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; qu'en retenant néanmoins que la dissimulation intentionnelle était établie, la cour d'appel a méconnu les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, et violé l'article L. 8221-5 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION (clause de loyauté) Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Altran technologies à payer au défendeur au pourvoi une somme de dommages-intérêts au titre de la clause de loyauté requalifiée en clause de non-concurrence et annulée ; AUX MOTIFS QUE « Les premiers juges ont justement retenu qu'il résulte des termes de la clause litigieuse, rappelés dans le jugement, qu'elle a vocation à s'appliquer après la rupture du contrat de travail et à limiter la liberté de travailler du salarié auprès d'un client de l'employeur, ce qui en fait une clause de non-concurrence.

antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice. TROISIEME MOYEN DE CASSATION (clause de loyauté) Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Altran Technologies à payer au défendeur au pourvoi une somme de dommages-intérêts au titre de la clause de loyauté requalifiée en clause de non-concurrence et annulée ; AUX MOTIFS QUE « Les premiers juges ont justement retenu qu'il résulte des termes de la clause litigieuse, rappelés dans le jugement, qu'elle a vocation à s'appliquer après la rupture du contrat de travail et à limiter la liberté de travailler de la salariée auprès d'un client de l'employeur, ce qui en fait une clause de non-concurrence. Or cette clause ne respecte pas les conditions de validité d'une clause de non-concurrence faute de limitation dans le temps, dans l'espace et de contrepartie financière.

Sur le rapport de Mme Gilibert, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. J..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société J2F services, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. J...

deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Altran Technologies. Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Altran Technologies à payer au défendeur une somme de dommages-intérêts au titre de la clause de loyauté requalifiée en clause de non-concurrence et annulée ; AUX MOTIFS QUE « Sur la demande relative à la requalification de la clause de loyauté : La non-recevabilité de cette demande n'est pas argumentée par la société Altran, cette demande sera écartée.

le 16 septembre 2011 et le délai de rétractation a expiré le 3 octobre 2011. S'il n'est pas justifié, à l'issue de ce délai, de la transmission de la convention de rupture à la Direction départementale du travail pour homologation, force est de constater que non seulement les parties ne contestent pas cette transmission, ni la validité de la convention, mais encore X... R... en revendique le contenu en se prévalant de la clause de non-concurrence qui y est stipulée. Ne justifiant pas avoir saisi le conseil de prud'hommes avant le 3 septembre 2014, date de sa contestation relative à la validité de la clause de non-concurrence contenue dans cette convention de rupture, l'appelant est forclos en son action intervenue très tardivement après le délai requis. Ses demandes doivent donc être déclarées irrecevables, par infirmation du jugement entrepris.

durant cette période, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1332-4 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Proven Orapi Group, venant aux droits de la société Proven Orapi, à payer à M. R... la somme de 145.854 euros à titre de contrepartie de la clause de non-concurrence, outre les congés payés afférents, et d'AVOIR débouté la société Proven Orapi Group de sa demande tendant à la condamnation de M. R... à restituer les sommes indûment perçues au titre de la clause de non-concurrence et la somme de 50.000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de cette clause ; AUX MOTIFS QU' « en application de la clause de non concurrence prévue au contrat de travail de Monsieur H...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement en ce qu'il avait condamné M. Q... à verser à la société Kone la somme de 33 217,75 euros indûment perçue au titre de la clause de non concurrence et d'AVOIR condamné la société Kone à verser au salarié la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Les premiers juges ont estimé que M. Q... avait méconnu la clause de non-concurrence en participant à la création d'une société concurrente dénommée Linkelin, immatriculée le 1er janvier 2014. Cette clause de non-concurrence interdisait au salarié de créer une entreprise concurrente pendant une période d'un an sur le territoire de la France métropolitaine.

grave pour justifier la prise d'acte aux torts de la société Aigle Azur, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Aigle Azur à payer à M. F... la somme de 18 480 € au titre de l'indemnité due en vertu de la clause de non-concurrence figurant dans le contrat de travail, outre les congés payés y afférents ; Aux motifs que sur la clause de non concurrence, l'article XII du contrat de travail intitulé « discrétion, confidentialité et concurrence » prévoit en son alinéa 3 que « Plus généralement M. F...

