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l'employeur était seul responsable du non renouvellement de la subvention de telle sorte qu'il ne pouvait fonder le licenciement sur ses propres agissements et qu'en ne tenant pas compte de ces éléments l'arrêt attaqué n'a pas motivé sa décision et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que sous couvert de griefs non fondés de défaut de motifs, les moyens ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation des éléments de fait par le juge du fond ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers le CNERP, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

par jugement du 27 janvier 1987, le conseil de prud'hommes a jugé leurs demandes irrecevables au motif que leur contrat de travail avait été repris par la Société nouvelle Baudou, de sorte qu'ils ne pouvaient agir contre la société CISO et ses représentants ; que la société Baudou ayant formé tierce opposition, le conseil de prud'hommes l'a, par jugement du 16 décembre 1988, déboutée de cette demande ; Attendu que, la Société nouvelle Baudou fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 27 juin 1990, d'avoir confirmé ce jugement, alors que l'application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail implique que le contrat de travail s'est poursuivi sans solution de continuité au service du nouvel employeur ; que tel n'est pas le cas des contrats

par arrêt de la cour d'appel de Lyon du 13 juillet 1983 que les consorts J... étaient tenus vis-à-vis des salariés au paiement des salaires et des indemnités de rupture résultant de la résiliation du contrat de location-gérance et du licenciement prononcé le 1er août 1980, le pourvoi formé par les consorts J... contre cet arrêt ayant été rejeté par arrêt de la Cour de Cassation du 5 mars 1985 ; que, par ce motif de pur droit, substitué, en tant que de besoin, aux motifs critiqués par le pourvoi, la décision déférée se trouve légalement justifiée ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 1153 du Code civil ; Attendu que, pour condamner les consort J... à payer des indemnités de préavis, de congés payés, de licenciement et des salaires avec les

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Ligue Française de l'enseignement et de l'éducation permanente, dont le siège est ... (7e), en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1990 par la cour d'appel de Caen (3e chambre sociale), au profit de : 1°) Mme Monique F..., demeurant ... la Délivrande (Calvados), 2°) Mme Evelyne B..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 mars 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM. E..., A..., G..., D..., Y..., Pierre, conseillers, Mme X..., M. Z..., Mlle C..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Vu les articles L. 122-12, alinéa 2 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon les arrêts attaqués que Mmes E... et F... ont été engagées la première le 8 octobre 1958 en qualité de secrétaire, la seconde le 3 juillet 1967 au 31 mai 1973 puis le 7 novembre 1977 en qualité de secrétaire programmatrice par l'Office régional des Oeuvres Laïques d'éducation par l'image et le son de Bordeaux (l'Office), pour assurer une activité de cinémathèque et la diffusion de films non commerciaux pour laquelle l'Office avait reçu l'habilitation dont bénéficiait sur le plan national la Ligue française de l'enseignement et de l'Education permanente (la Ligue) ; qu'en raison des difficultés rencontrées par l'Office, la Ligue a décidé de reprendre elle-même cette activité de diffusion et a embauché Mme F...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Garage du circuit, dont le siège est à Saint-Gaudens (Haute-Garonne), route de Tarbes, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux actuels, domiciliés audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 23 décembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Saint-Gaudens (Section commerce), au profit de M. Antoine B..., demeurant HLM bloc 4, appartement ... (Haute-Garonne), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 mars 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. F..., C..., G..., E..., Y..., A..., Pierre, Boubli, conseillers, Mme X..., M. Z..., Mmes D..., Pams-Tatu, Bignon, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

La clause d'un contrat de travail international exécuté en Arabie saoudite, attribuant compétence aux juridictions de cet Etat pour connaître des litiges nés sur le territoire saoudien, n'est pas applicable au litige né de la rupture du contrat de travail notifiée par l'employeur en raison de la prolongation de l'absence du salarié à l'occasion d'un congé détente pris sur le territoire français.

En cas de transfert d'une entité économique conservant son identité dont l'activité est poursuivie ou reprise, l'article L. 122-12 du Code du travail s'applique de plein droit ; ce qui a pour conséquence de priver d'effet les licenciements prononcés par le premier employeur.

Si, en cas de dénonciation d'un accord collectif, les salariés ont droit au maintien du niveau de leur rémunération, ils ne peuvent prétendre à la réévaluation de celle-ci en fonction des règles de variations contenues dans l'accord dénoncé qui ne constituaient pas un avantage individuel qu'ils auraient acquis.

Vu les articles 669 et 670-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le délai d'appel ne court que de la signification du jugement effectuée par acte d'huissier de justice à la diligence de la partie intéressée ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par la société Entreprise Léon Grosse contre un jugement du conseil de prud'hommes l'ayant condamnée à payer à son ancien salarié M. X... des sommes à titre d'indemnité de préavis, de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail et de remboursement de loyer, la cour d'appel énonce que le point

par lettre du 22 mai 1986, M. Y... lui a fait connaître qu'il prenait acte de sa démission et du non-accomplissement de son préavis et lui a proposé, le 11 juillet 1986, d'établir, d'un commun accord, un arrêté de compte ; qu'en l'état de son refus, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'un solde de compte après compensation entre créance salariale et indemnité pour défaut de préavis ; que M. Z... s'est porté reconventionnellement demandeur en paiement des indemnités de rupture, de congés payés et d'heures supplémentaires ; Sur le second moyen : Attendu que M. Z... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un arriéré de congés payés alors, selon le moyen, d'une part, que M. Y... avait non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s W 89-42.189 et D. 89-42.541 formés par M. P.J. Y..., mandataire liquidateur demeurant ... (Pyrénées-Orientales), agissant poursuites et diligences en sa qualité de syndic liquidateur judiciaire de la société Vignes et Saleilles, en cassation d'un jugement rendu le 22 mars 1989 par le conseil de prud'hommes de Perpignan (section industrie), au profit : 1°/ de M. Z... Alvarez, demeurant à Rivesaltes (Pyrénées-Orientales), ..., 2°/ des ASSEDIC-AGS du Languedoc-Roussillon-Cévennes, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mars 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, MM.

