Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2009, 08-41.385

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/12/2009

Numéro d'affaire

08-41.385

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02555

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 février 2008), que M. X..., enga…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 février 2008), que M. X..., engagé le 1er février 1994 par la société d'assurances Abeille vie, aux droits de laquelle se trouve la société Aviva vie (la société) pour occuper en dernier lieu les fonctions de directeur régional classe 6 inspecteur, a été licencié pour faute le 23 août 2004 ; que devant le conseil des prud'hommes, il a demandé le remboursement des charges sociales patronales imputées sur la part variable de sa rémunération ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à rembourser à M. X... les cotisations patronales prélevées sur le compte "prix de revient" intitulé ensuite "compte personnel d'exploitation", alors, selon le moyen : 1°/ qu'en affirmant que le système de calcul de la rémunération due au salarié prévu par l'article…