Rechercher une décision

Attendu que Mme X... a été engagée par la société CGST Save aux droits de laquelle vient la société Savelys le 5 avril 1983 en qualité de technicienne informatique ; que travaillant à Bagnolet au siège de la société, il lui a été demandé de venir travailler à Paris 8e au nouveau siège social à compter du 10 juin 2003 ; qu'ayant signé un avenant à son contrat de travail en ce sens, puis ayant été arrêtée pour maladie à plusieurs reprises, elle a fait usage le 8 juin 2004 du droit de rétractation autorisé par la société pendant le délai d'un an après le déménagement ; qu'ayant été licenciée le 8 juillet 2004, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et sollicité l'indemnisation du préjudice subi du fait du harcèlement moral dont elle estimait avoir été victime ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du…

Attendu que selon le second de ces textes, "un délai d'application de l'avenant du 13 juin 2003 permettant les études et la concertation nécessaires est prévu ; l'accord professionnel prendra effet dans les entreprises au plus tard au 1er janvier 2005" ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué que M. X... et trois autres salariés de la société Groupe Hélios ont saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives principalement à la rupture de leurs contrats de travail ; Sur le pourvoi principal des salariés en ce qu'il concerne M. Y... : Attendu qu'il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi en ce qu'il concerne M. Y..., celui-ci n'ayant pas produit de mémoire à l'appui de son pourvoi ; Sur le troisième moyen du pourvoi principal des salariés en ce qu'il concerne M. X... : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de paiement d'une somme à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice découlant du harcèlement moral dont il a fait l'objet, alors, selon le moyen : 1° / qu'aucun salarié

travail qui leur est confié, sans qu'il y ait lieu de rechercher s'il existe entre eux et le donneur d'ouvrage un lien de subordination juridique ; qu'en estimant qu'il lui appartenait de rechercher l'existence d'un lien de subordination entre M. Y... et Mme X..., que ce lien se trouvait en l'occurrence caractérisé, et qu'il s'en évinçait l'existence d'un contrat de travail, tout en constatant que Mme X... avait effectué ses prestations de secrétariat à son domicile (arrêt attaqué, p. 5 § 2 et p.

a été engagé par la société EGCI Pillard selon contrat à durée déterminée du 12 novembre 1997 au 16 mai 1998, en qualité d'ingénieur mise en route ; que le contrat prévoyait que le salarié exercerait ses fonctions sur l'ensemble du territoire national mais aussi dans tous pays ; que le 6 février 2003, les parties ont signé un document qualifié d'«avenant au contrat de travail» selon lequel le salarié était engagé pour une durée indéterminée en qualité d'ingénieur de recherche et développement ; que ce contrat ne prévoyait pas de mission à l'étranger ; que le salarié ayant refusé un déplacement, l'employeur l'a licencié pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer diverses sommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la novation ne se présume pas et doit résulter clairement des termes de l'acte ;…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 10 mars 2008), que Mme X..., engagée le 1er juillet 1966 en qualité de sténo-dactylo par la société d'assurance moderne des agriculteurs (SAMDA), a vu son contrat de travail transféré au GIE Groupama de gestion Drôme-Ardèche, puis au GIE Groupama Sud ; qu'elle a occupé diverses fonctions dont celle de rédactrice de production, statut d'agent de maîtrise premier échelon puis deuxième échelon, puis celle de responsable d'une unité de gestion en qualité d'agent de maîtrise hautement qualifiée ; que prétendant avoir la qualité de cadre, elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir cette qualification ainsi que le paiement de diverses sommes ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon

La détermination par accord collectif de la liste précise des emplois pour lesquels il peut être recouru au contrat de travail à durée déterminée d'usage ne dispense pas le juge, en cas de litige, de vérifier concrètement l'existence de raisons objectives établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi concerné

Il résulte de l'article L. 1152-1 du code du travail que les faits constitutifs de harcèlement moral peuvent se dérouler sur une brève période. Encourt en conséquence la cassation l'arrêt qui se fonde sur la brièveté de la période pendant laquelle les agissements laissant présumer l'existence d'un harcèlement moral se sont produits pour rejeter la demande de dommages-intérêts à ce titre

secteur géographique fixe et ne prenait pas d'ordres auprès de la clientèle, en a exactement déduit qu'elle ne pouvait se prévaloir du bénéfice du statut des VRP ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes en paiement d'un rappel de commissions, l'arrêt énonce que le contrat de travail de Mme X... prévoit, outre une rémunération mensuelle fixe, un droit à commissions au delà d'un certain montant de chiffre d'affaires ; qu'un courrier en date du 3 janvier 2005 lui a précisé le chiffre d'affaires minimal à atteindre jusqu'en mars 2006 (4 768 438 euros) ainsi que les nouvelles modalités de commissionnement soit 0,50% du chiffre d'affaires s'il est atteint à la fin de la période et 0,45% du chiffre d'affaires jusqu'à cette date ; que Mme X...

