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la liste des conseillers est tenue à sa disposition. M. X... soutient que l'employeur n'a pas précisé l'adresse de la mairie dans laquelle il pouvait consulter la liste des conseillers. En l'espèce la lettre de convocation à l'entretien préalable mentionne que le salarié peut consulter la liste des conseillers .extérieurs" dans les locaux de l'inspection du travail d'Auch, 2 place Denfert Rochereau 32000 Auch, (ou) à la mairie de Luppe Violles. M. Y... explique dans ses conclusions que l'adresse postale de la mairie de Luppe Violles, commune de 125 habitants dans laquelle vit M. X..., est la suivante : "Mairie de Luppe Violles - 32110- Luppes Violles". M. X... ne conteste pas cette spécificité due à la petite taille de la commune.

La dissimulation d'emploi salarié n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué. M. X... soutient qu'à l'instar des autres salariés de la société, il a été amené à travailler de nombreuses heures supplémentaires qui n'étaient pas déclarées ce qui a été dûment constaté par l'inspection du travail et sanctionné par diverses décisions judiciaires. La SAS Exacompta rétorque que le salarié se limite à produire une décision de justice et à revendiquer une jurisprudence alors que les circonstances de l'espèce ne sont pas identiques, que les heures supplémentaires ont été payées une première fois sous forme de primes, puis une seconde fois régulièrement, que ne subsiste aucun préjudice, le salarié ayant été rempli de ses droits.

il résulte de la lettre d'avis du délégué du personnel en date du 22 juin 2010 (pièce 12 de la société intimée) qu'aucun document ne lui a été transmis sur l'état de santé du salarié ; que la lettre de M. Y..., délégué du personnel, est ainsi rédigée : « En réponse à votre courrier du 18 juin 2010 (l'employeur le priait dans cette lettre du 18 juin de bien vouloir assister à la réunion des délégués du personnel du 24 juin 2010 à 10 heures ayant pour ordre du jour le projet de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle de M. X..., et lui demandait, en cas d'impossibilité de se déplacer du fait de son état de santé, de lui transmettre son avis par écrit), je vous informe :- que je ne pourrai pas assister à la réunion des délégués du

torts et produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en constatant que le manquement de l'employeur résultant de la transmission tardive des attestations de salaire aux fins d'obtenir le paiement des indemnités journalières par la sécurité sociale était établi et que les déclarations tardives entraînaient comme l'indiquait l'inspection du travail dans un courrier envoyé le 8 juillet 2010 à l'entreprise, un retard dans le paiement des indemnités journalières de la sécurité sociale, préjudiciable au salarié, la cour d'appel qui a néanmoins estimé que ce manquement n'était pas suffisamment grave pour justifier d'imputer la responsabilité de la rupture à l'employeur a violé l'article 1184 du code civil ; 4°/ que le juge ne peut pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en considérant que "le salarié sollicitait une visite de reprise le 13 septembre 2010 qui…

» (pièce 13 de l'appelant) qui préconise, comme action d'éradication, de contrôler les paramètres « procès », ne pas démonter la valve tant que le bonhomme n'est pas éjecté et d'informer les machinistes par flash alerte sécurité du risque d'éjection avec l'air coupé (bonhomme éjecté par des ressorts) ;- à la suite de l'accident précité du 26 juin 2012, l'inspection du travail a adressé le 6 juillet 2012 à la société Renault une mise en demeure de faire procéder à la vérification de quatre presses (1650T1, 1650T2, 1650T3 et 1650T4) ;- une nouvelle mise en demeure a été adressée le 13 novembre 2012, visant à faire procéder à la vérification de dix-huit presses ;- un incendie est survenu le 12 janvier 2013 sur la presse 1650T1 ; que les sociétés Renault produisent des pièces (n° 45) selon lesquelles l'origine de ce départ de feu n'a pu être déterminée malgré les recherches effectuées ;…

Vu les articles L. 1226-2, L. 1235-1 et L. 4624-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour déclarer nul le licenciement, l'arrêt retient que le doute devant profiter au salarié, seul le premier avis du 26 mars 2009 établi par le médecin du travail à l'issue d'un examen périodique non spécifique devait, à l'exclusion d'un second avis émis par ce médecin le 20 avril suivant, être pris en considération, de sorte que l'employeur, qui devait justifier de la nécessité de supprimer le poste de ce salarié, a imposé à celui-ci une nouvelle affectation dans un poste de travail inadapté à son état de santé ; Qu'en statuant ainsi, alors que la règle du doute prévue par l'article L. 1235-1 du code du travail ne permet pas d

