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modifiant les conditions de rémunération ; qu'estimant que l'employeur avait procédé à une modification unilatérale de sa rémunération et avait entravé l'exercice normal de son activité, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail lui était imputable, valait licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer diverses sommes à la salariée, alors, selon le moyen, que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'en énonçant que la rupture du contrat de travail était imputable à la société Enec en ce qu'elle ne pouvait pas…

: Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 18 septembre 2007), que M. X..., engagé le 1er mars 1995 en qualité d'attaché commercial par la société Man camions et bus, et exerçant en dernier lieu la fonction de responsable commercial de zone, a été licencié le 3 novembre 2005 pour insubordination ; que contestant le bien-fondé du licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement avait un motif réel et sérieux, alors, selon le moyen : 1°/ que la suppression d'un salarié dans le nouvel organigramme de la société, fût-elle temporaire, confirmée par l'annonce claire et sans équivoque de son futur changement de fonctions constitue la reconnaissance par l'employeur de la modification de ses fonctions emportant modification de son contrat de travail ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme…

AUX MOTIFS QUE, en raison de leur détermination par plannings horaires annexés au contrat de travail et signés par l'employeur et par le salarié, les horaires de travail du salarié présentaient un caractère contractuel et constituaient un élément essentiel ne pouvant être modifié sans l'accord de ce dernier ; que l'analyse des courriers échangés entre les parties révèle que les absences reprochées au salarié dans la lettre de licenciement s'expliquent principalement par le refus de ce dernier d'accepter les nouveaux horaires de travail proposés par l'employeur, répartis sur cinq jours, alors que le planning contractuel applicable depuis le 30 mai 2005 prévoyait une répartition sur quatre jours et que le planning contractuel applicable antérieurement prévoyait une répartition différente sur cinq jours ; qu'en imposant cette modification, et en sanctionnant le salarié d'une mise à pied et…

; que par courrier du 16 décembre 2002, l'employeur a notifié à Mme X... la rupture de son contrat de travail au 31 décembre 2002 ; que, contestant la régularité de cette rupture, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de requalification, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité de préavis, de dommages-intérêts afférents, d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1° / qu'ayant constaté que les vingt-neuf contrats conclus ont été établis de date de date, la cour d'appel, en décidant que la relation de travail s'analysait en un contrat à durée déterminée sans terme précis conclu dans le cadre de l'article L.

a été engagée le 20 juillet 1998 par la société Ernst & Young Audit au droit de laquelle vient le GIE Ernst & Young en qualité d'assistante marketing et knowledge ; qu'elle occupait en dernier lieu le poste de chef de produit marketing ; qu'elle a été licenciée par lettre du 24 décembre 2003 pour manque de rigueur et de professionnalisme et défaut d'adaptation à l'évolution de ses fonctions ; que contestant le bien fondé de son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le GIE Ernst & Young fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement de Mme X...

Daniel Y..., d'AVOIR dit que ce contrat était actuellement suspendu par la maladie et d'AVOIR, en conséquence, débouté Mme Odile X... de ses demandes tendant à la condamnation de M. Daniel Y...

de cette agence à compter du 1er décembre 2003 ; que Mme X..., après avoir sollicité un délai de réflexion, a été placée en arrêt maladie à partir du 1er décembre 2003 ; qu'elle a été licenciée le 17 septembre 2004 en raison de la nécessité de procéder à son remplacement définitif ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement et réclamer en outre le paiement de dommages et intérêts en raison de la présence dans le contrat de travail d'une clause de non-concurrence nulle ; Sur le premier moyen : Attendu que l'association Aliance fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de Mme X...

'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant sur renvoi après cassation (SOC 5 avril 2006, N° W 03-47.802), que M. X... a été engagé le 18 février 1972 en qualité de directeur général par la société Koni et licencié le 29 septembre 1999 ; qu'après avoir signé une transaction le 15 octobre 1999 concernant les conséquences pécuniaires de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de sommes au titre de la contrepartie financière d'une clause de non-concurrence et des congés payés afférents en soutenant que celles-ci n'entraient pas dans l'objet de la transaction ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que la société Koni fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à M. X...

; que cette lettre expliquait cette création par divers manquements d'ordre professionnel qui lui étaient reprochés ; qu'estimant être rétrogradé dans la hiérarchie de l'entreprise, le salarié a refusé ce rattachement ; qu'il a été licencié par lettre du 24 janvier 2004 pour "refus catégorique de vous conformer à une décision de la direction générale" ; que, contestant la cause réelle et sérieuse de licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société Isor à lui verser une somme à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en se contentant d'affirmer, pour conclure à l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement de M.

