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; qu'en s'abstenant de procéder à cette vérification indispensable, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L. 1332-4 du code du travail ; 2° / que la faute grave, privative des indemnités de licenciement et de préavis, résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que le fait d'effectuer des achats personnels pour le compte de l'employeur afin d'obtenir une réduction par une salariée qui bénéficie de plus de 7 ans d'ancienneté dans l'entreprise sans avoir jamais fait l'objet de reproche, qu'elle a postérieurement payés avec ses propres deniers, ce qui était une pratique tolérée dans l'entreprise, lors même que…

pour cause ce refus, mais les motifs énoncés dans la notification de cette mutation ; qu'il en résulte que l'employeur a sanctionné une seconde fois les mêmes faits en méconnaissance de la règle selon laquelle les mêmes faits ne peuvent être invoqués pour fonder deux sanctions disciplinaires différentes ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'une modification du contrat de travail ne pouvant être imposée au salarié, l'employeur qui se heurte au refus d'une mutation impliquant une modification du contrat, peut, dans l'exercice de son pouvoir disciplinaire, prononcer une autre sanction aux lieu et place de la sanction refusée, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 septembre 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en…

au profit du salarié, et que la procédure suivie ne rendait pas le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que l'APEI fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de Mme X...

du 20 août 2004 ; le paragraphe 2 de l'article 4 mentionne : « le départ à la retraite à l'initiative de l'employeur, constitue une ‘ mise à la retraite ‘ dès lors que le salarié peut bénéficier d'une retraite à taux plein au titre de la sécurité sociale, et faire liquider sans abattement les retraites complémentaires auxquelles il a droit » ; la rupture du contrat de travail de Monsieur Jean-Claude X... n'étant intervenue qu'au terme d'une période de préavis fixant la fin de son activité au 31 octobre 2004, soit après la mise en oeuvre des dispositions de la convention collective relative à la mise à la retraite à 60 ans, dès lors que l'exigence de la retraite à taux plein est remplie ; à ce titre il ressort des pièces versées par les parties que Monsieur Jean-Claude X...

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 23 août 1966 en qualité de cadre par la Société française des pétroles, devenue la société BP France ; qu'il a exercé diverses fonctions en Afrique de 1966 à 1975 et de 1979 à 1992 ; que son contrat de travail stipulait qu'il resterait membre de la caisse de prévoyance de BP (la caisse), qu'il cotiserait aux régimes français de retraite, général et complémentaire et que le salaire de référence serait maintenu en harmonie par BP France avec ceux de son personnel ; que M. X... a été licencié le 7 juillet 1992 par la société BP France et a fait valoir ses droits à la retraite ; que la caisse ayant calculé le montant de la retraite supplémentaire sur la base de son salaire "métropolitain", M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 25 mars 1969 en qualité de cadre par la Société française des pétroles, devenue la société BP France ; qu'à partir de 1973, il a travaillé pour différentes sociétés locales BP ; qu'il a été muté, à compter du 1er juillet 1990, auprès de la société BP Gabon pour exercer les fonctions de directeur général de cette société ; que son contrat de travail stipulait qu'il resterait membre de la caisse de prévoyance de BP (la caisse), qu'il cotiserait aux régimes français de retraite, général et complémentaire et que le salaire de référence serait maintenu en harmonie par BP France avec ceux de son personnel ; que M. X...

Attendu que la société CSF et la société CSF Lieusaint services satellite font grief à l'arrêt de dire le licenciement de M. X... sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement adressée à M. X... précise expressément que le licenciement pour motif économique a pour cause "(son) refus de transfert de (son) lieu de travail constitutif d'une modification de votre contrat de travail compte tenu de la fermeture du site de Villenoy et du transfert de son activité à Lieusaint" ; qu'elle comporte donc bien la précision de l'incidence sur l'emploi du salarié de la réorganisation décidée ; qu'en affirmant que la lettre de licenciement était muette sur les conséquences de la réorganisation sur l'emploi de l'intéressé lui-même, la cour d'appel en a dénaturé les termes clair et précis et a violé les articles 1134 du code civil et L.