il résulte des documents produits aux débats que les visites médicales dont Monsieur X... a bénéficié le 16, puis le 30 avril 2008 ont eu lieu dans le cadre de l'article R.241-51-1 du Code du travail (devenu l'article R.4624-31) qui dispose que le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude du salarié à son poste de travail qu'après avoir réalisé une étude de son poste de travail, une étude des conditions de travail dans l'entreprise et deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines ; que le médecin du travail, après une étude de poste effectuée le 23 avril 2008, le déclarait apte à un poste de travail ne l'obligeant pas à une station assise et à la conduite automobile pour une durée supérieure à 30 minutes, à une station debout pour une durée supérieure à 30 minutes et à des ports de charges dépassant 4,5 kg ;

par lettre simple, dont le cachet de la poste est du lundi 4 juin, la cour d'appel a statué par des motifs contradictoires, violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que les juges ne peuvent dénaturer les écrits qui leur sont soumis ; qu'en affirmant, pour reprocher à l'employeur « des difficultés concernant le traitement des absences pour maladie » qui justifiaient la résiliation judiciaire du contrat de travail de la salariée, que le « mail du 5 juin affirmait que l'arrêt a été posté le samedi 2 juin » quand aucun des courriels échangés entre la société et la salariée le 5 juin 2012 ne faisait état d'un quelconque envoi, par cette dernière, de son arrêt de travail le 2 juin 2012, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ;

il résulte expressément des conclusions n° 2, soutenues par Monsieur X... à l'audience, que celui-ci en déduisait l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; ALORS, d'autre part, QU'en ne recherchant pas, ainsi que cela lui était demandé, si le fait que la procédure de licenciement ait été mise en oeuvre par l'effet d'une mise à pied conservatoire, prononcée le jour de son retour au travail, sans qu'aucune visite médicale de reprise n'ait encore eu lieu, n'était pas de nature à priver le licenciement de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, qui n'a pas répondu à l'un des moyens formulés par le salarié dans ses conclusions d'appel (cf.

n'invoquait que des éléments datant du mois de mai 2010, soit le projet de réorganisation du site et la note économique présentée au comité d'entreprise datée du 17 mai 2010, le motif économique invoqué n'étant donc plus avéré. Qu'il relevait également « que le compte de résultat présenté par la direction lors de l'enquête contradictoire à la demande de l'inspection du travail n'était en aucune manière en rapport avec les éléments pour lesquels la direction de la Cidrerie d'Anneville entendait justifier la présente demande d'autorisation de licenciement ». Qu'ainsi, aucun élément n'établit que la réorganisation envisagée conduisant à la suppression du poste de M. X...

de santé ou à ses erreurs ou à son manque de concentration ne permettent pas de caractériser une volonté d'éviction, que la salariée ne rapporte pas la preuve de la mauvaise foi de son employeur dans les négligences ou erreurs qui ont pu être commises par la direction des ressources humaines, lesquelles ont été corrigées, notamment après l'intervention de l'inspection du travail ; que si les médecins traitants ont constaté l'existence d'une souffrance au travail, ils n'ont pu que relater ses doléances pour ne disposer que de ses seules informations sur le lien de causalité entre l'affection constatée et les conditions de travail ; que si la salariée n'a repris son activité qu'à temps partiel après son arrêt maladie, l'employeur explique qu'il s'agissait ainsi de prendre en compte sa situation médicale et de répondre à ses propres sollicitations, qu'elle ne peut enfin soutenir que sa…

Agent technique de lancement (Orly) - Responsable CRM compagne (Rungis - siège Corsair) ; que, par courriel du 7 janvier 2009, monsieur X... sollicite des précisions concernant la formation pour le poste (CRM) ; que le 7 janvier 2009, la société Corsair lui adresse toutes les précisions en lui demandant de se prononcer avant le 11 janvier 2009, afin que l'inspection du travail puisse disposer de sa réponse avant de prendre sa décision ; que le 9 janvier 2009, monsieur X... répond par une réponse dilatoire ; que, le 12 janvier 2008, l'inspecteur du travail refuse d'accorder l'autorisation de rupture considérant que monsieur X... n'avait pas eu le temps d'y répondre ; que le 4 février 2009, la société Corsair formait un recours gracieux auprès de l'inspection du travail et lui demandait d'autoriser la rupture de contrat de travail de monsieur X...