Toujours dans cet état d'esprit, vraisemblablement pour tenter de capter la clientèle que je vous avais apportée, vous avez pris la décision unilatérale de tenter de modifier mon statut avec une régularisation de cotisations sur 14 mois pour les cotisations auprès de POLE EMPLOI étant précisé qu'aucun contrat de travail n'a été rédigé et par définition je n'ai donc aucune clause de non-concurrence. J'ai également constaté que vous tentez de bloquer mon accès auprès de mes clients et des bureaux du cabinet. Ainsi, à titre d'exemple, vous avez demandé au personnel de ne plus me passer les communications téléphoniques des clients qui souhaitaient me parler. Je n'ai plus accès au logiciel comptable et vous m'imposez de ne plus signer les dossiers concernant mes clients.

selon lequel la responsabilité du salarié n'est engagée envers son employeur qu'en cas de faute lourde, ensemble de l'article L. 1222-1 du code du travail ; SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. V... de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE, attendu que l'article 14 du contrat de travail intitulé « clause de non-concurrence » prévoyait : « compte tenu de la nature de ses fonctions, le salarié signataire s'engage en cas de rupture de son contrat de travail pour quelque cause que ce soit, à ne pas directement ou indirectement : - entrer au service d'une société concurrente ou d'une filiale ou entité d'un groupe directement concurrent de la société, - s'intéresser à toute fabrication, activité ou commerce pouvant concurrencer celle de la société, - créer, gérer, exploiter ou administrer une entreprise similaire ou concurrente.

par acte du 6 août 2009 fait assigner devant le tribunal de grande instance aux fins de paiement de leurs droits à participation ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen ci-après annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le moyen unique du pourvoi incident des salariés : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande de participation au titre des exercices 1989 à 1993, et subsidiairement de leur demande à titre de dommages-intérêts pour cette même période, alors, selon le moyen : 1°/ que les entreprises employant habituellement au moins cinquante salariés garantissent le droit de leurs salariés à participer aux résultats de l'entreprise ;

"lassé, cassé par un système qui ne préconise que le pouvoir et l'argent à n'importe quel prix, système qui voit partir des centaines de collaborateurs chaque année." ; demande : *versement de son salaire jusqu'au 30 novembre 2013, *de ne pas tenir compte du recommandé du 9 octobre 2013 "qui est faux", *versement de ses primes de qualité, *négociation de la clause de non-concurrence, * une rencontre "pour discuter de tout cela, et dans le but de trouver un terrain d'entente pour régler le différent(d) à l'amiable." ; 5° le mail de Mine G... M..., son inspecteur commercial, du 23 octobre 2013 à 15h54 adressé à Mme A... F..., M. E... D..., V... N... et G... L... : "objet : démission F.

et la société Wilamed SARL, et en ce qu'il avait condamné la société Wilamed GmbH à payer à M. E... les sommes de 5 748 euros à titre d'indemnité compensatrice des jours de congés payés et de RTT non pris sur la période allant du 1er avril au 31 décembre 2013, 9 178,14 euros au titre du remboursement des frais professionnels pour la période allant du 1er avril au 31 décembre 2013, 11 036,16 euros au titre de la clause de non-concurrence, outre 1 103,61 euros au titre des congés payés y afférents, et 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR dit que M. E... n'a jamais été lié à la SARL Wilamed par un contrat de travail, son seul employeur ayant été la société Wilamed GmbH au cours de la période allant du 1er avril 2012 au 31 décembre 2013, d'AVOIR dit que la rupture de la relation entre M. E...

