Rechercher une décision

de mission à temps partiel, le premier d'une durée d'un mois à compter du 19 août 2002, le second du 19 septembre 2002 au 19 août 2003 ; que le 25 septembre 2002, Mme X... a signé un contrat de travail temporaire pour la journée du 23 septembre ; que le 1er juillet 2003, elle a été mise à pied à titre conservatoire et convoquée à un entretien préalable au licenciement pour le 1er juillet 2003 ; qu'elle a été licenciée pour faute grave par lettre du 11 juillet 2003 pour avoir abandonné son poste de travail le 1er juillet 2003 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le pourvoi incident de la société Hors Clichés : Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches : Attendu que la société de travail temporaire fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié les contrats de mission d'intérim en un contrat à durée indéterminée la liant à la salariée…

Railrest, qui a pour activité la prestation de services à la clientèle de voyageurs à bord des trains « Thalys » ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour voir requalifier ses contrats de mission à temps partiel en contrat à durée indéterminée à temps plein et pour obtenir des rappels de salaire et de primes et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le pourvoi incident de la société Hors Clichés : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que la société Hors Clichés fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié les contrats de mission d'intérim en un contrat à durée indéterminée la liant au salarié et de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité de requalification au profit du salarié, alors, selon le moyen, que c'est la norme collective qui détermine la qualification du salarié au regard des fonctions exercées ; que la…

13 décembre 2003, de la société Railrest, qui a pour activité la prestation de services à la clientèle de voyageurs à bord des trains « Thalys » ; qu'elle a été engagée directement par la société Railrest à compter du 5 mars 2004 en qualité d'hôtesse d'accueil dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel ; qu'à la suite de son licenciement le 7 avril 2004, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à l'encontre de la société Railrest et de la société Hors Clichés ; Sur le pourvoi principal de la salariée et de l'union locale CGT de Chatou : Sur le deuxième moyen, pris en ses première et deuxième branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la salariée de ses demandes liées à la requalification de son contrat de travail à temps partiel en un contrat à temps plein pour la période comprise entre le 5 mars et le 7…

'au 1er août 2003, de la société Railrest, qui a pour activité la prestation de services à la clientèle de voyageurs à bord des trains « Thalys » ; que la salariée a été engagée par la société Railrest à compter du 20 août 2003 en qualité d'hôtesse d'accueil dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel ; qu'à la suite de son licenciement le 26 septembre 2003, Mme Afaf X...

; que le contrat prévoyait que la salariée serait amenée à effectuer des astreintes à son domicile et qu'en contrepartie elle devait bénéficier d'un logement de fonction ; que par courrier du 24 février 2005, la salariée a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de la rupture en licenciement et en paiement de diverses sommes à titre d'indemnités et de rappels de salaire ; Attendu que pour dire que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur au paiement de diverses sommes la cour d'appel a énoncé que l'employeur s'était assuré la présence de la salariée sur le lieu de travail, pendant de nombreuses nuits, et ne pouvait prétendre que, dans cette chambre, elle se trouvait libre de vaquer à ses occupations…

Attendu selon l'arrêt attaqué, (Toulouse, 1er février 2007), que M. X... a été engagé par la société Mutimédia technologie informatique en qualité de technico-commercial le 6 décembre 2002 ; qu'ayant été licencié pour faute lourde le 26 mai 2003, il a saisi la juridiction prud'homale le 16 juin 2003 de demandes de rappels de salaire au titre du statut cadre et d'heures supplémentaires, de paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et non-respect de la procédure de licenciement et pour le préjudice moral subi ainsi que de paiement d'une indemnité pour travail dissimulé ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement reposait sur une faute…

30 novembre 2004 puis réexaminé dans le délai légal le 21 décembre 2004, visite médicale à l'issue de laquelle le médecin a conclu de façon définitive dans les mêmes termes ; que, licencié le 19 janvier 2005 pour inaptitude, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que le licenciement de M. X...

122-32-7 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 4°/ qu'en ne procédant pas à la recherche demandée, la cour a délaissé les conclusions de M. X... sur l'existence d'emplois compatibles avec son handicap et a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres, que la société La Rochelle loisirs ne disposait pas au moment du licenciement de poste vacant dans quelque service que ce soit, ne nécessitant pas l'usage des deux mains, comme en étaient d'ailleurs convenus les délégués du personnel dans leur avis, que la société avait systématiquement sollicité, en vain, chacune des entreprises du groupe pour leur demander si elles ne disposaient pas de poste susceptible d'être proposé au salarié, et par motifs adoptés, qu'aucune adaptation de poste n'avait été trouvée compte tenu du handicap et de la qualification du salarié,…

a saisi la formation des référés de la juridiction prud'homale qui a fixé son salaire mensuel moyen et ordonné, notamment, à la société CBS de s'acquitter du rappel de salaires dus ; que le salarié, licencié le 14 février 2005 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement, a saisi à nouveau la juridiction prud'homale, notamment de demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour inexécution défectueuse du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 décembre 2006), que Mme X..., engagée le 24 décembre 2002 en qualité de comptable par la société Renault Marignane automobiles et services, a été licenciée le 23 février 2004 pour absence prolongée depuis le 28 décembre 2003 désorganisant le service et rendant nécessaire son remplacement définitif ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1° / qu'aux termes de l'article 2-10, c de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle, du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile, applicable à l'entreprise, que, lorsque le bon fonctionnement de l'entreprise est perturbé par l'absence temporaire d'un…

le 17 octobre 2003 inapte au travail de nuit ; qu'il a été reclassé selon avenant à son contrat de travail du 10 février 2004 à un poste de téléphoniste commercial ; que, licencié le 17 mai 2004 en raison de son insuffisance professionnelle, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen, que l'obligation de reclassement, née de l'inaptitude du salarié au poste initial régulièrement constatée, ne prend pas fin avec l'affectation dans un premier poste de reclassement, l'employeur demeurant tenu, en cas d'échec dans ce poste révélant qu'il n'était pas approprié aux capacités du salarié, de rechercher un autre poste dans l'entreprise et, en tout cas, de justifier de l'inexistence d'un tel poste ; qu'en se bornant à relever que la société , après…

