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écrits, ne saurait être établie par la seule incapacité pour l'employeur de communiquer tous les contrats l'ayant lié à l'intéressé, que "l'exigence d'un procès équitable posé par l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme ne saurait autoriser la condamnation d'une partie à de lourdes pénalités au seul motif qu'elle n'a pu produire des contrats de travail, signés, pour les premiers il y a plus de douze ans alors d'une part qu'elle n'a aucune obligation légale de conservation et que d'autre part ces contrats, exécutés sans difficulté, précédent .... d'autres conventions régulières" ou y succèdent ; Qu'en statuant ainsi alors que le contrat de travail à durée déterminée, même lorsqu'il est conclu en application de l'article L. 122-3-1 3°, devenu l'article L.

marchés et prise d'un risque d'échec, qui s'est avéré ; Qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions de M. X..., qui faisait valoir que n'ayant reçu qu'un seul avertissement sans qu'un délai lui ait été fixé pour corriger sa déficience, ce dont il résultait que le licenciement était intervenu sans respecter la procédure préalable prévue par le contrat de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 janvier 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne la société Kewill systems Plc aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Kewill systems…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 24 avril 2008), que Mme X..., épouse Y..., a été engagée par l'association Domisoins le 1er mai 1999 en qualité d'infirmière coordinatrice statut cadre ; qu'elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail par courrier du 19 juin 2003 en soutenant que depuis un an la secrétaire administrative de l'association entravait l'exercice de ses fonctions et exerçait sur elle un harcèlement moral tel que ses conditions de travail s'étaient dégradées et avaient altéré son état de santé ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin de faire juger que cette prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir des dommages-intérêts pour harcèlement moral ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt d'avoir…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de ce qu'elle se désiste du quatrième moyen de son pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...

Attendu qu'après avoir dit que le taux contractuel de 2 % ne devait être appliqué que sur les produits existant à la date de conclusion du contrat, et constaté l'absence d'accord des parties sur le taux applicable aux nouveaux produits, l'arrêt décide qu'il convient, pour ces nouveaux produits, de faire application des taux fixés par les accords d'entreprise ; Attendu cependant que, lorsque le droit à une rémunération variable résulte du contrat de travail et à défaut d'accord entre l'employeur et le salarié sur le taux applicable à son calcul, il incombe au juge de le déterminer en fonction, notamment des éléments qu'il peut trouver dans le contrat et des accords expressément ou implicitement conclus entre les parties les années précédentes, les taux fixés par accords d'entreprise ne constituant à cet égard que des minima ; D'où il suit qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel…

sa rémunération ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à rembourser à M. X... les cotisations patronales prélevées sur le compte "prix de revient" intitulé ensuite "compte personnel d'exploitation", alors, selon le moyen : 1°/ qu'en affirmant que le système de calcul de la rémunération due au salarié prévu par l'article 6 de son contrat de travail aurait abouti à déduire le montant des cotisations à la charge de l'employeur de la part variable de son salaire après avoir pourtant exactement constaté que c'était seulement le solde du compte "prix de revient", c'est-à-dire le montant des sommes résultant de l'application du barème appliqué aux contrats réalisés par M. X..., déduction faite d'un certain nombre de charges, dont les cotisations sociales versées par l'employeur, qui constituait cette partie variable du salaire de M.

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 décembre 2008) que MM. X... Y... Z... et A... engagés respectivement les 22 janvier 1996 et 5 décembre 2001 par la société Atac (la société) ont été licenciés pour faute grave motif pris d'une violation de l'obligation de loyauté et d'exécution de bonne foi du contrat de travail et d'un acte de concurrence déloyale alors que ces deux salariés étaient engagés avec la société dans des pourparlers pour conclure un contrat de franchise afin d'exploiter un supermarché ; qu'assignés par la société devant le tribunal de grande instance de Versailles en paiement de dommages-intérêts pour la rupture abusive des pourparlers et le non-respect d'une obligation de non-concurrence, les salariés ont décliné la compétence de cette juridiction au profit de conseil des prud'hommes également saisi par leurs soins en…

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission des pourvois ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que M. X...

la mise à pied conservatoire et la subtilisation du sommaire rédactionnel prévisionnel du numéro spécial de fin d'année, une agressivité et une malveillance à l'égard de la hiérarchie ; que la faute grave est définie comme la faute qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que, ainsi que l'a relevé le Conseil de prud'hommes, qu'il existait une mésentente évidente et des divergences de vue entre Alain Y... et Claude X...

; que les attestations faites en des termes identiques par Mesdames C... et D... sont sans portée alors que Madame D... était en congé du 15 mai au 18 mai 2004 ; que le rapport de Monsieur E...

, la gestion du service de restauration et de garderie du site scolaire de Rixheim ; que Mmes X..., Y..., Z..., A..., B... et C..., salariées de cette association, y étaient affectées en qualité d'agent de cuisine et/ou d'animatrice ; que la convention ayant été résiliée en juin 2002, elles ont saisi la juridiction prud'homale afin de voir juger que leur contrat de travail avait été transféré de plein droit à l'association La Passerelle nouvellement en charge de ces activités ; Attendu que l'association La Passerelle fait grief aux arrêts de juger que les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail sont applicables et de la condamner au paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que les dispositions de l'article L.