par lettre du 25 mars 2013 ; Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour sanctions disciplinaires injustifiées, l'arrêt retient que l'avertissement du 15 juin 2010 doit être annulé dès lors qu'il est contesté en sa matérialité et qu'il ne peut être tenu compte de l'attestation de Stéphanie Y... qui est présente dans le dossier de l'employeur mais qui ne figure pas au bordereau des pièces communiquées, pièce d'ailleurs non numérotée ; Qu'en statuant ainsi alors que la communication régulière de l'attestation établie par Mme Y..., visée dans les conclusions d'appel de l'employeur oralement soutenues, n'avait pas été contestée, la cour d'

il résulte de l'arrêt qu'après que le salarié protégé a sollicité sa réintégration, l'employeur lui a répondu le 3 juillet 2013 que sa réintégration de plein droit était effective à compter du jour même et qu'il devait se présenter à son poste dès le lendemain, que le salarié qui s'était présenté dans l'entreprise le lendemain s'était vu signifier par acte d'huissier du 4 juillet 2013 sa convocation à un entretien préalable en vue d'un licenciement pour faute assortie d'une mise à pied conservatoire, et qu'ayant regagné son poste de travail, il lui avait été demandé de quitter les lieux ; qu'en déduisant de ces circonstances que l'employeur n'avait pas réintégré le salarié dans son emploi, ce qui constituait un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a violé les articles L.

Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour Mme X.... Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté Mme X... des demandes formées au titre d'un rappel de salaire ; AUX MOTIFS QU'il résulte des pièces versées aux débats que par courrier du 15 mai 2002, la société SEL a indiqué à Mme X...

Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour Mme X... Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté Mme X... des demandes formées au titre d'un rappel de salaire ; PREMIER MOYEN DE CASSATION AUX MOTIFS QU'il résulte des pièces versées aux débats que par courrier du 15 mai 2002, la société SEL a indiqué à Mme X...

il a été constaté qu'il y aurait un excédent budgétaire enfin d'année 2011 .... Par ailleurs, des mouvements de personnels en interne qui se sont traduits par des départs d'agents sur de nouvelles fonctions ou des départs à la retraite non encore remplacés ont également un impact conjoncturel sur l'excèdent ... Attendu que dans son courrier du 16 décembre, l'inspection du travail demande à la C.A.F. de ne pas appliquer une modalité de rémunération des heures supplémentaires transgressant volontairement les dispositions réglementaires et les accords collectifs. Qu'elle rappelle les articles du code du travail relatifs aux heures supplémentaires précisant que ces heures supplémentaires ne peuvent pas être rémunérées au forfait. Attendu que la C.A.F. a payé les heures effectuées le 10 décembre dans le strict cadre légal. Mais qu'elle maintient un complément versé en janvier 2012.

l'employeur et le salarié ne sont pas applicables à la preuve du respect des durées quotidienne et hebdomadaire maximales, qui incombe uniquement à l'employeur ; que M. X... ayant notamment fait valoir dans ses conclusions d'appel (pages 8 à 10) que l'employeur n'avait pas respecté la durée hebdomadaire maximale autorisée par l'accord d'entreprise du 30 mars 2001 et ayant, à ce titre, demandé le bénéfice de dommages et intérêts et d'un rappel des salaires dus pour les heures supplémentaires réalisées au-delà de cette limite maximale, la cour d'appel, dès lors, en déclarant faire application des dispositions de l'article L.3171-4 du code du travail, a violé ce texte ; ET ALORS, ENFIN, QU' en se bornant à relever l'existence de divergences entre le

il résulte des plannings communiqués par le salarié que seulement 19 semaines sur les 260 des 5 années concernées (sous réserve de quelques fiches hebdomadaires manquantes et de quelques unes fournies 2 fois) ne comportent aucun travail de nuit, que le nombre des salariés affectés à l'équipe de nuit varie de 1 à 6, que le nom des salariés affectés à l'équipe de nuit change régulièrement, les mêmes se trouvant affectés les autres jours soit le matin, soit l'après midi, soit à une quatrième équipe dite de "préparation" travaillant matin et après midi ou parfois le week-end, qu'aucun salarié ne semble être affecté exclusivement aux horaires de l'une de ces quatre catégorie, pour en déduire que cette organisation du travail paraît donc rentrer dans la

accord d'entreprise et a respecté la condition de consultation du Comité d'entreprise sur le programme indicatif de la modulation et selon lesquels l'accord d'entreprise du 18 juin 2001 est plus favorable au regard de la possibilité d'être payé au compteur de modulation chaque trimestre et n'a jamais été contesté par les organisations syndicales et l'Inspection du travail, ces derniers n'ayant pas seuls qualité pour dénoncer un tel accord ; Attendu qu'ainsi, Madame Françoise X... est recevable à demander l'inopposabilité de cet accord d'entreprise et l'application à son égard des règles de droit commun ; Attendu que l'article L. 212-8 du Code du travail dans sa version en vigueur au 18 juin 2001 (article L.