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» (pièce 13 de l'appelant) qui préconise, comme action d'éradication, de contrôler les paramètres « procès », ne pas démonter la valve tant que le bonhomme n'est pas éjecté et d'informer les machinistes par flash alerte sécurité du risque d'éjection avec l'air coupé (bonhomme éjecté par des ressorts) ;- à la suite de l'accident précité du 26 juin 2012, l'inspection du travail a adressé le 6 juillet 2012 à la société Renault une mise en demeure de faire procéder à la vérification de quatre presses (1650T1, 1650T2, 1650T3 et 1650T4) ;- une nouvelle mise en demeure a été adressée le 13 novembre 2012, visant à faire procéder à la vérification de dix-huit presses ;- un incendie est survenu le 12 janvier 2013 sur la presse 1650T1 ; que les sociétés Renault produisent des pièces (n° 45) selon lesquelles l'origine de ce départ de feu n'a pu être déterminée malgré les recherches effectuées ;…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 2 mai 2000, M. X... a été licencié le 26 avril 2010, pour inaptitude, par la société Eiffage TP Ouest ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale en invoquant le fait que l'employeur lui avait antérieurement imposé une affectation dans un poste inadapté à son état de santé et l'existence d'un harcèlement moral ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1226-2, L. 1235-1 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 mai 2013), que M. X... a été engagé le 12 mai 1999 par une association désormais dénommée Union des aveugles et malvoyants de Paris et de France ; que le médecin du travail a, les 16 et 30 avril 2008, déclaré le salarié apte à son poste avec réserves ; que l'employeur ayant proposé au salarié de ne plus conduire, celui-ci a refusé cette proposition le 1er mai 2008 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement de sommes à titre de dommages-intérêts et d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en l'état d'un avis d'aptitude avec réserves formulé par le médecin du travail conformément aux dispositions de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 février 2014), que Mme X..., engagée le 15 janvier 2010 en qualité d'employée spécialiste webmaster par la société Elite auto, a été en arrêt de travail pour maladie et congé maternité du 24 octobre 2011 au 16 avril 2012, puis du 14 au 18 mai, et enfin, à compter du 1er juin 2012 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de la salariée à ses torts et de le condamner à lui verser diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement injustifié, d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur peut tenir compte des absences pour le paiement…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la chambre sociale a rendu le 4 mars 2015 un arrêt n° 396 F-D sur le pourvoi n° H 13-26. 945 de M. X... formé contre un arrêt de la cour d'appel de Lyon du 5 avril 2013 ; Attendu que par suite d'une erreur non imputable aux parties les deux premières branches du moyen unique du pourvoi ont été déclarées irrecevables faute de production des conclusions n° 2 du salarié, alors que celles-ci avaient été produites ; Attendu qu'il y a lieu de rabattre l'arrêt du 4 mars 2015 ; Et, statuant à nouveau ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 5 avril 2013), que M. X...

n'invoquait que des éléments datant du mois de mai 2010, soit le projet de réorganisation du site et la note économique présentée au comité d'entreprise datée du 17 mai 2010, le motif économique invoqué n'étant donc plus avéré. Qu'il relevait également « que le compte de résultat présenté par la direction lors de l'enquête contradictoire à la demande de l'inspection du travail n'était en aucune manière en rapport avec les éléments pour lesquels la direction de la Cidrerie d'Anneville entendait justifier la présente demande d'autorisation de licenciement ». Qu'ainsi, aucun élément n'établit que la réorganisation envisagée conduisant à la suppression du poste de M. X...

de santé ou à ses erreurs ou à son manque de concentration ne permettent pas de caractériser une volonté d'éviction, que la salariée ne rapporte pas la preuve de la mauvaise foi de son employeur dans les négligences ou erreurs qui ont pu être commises par la direction des ressources humaines, lesquelles ont été corrigées, notamment après l'intervention de l'inspection du travail ; que si les médecins traitants ont constaté l'existence d'une souffrance au travail, ils n'ont pu que relater ses doléances pour ne disposer que de ses seules informations sur le lien de causalité entre l'affection constatée et les conditions de travail ; que si la salariée n'a repris son activité qu'à temps partiel après son arrêt maladie, l'employeur explique qu'il s'agissait ainsi de prendre en compte sa situation médicale et de répondre à ses propres sollicitations, qu'elle ne peut enfin soutenir que sa…

