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AYANT CONSTATE QUE SI, LORS DE SON LICENCIEMENT, UN REPRESENTANT MULTICARTES AVAIT ETE AUTORISE PAR L'EMPLOYEUR A CONTINUER DE PROSPECTER SON ANCIENNE CLIENTELE, IL AVAIT, APRES DE LONGUES ANNEES DE SERVICE AU COURS DESQUELLES IL AVAIT CONSIDERABLEMENT AUGMENTE SA PRODUCTION, ETE CONGEDIE A DEUX ANS DE LA RETRAITE, QUE LA CARTE DE SON EMPLOYEUR CONSTITUAIT L'ESSENTIEL DE SON PORTEFEUILLE ET REPRESENTAIT SA PRINCIPALE ACTIVITE, QU'A SON AGE IL N'AVAIT PAS PU RETROUVER DE NOUVEL EMPLOI, QU'AINSI IL N 'AVAIT PAS PU PROFITER DE LA FACULTE DE S'ENGAGER CHEZ UN AUTRE EMPLOYEUR ET QUE, N'AYANT PAS PU CONTINUER A TRAVAILLER DANS DES CONDITIONS RESTREINTES IL AVAIT MEME DU ABANDONNER TOUTES LES AUTRES REPRESENTATIONS ET S'INSCRIRE AU CHOMAGE, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE LE REPRESENTANT AVAIT DROIT A LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE LA PERTE DE LA CLIENTELE CREEE ET DEVELOPPEE PAR…

SELON L'ARTICLE 27 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 30 DECEMBRE 1960, RELATIVE AUX INGENIEURS ET CADRES DES INDUSTRIES METALLURGIQUES ET CONNEXES DE LA REGION PARISIENNE, L'INTERDICTION FAITE A UN INGENIEUR OU CADRE DE SE PLACER DANS UNE MAISON CONCURRENTE N'EST VALABLE QUE SI ELLE A COMME CONTREPARTIE PENDANT LA DUREE DE LA NON CONCURRENCE QUI NE PEUT EXCEDER DEUX ANS, UNE INDEMNITE MENSUELLE SPECIALE DONT CE TEXTE FIXE LE MONTANT. LORSQU'UNE TELLE INDEMNITE N'A PAS ETE STIPULEE AU CONTRAT INDIVIDUEL, L'EMPLOYEUR NE SAURAIT ETRE TENU DE LA PAYER, SON ABSENCE AYANT SEULEMENT POUR EFFET DE RENDRE NON VALABLE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE INSEREE AUDIT CONTRAT.

INTERPRETANT LE SENS ET LA PORTEE D'UN ARTICLE DU CONTRAT D 'UN REPRESENTANT STIPULANT QUE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE PREVUE NE S'APPLIQUERAIT QU'AU SECTEUR PRECISE DANS LA CONVENTION ET CONSTATANT PAR AILLEURS, D'UNE PART, QUE N'AVAIT PAS ETE RAPPORTEE LA PREUVE QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE EUT ETE CONVENTIONNELLEMENT ETENDUE AUX NOUVEAUX DEPARTEMENTS QUE LE REPRESENTANT AVAIT ETE CHARGE DE VISITER, ET D'AUTRE PART QUE N'ETAIT PAS SIGNEE PAR L 'INTERESSE L'ATTESTATION D'EMPLOI DELIVREE PAR L'EMPLOYEUR, APRES LA RUPTURE, SELON LAQUELLE IL ETAIT ASTREINT A UNE CLAUSE DE NON CONCURRENCE DANS L'ENSEMBLE DES DEPARTEMENTS PROSPECTES EN DERNIER IEU, LES JUGES DU FOND ONT PU EN DEDUIRE QUE LADITE CLAUSE S 'APPLIQUAIT EXCLUSIVEMENT AUX DEPARTEMENTS QUI CONSTITUAIENT LE SECTEUR PRIMITIF.

UNE CLAUSE DE NON CONCURRENCE INSEREE DANS UN CONTRAT DE TRAVAIL, BIEN QU'INTERDISANT AU SALARIE D'EXERCER SA SPECIALITE PENDANT TROIS ANS DANS UN SECTEUR ILLIMITE DOIT CEPENDANT RECEVOIR APPLICATION DANS LA MESURE OU IL EST CONSTATE QUE L'INTERESSE EST VENU CONCURRENCER DIRECTEMENT SON ANCIEN EMPLOYEUR EN S'INSTALLANT A SON COMPTE DANS LA MEME VILLE QUE CELUI-CI QUELQUES MOIS SEULEMENT APRES LA RUPTURE ET EN SE LIVRANT DANS LA MEME CLIENTELE A UNE ACTIVITE ANALOGUE A CELLE QU'IL EXERCAIT PRECEDEMMENT.

