Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2009, 08-70.127

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/12/2009

Numéro d'affaire

08-70.127

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02542

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 juillet 2008), que M. X..., emp…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 juillet 2008), que M. X..., employé par la Société nancéienne Varin-Bernier (SNVB), aux droits de laquelle est venue la société CIC Est, a conclu le 21 septembre 2000 un avenant à son contrat de travail dans le cadre de la convention FNE de préretraite progressive prévoyant un passage à mi-temps à compter du 1er octobre 2000 ; que cet avenant stipulait : "Le travail à temps partiel effectué à la SNVB permet, sur la base de ce mi-temps, la validation des trimestres au titre de l'assurance vieillesse. En outre, et sur la base des taux obligatoires, l'Etat fait valider, gratuitement, par les organismes de retraite (sécurité sociale ARRCO, éventuellement AGIRC) les périodes de préretraite progressive, comme si M. Daniel X... avait travaillé à temps plein." ; que le…