Agent technique de lancement (Orly) - Responsable CRM compagne (Rungis - siège Corsair) ; que, par courriel du 7 janvier 2009, monsieur X... sollicite des précisions concernant la formation pour le poste (CRM) ; que le 7 janvier 2009, la société Corsair lui adresse toutes les précisions en lui demandant de se prononcer avant le 11 janvier 2009, afin que l'inspection du travail puisse disposer de sa réponse avant de prendre sa décision ; que le 9 janvier 2009, monsieur X... répond par une réponse dilatoire ; que, le 12 janvier 2008, l'inspecteur du travail refuse d'accorder l'autorisation de rupture considérant que monsieur X... n'avait pas eu le temps d'y répondre ; que le 4 février 2009, la société Corsair formait un recours gracieux auprès de l'inspection du travail et lui demandait d'autoriser la rupture de contrat de travail de monsieur X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui travaillait depuis le 30 septembre 1991 en qualité d'agent de service affecté à l'entretien de l'établissement Carrefour de Balaruc et dont le contrat de travail a été repris le 1er septembre 2007 par la société Groupe alter services, a fait l'objet de deux avertissements les 19 juin et 3 décembre 2008 et d'un rappel à l'ordre le 24 avril 2009 à la suite duquel, invoquant un harcèlement moral, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; que le 15 juin 2010 la société Groupe alter services lui a notifié un nouvel avertissement puis l'a licenciée pour faute grave par lettre du 25 mars 2013 ; Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour sanctions…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 18 novembre 2013), que M. X..., salarié protégé, notamment en tant que membre du comité d'entreprise de la caisse régionale du Crédit agricole mutuel de Guadeloupe (CRCAM), a été licencié pour faute le 15 mai 2012 ; que par un jugement du 20 juin 2013, le tribunal administratif de Basse-Terre a prononcé l'annulation des décisions du 20 avril 2012 par lesquelles le ministre du travail avait autorisé son licenciement ; que par une lettre du 26 juin 2013, il a sollicité sa réintégration ; que par une lettre du 3 juillet 2013, l'employeur lui a répondu que sa réintégration était de plein droit effective à compter du jour même et qu'il devait se présenter à son poste dès le lendemain ; que le 4 juillet 2013, le salarié a reçu la notification d'une convocation à un entretien préalable…

Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour Mme X.... Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté Mme X... des demandes formées au titre d'un rappel de salaire ; AUX MOTIFS QU'il résulte des pièces versées aux débats que par courrier du 15 mai 2002, la société SEL a indiqué à Mme X...

Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour Mme X... Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté Mme X... des demandes formées au titre d'un rappel de salaire ; PREMIER MOYEN DE CASSATION AUX MOTIFS QU'il résulte des pièces versées aux débats que par courrier du 15 mai 2002, la société SEL a indiqué à Mme X...

il a été constaté qu'il y aurait un excédent budgétaire enfin d'année 2011 .... Par ailleurs, des mouvements de personnels en interne qui se sont traduits par des départs d'agents sur de nouvelles fonctions ou des départs à la retraite non encore remplacés ont également un impact conjoncturel sur l'excèdent ... Attendu que dans son courrier du 16 décembre, l'inspection du travail demande à la C.A.F. de ne pas appliquer une modalité de rémunération des heures supplémentaires transgressant volontairement les dispositions réglementaires et les accords collectifs. Qu'elle rappelle les articles du code du travail relatifs aux heures supplémentaires précisant que ces heures supplémentaires ne peuvent pas être rémunérées au forfait. Attendu que la C.A.F. a payé les heures effectuées le 10 décembre dans le strict cadre légal. Mais qu'elle maintient un complément versé en janvier 2012.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 septembre 2013) que M. X..., salarié protégé, exerçait les fonctions d'agent d'accueil et de surveillance au sein de la société Mondial protection sur le site de l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en rappel de salaires pour les années 2007 à 2009 ; Mais attendu qu'ayant apprécié la valeur et la portée des éléments de preuve fournis par l'une et l'autre des parties, au nombre desquels se trouvaient les plannings individualisés, la cour d'appel a estimé que le salarié n'avait pas accompli les heures supplémentaires dont il demandait le paiement ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 17 de la convention collective de la métallurgie de la région dunkerquoise ; Attendu, selon ce texte, que lorsque le travail organisé par équipes successives avec rotation de poste comporte habituellement le travail de nuit, les heures de travail effectuées entre 22 h et 6 h ou 21 h et 5 h, à la condition que leur nombre soit au moins égal à 6, bénéficieront d'une majoration égale à 15 % du salaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