UNE CLAUSE DE NON RETABLISSEMENT INSEREE DANS UN CONTRAT DE TRAVAIL, BIEN QU'INTERDISANT AU SALARIE D'EXERCER SA SPECIALITE PENDANT CINQ ANS DANS UN SECTEUR ILLIMITE, DOIT CEPENDANT RECEVOIR APPLICATION DANS LA MESURE OU IL EST CONSTATE QUE L'INTERESSE EST VENU CONCURRENCER SON ANCIEN EMPLOYEUR EN S'INSTALLANT A SON COMPTE DANS LE MEME DEPARTEMENT QUE CELUI-CI QUELQUES MOIS SEULEMENT APRES LA RUPTURE.

AYANT RELEVE QU'UN DIRECTEUR ENGAGE PAR UNE SOCIETE AVAIT ETE AFFECTE SUCCESSIVEMENT A DES SOCIETES FILIALES DE CETTE DERNIERE DANS DIVERSES VILLES, PUIS A LA MAISON MERE, QUE CHAQUE MUTATION AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE LETTRE D'ENGAGEMENT AU NOM DE CHACUNE DES SOCIETES, PRECISANT LE POSTE, LES FONCTIONS ET LA REMUNERATION, QUE DANS L'ENGAGEMENT CONCLU AVEC L'UNE DE CES SOCIETES FILIALES, UNE CLAUSE DE NON CONCURRENCE D'UNE DUREE DE DEUX ANS AVAIT ETE STIPULEE , LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER EN INTERPRETANT LA VOLONTE DES PARTIES, QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE SUSCEPTIBLE DE PLUSIEURS SENS AVAIT PERDU TOUTE PORTEE DEUX ANS APRES LE DEPART DE L'INTERESSE DE CETTE FILIALE ET QUE PAR SUITE IL N'ETAIT PAS FONDE A RECLAMER A LA SOCIETE-MERE AU SERVICE DE LAQUELLE IL AVAIT ETE AFFECTE EN DERNIER LIEU ET QUI L'AVAIT LICENCIE, L'INDEMNITE COMPENSATRICE D 'UNE CLAUSE DE NON CONCURRENCE DONT ELLE…

EST SOUMISE A COTISATIONS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'INDEMNITE DITE "DE NON CONCURRENCE" VERSEE PAR UNE SOCIETE A CERTAINS DE SES ANCIENS SALARIES DES LORS QUE CETTE INDEMNITE, PREVUE PAR LE CONTRAT DE TRAVAIL ET CALCULEE AU PRORATA DU SALAIRE MENSUEL PRECEDEMMENT PERCU, EST UN ELEMENT DE REMUNERATION DESTINE A COMPLETER FORFAITAIREMENT LE SALAIRE NOUVEAU REDUIT EN RAISON DE LA RESTRICTION IMPOSEE PAR LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE A L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE L'INTERESSE PENDANT UN CERTAIN TEMPS DANS L'INTERET DE SON EMPLOYEUR ET QU'ELLE EST AINSI VERSEE CONVENTIONNELLEMENT A L'OCCASION DU TRAVAIL PRECEDEMMENT ACCOMPLI.

AYANT RELEVE QUE LE DEMANDEUR AVAIT ETE ENGAGE EN QUALITE DE CHEF COMPTABLE PAR UN CABINET D'EXPERTISE POUR UNE DUREE INDETERMINEE, AVEC UN PREAVIS DE SIX MOIS ET UNE REMUNERATION COMPORTANT UN FIXE MENSUEL ET UNE PARTIE DES HONORAIRES ENCAISSES PAR LE CABINET, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE L'INTERESSE ETAIT LIE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL ET NON PAR UN SIMPLE CONTRAT DE COLLABORATION NE LUI IMPOSANT QUE LES REGLES DE DEONTOLOGIE DE LA PROFESSION D'EXPERT-COMPTABLE.

