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; que ces derniers ont adhéré à une convention en vue de bénéficier de l'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi ; Attendu que pour dire les licenciements dépourvus de cause réelle et sérieuse et fixer, en conséquence, leurs créances de dommages intérêts au passif de la liquidation judiciaire de la société SMB industrie, les arrêts retiennent que si la régularité et la légitimité de la rupture d'un contrat de travail ne peuvent en principe être remises en cause par les salariés ayant effectivement adhéré à une convention FNE, y compris lorsque cette convention est proposée dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi dont ils entendent contester la pertinence, ce principe ne trouve pas à s'appliquer lorsque l'adhésion du salarié licencié pour motif économique est postérieure au licenciement ; Qu'en statuant ainsi alors que, à moins d'établir une fraude de leur employeur…

; que le salarié a, en 2002 et 2003, perçu ces primes qui se sont élevées à 6.113 (2002) et à 6.158 (2003) et qui étaient supérieures au montant minimum ; que, là encore, rien ne permet d'établir que Monsieur X...

grave justifiant le licenciement, l'arrêt retient que de tels faits relèvent d'une qualification pénale et mettent irrémédiablement à mal le lien de confiance entre l'employeur et le salarié ; Qu'en statuant ainsi, alors que ce fait unique, commis par un salarié qui avait plus de vingt ans d'ancienneté ne suffisait pas à justifier la rupture immédiate du contrat de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 décembre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre ; Condamne la société Bellonnie Bourdillon successeur aux dépens ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Bellonnie…

2005, outre celle de 22 000 à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE " … l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de notification du licenciement … ; … que la lettre de licenciement ne formule aucun reproche à Evelyne X... concernant l'exécution de son contrat de travail postérieurement à l'avertissement notifié le 2 décembre 2005 qui lui-même avait sanctionné la mauvaise attitude adoptée par la salariée à compter du mois de septembre 2005 et l'inexécution au cours des mois d'octobre et novembre 2005 des missions et directives confiées par sa responsable hiérarchique ; qu'il convient d'ailleurs de relever qu'Evelyne X...

licenciement, qui doit nécessairement prendre en compte la durée du préavis non effectué ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-9 et L. 1233-67 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu, à bon droit, qu'en cas d'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé, la rupture du contrat de travail ne comporte pas de préavis et décidé que l'indemnité de licenciement devait être calculée en tenant compte de l'ancienneté acquise par Mme X... à la date de la rupture ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1233-39 et L. 1233-67 du code du travail ; Attendu que pour débouter Mme X...

1232-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 8 février 1993 par la société Comptabilité audit conseils, a été licenciée pour faute lourde le 9 août 2006 ; Attendu que pour rejeter les demandes de la salariée, la cour d'appel a relevé que Mme X... avait dissimulé à son employeur un voyage effectué pendant la période de suspension de son contrat de travail, ce qui constituait un manquement à son obligation de bonne foi et caractérisait un comportement gravement fautif ; Qu'en statuant ainsi alors que si pendant la période de suspension de son contrat de travail, Mme X...

; qu'en reprochant à la société Cofida de ne fournir aucun élément de nature à démontrer que le salarié n'avait pas atteint l'objectif qui lui était fixé, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté, par des motifs propres et adoptés, que si l'article 3 du contrat de travail prévoyait le paiement de primes sous réserve de réalisation des objectifs, aucun objectif n'avait été fixé, ce dont il résulte qu'il lui incombait de déterminer le montant de la part variable de la rémunération du salarié, a, abstraction faite du motif surabondant critiqué par le moyen, décidé à bon droit de condamner l'employeur au paiement d'une somme à ce titre ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que l'arrêt condamne l'employeur à verser un prorata de…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... engagé par l'association les Dames de la Providence (l'association) le 1er janvier 1996 en qualité de directeur d'établissement a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer ces moyens ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen pris en sa première branche : Vu l'article 1354 du code civil et l'article 22 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu que pour faire droit à la demande du salarié en paiement d'un rappel de congés payés que l'employeur contestait devoir en faisant valoir que l'intéressé…

7321-1 du code du travail (ancien article L. 781-1, alinéa premier), "les dispositions du présent code sont applicables aux gérants de succursales, dans la mesure de ce qui est prévu au présent titre" ; qu'en vertu de l'article L. 1411-1 (ancien article L. 511-1, alinéa 1er), le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient ; qu'il résulte des textes susvisés que lorsqu'un demandeur revendique le bénéfice des dispositions du code du travail par application combinée des dispositions des articles L. 7321-1 et L. 7321-2 du code du travail (ancien article L.

