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SOC. / ELECT MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 14 mars 2018 Rejet M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 410 F-D Pourvoi n° Z 17-14.028 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat FO Disney, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 20 février 2017 par le tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

SOC. / ELECT FB COUR DE CASSATION Audience publique du 14 mars 2018 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 409 F-D Pourvoi n° U 17-11.953 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Fédération française de cyclisme (FFC), dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 27 janvier 2017 par le tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat national UNSA du personnel isolé sportif (SNUPIS), dont le siège est [...] , 2°/ à l'union locale de la confédération française démocratique du travail (CFDT) des Yvelines, dont le siège est [...] , 3°/ à l'union locale des syndicats de la confédération générale du travail (CGT), dont le siège est [...] , 4°/…

SOC. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 14 mars 2018 Rejet M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 369 F-D Pourvoi n° P 16-22.409 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société R2C Restauration collective Casino, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 17 juin 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 14 mars 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10336 F Pourvoi n° R 16-23.584 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Ali Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 7 juillet 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 5), dans le litige l'opposant à l'association Robert C... , anciennement dénommée ADCRO, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 7 février 2018, où étaient présents : M.

SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION Audience publique du 14 mars 2018 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10334 F Pourvoi n° V 17-60.254 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M.

SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION Audience publique du 14 mars 2018 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10331 F Pourvoi n° V 17-13.840 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par l'Union départementale des syndicats Force ouvrière du Rhône, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 16 février 2017 par le tribunal d'instance de Lyon (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Bayer, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ à Mme Anne Y..., domiciliée [...] , 3°/ à M.

SOC. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 7 mars 2018 Rejet Mme N..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 318 F-D Pourvoi n° P 16-17.303 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Brigitte X..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 17 mars 2016 par la cour d'appel de Versailles (21e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), dont le siège est [...] , 2°/ à l'union régionale CFTC Ile-de-France, dont le siège est [...] , en qualité de co-tuteur de l'UD CFTC 95, 3°/ à l'union départementale du Val-d'Oise, dont le siège est [...] , sous tutelle de la confédération CFTC, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de…

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 7 mars 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10316 F Pourvoi n° J 16-21.945 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Geneviève Y..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 9 juin 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant à la société Electricité de France (EDF), société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 6 février 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, M.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 7 mars 2018 Rejet non spécialement motivé Mme EE..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10256 F Pourvois n° M 16-25.581 N 16-25.582 Q 16-25.584 à S 16-25.586 V 16-25.589 Y 16-25.592 A 16-25.594 E 16-25.598 J 16-25.602 K 16-25.603 P 16-25.606 Q 16-25.607 U 16-25.611 V 16-25.612 Y 16-25.615 A 16-25.617 B 16-25.618 D 16-25.620 à F 16-25.622 J 16-25.625 P 16-25.629 Q 16-25.630 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Statuant sur les pourvois n° M 16-25.581, N 16-25.582, Q 16-25.584, R 16-25.585, N 16-25.586, V 16-25.589, Y 16-25.592, A 16-25.594, E 16-25.598, J 16-25.602, K 16-25.603, P 16-25.606, Q 16-25.607, U 16-25.611, V 16-25.612, Y 16-25.615, A 16-25.617, B 16-25.618, D 16-25.620, E 16-25.621, F 16-25.622, J…

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 7 mars 2018 Rejet non spécialement motivé Mme M..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10255 F Pourvoi n° M 16-21.602 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par l'EPIC OPAC Moselis, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 7 juin 2016 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale, section 2), dans le litige l'opposant à M. Pascal Z..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 2018, où étaient présents : Mme M..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. A..., conseiller référendaire rapporteur, M.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 7 mars 2018 Rejet Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 366 F-D Pourvoi n° G 16-21.530 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Seris Security, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 31 mai 2016 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M.

SOC. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 7 mars 2018 Cassation Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 357 F-D Pourvoi n° R 15-27.375 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Sébastien Y..., domicilié [...] , 2°/ M. Régis Z..., domicilié [...] , 3°/ M. Thierry A..., domicilié [...] , 4°/ M. B... C..., domicilié [...] , 5°/ M. Eric D..., domicilié [...] , 6°/ M. Philippe E..., domicilié [...] , 7°/ M. Olivier F..., domicilié [...] , 8°/ M. Joël G..., domicilié [...] , 9°/ M. Christophe H..., domicilié [...] , 10°/ M. Emmanuel H..., domicilié [...] , 11°/ M. Philippe I..., domicilié [...] , 12°/ M. Patrick J..., domicilié [...] , 13°/ M. Dany K..., domicilié [...] , 14°/ M. Denis K..., domicilié [...] , 15°/ M.

CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 1er mars 2018 Cassation sans renvoi Mme FLISE, président Arrêt n° 248 F-D Pourvoi n° N 17-10.107 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Réseaux environnement, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 3 novembre 2016 par la cour d'appel de Rouen (chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à la société Sag Vigilec, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 2018, où étaient présentes : Mme Flise,…

Le montant du bénéfice net devant être retenu pour le calcul de la réserve de participation qui a été certifié par une attestation du commissaire aux comptes de la société dont les syndicats ne contestent pas la sincérité ne peut être remis en cause dans un litige relatif à la participation, quand bien même l'action des syndicats est fondée sur la fraude ou l'abus de droit invoqués à l'encontre des actes de gestion de la société

Selon l'article D. 3324-40 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause, le complément à la réserve spéciale de participation résultant d'un redressement fiscal doit être affecté au montant de la réserve spéciale de participation de l'exercice au cours duquel les rectifications opérées par l'administration ou par le juge de l'impôt sont devenues définitives ou ont été formellement acceptées par l'entreprise ; en application de l'article D. 3325-4 du même code, la modification d'assiette du bénéfice net intervenue après la délivrance d'une attestation donne lieu à l'établissement d'une attestation rectificative établie dans les mêmes conditions que l'attestation initiale ; aux termes de l'article L.

L'employeur est tenu de rechercher avec toutes les organisations syndicales intéressées au sens de l'article L. 2314-3 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, un accord sur la répartition du personnel dans les collèges électoraux et des sièges entre les différentes catégories, ainsi que sur les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales. Son refus de négocier avec une organisation syndicale intéressée au sens de cette disposition entraîne en lui-même l'annulation des élections

SOC. / ELECT LM COUR DE CASSATION Audience publique du 28 février 2018 Cassation sans renvoi M. FROUIN, président Arrêt n° 311 FS-D Pourvoi n° X 16-26.005 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la Confédération française démocratique du travail (CFDT), dont le siège est [...] , 2°/ la Fédération générale des transports et de l'équipement (FGTE-RATP), dont le siège est [...] , 3°/ le syndicat des personnels RATP-CFDT, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 7 novembre 2016 par le tribunal d'instance de Paris 12e (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la RATP, établissement public local à caractère industriel et commercial, dont le siège est [...] , 2°/ au syndicat général (se disant) CFDT des personnels…

SOC. / ELECT CF COUR DE CASSATION Audience publique du 28 février 2018 Cassation sans renvoi M. FROUIN, président Arrêt n° 310 FS-D Pourvoi n° W 16-26.004 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la Confération française démocratique du travail (CFDT), dont le siège est [...] , 2°/ la Fédération générale des transports et de l'équipement (FGTE CFDT), dont le siège est [...] , 3°/ le syndicat des personnels de la RATP CFDT, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 10 novembre 2016 par le tribunal d'instance de Saint-Ouen (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Régie autonome des transports parisiens, dont le siège est [...] , 2°/ au Syndicat général (se disant) CFDT RATP, dont le siège est [...] ,…

SOC. / ELECT CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 28 février 2018 Cassation sans renvoi M. FROUIN, président Arrêt n° 309 FS-D Pourvois n° G 16-21.806 à M 16-21.809 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n°s G 16-21.806, J 16-21.807, K 16-21.808 et M 16-21.809 formés par : 1°/ la confédération française démocratique du travail (CFDT), dont le siège est [...] , 2°/ la fédération générale des transports et de l'environnement CFDT (FGTE-CFDT), dont le siège est [...] , 3°/ le syndicat des personnels de la RATP CFDT (SP RATP CFDT), dont le siège est [...] , contre quatre jugements rendus le 26 juillet 2016 par le tribunal d'instance de [...] (contentieux des élections professionnelles), dans les litiges les opposant : 1°/ au syndicat CFDT-RATP se dénommant…

SOC. / ELECT LM COUR DE CASSATION Audience publique du 28 février 2018 Rejet M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 297 F-D Pourvoi n° W 17-11.610 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'Union nationale des syndicats autonomes - activité des déchets et du nettoiement, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 17 janvier 2017 par le tribunal d'instance de Versailles (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Rachid Y..., domicilié [...] , 2°/ à la société Sepur, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; M. Y...