a été engagé le 28 novembre 2001 par la société Sanifrance aux droits de laquelle se trouve la société Idéal standard industries France en qualité de directeur de site ; que, le 18 septembre 2006, il a adressé plusieurs courriers électroniques informant les destinataires qu'il n'était plus salarié de la société ; que le même jour il a saisi la juridiction prud'homale pour voir dire et juger que la rupture du contrat de travail était imputable à la société pour non-respect des termes du contrat de travail ; qu'il a été licencié pour faute grave, le 4 octobre 2006 ; Attendu que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 21 octobre 2008), que M. X... a été engagé par la société Techni services le 9 juillet 1979 en qualité de tuyauteur et qu'il est devenu adjoint au chef d'agence, le 10 juillet 1990 ; que son contrat de travail a été repris au 1er janvier 1999 par la société Rohe France, puis au mois de novembre 2004 par la société Madic ; que pendant une période de congé du salarié, un autre salarié a été nommé responsable de l'agence de Bordeaux, le 23 décembre 2005 ; qu'après un arrêt de travail pour maladie, M. X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour demander le paiement de diverses sommes ; Sur

, et devenue chargée de mission, statut cadre, par avenant du 1er juillet 2006, a été en arrêt de travail pour maladie du 21 décembre 2006 au 6 janvier 2007 puis du 10 janvier au 11 février 2007 ; qu'alors qu'elle était à nouveau en arrêt de travail, elle a saisi la juridiction prud'homale, le 30 avril 2007, d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen du pourvoi principal : Attendu que la Société de développement de véhicules de loisirs (SODEV) venant aux droits de la société Narbonne loisirs fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mme X...

avait été engagée en qualité de gérante salariée et M. X... de gérant assistant, la cour d'appel a dit qu'au regard des fonctions réellement exercées, Mme et M. X... ne remplissaient pas les conditions prévues par la convention collective pour bénéficier de la qualification contractuellement reconnue ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait clairement du contrat de travail que l'employeur avait volontairement reconnu à Mme X... la qualification de directeur d'établissement et à M. X... la qualification de cadre, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et les dispositions de la convention collective des fleuristes, vente et services des animaux familiers n° 3010 ; 3°/ que le salarié peut prétendre à la classification correspondant aux fonctions qu'il exerce ; qu'il résulte des constatations de la cour d'appel que Mme X...

Vu l'article 1134 du code civil; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été employée à compter de 1992 par l'Association régionale protestante d'écoute et de soutien (Après) en qualité de secrétaire, puis en qualité de technicienne qualifiée; qu'elle a informé le 22 décembre 2005 son employeur qu'à l'issue de son arrêt maladie ayant débuté le 23 novembre 2005, son contrat de travail serait rompu aux torts exclusifs de l'association Après ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes salariales et indemnitaires ; Attendu que pour rejeter ces demandes, l'arrêt retient, par motifs propres, que s'il était établi que son directeur d'établissement lui avait bien indiqué qu'elle bénéficierait d'un reclassement au 1er juillet 2005 sur la grille de rémunération de "technicien supérieur", cette annonce n'avait pas fait l'objet d'un avenant à son contrat de travail…

Pierrette que la société ESPACENET n'a pas de relation directe avec elle ; que les demandes d'explications quant aux mauvais résultats de l'exercice 2004 demandées par le gérant de la X... Pierrette (sic ; lire : de la société ESPACENET) le 19 mai 2005, justifiant le refus d'augmentation de salaire, ne peuvent démontrer le lien de subordination caractérisant l'existence du contrat de travail, ces instructions étant données dans le cadre de la mission de délégation du contrat d'origine ; qu'en l'absence de contrat de travail liant X... Pierrette à la société ESPACENET les demandes de X...

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1243-1, L. 1245-1 du code du travail et 12 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a été engagée par Mme Y... en qualité d'employée de maison à temps partiel, en remplacement d'une autre salariée en arrêt de maladie, suivant un contrat de travail conclu pour la période d'un an renouvelable du 1er novembre 2004 au 31 octobre 2005, ce contrat étant reconduit à compter du 1er novembre 2005 ; que Mme Y... a adressé le 1er mars 2006 à Mme X... une lettre indiquant qu'il était "mis fin au contrat de travail de remplacement pour un emploi familial délivré le 1er novembre 2005" ; que Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de chauffeur-livreur suivant contrat de travail saisonnier pour la période du 13 avril au 30 octobre 2004 par la société Blanchisserie artisanale du Canigou (la société) ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à voir requalifier son contrat de travail en contrat à durée indéterminée, à ce que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement irrégulier et abusif et à ce que l'employeur soit condamné à lui payer diverses sommes en conséquence ainsi qu'au titre de rappel d'heures supplémentaires ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

de sauvegarde l'affectant ne requérait pas sa mise en cause, a retenu qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à la mise hors de cause sollicitée, compte tenu des termes de l'article L. 625-4 du code de commerce qui prévoit la saisine du conseil des prud'hommes en cas de refus de l'AGS de régler les créances figurant sur un relevé des créances résultant d'un contrat de travail ; Attendu cependant qu'il résulte de l'article L. 143-11-1, alinéa 2, du code du travail, en sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005, devenu L.

en supprimant la partie variable par intégration à sa rémunération fixe annuelle ; que M. X... a refusé cette modification ; qu'en juillet 2006, la société Neuf Cegetel a établi un nouveau plan de rémunération qui modifiait les objectifs pris en compte pour le calcul de la part variable de sa rémunération ; que M. X...

; - avec CSF un contrat d'approvisionnement dit "type proximité" ; que la société Prodim ayant dénoncé le contrat de location-gérance le 20 janvier 2006, la société Armony a saisi la juridiction commerciale ; qu'agissant à titre personnel, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, prétendant qu'il avait été en réalité lié par un contrat de travail aux sociétés CSF et Prodim, constituant toutes deux un seul et même employeur ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la juridiction prud'homale était incompétente, alors, selon le moyen : 1°/ que M. X...