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En vertu de l'article L. 122-14-2, alinéa 1er, devenu L. 1232-6 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement et en application de l'article L. 122-25-2, alinéa 1er, devenu L. 1225-4 du même code, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse médicalement constatée que s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée non liée à cet état ou de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif étranger à la grossesse, à l'accouchement ou à l'adoption, de maintenir le contrat. La cour d'appel ayant constaté que la lettre de licenciement ne mentionnait pas l'un des motifs exigés par le second de ces textes en a exactement déduit que le licenciement était nul

Il résulte de la combinaison des articles L. 122-14, 2è alinéa, et D. 122-3, 3è alinéa, devenus L. 1233-13 et D. 1232-5 du code du travail que la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement doit mentionner la faculté pour le salarié, lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, de se faire assister par un conseiller de son choix, inscrit sur une liste dressée par le représentant de l'Etat dans le département, et, préciser l'adresse de l'inspection du travail et de la mairie où cette liste est tenue à la disposition des salariés. L'omission de l'une de ces adresses constitue une irrégularité de procédure qui cause un préjudice au salarié qui doit être réparé

en qualité de délégué syndical de la Délégation Unique du Personnel de la société LINKEO.COM intervenue le 19 février 2008 ; AUX MOTIFS QUE : Attendu qu'il est constant que le 15 février 2008, une altercation est survenue entre Monsieur Stéphane Y... et le président-directeur général de la société LINKEO.COM dans les locaux de l'établissement ; que les services de Police ont été appelés ; qu'une procédure de licenciement a été engagée à l'encontre de Monsieur Stéphane Y... qui a été convoqué à un entretien préalable le 19 février 2008 pour le 28 février et que la société LINKEO.COM a saisi la Direction Départementale du Travail d'une demande d'autorisation de licenciement pour faute grave ; que par décision en date du 15 avril 2008, la dite Direction a refusé la demande de licenciement de Monsieur Stéphane Y....

élue déléguée du personnel le 3 mai 1999 ; qu'elle a démissionné de ses fonctions de déléguée du personnel le 12 décembre 2000 ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 12 juin 2004 ; qu'invoquant notamment la violation du statut protecteur lié à son mandat de déléguée syndicale, Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande d'annulation du licenciement et de diverses autres demandes ; Attendu que pour débouter Mme X... de ses prétentions, la cour d'appel retient que celle-ci ne bénéficiait plus d'aucune protection légale, qu'en effet, au cas d'espèce la durée du mandat de délégué syndical est de par la loi liée à la durée de son mandat de déléguée du personnel ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que Mme X...

Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 151-1 et R. 123-3 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er janvier 1995 par la caisse nationale Organic en qualité d'agent de direction a été licencié le 5 janvier 2004 pour motif économique ; qu'il a saisi le juge prud'homal de diverses demandes en paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes de M.

économique par lettre du 12 octobre 2005, après qu'elle eut refusé sa mutation au siège social, modification de son contrat de travail destinée selon l'employeur à sauvegarder la compétitivité de l'entreprise qui connaissait des difficultés économiques ; Attendu que la société Agfa Healthcare enterprise solutions fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond ne peuvent soulever d'office un moyen sans inviter les parties à formuler leurs observations sur ce point ; qu'en l'espèce, aucune mention ni de l'arrêt attaqué, ni des conclusions d'appel de la salariée ne faisait ressortir que cette dernière s'était prévalue de ce que le secteur d'activité du groupe auquel appartenait la société Symphonie on ligne, l'informatique de santé, incluait le groupe GWI-AG ; qu'en relevant d'office ce moyen,…

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 19 octobre 2006) que Mme X... a été licenciée pour faute grave par l'association CAFS Résidence Les cèdres qui l'employait en qualité de garde-malade veilleuse de nuit par lettre du 10 décembre 2003 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé son licenciement fondé sur une faute grave et de l'avoir déboutée de ses demandes pécuniaires à l'exception du paiement des repos compensateurs, alors selon le moyen : 1° / que l'attestation ne contient que la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou a personnellement constatés ; que la cour d'appel retient l'existence d'une faute grave à l'encontre de Mme Y... qui aurait brutalisé Mme Z... en se fondant sur les attestations de Mmes A...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 13 mars 1995 par la société « Les Vins Skalli », où elle exerçait en dernier lieu les fonctions d'assistante de gestion-production, a été licenciée pour motif économique le 23 juin 2005 ; qu'elle a adhéré à la convention de reclassement personnalisé qui lui avait été proposée lors de l'entretien préalable ; qu'elle a ensuite saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de son licenciement ; Attendu que pour déclarer la salariée irrecevable en son action en contestation de son licenciement, l'arrêt retient qu'en cas d'acceptation de la convention de reclassement personnalisé, le contrat de travail est réputé rompu d'un commun accord et que si la notification du licenciement a déjà été faite à titre conservatoire, cette adhésion le prive d'effet ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES…

1454-21 du code du travail et l'article 468, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé par la société Fabricom Air Conditionning, aux droits de laquelle vient la société Axima Contracting, a saisi la juridiction prud'homale, le 26 août 1997, de diverses demandes indemnitaires ; que cette instance était en cours lorsque le salarié a fait l'objet, en mars 1998, d'un licenciement ; qu'elle s'est achevée le 23 novembre 1999 par un jugement prononçant la caducité ; que le salarié a saisi de nouveau le conseil de prud'hommes pour qu'il soit statué sur ses prétentions initiales et sur la contestation de son licenciement ; que la juridiction a prononcé, une nouvelle fois, la caducité de la demande, par décision du 22 février 2000 ; que l'intéressé a alors formulé une demande de rétractation de cette décision ; Attendu que pour décider que M.