122-14-3 du Code du travail, les griefs reprochés au salarié, énoncés dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, doivent être établis et suffisamment sérieux pour justifier la mesure de licenciement ; que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail, d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis sans risque de compromettre les intérêts légitimes de l'employeur, qu'il appartient à ce dernier d'en rapporter la preuve ; qu'aux termes des dispositions de l'article L.

; que Mme X... qui n'a pas demandé sa réintégration au sein de l'entreprise peut prétendre à des dommages-intérêts au titre de ce licenciement nul dont le montant est au moins équivalent à celui prévu par les dispositions de l'article L 122-14-4 du Code du travail ; que l'ancienneté de Mme X... au sein de l'entreprise, les circonstances de la rupture du contrat de travail, le préjudice né de la perte de son emploi, et le fait qu'elle n'a pu retrouver un nouvel emploi qu'au mois de mars 2007, il convient de chiffrer à 8.000 € le préjudice résultant de ce licenciement nul ; que le jugement déféré doit être infirmé en ce sens ; qu'il paraît inéquitable de laisser à la charge de Mme X... la totalité des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu de lui allouer la somme de 1.200 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 17 juin 2008), que Mme X..., engagée le 22 septembre 1980 par la société SRMO en qualité de secrétaire, a saisi la juridiction prud'homale le 8 septembre 2005 pour voir prononcer la résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur à raison d'un harcèlement moral ; qu'elle a été licenciée pour inaptitude le 15 janvier 2007 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité compensatrice de préavis et d'un complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ qu'est

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 17 juin 2008) que Mme X..., engagée le 18 avril 1995, par la société SRMO en qualité de secrétaire, a saisi la juridiction prud'homale le 8 septembre 2005 pour voir prononcer la résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur à raison d'un harcèlement moral ; qu'elle a été licenciée pour inaptitude le 10 octobre 2006 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité compensatrice de préavis et d'un complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ qu'est

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 juillet 2008), que M. X..., employé par la Société nancéienne Varin-Bernier (SNVB), aux droits de laquelle est venue la société CIC Est, a conclu le 21 septembre 2000 un avenant à son contrat de travail dans le cadre de la convention FNE de préretraite progressive prévoyant un passage à mi-temps à compter du 1er octobre 2000 ; que cet avenant stipulait : "Le travail à temps partiel effectué à la SNVB permet, sur la base de ce mi-temps, la validation des trimestres au titre de l'assurance vieillesse. En outre, et sur la base des taux obligatoires, l'Etat fait valider, gratuitement, par les organismes de retraite (sécurité sociale ARRCO, éventuellement AGIRC) les périodes de préretraite progressive, comme si M. Daniel X...

; que par lettre du 4 novembre 2004, la société Montpellier s'est vu notifier par l'organisme gérant le régime de retraite des cadres le départ en retraite de Christian Z... ; que celui-ci a, le 23 décembre 2004, adressé à la CRAM une déclaration sur l'honneur de cessation d'activité salariée au 31 octobre 2004 ; que Christian Z...

le résultat par le nombre de jours de congés pris ou indemnisés ; qu'elle est conforme avec le principe de mensualisation du salaire qui vise que le salarié perçoive une même rémunération qu'il soit en congé ou qu'il travaille ; ALORS QUE le principe de faveur autorise le salarié à se prévaloir des stipulations plus favorables d'un avenant à son contrat de travail ; que dans ses conclusions d'appel (p. 50 à 52), Monsieur Y...

nationales signataires - a envisagé le cas d'un certain nombre de salariés ayant atteint l'âge normal de départ à la retraite - notamment les personnels relevant au titre de leur dernier emploi d'un régime spécial, tel celui de la SNCF - en excluant l'application de l'article 3 c) du règlement ; qu'il est ainsi prévu que, dès lors que la rupture du contrat de travail qui a mis fin à l'activité de l'intéressé s'est produite alors qu'il était âgé d'au moins 55 ans, il est versé, nonobstant l'article 3 c) du règlement général une allocation journalière égale à la différence entre l'allocation de base et les avantages de vieillesse liquidés dans le cadre de l'application du régime concerné, l'allocation cessant lorsque l'intéressé justifie de 150 trimestres validés au titre de l'assurance vieillesse ou atteint son 65e anniversaire ; qu'il a été définitivement jugé par l'arrêt du 28 octobre…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été employé à compter du 12 février 2001 en qualité d'ingénieur commercial par la société Alma Consulting Group ; que le contrat de travail comportait une clause de non-concurrence pendant une durée de deux années et une rémunération compensatrice versée mensuellement pendant 12 mois d'un montant égal à 20 % du dernier salaire mensuel fixe ; que M. X... percevait une rémunération fixe et une rémunération variable en fonction des objectifs commerciaux fixés chaque année ; qu'un avenant du 9 septembre 2003 à un accord d'entreprise du 26 mars 2002 a fixé de nouvelles modalités concernant les clauses de non-concurrence ; que M. X... a été licencié le 25 mars 2005 pour faute grave ; Sur le deuxième moyen du