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l'employeur pour estimer qu'il y avait eu des concessions de la part de celui-ci, a commis une erreur manifeste d'appréciation ainsi qu'une erreur de droit ; Mais attendu qu'appréciant les éléments de la cause et les circonstances ayant conduit à la signature de la convention du 28 avril 1987, la cour d'appel, après avoir relevé les nombreuses atteintes à l'obligation de loyauté commises par M. X... avant la date de rupture prévue dans la première transaction et estimé que ces fautes, prouvées par les pièces versées aux débats, justifiaient non seulement l'interruption du préavis de l'intéressé mais également l'allocation de dommages-intérêts au profit de son employeur, a relevé l'existence de concessions réciproques et a pu décider que l'acte du 28 avril 1987 constituait une transaction ;

M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir de la société AGED le paiement d'une indemnité de congés payés, d'indemnités, de licenciement et de préavis, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir décidé que la rupture de son contrat de travail lui était imputable et de l'avoir débouté de ses demandes fondées sur un licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, qu'à supposer que l'employeur ait un motif réel et sérieux de licenciement, il ne s'en trouve pas pour autant dispensé d'observer la procédure imposée par l'article L. 122-14 du Code du travail ; qu'en l'espèce actuelle, M.

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 février 1988) d'avoir jugé que le droit de grève avait été légitimement exercé et de l'avoir débouté de sa demande d'une indemnité de préavis alors que, selon le moyen, de première part, la grève a été déclenchée en violation d'une clause de la convention collective prévoyant le recours préalable à une procédure de conciliation ; alors que, de deuxième part, les revendications présentées étaient contraires à la convention collective ainsi qu'à la législation ; alors que, de troisième part, la grève a été déclenchée pour des questions extérieures aux revendications salariales ; alors que, de quatrième part, l'employeur avait invoqué des actes illicites de violence et d'obstacles apportés à l'accès de l'entreprise ;

l'employeur devant le bureau de conciliation avait été opérée dans le délai de deux mois, soit le 2 novembre 1987 ; Attendu cependant que la convocation devant le bureau de conciliation doit être reçue par l'employeur dans le délai de deux mois pour produire, quant aux chefs de la demande qui y sont énoncés, les effets de la dénonciation écrite et dûment motivée visée par l'article L. 122-17 du Code du travail ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait des pièces du dossier que la convocation devant le bureau de conciliation avait été reçue par l'employeur après l'expiration du délai de deux mois, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 mars 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;

l'employeur lequel se serait engagé à opérer une régularisation ; qu'en relevant d'office le moyen tiré du défaut d'information régulière par l'employeur du droit des salariés au bénéfice du repos compensateur, sans ordonner la réouverture des débats pour provoquer les explications des parties, la cour d'appel a méconnu le principe du contradictoire et violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, enfin, la renonciation à un droit ne se présume pas ; que la cour d'appel, par appropriation des motifs du jugement, a relevé que le paiement des repos compensateurs par la société KLM était l'un des points règlés par la transaction du 19 juillet 1985 ; que faute d'avoir constaté que par la signature de cet accord l'employeur avait

l'employeur n'ayant pas tenu les engagements qu'il avait pris et privant leur établissement des moyens de travailler, les salariés ont de nouveau cessé le travail le 18 septembre 1985 ; que M. Y..., ayant été licencié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir diverses sommes à titre de salaires, indemnités et dommages intérêts ; Sur le troisième moyen du pourvoi principal, formé par la société KLM : Attendu que la société reproche à la cour d'appel d'avoir alloué au salarié une indemnité au titre du repos compensateur alors que, selon le moyen d'une part, seules les heures de travail effectives sont à retenir pour le calcul du repos compensateur, ce qui exclut les périodes d'inaction, de trajet ou les pauses autorisées même si elles sont rémunérées en heures de travail ;

l'employeur lequel se serait engagé à opérer une régularisation ; qu'en relevant d'office le moyen tiré du défaut d'information régulière par l'employeur du droit des salariés au bénéfice du repos compensateur, sans ordonner la réouverture des débats pour provoquer les explications des parties, la cour d'appel a méconnu le principe du contradictoire et violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, enfin, la renonciation à un droit ne se présume pas ; que la cour d'appel, par appropriation des motifs du jugement, a relevé que le paiement des repos compensateurs par la société KLM était l'un des points règlés par la transaction du 19 juillet 1985 ; que faute d'avoir constaté que par la signature de cet accord l'employeur avait

l'employeur lequel se serait engagé à opérer une régularisation ; qu'en relevant d'office le moyen tiré du défaut d'information régulière par l'employeur du droit des salariés au bénéfice du repos compensateur, sans ordonner la réouverture des débats pour provoquer les explications des parties, la cour d'appel a méconnu le principe du contradictoire et violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, enfin, la renonciation à un droit ne se présume pas ; que la cour d'appel, par appropriation des motifs du jugement, a relevé que le paiement des repos compensateurs par la société KLM était l'un des points règlés par la transaction du 19 juillet 1985 ; que faute d'avoir constaté que par la signature de cet accord l'employeur avait

