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doit passer avant son embauche, ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai une visite médicale. L'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection et de sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité. En effet cet examen médical a pour objet de vérifier que le salarié est apte physiquement à exercer les missions qui vont lui être confiées, qu'il n'est pas atteint d'une affection dangereuse pour les autres salariés et éventuellement de proposer des adaptations du poste de travail.

La Cour de cassation rejette les pourvois tant principal qu'incident.

activité salariée en Chine, de telle sorte que la dénonciation de la période d'essai est intervenue en respectant les dispositions légales [...] ; en l'espèce, l'ensemble des pièces versées aux débats par la société Egetra, soit une cote intitulée "nos pièces" et une cote intitulée "dossier adverse", dont la plupart des documents sont en langue anglaise et non traduits, ne permet pas à la cour de considérer que les fonctions de "chief representative" exercées à Shanghai par madame A...

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles,, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. A... de sa demande de paiement de prime de vacances conventionnelle, l'arrêt rendu le 2 novembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles.

Cette durée correspond à une prestation effective dans l'entreprise. Pendant la période d'essai, les stagiaires perçoivent le salaire mensuel de l'emploi correspondant à leur qualification. Au cours de cette période, l'employeur a la possibilité de mettre fin au contrat de travail des stagiaires qui ne donnent pas satisfaction ou dont les aptitudes physiques sont insuffisantes après un préavis de 8 jours pour ceux dont la présence est inférieure à 6 mois et de un mois pour les autres » .

que l'employeur représenté par le liquidateur invoque la rupture de la période d'essai en date du 23 août 2013 ; que toutefois, la preuve de la notification à la salariée de la lettre mentionnant la rupture de la période d'essai datée du 23 août 2013 n'est pas rapportée ; que la seule attestation de Mme D... relatant avoir été en présence de Mme K..., gérante de la société, pendant qu'elle postait cette lettre est dépourvue de toute force probante quant à la réalité de son envoi à la salariée .

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives à la requalification. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Bordeaux. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. X... de sa demande de requalification de contrats de travail temporaire en contrat de travail à durée indéterminée, de versement d'indemnité de requalification, de condamnations en conséquence d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 10 février 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse.

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives à la requalification. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Bordeaux. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. E... de sa demande de requalification de contrats de travail temporaire en contrat de travail à durée indéterminée, de versement d'indemnité de requalification, de condamnations en conséquence d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 10 février 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse.

notre société à procéder, avec votre accord, au renouvellement de votre période d'essai. Lors de votre période d'inter contrat, entre les mois de septembre 2011 et février 2012, nous avons dû vous relancer à de très nombreuses reprises afin que vous participiez aux différents événements mis en oeuvre par la société afin de vous proposer de nouveaux besoins de missions. C'est ainsi que, le 22 février, notre service des ressources humaines a dû déclencher un rendez-vous téléphonique avec vous pour vous rappeler à vos obligations.

de fin de mission prévue à l'article L. 1251-32 ; 4° La durée de la période d'essai éventuellement prévue ; 5° Une clause de rapatriement du salarié à la charge de l'entrepreneur de travail temporaire ; lorsque la mission s'effectue hors du territoire métropolitain. Cette clause devient caduque en cas de rupture du contrat à l'initiative du salarié ; 6° Le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire et de l'organisme de prévoyance dont relève l'entreprise de travail temporaire .

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le salarié de sa demande tendant à voir dire et juger que la rupture de la période d'essai est abusive, de ses demandes tendant à voir condamner la société à lui verser diverses sommes à titre de rappel de salaire sur les heures d'absence du 18 au 22 janvier 2010, de rappel sur indemnité de préavis outre les congés payés afférents et de dommages-intérêts pour rupture abusive de la période d'essai, et à lui délivrer, sous astreinte, des bulletins de paie et documents sociaux conformes.

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Amiens.

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris,, autrement composée.

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence,, autrement composée.

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