Met hors de cause la société Uniprévoyance, sur sa demande ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en octobre 1989 par la société Ei Montagne (la société) en qualité de technicien de chantier, licencié pour faute le 26 juillet 2001, a saisi la juridiction prud'homale le 26 septembre 2001 de diverses demandes afférentes à la rupture de son contrat de travail ; qu'un procès-verbal de conciliation a été signé le 22 novembre 2001 ; qu'il a été reconnu invalide deuxième catégorie par la caisse primaire d'assurance maladie à compter du 25 octobre 2002 ; que reprochant à la société diverses erreurs dans l'établissement de ses bulletins de paie et des déclarations sociales, ayant entraîné une minoration de sa pension d'invalidité, il a de nouveau saisi le conseil de prud'hommes le 20 juin 2003 ; Sur le premier moyen, en ce qu'il porte sur les demandes tendant à la régularisation…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen soulevé d'office après avis donné aux parties : Vu l'article 1134 du code civil et l'article L. 1231-1 du code du travail ; Attendu, selon ce dernier texte, que la rupture du contrat de travail se situe à la date où l'employeur a manifesté sa volonté d'y mettre fin, c'est à dire au jour de l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant la rupture ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 2 octobre 1995 par la société Whirlpool France (la société) en qualité d'opératrice, a été licenciée pour faute le 9 février 2005 ; qu'un plan de sauvegarde de l'emploi a été établi le 21 février suivant, après consultation du comité d'établissement ; qu'invoquant la nullité de son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale en janvier 2006 ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé par l'association OS Sannois (l'association) en qualité de moniteur animateur de tennis à temps complet depuis 1990, a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 18 juin 2005 en raison de sa modification ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes au titre de cette rupture, et de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du harcèlement moral qu'il estimait avoir subi de la part du directeur général de l'association ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à ce titre au

; enfin, dans un message du 13 janvier 2006, intitulé «Incidences du mail de Michel Minard du 13/12/2005», M. X... écrit en conclusion : «plus le temps passe et plus la situation se dégrade et j'attends en urgence une prise de position du président d'OGF» ; il ressort de l'analyse de ces éléments de fait et de 2222 l'examen exhaustif de l'ensemble des messages ainsi échangés en premier lieu que la société SEUROPRAS a admis la poursuite du contrat de travail de M. X...

a été engagé le 25 octobre 2002 en qualité d'attaché commercial exclusif dans le département de la Réunion par la société Sogafrem, domiciliée en Seine et Marne ; qu'il a été licencié le 12 janvier 2004 pour motif économique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de son employeur à lui payer diverses sommes à titre, notamment, d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, de dommages intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail et de dommages intérêts pour avoir été dans l'obligation de respecter une clause de non concurrence illicite faute de contrepartie financière ; Sur le premier moyen : Attendu que le liquidateur judiciaire de la société Sogafrem fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'obligation de reclassement porte exclusivement sur les emplois disponibles…

viticoles de la Champagne, du 2 juillet 1969 ; que M. Y... ayant rompu ce contrat une journée avant sa date de fin, M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de salaires, de congés payés et de prime de fin de contrat y afférents, ainsi que des dommages intérêts en réparation du préjudice subi pour " fausse signature " de son contrat de travail ; que M. Y... a formé une demande reconventionnelle en remboursement de la somme versée à un prestataire pour terminer la vendange ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y...

viticoles de la Champagne du 2 juillet 1969 ; que M. Y... ayant rompu ce contrat une journée avant sa date de fin, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de salaires, de congés payés et de prime de fin de contrat y afférents, ainsi que des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi pour " fausse signature " de son contrat de travail ; que M. Y... a formé une demande reconventionnelle en remboursement de la somme versée à un prestataire pour terminer la vendange ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y...

viticoles de la Champagne, du 2 juillet 1969 ; que M. Y... ayant rompu ce contrat une journée avant sa date de fin, M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de salaires, de congés payés et de prime de fin de contrat y afférents, ainsi que des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi pour " fausse signature " de son contrat de travail ; que M. Y... a formé une demande reconventionnelle en remboursement de la somme versée à un prestataire pour terminer la vendange ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y...

viticoles de la Champagne, du 2 juillet 1969 ; que M. Y... ayant rompu ce contrat une journée avant sa date de fin, M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de salaires, de congés payés et de prime de fin de contrat y afférents, ainsi que des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi pour " fausse signature " de son contrat de travail ; que M. Y... a formé une demande reconventionnelle en remboursement de la somme versée à un prestataire pour terminer la vendange ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y...

la réalisation des malversations, ni le défaut d'information de sa hiérarchie à ce sujet, la cour d'appel a de nouveau privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 devenus L. 1232-6, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 4° / que l'employeur rappelait que le contrat de travail de M. X... lui confiait la " responsabilité (…) des différentes tâches intéressant les applications et les équipements informatiques concourant à l'exploitation de la Tour Eiffel " ce qui incluait donc la responsabilité du système de billetterie informatique, qu'il avait au demeurant été recruté pour mettre en place ; qu'il ajoutait qu'il résultait de la description de ses fonctions faite par M. X...

Nous avons su par la suite que vous participiez dans le cadre d'un statut inconnu de nous à l'opération 2004 aux côtés de la Société A2C. Nous vous avons alors par lettre recommandée formellement interdit toute nouvelle participation à cette manifestation dans l'avenir par courrier en date du 10 novembre 2004, vous rappelant l'obligation de réserve figurant sur votre contrat de travail et l'interdiction qui vous était faite de participer ou de vous intéresser à d'autres activités professionnelles rémunérées ou non sans notre autorisation expresse. Pourtant, nous avons appris que malgré cette mise en demeure vous aviez quand même envisagé de participer à l'organisation de ce concours pour l'année 2005. Vous avez reconnu les faits et vous avez d'ailleurs admis vous être rendu au sein de la Société A2C.