; qu'à la suite d'un accident du travail, le 4 mai 2005, la salariée, estimant avoir été engagée en décembre 1998, juin 1999 et janvier 2000 sur un emploi durable lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment la requalification de chacun des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour rejeter la demande de la salariée, l'arrêt retient que la loi n'exige pas que l'accroissement temporaire d'activité ait un caractère exceptionnel, de sorte que tout surcroît d'activité, régulier ou irrégulier, habituel, occasionnel ou exceptionnel ouvre l'accès aux contrats à durée déterminée et que l'employeur n'est pas obligé d'affecter le salarié, recruté sous contrat à durée déterminée, à des tâches directement liées à ce…

le liant à la société d'imprimerie de la rue du Louvre et tendant à la condamnation de la société d'imprimerie de la rue du Louvre, aux droits de laquelle vient la société Roissy print, à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité de requalification, à titre d'indemnité compensatrice de préavis, à titre de congés payés sur préavis, à titre d'indemnité de licenciement, à titre de dommages et intérêts pour non respect de la procédure de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à titre de rappel de salaires et à titre de congés payés sur rappel de salaires ; AUX MOTIFS QUE « la société Express interim services, entreprise de travail temporaire, a mis à la disposition de la société Sirlo, entre le mois de novembre 1998 et le mois de mars 2003, Arnold Y... X...

par contrat à durée déterminée du 27 février au 31 août 2002, ayant pour objet le remplacement de M. Y... qui préparait son départ en congés sans solde ; que, contestant ses conditions d'emploi, il a saisi le 29 août 2002 l'inspecteur du travail, puis, contestant les conditions de la rupture du contrat de travail il a saisi, le 30 avril 2003, l'administrateur des affaires maritimes en vue de la tentative de conciliation prévue par l'article 2 du décret du 20 novembre 1959 ; qu'en l'absence de conciliation, il a saisi le tribunal d'instance en requalification de son contrat et paiement de dommages-intérêts et de diverses autres sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de

; que, contestant les conditions d'exécution de son contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'en cours d'instance, il a pris acte de la rupture et sollicité la condamnation de la société à lui payer diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer à M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 novembre 2006), que Mme X... a été engagée le 17 mars 2003 par la société Y..., en qualité de technicienne ; qu'après une période de conflit concernant ses horaires de travail, elle a démissionné de ses fonctions le 26 avril 2006, puis a saisi la juridiction prud'homale pour voir dire que cette démission devait s'analyser en un licenciement ; Sur le pourvoi principal formé par la société Y...

Ne constitue pas un élément objectif et pertinent susceptible de justifier une différence de rémunération au regard du principe "à travail égal, salaire égal", l'exercice de son pouvoir discrétionnaire allégué par l'employeur pour décider, sans autre motif, d'attribuer ou non à ses salariés, une prime annuelle variable dont il fixe seul le montant. Encourt dès lors la cassation, l'arrêt qui justifie les différences de rémunérations existant entre des salariés effectuant un travail de valeur égale, par le seul fait que la prime litigieuse a le caractère d'une gratification laissée à la libre appréciation de l'employeur

Une discrimination indirecte en raison de l'âge n'est constituée que dans le cas où une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre, est susceptible d'entraîner un désavantage particulier pour des personnes d'un âge donné par rapport à d'autres personnes à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un objectif légitime et que les moyens de réaliser cet objectif ne soient appropriés et nécessaires.

Présente des éléments laissant supposer une discrimination le salarié qui établit que son coefficient de carrière n'a pas évolué depuis sa désignation comme délégué syndical ainsi que l'existence de mesures prises à son encontre par l'employeur en raison de son activité syndicale. Viole donc les articles L. 1132-1, L. 1132-2 et L. 2141-5 du code du travail l'arrêt qui, tout en accordant des dommages-intérêts au salarié pour préjudice moral à raison de ces faits, le déboute de ses demandes en réparation du préjudice matériel et reconstitution de carrière, au motif qu'il ne présente pas d'élément laissant supposer une discrimination de ce chef dès lors qu'il n'est pas dans une situation identique à celle des salariés avec lesquels il se compare

Il résulte de l'article L. 1154-1 du code du travail, applicable à l'article L. 1152-1 du code du travail en matière de harcèlement moral, que, dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Encourt dès lors la cassation l'arrêt d'une cour d'appel, qui, pour débouter un salarié de sa demande en dommages-intérêts pour harcèlement moral, se fonde uniquement sur l'absence de relation entre l'état de santé et la dégradation des conditions de travail, dans les certificats médicaux et l'avis du médecin du travail

X..., salarié de la société Entreprise Malet qui l'employait en qualité de conducteur d'engins depuis le 6 février 1984, a été licencié par lettre du 11 mai 2004 pour faute grave, en raison de son refus réitéré d'une affectation temporaire sur un chantier éloigné de son domicile ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit son licenciement justifié et de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que le fait isolé pour un salarié totalisant 20 années d'ancienneté et n'ayant jamais fait l'objet de reproche pour des faits similaires, de refuser une mutation de deux mois sur un chantier distant de 300 kilomètres de son lieu de travail habituel, en raison d'un enfant en bas âge et d'une épouse d'origine étrangère ne parlant pas français, qu'il devait conduire chez le médecin une à deux fois par semaine dans le cadre d'un…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Parisot sièges international qui l'employait en qualité d'agent des méthodes, a été licencié par lettre du 27 mai 2004 en raison de manquements professionnels réitérés malgré plusieurs mises en garde ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que si les juges du fond apprécient la cause réelle et sérieuse de licenciement dans le cadre des pouvoirs qui leur sont conférés par les dispositions de l'article L. 122-14-3 du code du travail, c'est à la condition que leur décision soit motivée ; qu'en application de l'article L.