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Fait une exacte application des dispositions transitoires de la convention collective nationale des centres de lutte contre le cancer la cour d'appel qui décide que celles-ci ne prévoyaient la réduction du différentiel d'indemnité transitoire qu'en cas d'augmentations générales du salaire minimum annuel garanti et non en cas de promotion interne

Le décret n° 99-456 du 1er juin 1999 a rendu applicable aux marins l'ensemble des articles L. 122-32-1 à L. 122-32-11, devenus L. 1226-10 à L. 1226-17, du code du travail, sans exclure aucun texte, et n'a apporté aucune restriction quant à l'application de ces dispositions, auxquelles le décret n° 78-389 du 17 mars 1978 ne saurait faire échec, notamment en ce qui concerne le calcul ou l'assiette de calcul de l'indemnité spéciale de licenciement

Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils pour la société Agence pour l'agro alimentaire PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR rejeté l'exception de péremption l'instance et, statuant sur le fond, d'avoir condamné la société APA à verser au salarié diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE, par jugement en date du 5 février 1996, le Conseil de prud'hommes, après avoir été informé de la plainte avec constitution de partie civile déposée par la société Agence pour l'Agro-alimentaire, a : - ordonné le sursis à statuer et le retrait de l'affaire du rôle de la juridiction, - dit que l'affaire pourra être rétablie sur simple demande par la partie la plus diligente à l'issue de l'instance pénale ; que l'issue de l'instance pénale est constituée au cas présent par…

Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils pour la société Agence pour l'agro alimentaire. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR rejeté l'exception de péremption l'instance et, statuant sur le fond, d'avoir condamné la société APA à verser au salarié diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE, par jugement en date du 5 février 1996, le Conseil de prud'hommes, après avoir été informé de la plainte avec constitution de partie civile déposée par la société Agence pour l'Agro-alimentaire, a : - ordonné le sursis à statuer et le retrait de l'affaire du rôle de la juridiction, - dit que l'affaire pourra être rétablie sur simple demande par la partie la plus diligente à l'issue de l'instance pénale ; que l'issue de l'instance pénale est constituée au cas présent par…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille dix. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils pour la société Europe messagers service perle Le premier moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir retenu l'existence d'un contrat de travail depuis le 1er juillet 2001, et d'avoir condamné la société EMSP à payer à Monsieur X... les sommes de 13. 265, 70 € augmentée des congés payés afférents au titre des salaires dus pendant cette période, et de 8.

6°) ALORS QUE, subsidiairement, à supposer même que l'article 15 de la convention collective impose l'octroi au salarié, qui enchaîne une présence de nuit après un service de jour, d'une pause journalière supplémentaire de deux heures, il appartenait au juge, avant de faire droit à la demande de la salariée, de rechercher dans quelle mesure elle avait, ou non, été effectivement dans l'impossibilité de prendre cette pause au cours de l'exécution du contrat de travail, du fait de son employeur ; qu'en s'abstenant de cette recherche déterminante, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article 15 de la convention collective.

et Y..., après avoir été employés en qualité de chauffeur déménageur et de déménageur en vertu de contrats à durée déterminée par la société LTJH déménagements Vaglio, ont été engagés, le 27 février 2001 et le 18 juin 2002 en la même qualité par la société Demelux en vertu de contrats à durée indéterminée ; que cette société a notifié à M. X... et à M. Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation, (Cass. soc. 13 décembre 2006, n° 05-44.093), que M. X... a été engagé le 1er juillet 1989 en qualité de vendeur par la société Eroshop ; que son contrat de travail prévoyait notamment un horaire hebdomadaire de 39 heures de travail effectif, dont la répartition hebdomadaire ou mensuelle pouvait être modifiée en fonction des nécessités de l'entreprise ; que, selon le commun accord entre les parties, il a travaillé dans un premier temps selon un roulement sur trois tranches horaires, à savoir 9 heures-17heures ou 13heures-21heures ou 17heures-1heure, puis a cessé de travailler durant cette dernière tranche ; que l'employeur lui ayant demandé de reprendre le travail pendant cette dernière tranche, M. X...

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la société a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde le 26 mars 2008, M. Y... étant nommé mandataire judiciaire et M.

à le manipuler pour lui faire croire qu'il entretenait une relation amoureuse et sexuelle virtuelle avec successivement deux femmes afin de développer son emprise psychologique sur lui, a pu, sans méconnaître le respect dû à la vie privée du salarié, considérer que ces agissements constitutifs de violence morale justifiaient la rupture immédiate de son contrat de travail et constituaient une faute grave ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille dix. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament, avocat aux Conseils, pour M. X... Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Monsieur X...

; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ces éléments dans la recherche de la preuve de l'existence d'une situation de harcèlement dans l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail ; 3°/ qu'il faisait également valoir notamment, pour démontrer la réalité du harcèlement, que son employeur avait décidé unilatéralement, depuis le 1er mai 2003, une modification de son contrat de travail, en lui supprimant sa garantie de rémunération ; qu'en se réfugiant derrière des considérations inopérantes tirées d'une prétendue « erreur de droit » et de « difficultés commerciales » non caractérisées pour refuser de prendre en compte dans le cadre du harcèlement moral cette inexécution contractuelle par l'employeur de ses obligations, la cour a violé les articles 1134 du code civil, L.1152-1 et L.1221-1 du code du…

l'autonomie, les responsabilités des salariées et la nature de leurs fonctions, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que la création d'un échelon hiérarchique intermédiaire n'entraîne en soi aucun déclassement du salarié et donc aucune modification de son contrat de travail ; que, d'autre part, l'employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, pouvant changer les conditions de travail d'un salarié, la circonstance que la tâche donnée à un salarié soit différente de celle qu'il effectuait antérieurement, dès l'instant où elle correspond à sa qualification, ne caractérise pas une modification du contrat de travail ; Et attendu que la cour d'appel a, par un motif non contesté par le moyen, relevé que les nouvelles fonctions étaient conformes aux qualifications des salariées ; que le…

; qu'aux termes de l'article L.321-1, devenu l'article L.1233-3 du Code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification refusée par le salarié d'un élément essentiel de son contrat de travail, consécutive notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; qu'il résulte de ce texte et de l'article L.122-14-2 devenu L.1232-6 du Code du travail que la lettre de licenciement doit comporter non seulement l'énonciation des difficultés économiques, mutations technologiques ou de la réorganisation de l'entreprise, mais également l'énonciation des incidences sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié licencié ; que lorsque l'entreprise fait partie d'un groupe, les…

Moyen produit par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. X... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir jugé que la faute grave alléguée à l'encontre de Monsieur X... était établie AUX MOTIFS QUE « Par application de l'article L. 122-32-2 devenu l'article L. 1226-9 du Code du Travail : « Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie d'une faute grave... » ; La SA ayant invoqué l'existence d'une faute grave dans la lettre de licenciement, contrairement à ce que soutient M. X..., le licenciement est fondé s'il est justifié de la faute grave. La faute grave est définie comme celle qui justifie la cessation immédiate des relations de travail, sa preuve incombe à l'employeur. En l'espèce, il est reconnu et établi que Monsieur. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée le 28 septembre 1999 en qualité de caissière à temps partiel par la société Auchan, Mme X... a été licenciée pour faute grave le 13 octobre 2006, pour avoir, d'une part, fait déposer un avis d'arrêt de travail pour enfant malade avec un jour de retard et, d'autre part, falsifié cet avis ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en soutenant que son licenciement, prononcé pendant une période de suspension de son contrat de travail due à un arrêt de travail consécutif à un accident du travail, était nul ; Vu l'article L. 1110-4 du code de la santé publique et l'article L.

, M. X... a été licencié pour faute grave le 2 juin 2003, pour avoir établi de fausses attestations de formation et de faux tests d'exercice d'entraînement ; que poursuivi devant la juridiction pénale pour faux et usage de faux, il a été relaxé ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de juger le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de diverses sommes et notamment d'une indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en présence d'un licenciement disciplinaire, les juges doivent rechercher si les faits invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement constituent une faute justifiant le licenciement, peu important la qualification juridique qu'a donnée…

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 67 de la loi n° 86-854 du 17 juillet 1986, 14-1 de la délibération 91-2 AT du 16 janvier 1991 modifiée et 12 de la délibération n° 91-32 AT du 24 janvier 1991 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le salarié protégé, qui ne demande pas la poursuite de son contrat de travail illégalement rompu, a le droit d'obtenir, d'une part, l'indemnité due au titre de la méconnaissance du statut protecteur, d'autre part, outre les indemnités de rupture, une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement en toute hypothèse au moins égale à celle prévue par l'article 14-1 de la délibération du 16 janvier 1991 modifiée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée par la société Charcuterie du Pacifique à compter du 17 septembre 1991 en qualité d'ouvrière OP3, Mme X...

par l'association Saint-Jean le Baptiste, M. X... a été licencié le 17 mars 2006 pour faute grave, pour avoir méconnu entre le 1er septembre et le 24 octobre 2005 l'obligation de tenue du registre prévu à l'article R. 5132-9 du code de la santé publique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre notamment de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de juger son licenciement fondé sur une faute grave, alors selon le moyen : 1°/ que l'article R.

5°/ subsidiairement, que le reclassement du salarié doit être recherché dans l'entreprise ou à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur, parmi les entreprises du groupe dont les activités et l'organisation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, dans un emploi équivalent ou de catégorie inférieure, fût-ce par voie de modification du contrat de travail ; qu'en affirmant que l'employeur aurait manqué à son obligation de rechercher loyalement et sérieusement un reclassement du salarié en lui proposant un poste modifiant ses horaires, après avoir pourtant constaté que ce reclassement portait sur un poste identique à celui qu'il occupait au sein de la société Polyres, dans un restaurant situé à quelques centaines de mètres de son lieu de travail initial, la cour d'appel a violé l'article L.1233-4 du code du travail ; Mais attendu que la cour…

7° / que le juge ne peut modifier l'objet du litige découlant des conclusions des parties ; qu'elle avait soutenu, dans ses conclusions d'appel, que ses fonctions de secrétaire comptable avaient été réduites à partir de l'année 1994 lors de l'arrivée dans l'entreprise du nouvel employeur et de sa compagne, et que ce n'était que le 25 janvier 2002, lors de son arrêt maladie précédant son licenciement qu'elle avait signé un avenant à son contrat de travail relatif la réduction du temps de travail ; qu'en lui reprochant de se plaindre de la diminution de ses fonctions au motif qu'elle avait accepté cette diminution par un avenant à son contrat de travail, la cour d'appel a modifié les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; Mais attendu que, sous couvert des griefs non fondés de manque de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L.