Vu les articles 78 et 80 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, soutenant être salarié de la société Dessin méthode concept, M. X... a obtenu, en référé, une provision au titre des salaires impayés ; qu'il a ensuite introduit une demande au fond pour que la société soit condamnée à lui payer les salaires échus, voir constater la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur et obtenir diverses indemnités ; que le liquidateur judiciaire de la société a soulevé l'incompétence de la juridiction pour statuer sur les demandes de M. X... et a formé à son encontre une demande reconventionnelle ; que, par jugement du 31 octobre 2005, le conseil de prud'hommes a dit que l'intéressé n'était pas lié à la société Dessin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er avril 2003 par la société SGEA-Sam Avimed en qualité de directeur général a été licencié pour motif économique le 18 octobre 2004 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de son licenciement ; Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-14-3 et L. 321-1 devenus L. 1233-2 à L.

: Vu leur connexité, joint les pourvois n° G 07-42.056 à Q 07-42.062 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-14-3 et L. 321-1 devenus L. 1233-2 à L.

l'employeur : Attendu que la société Transports frigorifiques Norbert Dentressangle fait grief à l'arrêt d'avoir dit que M. X... avait droit à un complément de rémunération et de l'avoir en conséquence condamnée à lui payer la somme de 969, 05 euros ; Mais attendu que dans ses conclusions d'appel, soutenues à l'audience, l'employeur avait dit s'en rapporter au rapport de l'expert judiciaire fixant la créance du salarié à 969, 05 euros, qu'il n'est donc pas recevable à présenter devant la Cour de cassation un moyen contraire à ses propres écritures ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois tant principal qu'incident ; Laisse à chaque partie la charge des dépens afférents à son pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 25 mars 2002 par l'association " Les Parentèles " en qualité de directrice d'établissement, a été licenciée pour faute grave le 6 mai 2003 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de la contestation de ce licenciement et d'une demande en paiement d'heures supplémentaires ; Sur le troisième moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir limité le montant de l'indemnité compensatrice de préavis alors, selon le moyen que dans ses conclusions d'appel, Mme X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... , engagé en 2000 par la société TP X... et Cie (la société) en qualité de conducteur d'engins, a été licencié le 6 novembre 2003 ; que la société a été mise en redressement, puis en liquidation judiciaires, les 25 février et 12 mai 2004 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale aux fins de fixation de sa créance à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rappel de salaire ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 621-43 ancien du code du commerce, alors applicable ; Attendu que pour déclarer les demandes de M. X...

a été interpellé par des enquêteurs le 3 août 2004 alors qu'il se rendait à une convocation, suivant lettre du 28 juillet 2004 le mettant également à pied à titre conservatoire, à un entretien préalable de son employeur ; que placé en garde à vue, il a été mis en examen et placé sous contrôle judiciaire le 5 août 2004 ; que convoqué à nouveau par lettre du 13 août à un entretien préalable au licenciement fixé au 24 août 2004, il ne s'y est pas présenté ; que son licenciement lui a été notifié par lettre du 31 août 2004, que M. X... a saisi le 23 septembre 2004 la juridiction prud'homale de demandes tendant à ce que la rupture de son contrat de travail soit jugée abusive et à ce que diverses sommes lui soient allouées en conséquence ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Cofidis compétition fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X...

que le premier n'est pas lié à la rémunération et que les secondes correspondent à des sujétions particulières non subies ; Attendu, cependant, que, lorsque l'annulation de l'autorisation est devenue définitive, le salarié a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration s'il l'a demandée dans le délai de deux mois, ou à l'expiration de ce délai dans le cas contraire ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que la salariée avait été privée entre son licenciement et sa réintégration d'un avantage et d'un forfait d'indemnités kilométriques liés à son emploi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le septième moyen du pourvoi principal : Vu l'article 2262 du code civil, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que pour…

24 juillet 2003 par l'inspecteur du travail ; que l'association CICR a été mise en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de grande instance du 7 novembre 2003 ; que, sur recours hiérarchique, l'autorisation administrative a été annulée, le 6 janvier 2004, pour illégalité externe, par le ministre du travail qui, par la même décision, a autorisé le licenciement ; que le liquidateur a licencié le salarié le 28 janvier 2004 à effet du 31 janvier suivant, en le dispensant d'exécuter le préavis de trois mois ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que le liquidateur judiciaire fait grief à l'arrêt d'avoir fixé la créance de M. X...

en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 23 juillet 2002 et en paiement de diverses sommes ; Attendu que pour requalifier le contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 23 juillet 2002 et condamner l'employeur au paiement d'indemnités de requalification pour non-respect de la procédure de licenciement et sur le fondement de l'article L.

ne s'est plus présenté à l'entreprise et n'a donné à son employeur aucune information sur cette absence, mais il a saisi le 12 octobre 2004 le conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc pour obtenir la résiliation de son contrat, c'est donc à cette date qu'il convient de prononcer la rupture du contrat ; l'employeur n'ayant pas pris l'initiative de prononcer un licenciement pour abandon de poste ; que l'employeur reconnaît que le directeur de l'établissement à l'époque de l'embauche de Monsieur X... a été particulièrement défaillant dans sa fonction puisqu'il na pas rédigé de contrat de travail fixant le temps de travail du salarié et les jours d'intervention, par contre il a été établi une fiche horaire hebdomadaire pour les années 2003 et 2004 selon lesquelles Monsieur Julien X...