de Reims qui s'étend sur : Marne, Haute-Marne, Seine et Marne, Ardennes, Aube, Meuse, Aisne. Au moment de la rupture définitive du contrat de travail du vendeur la société précisera les cantons, secteurs, villes, départements qui auront été ajoutés ou retirés de la liste ci-dessous afin de délimiter la zone d'activité du dépôt sur laquelle s'appliquera la clause de non-concurrence.

d'expiration précitée" ; Que l'appelant était soumis à une clause devant s'exécuter sur « le secteur géographique correspondant au dépôt de rattachement du représentant et aux départements limitrophes » et dans le dernier état des documents contractuels (l'avenant du 2 janvier 1996) il était stipulé : "Dans ce transfert, nous vous rappelons les termes de la clause de non-concurrence de votre contrat qui sera alors élargie au plan géographique à la zone d'activité du dépôt de Reims qui s'étend sur : Marne, Haute-Marne, Seine et Marne, Ardennes, Aube, Meuse, Aisne. Au moment de la rupture définitive du contrat de travail du vendeur la société précisera les cantons, secteurs, villes, départements qui auront été ajoutés ou retirés de la liste ci-dessous afin de délimiter la zone d'activité du dépôt sur laquelle s'appliquera la clause de non-concurrence.

N..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Smith & Nephew, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. N... a été engagé le 18 septembre 2000 par la société Smith & Nephew, et exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur réseau hospitalier ; que son contrat de travail prévoyait une clause de non-concurrence, l'employeur ayant la faculté d'y renoncer sous condition de prévenir le salarié par écrit dans les huit jours qui suivent la notification de la rupture du contrat de travail ; que M. N... a été licencié le 14 janvier 2014 ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen ci-après annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L.

été rémunéré pour un grand nombre de commandes qu'il a passées ; qu'à titre subsidiaire, il demande la fixation au passif de la société Sinac d'une somme de 75 000 euros au titre de ses rappels de commissions, des congés payés y afférents, de l'indemnité de licenciement recalculée sur la base de ces rappels et de l'indemnité au titre du non-respect de la clause de non-concurrence ; que la Cour relève que le contrat de travail stipulait que M. K... « percevra à titre de rémunération une commission de 10 % sur le montant net des ordres.

contrat de travail, il s'était trouvé libéré de l'obligation de non-concurrence ; qu'en déboutant néanmoins le salarié de sa demande de condamnation de la société à lui payer une somme au titre de l'indemnité afférente à l'obligation de non concurrence prévue aux termes du contrat de travail, sans constater que la société avait régulièrement renoncé à la clause de non-concurrence dans le délai contractuellement prévu, ni qu'elle avait réglé la contrepartie financière dans les délais requis, la cour d'appel a violé les articles L.

Cette interdiction est limitée à la zone géographique suivante : Martinique, Guadeloupe et Guyane Française. Pendant toute la durée de l'interdiction, il sera versé à M. F... chaque mois, une contrepartie financière brute égale à 25% de son salaire de base à la date de rupture de son contrat de travail. Cette somme est forfaitaire et inclut le paiement des congés payés afférents » ; que la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail de M. U... F..., prévoit ainsi une interdiction d'exercer une activité de commerce de détail alimentaire et non alimentaire en grande distribution sur les trois départements Martinique, Guadeloupe et Guyane Française ; que, sur le moyen tiré de la non-conformité de la clause aux dispositions de la convention collective, en premier lieu M. U... F...

la lettre de licenciement n'était pas justifiée par la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu le chapitre V du titre II de la convention collective nationale des pompes funèbres, dans sa rédaction issue de l'avenant du 23 juin 2004 ; Attendu, selon ce texte, que "lorsque la clause de non-concurrence n'est pas levée, l'indemnité de non-concurrence est versée au salarié" ; qu'il en résulte que la faculté de l'employeur de renoncer au bénéfice de la clause de non-concurrence n'est pas subordonnée à un accord du salarié ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une somme au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, l'arrêt retient que la faculté de renonciation unilatérale de l'employeur au bénéfice de la clause de non-concurrence ne résultant ni des dispositions…