Vu les articles L. 122-4 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que pour dire que l'initiative de la rupture du contrat de travail n'incombait pas à la société et refuser au salarié toute indemnité de rupture, la cour d'appel, après avoir décidé à juste titre que celui-ci ne pouvait bénéficier des dispositions des articles L. 122-32-5 et suivants du Code du travail, énonce que le médecin du travail a déclaré que M. X... était définitivement inapte au travail sur machine et apte uniquement à un travail doux à mi-temps et que l'employeur a en vain recherché un emploi possible tant au sein de l'entreprise qu'auprès de plusieurs chambres syndicales ; Qu'en statuant ainsi alors que la résiliation par l'employeur du contrat de travail s'analysait en un licenciement ouvrant droit pour le salarié à l'indemnité légale de licenciement prévue à l'article L.

il résulte des écritures mêmes de l'ENIM en cause d'appel que les époux E..., tous deux en préavis de licenciement, se trouvaient, sur invitation de leur armement, en stage d'évaluation organisé en vue de faciliter leur reconversion, et qu'au moment de l'accident, ils se dirigeaient vers l'hôtel qui leur avait été désigné, après avoir pris leur repas du soir à l'extérieur, usant ainsi d'une liberté dont il n'est pas contesté qu'elle leur avait été reconnue ; qu'en l'état de ces circonstances, la cour d'appel a décidé à bon droit qu'un tel stage devait être considéré comme ordonné par l'armateur et que l'accident survenu dans son déroulement devait être pris en charge au titre du régime d'assurance des marins ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;

la salariée de la prolongation de son absence ne pouvait constituer de sa part une manifestation de volonté non équivoque de démissionner et alors qu'il appartenait à l'employeur s'il estimait fautif le comportement de l'intéressée, de mettre en oeuvre la procédure de licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 janvier 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Ajaccio ; Condamne la société "U Cottone", envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

l'employeur fait enfin grief à l'arrêt de l'avoir condamné à indemniser la salariée au titre de la rupture illégitime du contrat de travail, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui reproche à l'employeur de n'avoir pas engagé, à l'encontre de Mme Y..., une procédure de licenciement à la suite de la décision de rétrogradation de la salariée, en date du 28 septembre 1988, tout en énonçant que E... Blaise s'était placée en congé-maladie le 1er octobre 1988, ce dont il résultait nécessairement que l'employeur ne pouvait procéder à un quelconque licenciement en l'état d'un contrat suspendu, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; Mais attendu, que l'article L. 122-32-2 du

la salariée une indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le pourvoi, d'une part, que Mme Y... étant en arrêt de travail pour maladie au moment du licenciement, elle n'était pas en mesure d'effectuer son préavis, et, alors, d'autre part, qu'ayant perçu les indemnités journalières de la sécurité sociale et les indemnités du régime complémentaire de prévoyance SESA, le montant de ces indemnités devait être déduit de celui de l'indemnité de préavis ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la maladie de la salariée n'était pas la cause de l'inexécution du préavis, mais que cette inexécution dépendait de la décision de l'employeur de licencier la salariée sans préavis ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que Mme Y...

il résulte de la procédure que M. X..., entré en 1972 au service de la société d'économie mixte SONACOTRA, exerçait depuis le 27 novembre 1972, les fonctions de chef d'établissement du Foyer-hôtel de Vernon, lorsqu'en 1985 est intervenu une restructuration des services regroupant plusieurs établissements dont celui de Vernon en "unité de gestion", qu'ayant décliné l'offre qui lui avait été faite d'assurer la direction de cette "unité de gestion", il a été, avec son accord et après autorisation administrative, licencié pour motif économique par lettre du 12 novembre 1985 ; qu'il a effectué son préavis expirant le 13 février 1986 jusqu'au 10 janvier 1986, et a perçu sa rémunération pour tout le mois ; qu'ayant fait connaître son désaccord sur le calcul de son solde de tout compte, il a saisi la juridiction prud'homale ;

par lettre adressée à M. Y... le 15 février 1983, la société Papeteries Mougeot avait rappelé à son représentant que ses commissions s'appliquaient sur la valeur hors taxe des marchandises livrées à la clientèle listée, dont la société Idip faisait partie ; qu'aux termes de cette lettre postérieure à la suppression intervenue en 1982 du commissionnement de M. Y... sur les commandes passées par la société Idip, la société Papeteries Mougeot, qui ne faisait aucune allusion à la prétendue qualité d'agent commercial de la société Idip, avait ainsi formellement reconnu que cette société faisait toujours partie de la clientèle de M. Y... ; que, dès lors, M. Y... devait continuer à être commissionné sur les commandes passées par la société Idip, quand bien même celle-ci aurait agi comme intermédiaire entre ses propres clients et la société Papeteries Mougeot ;

Vu les articles 1134 et 1184 du Code civil, ensemble l'article L. 121-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé le 1er octobre 1984 par la société Immobilier Vernier et que par lettre du 24 mars 1986 adressé à l'employeur, il a pris acte de la rupture du fait de ce dernier du contrat de travail et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive et d'indemnité de préavis, la cour d'appel a énoncé que le salarié avait remis sa démission à l'employeur sans alléguer de motif susceptible de mettre la rupture des relations de travail à la charge de ce dernier ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié avait allégué que son salaire du mois de février 1986 ne lui avait pas été payé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;