Rechercher une décision

il résulte des énonciations du jugement qui font foi jusqu'à inscription de faux que la société ESM a été régulièrement convoquée ainsi qu'il résulte de l'accusé de réception versé au dossier ; que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen et le troisième moyen réunis : Attendu que la société ESM fait encore grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à rembourser la retenue de cinq heures de travail et à verser un rappel de prime de salissure pour la période du 2 novembre 1986 au 2 octobre 1989 ; alors, selon le moyen, que la preuve n'était pas faite de ce que la salariée n'avait pu accomplir son travail faute de produits d'entretien ; alors d'autre part, que la société ESM n'étant l'employeur de Mme Y... que depuis le 31 août 1988, elle ne pouvait être condamnée à payer une prime depuis le 1er novembre 1986 ;

il résulte des énonciations du jugement qui font foi jusqu'à inscription de faux que la société ESM a été régulièrement convoquée ainsi qu'il résulte de l'accusé de réception versé au dossier ; que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen et troisième moyens réunis : Attendu que la société ESM fait encore grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à rembourser la retenue de cinq heures de travail et à verser un rappel de prime de salissure pour la période du 2 novembre 1986 au 2 octobre 1989 ; alors, selon le moyen, que la preuve n'était pas faite de ce que la salariée n'avait pu accomplir son travail faute de produits d'entretien ; alors d'autre part, que la société ESM n'étant l'employeur de Mme Z... que depuis le 31 août 1988, elle ne pouvait être condamnée à payer une prime depuis le 1er novembre 1986 ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean Z..., demeurant chemin du Bois de Vachette, Niort (Deux-Sèvres), en cassation d'un jugement rendu le 26 octobre 1989 par le conseil de prud'hommes de Thouars (section commerce), au profit de Mme Edwige X..., demeurant ... (Deux-Sèvres), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 février 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, Desjardins, conseillers, Mlle Y..., M. Boinot, conseillers référendaires, M.

M. X... en qualité de monitrice du 28 mars au 23 juin 1988 ; qu'elle a été licenciée le 28 juin 1988 ; Attendu que Mlle Y... reproche au jugement de l'avoir déboutée de ses demandes de rappel de salaires et de congés payés, alors que, d'une part, le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; que le jugement qui n'expose pas, comme en l'espèce, les prétentions des parties, viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, d'autre part, le jugement doit être motivé ; que, dans ses conclusions, Mlle Y... faisait valoir que, devant être payée 17 160,04 francs, elle n'avait été payée que de 8 907,56 francs ; que c'est donc une somme de 8 252,04 francs qui lui est due au titre des salaires et congés payés ;

l'employeur a demandé à Mme Y... de reprendre son travail car il disposait "d'une place au bureau" en raison du départ anticipé d'une autre employée ; que Mme Y... a repris son travail, mais que considérant qu'elle n'avait pas été réintégrée à son poste, et qu'elle était cantonnée dans des tâches subalternes, elle a cessé ses fonctions le 4 avril 1989 ; qu'elle a maintenu ses demandes devant la juridiction prud'homale ; Attendu que la société A... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mme Y... une indemnité compensatrice de préavis, des indemnités de congés payés, une indemnité de licenciement, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et à remettre un certificat de travail rectifié, alors que,

par lettre du 20 septembre 1989, la salariée a informé l'employeur qu'elle considérait le contrat les liant comme rompu du fait qu'il lui était manifestement impossible de travailler sous les ordres de la responsable de l'agence ; qu'au vu de l'ensemble du dossier, il apparaît que la rupture est imputable à l'employeur du fait de la mésentente de la salariée avec la responsable de l'agence ; Qu'en statuant ainsi, sans constater un comportement fautif de l'employeur qui aurait contraint la salariée à rompre le contrat de travail, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 février 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Aubenas ;