de leur activité reçoivent des rémunérations variables et que, selon l'article 21 § 1 de cette annexe, le salaire de référence pris en considération pour fixer le montant de la part proportionnelle de l'allocation est établi à partir des rémunérations entrant dans l'assiette des contributions effectivement perçues au cours des douze mois précédant la fin du contrat de travail ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que les dispositions de l'annexe 1 au règlement annexé à la convention relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'assurance chômage du 1er janvier 2004 ne sont applicables qu'aux travailleurs involontairement privés d'emploi ayant appartenu à l'une des catégories professionnelles qu'elle énumère limitativement et au nombre desquelles figurent les démarcheurs, vérificateurs, négociateurs, chefs de service et plus généralement agents rémunérés, visés par la convention collective…

en vigueur de ces mesures ; que, selon le troisième, dans les entreprises non soumises aux dispositions relatives au congé de reclassement, l'employeur est tenu de proposer à chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement pour un motif économique une convention de reclassement personnalisé lui permettant de bénéficier, après la rupture de son contrat de travail, d'actions de soutien psychologique, d'orientation, d'accompagnement, d'évaluation des compétences professionnelles et de formation destinées à favoriser son reclassement ; qu'un accord conclu et agréé dans les conditions prévues à l'article L.

litigieux sur le fondement de l'article 1371 du code civil ; qu'il a conclu en cours de procédure, à l'existence d'un contrat d'entreprise et, subsidiairement, à l'existence d'un enrichissement sans cause ; Sur le second moyen, tel qu'il est annexé au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel a constaté que, comme la demande originaire fondée sur un contrat de travail, la demande formée entre les mêmes parties, dont elle était saisie, fondée sur un contrat d'entreprise, tendait à obtenir paiement d'une somme d'argent au titre des ouvrages de construction prétendument effectués sans contrepartie financière ; qu'elle en a exactement déduit que le demandeur ne pouvait être admis à contester l'identité de cause des deux demandes en invoquant un fondement juridique qu'il s'était abstenu de soulever en temps utile, de sorte que la demande se heurtait à la chose précédemment jugée…

Ursule X... et douze autres salariés ont travaillé dans le cadre de missions d'intérim successives en qualité de conducteurs d'autobus au sein de la société Intrabus Orly qui assure pour le compte de la société Aéroport de Paris le transport par autobus des passagers et équipages sur les pistes de l'aéroport d'Orly ; qu'ils ont été ensuite engagés dans le cadre de contrats de travail à durée indéterminée avec une reprise d'ancienneté de trois mois ; qu'ils sont tenus au titre de leurs fonctions de porter une tenue de service ; que courant 2003, ils ont conclu une transaction avec leur employeur, par laquelle ils conservaient l'ancienneté qu'ils avaient acquise au cours de leurs précédentes missions au bénéfice de la société Intrabus Orly et obtenaient une indemnité en réparation de leur préjudice ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes ;…

; que la CCPBRT a saisi la juridiction commerciale d'une demande en paiement des cotisations impayées ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Philippe Dumas fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception d'incompétence soulevée au profit de la juridiction prud'homale alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes est compétent pour statuer sur tous les litiges qui s'élèvent à l'occasion du contrat de travail, sans qu'ils s'inscrivent nécessairement entre un employeur et son salarié ; que l'obligation d'affiliation d'une entreprise à la Caisse de congés payés et les conséquences qui en découlent sont accessoires aux contrats de travail conclus par les entreprises du bâtiment, en sorte que les litiges auxquels elles donnent lieu relèvent de la compétence exclusive du conseil des prud'hommes ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L.

de redressement judiciaire et, après avoir arrêté un plan de redressement le 10 février 2003, a, par jugement du 13 mars 2006 prononcé la résolution du plan et ouvert une procédure de liquidation judiciaire, M. Y... étant désigné liquidateur ; que, par lettre recommandée avec avis de réception du 18 juillet 2003, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; que le 30 juillet 2003, la société lui a répondu qu'aucune décision de licenciement n'était prise à son égard ; que le 22 novembre 2003, le salarié a confirmé la prise d'acte de la rupture aux torts et griefs de son employeur et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à ce titre ; Sur le second moyen, qui est préalable : Vu les articles L. 3121-10 et L.

