Rechercher une décision

Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Pau, 21 mai 2007) que Mme Y..., salariée de la société Adour service qui l'employait en qualité d'agent de propreté a été licenciée le 3 décembre 2004 après avoir fait l'objet de deux avertissements en juin 2003 et d'une mise à pied disciplinaire notifiée le 17 novembre 2003 ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt infirmatif de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation de la mise à pied conservatoire et d'avoir déclaré son licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse alors, selon, le moyen : 1°/ que Mme Y...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de M. X... tendant à la condamnation de la société Holding Monceau à lui payer des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE M. X... a été engagé verbalement le 24 mai 1971 en qualité de garçon de salle par la société Royal Monceau exploitant un restaurant brasserie sous l'enseigne Royal Monceau dont le gérant était M. Y...

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L.321-1 devenu l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu que Mme X... a été licenciée pour motif économique par lettre du 18 juillet 2005 par la société TEC automatismes qui l'employait en qualité de monteuse ; Attendu que pour déclarer le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse en raison de la violation par l'employeur de son obligation de reclassement, l'arrêt retient que la lettre du directeur de la filiale tunisienne aux termes de laquelle aucun poste ne pouvait être offert au personnel de TEC automatismes menacé de licenciement, ne pouvait être considérée comme une offre de reclassement préalable dès lors que les éléments du dossier ne permettaient pas de connaître les termes de la demande faite par l'employeur aux fins de reclassement ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher,…

il résulte des nombreux courriers et attestations versés aux débats par monsieur X... que les relations professionnelles entre le salarié et son supérieur hiérarchique direct se sont progressivement dégradées au cours des années 2002/ 2003, cette dégradation ayant eu des répercussions sur l'activité professionnelle du salarié ainsi que sur sa vie personnelle et familiale (arrêt p.5, alinéa troisième), que selon un témoignage direct, l'employeur s'est livré le 5 février 2003 à une provocation / agression gratuite et publique envers monsieur X..., dont la réaction a été des plus mesurées (arrêt p.5, alinéa cinquième), que les délégués du personnel ont eu la primeur de l'annonce de la fin de mission de l'intéressé à la Réunion, ce qui est pour le moins inélégant et témoigne d'un manque de considération regrettable (arrêt p.5, alinéa sixième) ;

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 janvier 2007), que M. X..., salarié du syndicat de copropriétaires de l'immeuble "Les Fauvettes" qui l'employait en qualité d'ouvrier d'entretien depuis le 1er octobre 1991, a été licencié pour motif économique par lettre du 5 décembre 2002 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé son licenciement justifié par un motif économique, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L.

Vu l'article 16 du code de procédure civile et les articles R. 516-6 et L. 122-44 du code du travail devenus les articles R. 1453-3 et L. 1332-4 du même code ; Attendu que M. X..., salarié de la société Techer, qui l'employait en qualité de vulcanisateur-monteur depuis le 27 octobre 1997, a été licencié pour faute grave par lettre du 11 juin 2002 ; Attendu que pour déclarer le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'employeur ne justifie à l'encontre du salarié d'aucun fait caractérisant un comportement fautif antérieur de moins de deux mois à son licenciement disciplinaire ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses propres énonciations que les moyens oralement présentés à l'audience étaient ceux développés par les parties dans leurs écritures, et que ces dernières n'invoquaient pas la prescription de l'action disciplinaire de l'employeur, ce…

X..., engagé le 28 juin 1998 par l'Association guadeloupéenne pour le dépistage et la prévention des maladies génétiques, métaboliques et des handicaps de l'enfant en qualité de directeur d'un centre de santé, a été licencié le 26 mai 2004 pour motif personnel ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1° / que le licenciement doit être qualifié de disciplinaire lorsqu'il résulte des termes de la lettre de licenciement que l'employeur a reproché des fautes à son salarié ; que la lettre de licenciement, à la suite de l'énonciation des griefs tirés d'« une dégradation notable des relations avec l'ensemble des personnels du centre », d'« une gestion déficiente des ressources humaines », d'« une accumulation de causes de dysfonctionnement tant au plan…

; que, malgré l'absence de transfert de plein droit du contrat ou d'accord exprès de Mme X... à un transfert volontaire, les relations contractuelles se sont poursuivies après le 2 janvier 2006 entre Mme X... et la société Foncia ; que cette dernière a entendu modifier le contrat de travail ; que la société Foncia IGD ne pouvait modifier les éléments du contrat sans l'accord de Mme X... ; qu'il s'ensuit que le licenciement de Mme X... prononcé pour avoir refusé les modifications est sans cause réelle et sérieuse ; qu'en transférant le contrat à la société Foncia IGD, la société Cabinet Montchalin a commis une faute engageant sa responsabilité dans la rupture du contrat de travail par la société Foncia IGD ; qu'elle répondra donc solidairement avec la société Foncia IGD des conséquences de cette rupture (arrêt attaqué, pp.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 novembre 2007), que Mme X..., engagée en 1972 par la société Centrale d'achats, aux droits de laquelle s'est trouvée la société Monoprix, et exerçant en dernier lieu les fonctions d'acheteuse, a été licenciée le 13 octobre 2003 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour harcèlement moral, alors, selon le moyen : 1°/ que la modification du contrat de travail consécutive à une réorganisation de l'entreprise est une modification pour motif économique, devant en vertu de l'article L.

nécessitée par la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 321-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que pour dire le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que M. X... a refusé un poste de reclassement en qualité de VRP correspondant à son emploi précédent, et ce malgré une adaptation quant à la rémunération ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il n'existait pas d'autre poste disponible au sein de l'entreprise ou du groupe auquel elle appartenait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il condamne M. X...