accord d'entreprise et a respecté la condition de consultation du Comité d'entreprise sur le programme indicatif de la modulation et selon lesquels l'accord d'entreprise du 18 juin 2001 est plus favorable au regard de la possibilité d'être payé au compteur de modulation chaque trimestre et n'a jamais été contesté par les organisations syndicales et l'Inspection du travail, ces derniers n'ayant pas seuls qualité pour dénoncer un tel accord ; Attendu qu'ainsi, Madame Françoise X... est recevable à demander l'inopposabilité de cet accord d'entreprise et l'application à son égard des règles de droit commun ; Attendu que l'article L. 212-8 du Code du travail dans sa version en vigueur au 18 juin 2001 (article L.

pour des "motifs personnels" nullement caractérisés, que dès le 15 décembre 2010, par courrier indiquant être "fait à L'île d'Elle", le salarié a contesté sa démission auprès de l'employeur, en lui imputant cette décision, motivée selon lui par l'incident du 10 décembre 2010 l'ayant opposé à un collègue, que dans ce même courrier, après avoir consulté l'inspection du travail, il a demandé à l'employeur, s'il était résolu à ne pas le garder dans son personnel, de rompre d'un commun accord le contrat de travail, que M. X...

AUX MOTIFS PROPRES QUE « la vérification légale de l'authenticité du titre du séjour a été imposée aux employeurs par la loi du 24 juillet 2006 selon le décret d'application en date du 11 mai 2007 entrés en vigueur postérieurement à l'embauche et au licenciement des salariés ; La société Métal Couleur Systèmes a été informée de l'irrégularité des titres des autres salariés par un contrôle de l'inspection du travail selon lettre du 22 janvier 2007 à l'égard de 19 salariés, représentant 63 % du personnel étranger ; Il a été demandé des explications à la société mais il n'a pas dressé de procès-verbal ; Il n'est pas donné les résultats de la poursuite de la société Métal Couleur Systèmes devant le tribunal correctionnel à l'automne 2008 annoncée par le préfet du Val de Marne dans une lettre du 23 juin 2008 à la Cgt, ni le sort des amendes administratives dites appliquées par le Préfet et…

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR, confirmant le jugement entrepris, débouté M. X... de sa demande au titre des heures supplémentaires et de sa demande au titre de l'indemnité pour travail dissimulé, AUX MOTIFS PROPRES QUE la société Métal couleur systèmes était équipée d'un appareil de pointage ; que l'écrêtage des horaires pointés constatés dans le procès-verbal de l'inspection du travail s'explique par l'afflux des salariés devant la machine selon l'attestation de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en référé (Versailles, 14 janvier 2014), que M. X... a été engagé par l'Association pour adultes handicapés et jeunes handicapés du Val-d'Oise le 1er octobre 1995, en qualité de surveillant de nuit ; qu'il a été désigné délégué syndical le 18 juin 2007 ; qu'il a suivi une formation d'éducateur spécialisé durant laquelle il était affecté à mi-temps à l'IME d'Argenteuil et à mi-temps à Ermont pour effectuer ses fonctions syndicales ; qu'à l'issue de cette formation, et ayant obtenu son diplôme, il a refusé la nouvelle affectation qui lui était proposée ; que l'employeur l'a licencié le 15 février 2008 après avoir obtenu l'autorisation de l'autorité administrative ; que cette autorisation ayant été annulée, il a demandé sa réintégration dans l'entreprise ; Sur le moyen unique : Attendu…