Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 1994, 92-40.988

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/03/1994

Numéro d'affaire

92-40.988

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Stratégies commerciales, domiciliée ... (Seine-Maritime) e…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Stratégies commerciales, domiciliée ... (Seine-Maritime) et dont le siège social est Centre Evolution, ... (Seine-Maritime), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 19 septembre 1991 par le conseil de prud'hommes de Rouen, au profit de M. Patrick X..., demeurant ... (Seine-Maritime), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er février 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les conclusions de M. Martin, avocat général, et…