travail ou un travail de valeur égale ; que l'ancienneté, à condition qu'elle ne soit pas prise en compte dans une prime spéciale, et l'expérience acquise peuvent justifier une différence de rémunération ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (Perpignan, 6 décembre 2007) que Mme X... a été engagée, en qualité d'agent de service temporaire, par l'Office municipal du tourisme d'Argelès-sur-Mer, suivant deux contrats de travail saisonniers à durée déterminée conclus, l'un, pour la période du 1er juillet au 31 août 2001 et l'autre, pour la période du 1er septembre au 30 septembre 2001 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir paiement d'un rappel de salaires au titre des heures de travail effectuées la nuit non rémunérées au tarif de nuit ; Attendu que la salariée fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motif ; que, dans ses conclusions, elle avait fondé sa demande de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 9 octobre 2008), que M. X... a été engagé le 27 octobre 1997 par la société Point bureautique en qualité de technicien ; que son contrat de travail a été transféré à la société Sofimap devenue Copy concept Armoric, à l'occasion d'une fusion-absorption courant septembre 1999 ; qu'il a été placé en arrêt de travail pour maladie ; qu'à l'issue de deux visites de reprise en date des 3 et 18 juillet 2007, il a été déclaré par le médecin du travail "apte avec aménagement de poste mais inapte si les aménagements de poste prévus ne se faisaient pas" ; qu'il a donné sa démission le 31 janvier 2008, sollicitant le paiement de ses salaires depuis le 18 août 2007 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale, se prévalant d'une prise d'acte de la rupture aux torts de…

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-6, L. 1226-9, L. 1226-13 du code du travail ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement ; que selon le deuxième, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle au cours des périodes de suspension dudit contrat que s'il justifie, soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la lettre de licenciement pour impossibilité de maintenir le contrat d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu consécutivement à une maladie professionnelle ou à un accident du…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., épouse Y..., a été engagée en qualité d'employée de maison du 1er décembre 1978 au 30 mars 2007 par les époux Z... ; qu'à compter du mois de mai 2004, son contrat de travail a été suspendu pour cause de maladie ; que le 28 février 2007, le médecin du travail l'a déclarée inapte au poste qu'elle occupait mais apte à un poste sans tâche de manutention des membres supérieurs ; qu'elle a été licenciée pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement le 30 mars 2007 ; que, contestant le montant alloué au titre de l'indemnité légale de licenciement, Mme Y... a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief au jugement de l'avoir déboutée de ses demandes dirigées contre M.

du travail, l'avait déclarée apte, la cour d'appel a violé la loi des 16 et 24 août 1790 et l'article L. 241-10-1 devenu L. 4624-1 du code du travail ; 3°/ subsidiairement, que le salarié déclaré inapte à son poste de travail n'est en droit de refuser un poste de reclassement compatible avec son état de santé que s'il implique une modification de son contrat de travail ; qu'il résultait en l'espèce des propres constatations de l'arrêt attaqué que le poste d'employée de pressing aménagé proposé par la société Pressing 49 à Mme X... n'emportait aucune modification de son contrat de travail, ce dont il s'évinçait que le refus par la salariée de ce poste était fautif ; qu'en jugeant néanmoins que son licenciement fondé sur le refus fautif de la salariée de prendre ce poste était nul, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 devenu L.

d'un accident du travail, le 14 mars 2005 ; qu'alors qu'il était en arrêt de travail, il a été licencié pour motif économique, le 4 janvier 2007 ; Attendu que M. X...fait grief à l'arrêt d'avoir dit justifié le licenciement économique et rejeté l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen : 1° / que l'employeur qui licencie un salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d'un arrêt de travail doit, dans la lettre de rupture, énoncer le ou les motifs du licenciement et préciser les raisons, non liées à l'accident ou à la maladie professionnelle, qui rendent impossible le maintien du contrat de travail, étant précisé que l'existence d'un motif économique de licenciement ne caractérise pas, à elle seule, cette impossibilité ; qu'en considérant que la mention du motif économique du licenciement dans la lettre de licenciement notifiée à M.