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Mais attendu que le liquidateur est intervenu, pour se substituer au débiteur dessaisi dans l'instance de cassation, avant l'expiration du délai imparti par la loi pour le dépôt du mémoire en demande ; que, dès lors, le pourvoi est recevable ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 22 décembre 2006), que M. X... qui avait été engagé le 2 novembre 1981 par la société Cora où il exerçait en dernier lieu les fonctions de " manager de département ", a été licencié pour faute grave le 28 octobre 2004 après mise à pied conservatoire ; Attendu que la société Cora fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 6 juin 2007), que, par jugement du 26 novembre 2001, le tribunal de grande instance de Metz a arrêté le plan de cession des actifs de la société Bata Hellocourt et a autorisé le licenciement des salariés non repris dans le cadre de ce plan; que les commissaires à l'exécution du plan ont notifié à M. X...

a apposé le cachet du club et visé sa demande de licence pour la même année, - que plusieurs revues sportives présentent, en début d'année 2000 Stéphane X... comme un coureur de l'équipe belge ; que bien plus la revue interne intitulée «Le cyclisme avec la ville de Charleroi news systems » fait état seulement, dans son numéro de mars/avril 2000, que le retrait du sponsor Home Market entraînait le licenciement de Stéphane X..., alors remplacé par un coureur n'ayant pas jusqu'à cette date le statut de professionnel ; Considérant qu'il apparaît ainsi que le ville de Charleroi a laissé le contrat se reconduire à compter du 1er janvier 2000 pour le rompre le mois suivant ; Sur la rupture du contrat, conformément aux stipulations du contrat reconduit, les nouvelles relations étaient d'une durée d'un an ; Considérant qu'aux termes de l'articles L.122-3-8 du code du travail, sauf accord des…

; que, par jugement du 13 février 2003, le même tribunal a arrêté un plan de redressement par cession du site de Bonneval de la société Moll Engineering France à la société de droit italien Ergom, l'offre de reprise prévoyant le maintien de trente-cinq emplois sur les cinquante-trois composant l'effectif total ; que par lettre du 12 mars 2003, il a été notifié aux sept salariés leur licenciement pour motif économique et suppression de poste; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et, pour non respect de l'ordre des licenciements ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit les licenciements dépourvus de cause réelle et sérieuse et d'avoir fixé la créance de chacun des salariés à une somme à titre…

a été engagé le 10 novembre 1995 par la société Yossitex en qualité de chauffeur livreur manutentionnaire ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir l'annulation de quatre avertissements prononcés entre le 18 novembre 2003 et le 19 février 2004, la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur et la condamnation de ce dernier au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt qui l'a débouté de sa demande de résolution judiciaire du contrat de travail, d'avoir statué sur la réintégration et non sur l'exécution du contrat de travail en cours, alors selon le…

; que le fonds de commerce a été cédé le 2 mai 2002 à M. Y... et les contrats en cours se sont poursuivis avec le nouvel employeur ; que le 5 juin 2002, Mme X... a été licenciée pour motif économique ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14-2 et L. 321-1, alinéa 1er, du code du travail devenus L. 1233-16 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 20 février 2007), qu'en 2003, la société Toshiba Tec Europe Imaging Systems (TEIS), appartenant au groupe Toshiba, a engagé une procédure de licenciement collectif pour motif économique ; qu'elle a élaboré et mis en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi prévoyant la suppression de plusieurs postes de travail dont celui d'acheteur industriel produit métal ; que M. X..., employé depuis le 27 août 1996 en cette qualité, a été licencié le 4 novembre 2003 pour motif économique ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nul le plan de sauvegarde de l'emploi et par voie de conséquence le licenciement de M.

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 15 janvier 2007), que M. X... a été engagé le 13 août 1979 par la société Transpal en qualité de chef de garage ; que la société a été placée en redressement judiciaire et, par ordonnance du 23 novembre 1998, le juge-commissaire a autorisé l'administrateur judiciaire à procéder au licenciement pour motif économique du chef de garage ; qu'auparavant, lors de l'entretien préalable au licenciement, le salarié s'était vu proposer une convention de conversion ; qu'il a accepté cette convention le 13 novembre 1998 avant de faire l'objet d'un licenciement le 1er décembre 1998 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que la rupture du contrat de travail était dépourvue de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'une…

Sur le moyen unique commun aux pourvois qui sont tous recevables : Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 29 mai 2007), qu'à la suite de son rachat par la société Panzani et de la rétrocession de certaines de ses activités, la société Rivoire et Carret Lustucru a procédé à une réorganisation, en fermant le siège de Marseille ; qu'après avoir engagé une procédure de licenciement collectif et établi un plan de sauvegarde de l'emploi, elle a notifié aux salariés concernés leur licenciement pour motif économique ; que plusieurs d'entre eux ont saisi la juridiction prud'homale pour qu'il soit jugé que le plan de sauvegarde de l'emploi était insuffisant et les licenciements nuls ou, à titre subsidiaire, sans cause réelle et sérieuse et obtenir l'indemnisation en résultant ; Attendu que les salariés font grief aux arrêts de les avoir déboutés de leurs demandes, alors, selon le…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 13 février 2007), que, par jugement du 26 novembre 2001, le tribunal de grande instance de Metz a arrêté le plan de cession des actifs de la société Bata Hellocourt et a autorisé le licenciement des salariés non repris dans le cadre de ce plan ; qu'après avoir établi un plan social et mis en oeuvre un ordre des licenciements, les commissaires à l'exécution du plan ont notifié aux salariés non repris leur licenciement pour motif économique ; que plusieurs salariés ont contesté le bien-fondé de cette décision et l'application de l'ordre des licenciements ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que les licenciements de neuf salariés étaient dépourvus de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1° / que, si l'employeur a l