; que, par jugement du 28 septembre 2001, la SARL Cumas a été mise en redressement judiciaire, puis, par jugement du 14 juin 2002, a fait l'objet d'un plan de cession au profit de la société Compagnie des moteurs et transmission (CMT) aux droits de laquelle vient la SAS Cumas, M. Y... étant nommé commissaire à l'exécution du plan ; que le 4 juillet 2002, ce dernier a procédé au licenciement pour motif économique de Mme X... sans demander l'autorisation de l'inspecteur du travail alors que son mandat de déléguée du personnel ne s'était achevé que le 18 février 2002 ; que la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de demandes de dommages et intérêts auxquelles il a été partiellement fait droit ; qu'elle a fait appel du jugement et demandé sa réintégration ; Sur le premier moyen : Vu les dispositions des articles L. 2411-1, L. 2411-5, R.

trente-six autres ont été intégrés par la société Air France sur la base de critères individuels particuliers ; Sur le premier moyen commun aux pourvois : Attendu que la société Air France fait grief aux arrêts d'avoir dit que l'inobservation par elle des dispositions de l'article L. 122-12 devenu l'article L. 1224-1 du code du travail s'analysait en un licenciement tant irrégulier que dépourvu de cause réelle et sérieuse à la date du 1er avril 2003, et de l'avoir en conséquence condamnée à payer aux salariées des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L.

sur la gestion du foyer FMA ; qu'ayant décidé en mars 2004 d'externaliser l'activité de restauration du foyer, l'AFL a demandé à l'administration du travail l'autorisation de transférer le contrat de travail de M. X... à la société Sodexho, ce qui lui a été refusé par décision du 8 mars 2004 ; que le 29 avril 2004, l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement de M. X..., notifié par l'AFL le 12 mai 2004 ; que cette autorisation de licenciement ayant été annulée le 8 décembre 2004 par la juridiction administrative, M. X...

et Z..., salariées de la société MDN chargées du nettoyage de l'ensemble immobilier la Blaquière, au motif que cet ensemble n'était pas compris dans son marché, les salariées n'ont plus été rémunérées à compter du 1er janvier 2006 ; qu'elles ont saisi le juge prud'homal de demandes salariales et indemnitaires ; Attendu que, pour condamner la société Azur Provence habitat au paiement de salaires, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu, par substitution de motifs, que ni l'article L.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi n° M 07-45.509 par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la société Penauille Servisair France.

; dès lors, il conviendra de constater que la nomination de Madame Claudette X... est entachée de fraude car elle n'a eu pour unique objectif que de protéger une salariée en conflit avec sa hiérarchie ; ALORS QUE la désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical ne peut être jugée frauduleuse que s'il est établi qu'elle est intervenue dans le but exclusif d'assurer au salarié une protection contre une mesure de licenciement ou contre une sanction disciplinaire ; que la salariée avait souligné que le simple avertissement dont elle avait fait l'objet était dénué de tout fondement, qu'elle l'avait d'ailleurs immédiatement contesté devant la juridiction prud'homale, qu'elle n'avait pas été convoquée à un entretien en vue de la notification d'une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'à un licenciement et qu'elle n'était pas exposée à une menace justifiant la recherche d'une…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... engagé le 10 décembre 1990 comme délégué régional à la formation et exerçant en dernier lieu des activités d'audit, a été licencié le 28 octobre 2005 pour motif économique ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse l'arrêt retient que la lettre de licenciement ne détaille que les chiffres de l'activité d'audit exercée par le salarié, mais ne fournit aucune précision sur le chiffre d'affaires et les résultats de l'entreprise elle-même ; Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs inopérants, alors qu'elle avait constaté que la lettre de licenciement faisait état d'une suppression d'emploi consécutive à une réorganisation, en sorte qu'il lui appartenait de rechercher, notamment au vu des éléments de preuve produits par…

engagé le 1er août 2004 en qualité de commercial par la société Ecoceane, crée en juillet 2004 et ayant pour objet de promouvoir et de vendre des bateaux conçus par son précédent employeur la société Armor technique, a été licencié pour motif économique le 10 février 2005 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 321-1 alinéa 3 du code du travail devenu l'article L.

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er juin par la société Expertise technique auto moto (ETAM) en qualité de technicien chauffeur a été licencié le 3 septembre 2004 pour motif économique ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué, de dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de ses demandes à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement doit faire état de l'incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié et des raisons économiques qu'elle mentionne ; que l'énoncé d'un motif imprécis équivaut à une absence de motifs qui prive le licenciement de cause réelle et sérieuse ; que le moyen tiré du défaut de motivation de la lettre de licenciement est nécessairement dans le débat ; que la lettre de licenciement était…

X... engagé le 23 février 2004 par la société Maisons Roales Caillot, en qualité de dessinateur sur ordinateur, a été licencié pour motif économique le 6 mars 2006 et a adhéré le 8 mars 2006 à une convention de reclassement personnalisé qui lui avait été proposée lors de l'entretien préalable ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de son licenciement ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient que la rupture d'un commun accord du contrat de travail résultant de son adhésion à la convention de conversion, le prive, à défaut de vice du consentement non démontré en l'espèce, de la possibilité de contester la cause de son licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que s'il résulte de la combinaison des articles L. 321-1 et L. 321-4-2 devenus les articles L. 1233-3, L. 1233-65 et L.