AYANT CONSTATE D'UNE PART QUE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE INSEREE DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL DU CHEF DU DEPARTEMENT BOUCHERIE D'UNE MAISON D'ALIMENTATION A SUCCURSALES MULTIPLES ETAIT LIMITEE AU CAS DE RUPTURE PAR LE FAIT DU SALARIE, A UNE DUREE DE DEUX ANS, ET DANS L'ESPACE AUX SERVICES DE BOUCHERIE DE GRANDS MAGASINS OU DE MAGASINS A SUCCURSALES MULTIPLES DANS LE SECTEUR OU LA MAISON EST IMPLANTEE SANS S'APPLIQUER AU COMMERCE CLASSIQUE DE BOUCHERIE, D 'AUTRE PART QUE CET EMPLOYE, APRES AVOIR DONNE SA DEMISSION, S'ETAIT ENGAGE DANS UNE FIRME A SUCCURSALES MULTIPLES INSTALLEE DANS LE MEME SECTEUR LES JUGES DU FOND ONT JUSTEMENT DECIDE QUE L'INTERESSE EN AGISSANT AINSI AVAIT ENFREINT CETTE CLAUSE LIMITEE DANS LE TEMPS ET QUANT A LA NATURE D'ACTIVITE.

AYANT ESTIME QUE LES DISPOSITIONS DU CONTRAT DE TRAVAIL D'UN INGENIEUR RESERVANT A L'EMPLOYEUR LE DROIT DE RENONCER PUREMENT ET SIMPLEMENT A L'OBLIGATION DE NON CONCURRENCE STIPULEE A LA CHARGE DES SALARIES ETAIENT ILLICITES COMME CONTRAIRES A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES, SELON LAQUELLE L 'EMPLOYEUR QUI N'AVAIT PAS NOTIFIE PLUS D'UNE ANNEE AVANT LE LICENCIEMENT SA RENONCIATION A LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE AU SALARIE NE POUVAIT PLUS EN LIBERER CE DERNIER SANS SON ACCORD, MAIS QUE CELA N'ENTRAINAIT PAS LA NULLITE DE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE ELLE-MEME, UNE COUR D'APPEL EST FONDEE A DECIDER QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT SE DECHARGER UNILATERALEMENT DE LA CONTREPARTIE DE L 'OBLIGATION DE NON CONCURRENCE ASSUMEE PAR LE SALARIE QUE DANS LES CONDITIONS PREVUES A CET EFFET PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ET A LE CONDAMNER, EN CONSEQUENCE, A PAYER AU SALARIE…

UNE CLAUSE DE "VENTE AU LAISSE SUR PLACE" N'EST PAS NULLE EN ELLE-MEME. ELLE A SEULEMENT POUR EFFET D'EXCLURE DU BENEFICE DU STATUT DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS L'INTERMEDIAIRE QUI PRATIQUE CE GENRE DE VENTE.

LORSQU'APRES AVOIR DONNE SA DEMISSION, UN REPRESENTANT DE COMMERCE EST DEVENU, QUELQUES SEMAINES PLUS TARD, ASSOCIE D'UNE SOCIETE VENDANT LES MEMES ARTICLES QUE SON ANCIEN EMPLOYEUR ET A POURSUIVI SON ACTIVITE DANS LE RAYON MEME QUI AVAIT CONSTITUE SON SECTEUR, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE, SI LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE INSEREE AU CONTRAT LIANT LES PARTIES AURAIT PU ETRE CONSIDEREE COMME NON VALABLE POUR UN SECTEUR PLUS ETENDU OU POUR UNE ACTIVITE NON SUSCEPTIBLE DE CONCURRENCER LA DIFFUSION DES ARTICLES DE SON ANCIEN EMPLOYEUR, ELLE DEVAIT DANS CETTE LIMITE RECEVOIR APPLICATION.

EN L'ETAT DE LA CLAUSE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL STIPULANT QU 'EN TOUT ETAT DE CAUSE LE SALARIE QUI CESSE SES FONCTIONS VOLONTAIREMENT OU CONTRAINT, S'INTERDIT FORMELLEMENT D'EXERCER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT TOUTE ACTIVITE CONCURRENTE DE CELLE DE LA SOCIETE, C'EST EN MECONNAISSANCE DE CETTE CLAUSE CONCUE EN TERMES GENERAUX QU'UN ARRET REFUSE A LA SOCIETE LE DROIT DE SE PREVALOIR DE L'OBLIGATION DE NON CONCURRENCE MISE A LA CHARGE DU SALARIE AU MOTIF QU'EN TENTANT D'IMPOSER UNILATERALEMENT A CE DERNIER UNE MODIFICATION IMPORTANTE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ELLE A ENCOURU LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE.