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 13 février 2007) que, par jugement du 26 novembre 2001, le tribunal de grande instance de Metz a arrêté le plan de cession des actifs de la société Bata Hellocourt et a autorisé le licenciement des salariés non repris ; que le plan social élaboré à cette occasion prévoyait que pour " les couples (mariés ou concubinage reconnu) et travaillant tous deux chez Bata, il ne pourra y avoir de licenciement des deux personnes, hormis démarche spécifique de type création / reprise d'une entreprise ou mutation géographique " ; que les commissaires à l'exécution du plan ont notifié leur licenciement pour motif économique à M. et Mme X..., d'une part, et à M. et Mme Y..., d'autre part ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que les licenciements de Mme X...

; qu'en omettant d'examiner cette pièce, la cour d'appel a violé les articles 455 et 563 du code de procédure civile, ensemble l'article 1353 du code civil ; Mais attendu qu'appréciant la valeur des éléments qui lui étaient soumis, la cour d'appel a retenu que le changement de fonctions proposé par l'employeur constituait une promotion et non une rétrogradation, que le dénigrement invoqué n'était pas caractérisé et que la demande d'autorisation de licenciement reposait uniquement sur les effets de l'absence de l'intéressée pour cause de maladie ; qu'elle a pu en déduire que le harcèlement invoqué n'était pas constitué ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Marie-France X...

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 novembre 2006) que Mme X..., engagée le 1er mai 2001 par la société Sonepro en qualité d'agent de propreté, a été licenciée pour faute grave le 15 avril 2004 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire justifié le licenciement pour faute grave, alors, selon le moyen : 1° / que les termes de la lettre de licenciement fixent les limites du litige ; qu'en l'espèce, il lui était reproché un " refus d'exécuter un ordre suivi d'insultes à caractère racial avec menaces de mort envers son supérieur hiérarchique " ; qu'en retenant la qualification de faute grave au motif que le comportement incriminé de la salariée avait eu lieu sur son lieu de travail, en présence d'autres salariés et de clients, circonstances de fait non invoquées dans la lettre de…

par courrier du 29 août 2003, lui a clairement indiqué que ce choix devait être personnel et libre et l'invitait à réitérer sa demande : "un départ en CFC ne peut relever que d'une décision à l'initiative unique du salarié, personnelle, claire et non équivoque de bénéficier du dispositif de départ en congé de fin de carrière et sa demande doit être adressée au moins six mois avant la date de départ souhaitée .... votre demande ne remplit pas les conditions requises .... je reste à votre disposition pour examiner toute nouvelle demande " ; qu'après réflexion, par courrier du 2 septembre 2003, la salariée adressait une nouvelle demande et signait sans réserve le 29 septembre 2003 un avenant à son contrat de travail faisant état de cette nouvelle situation à compter du 1 janvier 2004 ;

a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Confirme le jugement en ce qu'il a condamné l'employeur au paiement d'indemnités de licenciement et de préavis, de salaires retenus pendant la mise à pied et d'indemnités de congés payés ; Condamne l'association Losc Lille Métropole aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, la condamne à payer à la SCP Baraduc et Duhamel la somme de 2 500 euros à charge pour elle de renoncer à la part contributive de l'Etat ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;…

516-31, alinéa 2, devenu R 1455-7, du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé comme journaliste par la société Journal Le Midi libre en 1968, a été désigné délégué syndical le 19 janvier 1999 ; que l'employeur alléguant une faute grave l'a mis à pied à titre conservatoire le 20 novembre 1999 et a formé une demande d'autorisation de licenciement que l'inspecteur du travail a rejetée au motif que le salarié n'était plus protégé ; que le salarié a été licencié pour faute grave, sans indemnité, par lettre du 3 janvier 2000 ; que, sur recours hiérarchique, le ministre du travail a annulé cette décision et autorisé le licenciement de l'intéressé le 2 juin 2000 ; que cette décision a été annulée par arrêt confirmatif de la cour administrative d'appel du 8 novembre 2005 devenu définitif ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale statuant en référé d'une…

Vu la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et l'article L. 2411-13 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que M. X..., salarié de la société FDR service et secrétaire du comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail, a été licencié pour motif économique par lettre du 29 janvier 2004 après obtention d'une autorisation administrative de licenciement du 23 janvier 2004 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'ultérieurement la société a été placée en redressement judiciaire par jugement du 2 juin 2004 ; Attendu que pour accueillir cette demande, la cour retient qu'il existe un doute sur le caractère réel et sérieux du motif économique invoqué pour licencier M. X... qui doit lui profiter en application de l'article L.

; que le redressement judiciaire de la société ayant été prononcé par jugement du Ier juin 2004, un plan de cession avec reprise d'une partie des emplois a été homologué le 2 novembre 2004 ; que M. X... a été licencié pour motif économique par lettre du 9 novembre 2004 en exécution de ce plan ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes notamment aux fins de fixer sa créance à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que la société FDR services et M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 14 novembre 2007) rendu sur renvoi après cassation (Soc., 14 décembre 2005, pourvoi n° 04-41.203), que M. X...