l'employeur a refusé de faire droit à celle-ci ; Attendu, que pour débouter le salarié de ses demandes de réintégration, de paiement de ses salaires à compter du 21 novembre 1985 et de sa demande subsidiaire d'indemnisation titre de la rupture de son contrat de travail, la cour d'appel a retenu que si le salarié avait obtenu une ordonnance de référé ordonnant sa réintégration, il n'avait pas lui-même demandé à l'employeur d'exécuter cette décision, que cette demande n'avait été présentée à l'employeur que par le seul syndicat CGT ; que le salarié était dès lors mal fondé à demander tardivement sa réintégration ainsi que l'indemnisation de la rupture de son contrat ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucun délai n'est imparti au salarié protégé licencié

l'employeur lequel se serait engagé à opérer une régularisation ; qu'en relevant d'office le moyen tiré du défaut d'information régulière par l'employeur du droit des salariés au bénéfice du repos compensateur, sans ordonner la réouverture des débats pour provoquer les explications des parties, la cour d'appel a méconnu le principe du contradictoire et violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, enfin, la renonciation à un droit ne se présume pas ; que la cour d'appel, par appropriation des motifs du jugement, a relevé que le paiement des repos compensateurs par la société KLM était l'un des points règlés par la transaction du 19 juillet 1985 ; que faute d'avoir constaté que par la signature de cet accord l'employeur avait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. François X..., demeurant route de Monchy, Millebosc (Seine-Maritime), en cassation d'un jugement rendu le 15 mai 1990 par le conseil de prud'hommes de Dieppe (section commerce), au profit de la société à responsabilité limitée SPLB, sise route d'Aumale, Nesle-Normandeuse, Blangy-sur-Bresle (Seine-Maritime), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Zakine, conseiller, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Georges X..., demeurant Malepeyre-Cosnac, Malemort (Corrèze), en cassation d'un jugement rendu le 13 juin 1990 par le conseil de prud'hommes d'Orléans (section encadrement), au profit de la société Publicocentre, sise ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Zakine, conseiller, M. de Cagny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée 68 Diffusion publicitaire, sise ... (Haut-Rhin), en cassation d'un jugement rendu le 17 avril 1990 par le conseil de prud'hommes de Mulhouse (activités diverses), au profit de M. Lionel X..., demeurant ... (Haut-Rhin), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Zakine, conseiller, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain Y..., demeurant à Lempdes (Puy-de-Dôme), rue de l'Evant, en cassation d'un jugement rendu le 30 octobre 1990 par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand (section commerce), au profit de M. Christian X..., demeurant à Sauvagnat (Puy-de-Dôme), Sainte-Marthe, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Zakine, conseiller, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M.

La mise en cause d'une convention collective ou d'un accord, au sens des dispositions de l'article L. 132-7, alinéa 2, du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 novembre 1982, résulte de la survenance d'une des situations envisagées par ce texte, sans qu'il soit besoin d'une dénonciation.

La mise en chômage technique du personnel non gréviste est justifiée si l'employeur prouve qu'il s'est trouvé dans une situation contraignante l'empêchant de fournir du travail à ce personnel. Dans le cas contraire, la mesure prise constitue une riposte illicite à l'exercice du droit de grève et justifie la condamnation de l'employeur au paiement des salaires perdus par le personnel non gréviste.

Les juges du fond qui constatent que l'occupation d'une entreprise n'a eu qu'un caractère symbolique et qu'aucune entrave n'a été apportée par les grévistes à la liberté du travail, écartent à bon droit la faute lourde invoquée à l'encontre des salariés.

la salariée des sommes à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que le refus d'accomplir un travail demandé par un supérieur hiérarchique, qui s'accompagne de propos injurieux, caractérise la faute grave, qu'en décidant le contraire le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-3-9 alors en vigueur du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'employeur avait fait exécuter par la salariée son préavis, les juges du fond ont par ce seul motif légalement justifié leur décision ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Capimac Mac Donald's, envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

considérant que le contrat de travail des salariées se poursuivait de plein droit au sein de la société Pelmat, et a ainsi violé les dispositions indissociables des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail et 1382 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a énoncé à bon droit que l'article L. 122-12 alinéa 3 du Code du travail n'était pas applicable dans le cas de la seule perte d'un marché ; que, sans encourir le grief du moyen, elle a ainsi justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Onet, envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

l'employeur reprochait au salarié d'avoir, entre le 15 février 1988 et son licenciement, sur les dessins de trois moules, commis soit des erreurs d'opération qui avaient entraîné une reprise d'usinage, soit des erreurs de dessins ayant nécessité de nouvelles études, et que ces erreurs professionnelles commises par M. Y... alors qu'il était en formation ne caractérisaient pas une faute grave, le jugement attaqué a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : d CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que le jugement a débouté M. Y... de sa demande en paiement de l'indemnité de préavis, le jugement rendu le 18 octobre 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Aix-Les-Bains ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'