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de cession, emportant notamment transfert partiel d'entreprise au profit de BANCTEC BUSINESS OUTSOURCING -S'agissant des emplois non repris, l'administrateur judiciaire chargé de la mise en oeuvre du plan de redressement a procédé à des licenciements économiques, et s'agissant de la situation de M. Karim X..., il a sollicité l'autorisation préalable de l'Inspection du Travail - Cette autorisation a été refusée par décision de l'Inspecteur du Travail de la lère Section de la Seine-Saint-Denis du 2 décembre 2013 -Cette décision a été notifiée à l'Administrateur judiciaire et à M. Karim X..., mais pas à BANCTEC BUSINESS OUTSOURCING -BANCTEC BUSINESS OUTSOURCING reconnaît avoir eu connaissance de cette décision, par l'Administrateur judiciaire, en février 2014, et en avoir reçu une copie en avril 2014 -M. Karim X...

par lettre recommandée avec avis de réception postée le 10 août 2012 à 14 heures 54, et reçue par l'association le 13, le syndicat des employés et agents de maîtrise de La Résidence du bel âge, déclaré en mairie le 6 août 2012, soutient la demande de Mme X... et demande l'organisation des élections, que l'article L. 2411-6 du code du travail vise une organisation syndicale sans aucune distinction, contrairement à l'article 2314-3 qui vise des organisations syndicales représentatives et qu'ainsi ce syndicat pouvait valablement demander l'organisation des élections ; Attendu cependant que le bénéfice de la protection contre le licenciement prévue au premier des textes susvisés, à compter de l'envoi à l'employeur de la lettre par laquelle une

Vu les articles L.1235-1, L.1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 19 décembre 1983 par l'association Saint-Sauveur de Mazamet, exerçant en dernier lieu les fonctions de chef-comptable, a été licencié pour faute grave par lettre du 22 février 2005 après autorisation de l'inspecteur du travail ; que cette autorisation ayant ensuite été annulée le 21 avril 2009 pour irrégularité de procédure, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de son licenciement ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que dans la plainte adressée par l'employeur au procureur de la République, comme dans la plainte avec

AUX MOTIFS QUE sur l'exécution de mauvaise foi du contrat de travail, à l'appui de cette demande, Monsieur X... reproche en substance à la société son attitude déloyale en ce qu'elle n'avait aucune difficulté économique justifiant la rupture de son contrat de travail, que, cependant, le salarié, qui n'est pas recevable à remettre en cause, devant le juge judiciaire, son licenciement, autorisé par l'inspection du travail dont il n'a pas contesté la décision, n'est pas davantage recevable, sous couvert de demande de dommages-intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail, à solliciter réparation du préjudice résultant de l'absence de cause économique de son licenciement; que le jugement sera confirmé de ce chef ; ET AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QUE selon l'article L.

il résulte des propres constatations de l'arrêt que le 21 octobre 2008, alors qu'un important feu extérieur était alimenté au moyen de palettes par les grévistes, la société avait coupé l'alimentation électrique des machines, et celle au gaz de la chaudière, et vidangé les cuves de colle ; qu'elle a encore relevé que les salariés non-grévistes travaillaient sur un autre site, ce dont il s'évinçait que la société n'avait pas procédé à la fermeture de l'entreprise et avait continué de fournir du travail aux non-grévistes ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations en violation des articles 1134 et 1147 du code civil ; 2°/ que la fermeture de l'entreprise en réaction à un

Un accord collectif conclu au niveau de l'entreprise peut fixer, pour l'application des critères déterminant l'ordre des licenciements, un périmètre inférieur à celui de l'entreprise

Il résulte des dispositions de l'article L. 2311-1 du code du travail entré en vigueur le 1er mai 2008, que ni l'absence d'intervention réglementaire pour organiser les modalités d'adaptation du code du travail à la situation particulière de ce type d'établissement public administratif, ni l'éventuelle carence de l'employeur dans la mise en place des institutions représentatives du personnel de droit privé, ne sauraient avoir pour effet d'étendre au mandat du représentant des salariés au conseil d'administration d'un établissement public administratif d'enseignement et de formation professionnelle, la protection prévue par l'article L. 2411-5 du code du travail au bénéfice des délégués du personnel

Le délégué du personnel qui ne demande pas la poursuite du contrat de travail illégalement rompu a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection, dans la limite de deux ans, durée minimale légale de son mandat, augmentée de six mois

1235-1 du code du travail ; 5°/ que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, la société 3S versait aux débats son courrier du 13 août 2009 répondant au courrier du 6 août 2009 de l'inspection du travail lui demandant de régulariser le situation de Mme X... ; qu'en affirmant que la société 3S n'avait pas répondu à la demande de l'inspection du travail de régulariser la situation de Mme X..., sans viser ni analyser serait-ce sommairement le courrier du 13 août 2009 de la société 3 S, dûment versé aux débats, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Et attendu que la société SAS fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen : 1°/ que la prise d'acte de rupture par Mme X...

goupilles de sécurité, puis sans plus de protection, les lisses ont été démontées, à l'aide des fourches du fenwick et stabilisées sur ces fourches par le même salarié qui était toujours à plusieurs mètres de hauteur. Dans l'opération, des lisses ont chuté, risquant de blesser des salariés présents au sol. Ces faits ont été rapportés dès le lendemain à l'inspection du travail par Christian C..., délégué syndical, pouvant mettre en doute la volonté de la direction générale d'assurer la sécurité de tous ses salariés. Votre comportement est à l'origine de la mise en danger délibérée de Frédéric B... et du risque grave encouru par les salariés ayant participé au démontage. En votre qualité de directeur de site, nous vous reprochons votre imprudence, votre négligence et votre manquement à votre obligation de prudence et de sécurité.

