Cour de cassation, Chambre sociale, 22 avril 1992, 88-45.585

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

22/04/1992

Numéro d'affaire

88-45.585

Résumé

La clause d'un contrat de travail international exécuté en Arabie saoudite, attribuant compétence aux juridictions de cet Etat pour connaître des litiges nés sur le territoire saoudien, n'est pas applicable au litige né de la rupture du contrat de travail notifiée par l'employeur en raison de la prolongation de l'absence du salarié à l'occasion d'un congé détente pris sur le territoire français.

Extrait

. Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a conclu avec la société de droit saoudien Saudi-Oger un contrat de travail prenant effet le 13 septembre 1984, pour une mission de 12 mois à Riyad ; que, rentré en France en congé détente le 20 mars 1985, il est tombé malade le 29 mars ; que le 12 juin 1985, la société lui a notifié la rupture du contrat ; Attendu que pour déclarer la juridiction française du travail incompétente pour connaître de la demande en paiement d'une indemnité compensatrice des salaires perdus jusqu'au terme du contrat formée par M. X..., la cour d'appel, après avoir mis hors de cause la société Oger international, condamnée par les premiers juges, a retenu que la clause attributive de juridiction figurant au contrat de travail conclu entre M. X... et la société Saudi-Oger était valable en raison des éléments…