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 17 mars 2006), que M. X..., salarié de la société Pro a pro distribution sud, a été licencié, le 4 juin 2003, au motif de son inaptitude physique et de l'impossibilité de le reclasser ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1° / que seules les recherches de reclassement compatibles avec les conclusions du médecin du travail émises au cours de la visite de reprise peuvent être prises en considération pour apprécier le respect par l'employeur des obligations mises à sa charge par l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 7 janvier 1991, par la société Sorema, aux droits de laquelle se trouve la société Sirem, M. X... a, le 15 novembre 2004, été licencié pour faute grave pour avoir refusé de rejoindre sa nouvelle affectation ; que le salarié a demandé la condamnation de l'employeur au paiement de sommes à titre notamment de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de rupture ; Attendu que pour déclarer fondé le licenciement et débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient que le refus exprimé par ce salarié le 11 octobre 2004 d'intégrer ses nouvelles fonctions est constitutif d'une faute grave indépendamment du fait qu'il se soit placé en arrêt maladie à compter de cette date ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le refus du salarié de prendre son nouveau poste était intervenu le…

l'employeur, le moyen, en sa première branche, manque par le fait qui lui sert de base ; Et attendu qu'après avoir relevé l'existence d'une lombalgie dès le 21 mai 2002, sans que le poste de travail ait été, selon le médecin du travail, en cause, l'arrêt constate qu'il n'est pas établi que la manipulation d'un robot de nettoyage de piscine ait constitué une manipulation lourde et qu'en confiant ou en laissant effectuer cette tâche au salarié, l'employeur ait omis de "le ménager" conformément à l'avis du médecin du travail ; qu'en l'état de ses constatations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu les articles 37 de loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

de celui-ci au paiement de dommages-intérêts sur le fondement des dispositions de l'article L. 122-32-7 du code du travail ; Attendu que le salarié, dont la première demande a été accueillie, fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de cette seconde demande en dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé pour une inaptitude physique résultant d'agissements fautifs de l'employeur; qu'en déboutant le salarié de sa demande et en lui refusant l'indemnisation dont le minimum est fixé par la loi à laquelle il était en droit de prétendre à ce titre après avoir constaté que l'accident du travail ayant conduit au licenciement était survenu du fait de la faute inexcusable de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L. 122-14-3, L. 122-14-4 et L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 19 septembre 2007), qu'engagée le 13 septembre 1994, en qualité d'employée de magasin, par la société Brassart, Mme X... a été en arrêt de travail du 29 février au 11 avril 2000, puis à compter du 16 mai 2000 ; qu'ayant été licenciée le 8 janvier 2001, la salariée a demandé la condamnation de l'employeur à lui payer notamment une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1° / que le juge est tenu d'analyser, ne serait-ce que sommairement, l'ensemble des éléments de preuve soumis à son appréciation ; de sorte qu'en se bornant à affirmer que l'employeur ne démontrait pas l'embauche d'un nouveau salarié, en refusant d'examiner l'extrait du registre du personnel produit par l'employeur et en s'abstenant d'examiner…

; que le 11 juillet 2003 la salariée , qui était en état de grossesse depuis le mois d'avril, a été licenciée "pour suppression de son emploi de garde d'enfants à domicile en raison de l'âge des deux enfants scolarisés tous deux à l' école primaire à la rentrée prochaine avec des horaires coïncidant exactement avec ceux de l'employeur, professeur des écoles" ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour voir prononcer la nullité de son licenciement ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande tendant à la nullité de son licenciement et décider que celui-ci était fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt , après avoir rappelé que l'employeur peut prononcer un licenciement au cours de la période de protection lorsqu'il est motivé par l'impossibilité de maintenir le contrat de travail en raison de circonstances étrangères à l'état ou à la situation de la…

caisse primaire d'assurance maladie du 27 octobre 1999 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à l'allocation de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis , alors, selon le moyen : 1°/ qu'à l'égard du salarié déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre le poste qu'il occupait avant son accident, sans pour autant être déclaré inapte à tous postes dans l'entreprise, l'employeur ne peut être réputé avoir satisfait à son obligation de reclassement s'il n'a pas sollicité le médecin du travail pour connaître les postes susceptibles, au besoin après transformation, de correspondre aux capacités du…

; que le 7 octobre 2005, le médecin du travail a confirmé l'inaptitude au poste de magasinier en précisant " pas de reclassement ou d'aménagement possible dans l'établissement " ; qu'après avoir été convoqué le 26 octobre 2005 à un entretien préalable, le salarié a été licencié le 10 novembre ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1° / que les possibilités de reclassement doivent s'apprécier antérieurement à la date du licenciement, à compter du moment où celui-ci est envisagé ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué qu'à la date du licenciement de M. X...

a conclu de nouveau à son aptitude ; qu'après avoir été licencié pour insuffisance professionnelle le 27 juillet 2001, il a été victime d'un malaise le 20 août pris en charge au titre de la législation professionnelle ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L.