisième lieu, que la cour d'appel aurait dû rechercher à qui était imputable la rupture du contrat de travail, alors, en quatrième lieu, que la cour d'appel a, pour écarter le grief de non-respect des

par lettre du 5 janvier 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité de préavis, alors, selon le moyen, d'une part, que le préavis n'était pas dû dans le mesure où le salarié a été licencié pour faute grave ; et alors, d'autre part, que le préavis ne pouvait être en tout état de cause que d'une heure et non d'une semaine ; qu'en décidant le contraire, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 du Code du travail et la convention collective du bâtiment ; Mais attendu qu'il résulte du jugement que bien que régulièrement convoqué le demandeur au pourvoi n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter ; qu'il s'ensuit que le moyen est nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;

considérant que, abstraction faite des 89 500 francs correspondant à des notes de frais non étayées par des documents justificatifs, le manquant se réduisait à la somme de 135 127,63 francs, et en se bornant à reprocher à la société SME de ne pas produire de document détaillé justifiant de ce manquant, sans rechercher si le manquant de 89 500 francs ne caractérisait pas à lui seul, une faute grave privative de toute indemnité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors de huitième part que, à tout le moins, en ne recherchant pas si le manquant de 89 500 francs ne constituait pas une cause réelle et sérieuse de licenciement , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

l'employeur qui avait été violent et grossier à l'égard du salarié, démontrant par là-même que c'était l'employeur qui était à l'origine de la perte de confiance invoquée, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et alors, en cinquième lieu, que la charge de la preuve de l'absence irrégulière du salarié incombait à l'employeur et n'a pas été rapportée ; Mais attendu d'une part qu'en déboutant le salarié, la cour d'appel a nécessairement infirmé le jugement entrepris ; Attendu d'autre part, que les juges du fond qui ne sont pas tenus de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, ont, hors toute dénaturation, par une appréciation souveraine des éléments de fait et preuve soumis à leur examen, décidé que le grief de refus d'obéissance était établi, tandis que celui d'absence irrégulière ne l'était pas ;

l'employeur à l'appui de ladite décision de licenciement ; qu'il s'en déduisait que ces malfaçons ne revêtaient pas un caractère de gravité suffisant pour rendre impossible la continuation des relations de travail même pendant la durée limitée du préavis ; qu'en déclarant néanmoins que le licenciement du salarié avait été valablement fondé sur une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en déduisant la gravité de la faute reprochée au salarié de la circonstance que celui-ci avait fait l'objet d'avertissements antérieurs, la cour d'appel, qui n'a, ce faisant, pas justifié de ce que cette faute mettait en péril l'entreprise au point de rendre impossible la continuation des

l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 17 janvier 1989) de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de préavis et de licenciement et de ne pas avoir admis l'existence d'une faute grave alors que, selon le moyen, le juge ne peut relever d'office un moyen de droit sans avoir au préalable invité les parties à fournir leurs explications ; qu'en l'espèce, le conseil de prud'hommes avait considéré que les faits reprochés au salarié ne constituaient pas des fautes volontaires et intentionnelles ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de l'impossibilité d'invoquer à l'appui du licenciement des fautes ayant fait l'objet d'avertissements, sans avoir invité les parties à s'expliquer, la cour d'appel s'est déterminée selon un