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préalable du président du conseil d'administration de la société, et que contrairement aux usages en vigueur ces gratifications avaient été directement payées à son initiative sur son compte au Sénégal, échappant ainsi à tout contrôle préalable ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes liées à l'exécution comme à la rupture de son contrat de travail, et dirigées à la fois contre la société Framotel et contre la société Voyages Fram, prise en qualité de co-employeur ; Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés Framotel Sénégal et Voyages Fram font grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M. X...

; qu'après avoir démissionné le 31 janvier 2004, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de commissions ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes de paiement d'un reliquat de commissions, alors, selon le moyen : 1°/ que la rémunération contractuelle, fixe comme variable, du salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord ; que, pour débouter Mme X...

; que trente missions lui ont été confiées comprenant des interruptions, soit pour remplacer un salarié absent, soit pour faire face à un accroissement temporaire d'activité ; que les relations contractuelles ayant cessé, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié les contrats de travail temporaire en un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 28 octobre 2002, alors, selon le moyen : 1°/ que le travail temporaire est admis dans les cas énumérés à l'article L. 124-2-1 devenu L.

; qu'en entérinant purement et simplement le montant réclamé par ces salariés, sans répondre aux conclusions de l'employeur, le conseil de prud'hommes a de plus fort violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, qu'est sans incidence sur la solution du litige, la circonstance que les salariés aient été indemnisés au titre des congés payés dans le cadre du contrat de travail temporaire les liant à l'entreprise de travail temporaire ; Attendu, ensuite, qu'après avoir exactement énoncé que l'employeur a l'obligation de fournir du travail à ses salariés, le jugement qui constate que la société avait décidé de fermer l'entreprise pour raisons économiques du 24 décembre 2005 au 1er janvier 2006 et que les salariés, qui n'avaient pas de droits à congé pour cette période, n'avaient pu, du fait de l'employeur, percevoir l'indemnisation de ce chômage partiel, a pu en…

; qu'en entérinant purement et simplement le montant réclamé par ces salariés, sans répondre aux conclusions de l'employeur, le conseil de prud'hommes a de plus fort violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, qu'est sans incidence sur la solution du litige, la circonstance que les salariés aient été indemnisés au titre des congés payés dans le cadre du contrat de travail temporaire les liant à l'entreprise de travail temporaire ; Attendu, ensuite, qu'après avoir exactement énoncé que l'employeur a l'obligation de fournir du travail à ses salariés, le jugement qui constate que la société avait décidé de fermer l'entreprise pour raisons économiques du 24 décembre 2005 au 1er janvier 2006 et que les salariés, qui n'avaient pas de droits à congé pour cette période, n'avaient pu, du fait de l'employeur, percevoir l'indemnisation de ce chômage partiel, a pu en…

Les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur, doivent lui être remboursés sans qu'ils puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due, à moins qu'il n'ait été contractuellement prévu qu'il en conserverait la charge moyennant le versement d'une somme fixée à l'avance de manière forfaitaire. Il en résulte que doit être réputée non écrite la clause du contrat de travail qui met à la charge d'un salarié, employé en qualité de VRP, les frais engagés par celui-ci pour les besoins de son activité professionnelle

Il résulte des articles 17 et 18 du "contrat du personnel salarié" de la Fédération départementale des groupements de défense sanitaire du Maine-et-Loire que les indemnités de préavis et de licenciement qu'ils prévoient sont versées au salarié en cas de licenciement pour motif non disciplinaire. Dès lors encourt la cassation la décision de la cour d'appel qui refuse de faire application de ces dispositions alors qu'elle avait jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse

a été engagée en qualité de dessinateur le 1er mai 2000 par l'Association pour le développement et la valorisation de la recherche préhistorique dans les Alpes Maritimes ; que revendiquant sa classification dans le groupe 4, coefficient 280, de la convention collective nationale de l'animation, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur et la condamnation de celui-ci au paiement de diverses sommes à titre salarial et indemnitaire ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de rappels de salaire, de congés payés afférents et de dommages et intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'annexe 1 de la convention collective nationale de l'animation, relative aux classifications et salaires, dans sa rédaction initiale en date du 28 juin 1988,…

avait été engagée pour 169 heures de travail chaque mois et son mari pour 190 heures ; que lorsque ce dernier a été placé en arrêt-maladie, il a demandé à ce que son salaire soit reversé à sa femme ; qu'il résulte du procès-verbal de l'assemblée générale de la copropriété du 14 juin 2004 que Mme X...

a indiqué n'avoir eu aucune nouvelle de la société depuis un appel téléphonique du 10 septembre 2005 lui précisant qu'elle devait se tenir à disposition mais lui expliquant que les articles destinés à la vente n'étaient pas disponibles ; que Mme Y... a indiqué par courrier du 15 octobre 2005, que, faute pour Mme X... de s'être présentée depuis le 12 septembre 2005, il était considéré qu'elle ne faisait pas partie des employés de la société ; que, soutenant que le contrat de travail avait été abusivement rompu, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, l'arrêt retient qu'aucun élément ne venait étayer l'acceptation par Mme X...

Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de certaines sommes à titre d'indemnité contractuelle de rupture et d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt retient que l'indemnité contractuelle ne constitue pas une clause pénale, faute de sanctionner une inexécution illicite, ni une indemnité de licenciement, puisque son versement était dû quel que soit le cas de rupture du contrat de travail ; Attendu cependant que l'indemnité contractuellement prévue à la charge de l'employeur, qui met fin au contrat de travail, constituant la réparation forfaitaire d'un préjudice résultant de la cessation de l'exécution du contrat, peut être modérée ou augmentée en application du texte susvisé ; Qu'en statuant comme elle a fait, alors qu'elle avait constaté que l'avenant du 31 janvier 1997 prévoyait en cas de rupture du contrat par l'employeur, le versement d'une indemnité…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3122-29 et L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 février 2008) que M. X... a été engagé, à compter du 10 mars 2001, en qualité d'enquêteur téléphonique vacataire dans le cadre de 245 contrats de travail à durée déterminée d'usage, par la société B.V.A. qui a pour activité les études de marchés, enquêtes et sondages d'opinion ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de ces contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de diverses demandes afférentes ; Sur le pourvoi principal de l'employeur : Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la requalification du contrat à durée déterminée de M. X... en un contrat à durée indéterminée à temps complet et de le condamner à verser au

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement reposait sur une faute grave et de le débouter de ses demandes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour non-respect de la garantie d'emploi alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur qui propose au salarié d'accepter une mutation à un autre poste et sollicite sa réponse reconnaît, en formulant une telle demande, qu'elle a pour objet une modification du contrat de travail ; qu'en considérant en l'espèce que la mutation de M.

de sa créance salariale en une créance commerciale ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle ne pouvait déduire d'une absence de réclamation de paiement de salaires motivée par le souci de permettre à l'entreprise de surmonter ses difficultés de trésorerie une volonté non équivoque de la salariée d'éteindre l'obligation de paiement de ses salaires née du contrat de travail pour lui substituer une obligation nouvelle de nature commerciale, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er juillet 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne Mme Y..., ès qualités aux dépens ; Vu l'article 700 du code de…

janvier 1999, que ce contrat a été renouvelé à plusieurs reprises jusqu'au 31 décembre 2003 ; que le 10 septembre 2003, Mme X..., dont le contrat venait à échéance, a demandé la conclusion d'un contrat à durée indéterminée ; que devant le refus de l'employeur, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification de son contrat en contrat de travail à durée indéterminée et au paiement de diverses sommes ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, l'arrêt retient qu'est versée aux débats une lettre dans laquelle le maire de la commune est invité à réserver une salle pour les 18, 21 et 25 janvier 2002 pour recevoir les salariés avec ''pour unique objectif de définir avec précision et accord avec eux leur plan de formation", que sont également versées aux débats des listes d'agents convoqués pour des réunions fixées en janvier, février et mars 2002…

a été engagé le 1er mars 2001 par la société Legal & General France, compagnie d'assurance spécialisée dans la gestion de patrimoines de particuliers, exerçant son activité au sein de 18 agences régionales, en qualité de directeur de l'agence de Caen ; que le salarié a, le 14 octobre 2004, saisi la juridiction prud'homale aux fins, notamment, de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de paiement de dommages-intérêts au titre de la rupture et du harcèlement moral qu'il estimait avoir subi ; qu'il a été licencié le 21 décembre 2004 ; Sur le premier moyen et la dernière branche du second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen pris en ses quatre premières branches : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail…

, en qualité d'ingénieur au service électronique, puis d'ingénieur technico-commercial, a été licencié le 29 octobre 2002 pour insuffisance professionnelle ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue une modification du contrat de travail l'attribution de tâches nouvelles qui modifie la nature des fonctions contractuelles du salarié ainsi que le changement d'affectation qui remet en cause l'économie fonctionnelle du contrat, peu important que cette modification n'altère ni la qualification ni la rémunération du salarié ; qu'en l'espèce, il est constant que pendant plus de dix-neuf ans, M. X...

/ De plus, l'importance du poste occupé par monsieur Lionel X..., à savoir directeur financier du groupe, permet de considérer que l'existence d'un désaccord continuel sur la gestion du financement et sur la gestion de l'équipe comptable, ne constitue pas seulement une insuffisance professionnelle mais est de nature à constituer une faute grave justifiant la rupture immédiate du contrat de travail. / Alors que le protocole transactionnel prévoit le versement d'une indemnité de 10 000 € dont il n'est pas contesté qu'elle n'aurait pas été perçue dans le cadre d'une procédure de licenciement pour faute grave et dont le caractère dérisoire n'est pas allégué, il convient de constater que les parties ont fait, de part et d'autre, des concessions et que la demande d'annulation de la transaction ne peut être accueillie.

a été engagée le 1er octobre 1978 en qualité d'agent de comptoir par M. Y..., exploitant une agence de voyages ; qu'à la suite de l'extension de la convention collective nationale du personnel des agences de voyages et de tourisme, elle a été classée, en janvier 1994, chef de comptoir, niveau VI, emploi 162 ; que la salariée a, le 23 septembre 2005, saisi la juridiction prud'homale aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de paiement de rappel de salaire et d'indemnités ; qu'elle a été licenciée le 22 août 2006 ; Sur le premier moyen : Vu l'article 30 de la convention collective nationale du personnel des agences de voyage et de tourisme ; Attendu que selon ce texte, " Après trois ans dans le niveau employé (cinq ans dans un niveau maîtrise ou haute maîtrise) le salarié, à l'issue d'un entretien d'évaluation contradictoire avec sa hiérarchie, pourra se voir…