l'employeur de justifier qu'il s'est acquitté du salaire correspondant ; alors, encore, que viole les articles 199 et 201 du nouveau Code de procédure civile le conseil de prud'hommes qui se fonde sur une attestation établie par le gérant de la société SOFRABAT pour en tirer des conséquences au bénéfice de l'employeur signataire ; et alors, enfin, que ne tire pas les conséquences nécessaires de ses propres constatations et prive ainsi sa décision de base légale le conseil de prud'hommes qui relève qu'il a été versé diverses sommes correspondant aux salaires de juillet et d'août 1988, au préavis et à des congés payés alors que le salarié produisait la photocopie de chèques sans provision et établissait que le salaire de juin 1988 n'avait pas été payé ;

l'employeur, sous astreinte, de modifier le motif de l'arrêt de travail en accident de trajet, d'en aviser la Caisse primaire d'assurance maladie du Var et d'adresser à cette dernière l'attestation de salaires dûment remplie et motivée comme accident de trajet ; Qu'en statuant ainsi, sans exposer les moyens des parties, l'ordonnance n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 31 août 1992, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Fréjus ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Draguignan ; Condamne M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Laboratoires Deglaude, dont le siège est ... (15e), en cassation de deux arrêts rendus le 11 décembre 1989 et le 26 mars 1990 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit de Mme Brigitte Fleury Z..., demeurant ... àParis (15e), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, Desjardins, conseillers, Mlle Y..., M. Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

il résulte des énonciations du jugement que la preuve de la réalité des heures supplémentaires n'a pas été apportée ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, sans encourir les griefs des moyens, a relevé que la réalité des heures supplémentaires dues au salarié résultait des indications données à l'audience par la société concernant les horaires de travail effectués par le salarié ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

il résulte des énonciations du jugement que la société ESM a été régulièrement convoquée ainsi qu'il résulte de l'accusé de réception versé au dossier ; que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société ESM fait grief au jugement attaqué d'avoir condamné la société à rembourser la retenue de cinq heures de travail, alors, selon le moyen, que la preuve n'était pas faite de ce que la salariée n'avait pu accomplir son travail faute de produits d'entretien mis à sa disposition par l'employeur ; Mais attendu qu'en raison de la réponse au premier moyen, le second moyen qui n'a pas été présenté devant les juges du fond, est nouveau et qu'étant mélangé de fait et de droit, il est en tant que tel irrecevable ; qu'il ne saurait être accueilli ;

par lettre du 31 mai 1988, elle a avisé son employeur qu'elle ne reprendrait pas le travail et se considérait comme libre de tout engagement de son fait, au motif qu'il n'avait pas respecté ses obligations ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué et des éléments non contestés du débat que le contrat de Mme X... stipulait un salaire déterminé par le coefficient 245 de la convention collective, auquel s'ajouterait une prime de nuit de 2 410 francs, et qu'elle avait, au cours de toute la période antérieure à la décision unilatérale de l'employeur de l'affecter en service de jour, soit du 25 juin 1984 au 1er septembre 1986, occupé un poste d'infirmière de nuit ;

par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi mentionne que la déclaration a été faite par lettre de la société Stratégies commerciales ; que ce courrier joint à la déclaration, qui comporte une signature illisible sous la mention "direction", ne précise pas l'identité du signataire et ne permet pas de vérifier la qualité de celui-ci pour agir au nom de la société intéressée ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Stratégies commerciales, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Productions Simon, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

il résulte des accords internes à l'entreprise que le personnel soit tenu de travailler au moins un des deux jours fériés, sans avoir recherché si, compte tenu de cette obligation, le salarié qui n'y a pas satisfait, à supposer qu'il n'ait pas été en grève, n'était pas en situation d'absence injustifiée légitimant la retenue pratiquée, le conseil de prud'hommes a entaché sa décision d'un défaut de motifs et d'un manque de base légale ; Mais attendu, d'abord, qu'après avoir justement relevé qu'un préavis de grève n'implique pas l'existence d'une grève, le conseil de prud'hommes a estimé qu'il était prouvé par les attestations produites au débat que ni Mme Y..., ni M. X... n'avaient fait grève les 8 et 28 mai 1992 ; Attendu, ensuite, que si le

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Sotradbat, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Vu les articles 989 et 994 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; Que cette omission n'a pu être réparée par la production d'un mémoire ampliatif non signé ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la Compagnie française de chocolaterie et de confiserie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Voiron frères, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.