3123-2 du code du travail, la mise en place du travail à temps partiel dans l'entreprise est possible soit sur la base d'une convention collective ou d'un accord de branche étendu ou d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement, soit encore, en l'absence d'accord, par décision unilatérale, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, cet avis devant être transmis dans un délai de quinze jours à l'inspection du travail, soit enfin, en l'absence de représentation du personnel, à l'initiative du chef d'entreprise ou à la demande des salariés après information de l'inspecteur du travail ; qu'en constatant que Mme Z...

Vu les articles 1134 du code civil et L. 1226-2, L. 1226-4 et L. 1232-1 du code du travail ; Attendu que, pour dire que le licenciement avait été régulièrement prononcé et débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice moral, l'arrêt énonce que le contrat de travail mentionnait que la société se réservait toute possibilité de modifier les secteurs et les listes de clients, la définition des objectifs entrant dans son pouvoir de direction, que l'origine professionnelle des arrêts qui ont suivi, confirmée par une attestation et reconnue par la sécurité sociale, a débouché sur une inaptitude consécutive à un accident du travail qui emporte les conséquences indemnitaires prévues au code du travail mais ne peut pas conduire en l'espèce à une requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

La demande d'indemnisation de la perte, même consécutive à un licenciement du salarié pour inaptitude, tant de l'emploi que des droits à la retraite, correspond en réalité à une demande de réparation des conséquences de l'accident du travail

Selon l'article L. 1237-13 du code du travail, le droit de rétractation dont dispose chacune des parties à la convention de rupture doit être exercé par l'envoi à l'autre partie d'une lettre attestant de sa date de réception

Lesparre (Sodil), qui exploite un centre commercial, et promue responsable du service qualité au mois de janvier 2006, a été élue déléguée du personnel le 21 décembre 2009 ; que placée en arrêt de travail pour maladie à compter du 30 mars 2010, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 20 février 2011 après autorisation de l'inspection du travail ; que soutenant avoir subi un harcèlement moral, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que l'autorisation administrative de licenciement ne prive pas la salariée de demander devant le juge judiciaire l'indemnisation du préjudice qu'elle a pu subir du fait des manquements commis par l'employeur pendant la période antérieure au licenciement, notamment dans le cadre de…

, au même coefficient et bénéficiant d'une ancienneté et de diplômes, utiles à l'exercice de la fonction occupée, équivalents, i. e. présentant la même ancienneté après être entrés dans l'entreprise dans les mêmes conditions ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que les salariés auxquels M. X... avait été comparé par l'inspection du travail-M. Y..., M... et H... et Mmes Z... et A...- n'avaient pas été embauchés au même coefficient que lui, ni à une période contemporaine, à l'exception de M. Y... engagé quatre ans plus tard ; que MM. B..., C... et D... auxquels M. X..., embauché en 1977 au coefficient 150, se comparait, avaient respectivement été embauchés en 1992 au coefficient 167, en 1994 au coefficient 176 et en 1996 ; et que des collègues occupant le même poste que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la loi des 16 et 24 août 1790, et les articles L. 1411-1, L. 1235-10 dans sa rédaction applicable en la cause, et L. 2411-3 du code du travail ; Attendu que le salarié protégé dont le licenciement a été autorisé par l'inspecteur du travail peut contester l'absence d'établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi devant la juridiction judiciaire et lui demander de tirer les conséquences légales de cette abstention, sans que cette contestation, qui ne concerne pas le bien-fondé de la décision administrative qui a autorisé son licenciement, porte atteinte au principe de la séparation des pouvoirs ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur contredit, que M.

Vu les articles L. 2411-5 et L. 2314-27 du code du travail ; Attendu que le délégué du personnel dont le contrat de travail a été rompu sans autorisation a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection, dans la limite de deux ans, durée minimale légale de son mandat, augmentée de six mois ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée une certaine somme à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur, la cour d'appel retient que celle-ci pouvait bénéficier du statut protecteur de délégué du personnel pendant quatre ans et six mois à compter de son élection et est donc bien fondée à solliciter une somme équivalant à cinquante-deux mois de salaires ;

. Il peut proposer notamment des actions des préventions du harcèlement moral et du harcèlement sexuel. Le refus de l'employeur est motivé. Les articles L 4612-4 et suivants lui donnent un pouvoir d'inspection, d'enquêtes, en cas d'accidents ou de maladies du travail et la possibilité de présenter ses observations lors des visites des services de l'inspection du travail. Il est prévu également un certain nombre de cas dans lesquels il doit être consulté par l'employeur. Les articles L 4614-12 et suivants, prévoient les cas et modalités de recours par le CHSCT à un expert agrée, 1° lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement ; 2° en cas de projet important modifiant les conditions de santé ou de sécurité ou les conditions de travail.

Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que l'examen des documents produits par chacune des partie relatifs à l'évolution du salaire de M. X... révèle que ce dernier a bénéficié du même ratio d'augmentation que celui notamment de sept salariés ayant une ancienneté quasi équivalente dont certains exercent un mandat, qu'il résulte de l'examen des pièces relatives au contentieux prud'homal et des échanges de courriers entre la direction et l'inspection du travail que le litige ayant opposé les parties au cours des années 1984 et 1985 concernait le licenciement pour motif économique non autorisé du salarié et une prime de rendement qui lui avait été refusée, procédures à l'occasion desquelles la discrimination syndicale avait été constatée, mais que ces éléments datent de plus de vingt cinq ans et ont fait l'objet d'une décision de justice, et que l'employeur établit que la…