LES DISPOSITIONS DEROGATOIRES AU DROIT COMMUN DU DROIT LOCAL D'ALSACE-LORRAINE MAINTENUES EN VIGUEUR SONT D'APPLICATION STRICTE ET NE PEUVENT ETRE ETENDUES AUX SALARIES REGIS PAR D'AUTRES TEXTES. IL S'ENSUIT QUE LES ARTICLES 59 A 72 ET 74 A 83 DU CODE DE COMMERCE LOCAL NE REGISSENT QUE LES RAPPORTS DES EMPLOYES ET APPRENTIS COMMERCIAUX AVEC LES COMMERCANTS AUXQUELS, MOYENNANT UNE REMUNERATION, ILS APPORTENT LEUR CONCOURS DANS LE CADRE DE LEUR ACTIVITE COMMERCIALE. DES LORS, LES JUGES DU FOND NE SAURAIENT DECLARER NULLE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE INSEREE DANS LE CONTRAT D'ENGAGEMENT D 'UN EMPLOYE PAR UN EXPERT AUTOMOBILE EN SE FONDANT SUR LES ARTICLES 74 ET SUIVANTS DUDIT CODE, TOUT EN CONSTATANT QUE L'EMPLOYEUR N 'ETAIT PAS COMMERCANT ET QUE L'INTERESSE N'AVAIT ETE A SON SERVICE QU 'EN QUALITE DE "TECHNICIEN".

AYANT CONSTATE QU'UN INGENIEUR AU SERVICE D'UNE SOCIETE AVAIT DIRIGE A L'INSU DE CELLE-CI UNE ENTREPRISE OU IL AVAIT FAIT EMBAUCHER UN ANCIEN SALARIE DE CETTE SOCIETE COMME PRETE-NOM, QU'IL AVAIT PROFITE DE SES FONCTIONS DE RESPONSABILITE POUR DETOURNER LA CLIENTELE AU PROFIT DE CETTE ENTREPRISE CONCURRENTE DONT QUELQUES MOIS PLUS TARD, APRES SON LICENCIEMENT, IL DEVAIT DEVENIR LE GERANT ET L'ASSOCIE A PARTS EGALES, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE DE TELS AGISSEMENTS COMMIS PAR L'INTERESSE TANDIS QU'IL ETAIT AU SERVICE DE CETTE SOCIETE OU IL OCCUPAIT DES FONCTIONS DE CADRE, CONSTITUAIENT DE SA PART UNE FAUTE LOURDE DE NATURE A LE PRIVER DES INDEMNITES DE RUPTURE QU'IL RECLAMAIT.

LES JUGES DU FOND ONT JUSTEMENT ESTIME QUE, MALGRE LES MODIFICATIONS QUI Y AVAIENT ETE APPORTEES, LE CONTRAT D'ENGAGEMENT D 'UN EMPLOYE ETAIT RESTE EN VIGUEUR ET PAR CONSEQUENT QUE CE DERNIER NE POUVAIT S'EXONERER DE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE QU'IL CONTENAIT, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE "NOUVEAU CONTRAT" AUQUEL IL FAISAIT ALLUSION N'ETAIT QU'UN TEXTE D'ORDRE GENERAL CONCERNANT L 'ENSEMBLE DES CADRES DE L'ENTREPRISE ET NE COMPORTANT AUCUNE CLAUSE SE REFERANT A L'INTERDICTION DE CONCURRENCE, QUE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LES PARTIES RELATIVE A UNE CESSION DE CLIENTELE "ENVISAGEE" NE FAISAIT ETAT QUE D'UNE INDEMNITE DE CLIENTELE "EVENTUELLE" ET QUE L'INTERESSE QUI AVAIT TOUJOURS PERCU UN SALAIRE ETAIT RESTE SOUS LA SUBORDINATION DE L'EMPLOYEUR TANT QU'IL AVAIT TRAVAILLE POUR LUI.

IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UN ARRET D'AVOIR ADMIS LA VALIDITE DE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE INCLUSE DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU ENTRE UN MONITEUR D'AUTO-ECOLE ET LE PROPRIETAIRE D 'UNE AUTO-ECOLE AUX TERMES DE LAQUELLE LE PREMIER "S'INTERDISAIT FORMELLEMENT, APRES L'EXPIRATION DE SON CONTRAT DE CREER, D 'EXPLOITER OU DE FAIRE VALOIR UN ETABLISSEMENT SIMILAIRE OU DE S 'INTERESSER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT MEME A TITRE D'ASSOCIE COMMANDITAIRE DANS UNE ENTREPRISE SEMBLABLE", LES JUGES DU FOND AYANT EXACTEMENT ESTIME QUE CETTE CLAUSE LAISSAIT A L'INTERESSE LA POSSIBILITE DE CONTINUER L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DE MONITEUR, SANS RESTRICTION, QU'ELLE ETAIT SUFFISAMMENT LIMITEE DANS L'ESPACE PAR UN RAYON DE PLUSIEURS KILOMETRES ET MEME DANS LE TEMPS ; QUE SI SA DUREE ETAIT LIEE PAR LE CONTRAT A CELLE DE L'EXPLOITATION PERSONNELLE PAR LE PROPRIETAIRE DE L'AUTO-ECOLE DE SON…

AYANT RELEVE QUE LA CLAUSE INSEREE DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL D'UN EMPLOYE LUI INTERDISAIT DE "S'ETABLIR DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, MEME PAR PERSONNE INTERPOSEE ET DE CREER UN COMMERCE SIMILAIRE A CELUI EXERCE PAR SON EMPLOYEUR DANS LE MEME DEPARTEMENT ET LES DEPARTEMENTS LIMITROPHES, ET CE PENDANT 5 ANNEES A COMPTER DE LA RUPTURE DU CONTRAT", LES JUGES DU FOND RECHERCHANT LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, ONT PU APPRECIER, SANS AUCUNE DENATURATION, QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE AVAIT POUR OBJET D'INTERDIRE A L'INTERESSE, PENDANT UN TEMPS ET DANS UN SECTEUR LIMITE, DE FAIRE BENEFICIER DE SON ACTIVITE UNE ENTREPRISE CONCURRENTE, ET QU'IL L'AVAIT ENFREINTE, DES LORS QU'AUSSITOT APRES L'EXPIRATION DE SON PREAVIS IL S'ETAIT FAIT EMBAUCHER PAR UNE MAISON CONCURRENTE COMME GERANT D'UN MAGASIN SIS DANS UN DEPARTEMENT LIMITROPHE.

N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE, L'ARRET QUI A DEBOUTE UNE SOCIETE EXPLOITANT UN SALON DE COIFFURE DE LA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS QU'ELLE AVAIT FORMEE CONTRE SON ANCIENNE EMPLOYEE POUR VIOLATION D'UNE CLAUSE DE NON CONCURRENCE, AU MOTIF QU'UN SECOND CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT ETE SUBSTITUE AU CONTRAT ORIGINAIRE ET L'INTERESSEE AYANT CESSE DES LORS D'ETRE GERANT TECHNIQUE POUR DEVENIR OUVRIERE COIFFEUSE, IL EN ETAIT RESULTE UNE NOVATION ENTRAINANT LA DISPARITION DE L'OBLIGATION DE NON CONCURRENCE QU'ELLE AVAIT INITIALEMENT ASSUMEE, ALORS QU'EN SUPPOSANT QU'UN CONTRAT DE TRAVAIL ENTIEREMENT NOUVEAU NE COMPORTANT PLUS DE CLAUSE DE NON CONCURRENCE EUT ETE SUBSTITUE AUX CONVENTIONS INITIALES, DISPARUES PAR NOVATION, LADITE CLAUSE CONTINUAIT DE LIER L'EMPLOYEE POUR LA DUREE PREVUE APRES LA FIN DE CELLES-CI, PEU IMPORTANT A CET EGARD QU 'ELLE FUT RESTEE QUELQUE TEMPS AU SERVICE DU…

LORSQU'UNE DECISION A DEBOUTE UN EMPLOYEUR DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS DIRIGEE CONTRE UN SALARIE MAIS ADMIS LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DU SALARIE AUX MEMES FINS ET QUE SUR POURVOI DE L 'EMPLOYEUR, LA COUR DE CASSATION A CASSE LA DISPOSITION INTERESSANT CE DERNIER, LE CHEF RELATIF AU SALARIE, NON ATTAQUE PAR LE POURVOI, A ACQUIS AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET NE PEUT PLUS ETRE REMIS EN QUESTION.